Protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental1 | Lexipedia

Les États Parties au présent Protocole,

étant parties à la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime ³ ,

reconnaissant que les raisons pour lesquelles la Convention a été élaborée s’appliquent également aux plates-formes fixes situées sur le plateau continental,

tenant compte des dispositions de ladite Convention,

affirmant que les questions qui ne sont pas réglementées par le présent Protocole continueront d’être régies par les règles et principes du droit international général,

sont convenus de ce qui suit:

Art. 1

Les dispositions des par. 1 c), d), e), f), g), h) et 2 a) de l’art. 1, celles des art. 2 ^bis , 5, 5 ^bis et 7 et celles des art. 10 à 16, y compris les art. 11 ^bis , 11 ^ter et 12 ^bis , de la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, telle que modifiée par le Protocole de 2005 relatif à la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, s’appliquent également mutatis mutandis aux infractions visées aux art. 2, 2 ^bis et 2 ^ter du présent Protocole lorsque ces infractions sont commises à bord ou à l’encontre de plates-formes fixes situées sur le plateau continental. ⁴

Dans les cas où le présent Protocole n’est pas applicable conformément au par. 1, ses dispositions sont toutefois applicables si l’auteur ou l’auteur présumé de l’infraction est découvert sur le territoire d’un État Partie autre que l’État dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale duquel la plate-forme fixe est située.

Aux fins du présent Protocole, «plate-forme fixe» désigne une île artificielle, une installation ou un ouvrage attaché en permanence au fond de la mer aux fins de l’exploration ou de l’exploitation de ressources ou à d’autres fins économiques.

Art. 2

Commet une infraction pénale toute personne qui, illicitement et intentionnellement:

s’empare d’une plate-forme fixe ou en exerce le contrôle par violence ou menace de violence, ou
accomplit un acte de violence à l’encontre d’une personne se trouvant à bord d’une plate-forme fixe, si cet acte est de nature à compromettre la sécurité de la plate-forme, ou
détruit une plate-forme fixe ou lui cause des dommages qui sont de nature à compromettre sa sécurité, ou
⁵ place ou fait placer sur une plate-forme fixe, par quelque moyen que ce soit, un dispositif ou une substance propre à détruire la plate-forme fixe ou de nature à compromettre sa sécurité.
⁶ …

Commet également une infraction toute personne qui menace de commettre l’une quelconque des infractions visées aux par. 1 b) et c), si cette menace est de nature à compromettre la sécurité de la plate-forme fixe, ladite menace étant assortie ou non, en vertu du droit interne, d’une condition, afin de contraindre une personne physique ou morale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque. ⁷

Art. 2^bis⁸

Commet une infraction au sens du présent Protocole toute personne qui illicitement et délibérément, lorsque cet acte, par sa nature ou son contexte, vise à intimider une population ou à contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque:

utilise contre ou à bord d’une plate-forme fixe, ou déverse à partir d’une plate-forme fixe, des explosifs, des matières radioactives ou des armes BCN, d’une manière qui provoque ou risque de provoquer la mort ou des dommages corporels ou matériels graves, ou
déverse, à partir d’une plate-forme fixe, des hydrocarbures, du gaz naturel liquéfié, ou d’autres substances nocives ou potentiellement dangereuses, qui ne sont pas visés à l’al. a), en quantités ou concentrations qui provoquent ou risquent de provoquer la mort ou des dommages corporels ou matériels graves, ou
menace de commettre l’une quelconque des infractions visées à l’al. a) ou b), ladite menace étant ou non assortie, en vertu du droit interne, d’une condition.

Art. 2^ter⁹

Commet également une infraction au sens du présent Protocole toute personne qui:

illicitement et délibérément blesse ou tue toute personne, lorsque ces faits présentent un lien de connexité avec l’une des infractions visées au par. 1 de l’art. 2 ou à l’art. 2^bis, ou
tente de commettre une infraction visée au par. 1 de l’art. 2, à l’al. a) ou b) de l’art. 2^bis ou à l’al. a) du présent article, ou
se rend complice d’une infraction visée à l’art. 2 ou 2^bis ou à l’al. a) ou b) du présent article, ou
organise la commission d’une infraction visée à l’art. 2 ou 2^bis ou à l’al. a) ou b) du présent article ou donne l’ordre à d’autres personnes de la commettre, ou
contribue à la commission de l’une ou plusieurs des infractions visées à l’art. 2 ou 2^bis ou à l’al. a) ou b) du présent article, par un groupe de personnes agissant de concert, cette contribution étant délibérée et faite soit:i)pour faciliter l’activité criminelle du groupe ou en servir le but, lorsque cette activité ou ce but suppose la commission d’une infraction visée à l’art. 2 ou 2^bis, soitii)en sachant que le groupe a l’intention de commettre une infraction visée à l’art. 2 ou 2^bis.

Art. 3

Chaque État Partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions visées aux art. 2, 2^bis et 2^ter quand l’infraction est commise:

à l’encontre ou à bord d’une plate-forme fixe alors qu’elle se trouve sur le plateau continental de cet État, ou
par un ressortissant de cet État.¹⁰

Un État Partie peut également établir sa compétence aux fins de connaître de l’une quelconque de ces infractions:

lorsqu’elle est commise par une personne apatride qui a sa résidence habituelle dans cet État;
lorsque, au cours de sa perpétration, un ressortissant de cet État est retenu, menacé, blessé ou tué, ou
lorsqu’elle est commise dans le but de contraindre cet État à accomplir un acte quelconque ou à s’en abstenir.

Tout État Partie qui a établi sa compétence pour les cas visés au par. 2 en informe le Secrétaire général. Si ledit État Partie annule ensuite cette compétence, il en informe le Secrétaire général. ¹¹

Chaque État Partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions visées aux art. 2, 2 ^bis et 2 ^ter dans les cas où l’auteur présumé de l’infraction se trouve sur son territoire et où il ne l’extrade pas vers l’un quelconque des États Parties qui ont établi leur compétence conformément aux par. 1 et 2. ¹²

Le présent Protocole n’écarte aucune compétence pénale exercée conformément à la législation nationale.

Art. 4

Aucune disposition du présent Protocole n’affecte de quelque façon que ce soit les règles du droit international concernant les plates-formes fixes situées sur le plateau continental.

Art. 4^bis¹³ Clauses finales du Protocole de 2005 pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental

Les clauses finales du Protocole de 2005 pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental sont les art. 8 à 13 du Protocole de 2005 relatif au Protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental. Dans le présent Protocole, les références aux États Parties sont considérées comme des références aux États Parties au Protocole de 2005.

Art. 5

Le présent Protocole est ouvert le 10 mars 1988 à Rome et, du 14 mars 1988 au 9 mars 1989, au Siège de l’Organisation maritime internationale (dénommée ci-après «l’Organisation»), à la signature de tout État qui a signé la Convention. Il reste ensuite ouvert à l’adhésion.

Les États peuvent exprimer leur consentement à être liés par le présent Protocole par:

signature sans réserve quant à la ratification, l’acceptation ou l’approbation, ou
signature sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, suivie de ratification, d’acceptation ou d’approbation, ou
adhésion.

La ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion s’effectuent par le dépôt d’un instrument à cet effet auprès du Secrétaire général.

Seul un État qui a signé la Convention sans réserve quant à la ratification, l’acceptation ou l’approbation ou qui a ratifié, accepté, approuvé la Convention ou y a adhéré, peut devenir Partie au présent Protocole.

Art. 6

Le présent Protocole entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après la date à laquelle trois États ont, soit signé le Protocole sans réserve quant à la ratification, l’acceptation ou l’approbation, soit déposé un instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion. Toutefois, le présent Protocole ne peut entrer en vigueur avant l’entrée en vigueur de la Convention.

Pour un État qui dépose un instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation du présent Protocole ou d’adhésion à celui-ci après que les conditions régissant son entrée en vigueur ont été remplies, la ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion prend effet quatre-vingt-dix jours après la date du dépôt.

Art. 7

Le présent Protocole peut être dénoncé par l’un quelconque des États Parties à tout moment après l’expiration d’une période de un an à compter de la date à laquelle le présent Protocole entre en vigueur à l’égard de cet État.

La dénonciation s’effectue au moyen du dépôt d’un instrument de dénonciation auprès du Secrétaire général.

La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle le Secrétaire général a reçu l’instrument de dénonciation ou à l’expiration de tout délai plus long énoncé dans cet instrument.

Une dénonciation de la Convention par un État Partie est réputée être une dénonciation du présent Protocole par cette Partie.

Art. 8

Une conférence peut être convoquée par l’Organisation en vue de réviser ou de modifier le présent Protocole.

Le Secrétaire général convoque une conférence des États Parties au présent Protocole pour réviser ou modifier le Protocole, à la demande d’un tiers des États Parties ou de cinq États Parties, si ce dernier chiffre est plus élevé.

Tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion déposé après la date d’entrée en vigueur d’un amendement au présent Protocole est réputé s’appliquer au Protocole tel que modifié.

Art. 9

Le présent Protocole est déposé auprès du Secrétaire général.

Le Secrétaire général:

informe tous les États qui ont signé le présent Protocole ou y ont adhéré ainsi que tous les Membres de l’Organisation:i)de toute nouvelle signature ou de tout dépôt d’un nouvel instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, ainsi que de leur date;ii)de la date d’entrée en vigueur du présent Protocole;iii)du dépôt de tout instrument de dénonciation du présent Protocole ainsi que de la date à laquelle il a été reçu et de la date à laquelle la dénonciation prend effet;iv)de la réception de toute déclaration ou notification faite en vertu du présent Protocole ou de la Convention, concernant le présent Protocole;
transmet des copies certifiées conformes du présent Protocole à tous les États qui l’ont signé ou qui y ont adhéré.

Dès l’entrée en vigueur du présent Protocole, une copie certifiée conforme en est transmise par le Dépositaire au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies pour être enregistrée et publiée conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies ¹⁴ .

Art. 10

Le présent Protocole est établi en un seul exemplaire original en langues anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe, chaque texte faisant également foi.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont apposé leur signature au présent Protocole.

Fait à Rome ce dix mars mil neuf cent quatre-vingt-huit.

(Suivent les signatures)

États parties	Ratification Adhésion (A) Succession (S)		Entrée en vigueur

Afghanistan	23 septembre	2003 A	22 décembre	2003
Afrique du Sud	8 juillet	2005 A	6 octobre	2005
Albanie	19 juin	2002 A	17 septembre	2002
Algérie	30 juin	2006 A	28 septembre	2006
Allemagne	6 novembre	1990 A	1^er mars	1992
Andorre	17 juillet	2006 A	15 octobre	2006
Antigua-et-Barbuda	12 octobre	2009 A	10 janvier	2010
Arabie Saoudite	2 février	2006	3 mai	2006
Argentine	26 novembre	2003	24 février	2004
Arménie	8 juin	2005 A	6 septembre	2005
Australie	19 février	1993 A	20 mai	1993
Autriche	28 décembre	1989 A	1^er mars	1992
Azerbaïdjan	26 janvier	2004 A	25 avril	2004
Bahamas	25 octobre	2005	23 janvier	2006
Bahreïn	21 octobre	2005 A	19 janvier	2006
Bangladesh	9 juin	2005 A	7 septembre	2005
Barbade	6 mai	1994 A	4 août	1994
Bélarus	4 décembre	2002 A	4 mars	2003
Belgique	11 avril	2005	10 juillet	2005
Bénin	31 août	2006 A	29 novembre	2006
Bolivie	13 février	2002 A	14 mai	2002
Bosnie et Herzégovine	28 juillet	2003 A	26 octobre	2003
Botswana	14 septembre	2000 A	13 décembre	2000
Brésil*	25 octobre	2005	23 janvier	2006
Brunéi	4 décembre	2003	3 mars	2004
Bulgarie	8 juillet	1999	6 octobre	1999
Burkina Faso	15 janvier	2004 A	14 avril	2004
Cambodge	18 août	2006 A	16 novembre	2006
Canada	18 juin	1993	16 septembre	1993
Cap-Vert	3 janvier	2003 A	3 avril	2003
Chili	22 avril	1994	21 juillet	1994
Chine*	20 août	1991	1^er mars	1992
Hong Kong	20 février	2006	20 février	2006
Macao	2 février	2020	2 février	2020
Chypre	2 février	2000 A	2 mai	2000
Comores	6 mars	2008 A	4 juin	2008
Congo (Kinshasa)	28 mai	2015 A	26 août	2015
Corée (Sud)	10 juin	2003	8 septembre	2003
Costa Rica	25 mars	2003	23 juin	2003
Côte d’Ivoire	23 mars	2012 A	21 juin	2012
Croatie	18 mars	2005 A	16 novembre	2005
Cuba*	20 novembre	2001 A	18 février	2002
Danemark*	25 août	1995	23 novembre	1995
Djibouti	9 juin	2004 A	7 septembre	2004
Dominique	12 octobre	2004 A	10 janvier	2005
Égypte*	8 janvier	1993	8 avril	1993
El Salvador	7 décembre	2000 A	7 mars	2001
Émirats arabes unis*	15 septembre	2005 A	14 décembre	2005
Équateur	10 mars	2003 A	8 juin	2003
Espagne	7 juillet	1989	1^er mars	1992
Estonie	28 janvier	2004 A	27 avril	2004
Eswatini	17 avril	2003 A	16 juillet	2003
États-Unis	6 décembre	1994	6 mars	1995
Fidji	21 mai	2008 A	19 août	2008
Finlande	28 avril	2000 A	27 juillet	2000
France*	2 décembre	1991	1^er mars	1992
Géorgie	1^er août	2006 A	9 novembre	2006
Ghana	1^er novembre	2002 A	30 janvier	2003
Grèce	11 juin	1993	9 septembre	1993
Grenade	9 janvier	2002 A	9 avril	2002
Guatemala	26 août	2009 A	24 novembre	2009
Guinée	1^er février	2005 A	2 mai	2005
Guinée équatoriale	14 janvier	2004 A	13 avril	2004
Guinée-Bissau	14 octobre	2008 A	12 janvier	2009
Guyana	30 janvier	2003 A	30 avril	2003
Honduras	17 mai	2005 A	15 août	2005
Hongrie	9 novembre	1989	1^er mars	1992
Îles Marshall	16 octobre	1995 A	14 janvier	1996
Inde	15 octobre	1999 A	13 janvier	2000
Iran*	30 octobre	2009 A	28 janvier	2010
Iraq	8 août	2023	6 novembre	2023
Irlande	10 septembre	2004 A	9 décembre	2004
Islande	28 mai	2002 A	26 août	2002
Israël*	6 janvier	2009	6 avril	2009
Italie	26 janvier	1990	1^er mars	1992
Jamaïque*	19 août	2005	17 novembre	2005
Japon	24 avril	1998 A	23 juillet	1998
Jordanie	2 juillet	2004	30 septembre	2004
Kazakhstan	24 novembre	2003 A	24 février	2004
Kenya	21 janvier	2002 A	21 avril	2002
Kiribati	17 novembre	2005 A	16 février	2006
Koweït	30 juin	2003 A	28 septembre	2003
Laos	20 mars	2012 A	18 juin	2012
Lesotho	25 juin	2013 A	23 septembre	2013
Lettonie	4 décembre	2002 A	4 mars	2003
Liban	16 décembre	1994 A	16 mars	1995
Libéria	5 octobre	1995	3 janvier	1996
Libye	8 août	2002 A	6 novembre	2002
Liechtenstein	8 novembre	2002 A	6 février	2003
Lituanie	30 janvier	2003 A	30 avril	2003
Luxembourg	5 janvier	2011 A	5 avril	2011
Macédoine du Nord	5 août	2007 A	5 novembre	2007
Madagascar	15 septembre	2006 A	14 décembre	2006
Malawi	10 janvier	2014 A	10 avril	2014
Maldives	25 février	2014 A	26 mai	2014
Mali	29 avril	2002 A	28 juillet	2002
Malte	20 novembre	2001 A	18 février	2002
Maroc	8 janvier	2002	8 avril	2002
Maurice	3 août	2004 A	1^er novembre	2004
Mauritanie	17 janvier	2008	16 avril	2008
Mexique*	13 mai	1994 A	11 août	1994
Moldova*	11 octobre	2005 A	9 janvier	2006
Monaco	25 janvier	2002 A	25 avril	2002
Mongolie	22 novembre	2005 A	20 février	2006
Monténégro	3 juin	2006 S	3 juin	2006
Mozambique	8 janvier	2003 A	8 avril	2003
Myanmar	19 septembre	2003 A	18 décembre	2003
Namibie	7 septembre	2005 A	6 décembre	2005
Nauru	11 août	2005 A	9 novembre	2005
Nicaragua	4 juillet	2007 A	2 octobre	2007
Niger	30 août	2006 A	28 novembre	2006
Nigéria	18 juin	2015	18 septembre	2015
Nioué	22 juin	2009 A	20 septembre	2009
Norvège	18 avril	1991	1^er mars	1992
Nouvelle-Zélande	10 juin	1999	8 septembre	1999
Oman	24 septembre	1990 A	1^er mars	1992
Ouzbékistan	25 septembre	2000 A	24 décembre	2000
Pakistan	20 septembre	2000 A	19 décembre	2000
Palaos	4 décembre	2001 A	4 mars	2002
Panama	3 juillet	2002 A	1^er octobre	2002
Paraguay	12 novembre	2004 A	10 février	2005
Pays-Bas*	5 mars	1992	3 juin	1992
Aruba	17 janvier	2006	17 janvier	2006
Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)	12 avril	2011	12 avril	2011
Pérou	19 juillet	2001 A	17 octobre	2001
Philippines	6 janvier	2004	5 avril	2004
Pologne	25 juin	1991	1^er mars	1992
Portugal	5 janvier	1996 A	4 avril	1996
Qatar	18 septembre	2003 A	17 décembre	2003
République dominicaine	12 août	2009 A	10 novembre	2009
République tchèque	10 décembre	2004	10 mars	2005
Roumanie	2 juin	1993 A	31 août	1993
Royaume-Uni*	3 mai	1991	1^er mars	1992
Île de Man	8 février	1999	8 février	1999
Jersey	17 octobre	2014	17 octobre	2014
Russie	4 mai	2001	2 août	2001
Sainte-Lucie	20 mai	2004 A	18 août	2004
Saint-Marin	15 décembre	2014 A	15 mars	2015
Saint-Vincent-et-les Grenadines	9 octobre	2001 A	7 janvier	2002
Sao Tomé-et-Principe	5 mai	2006 A	3 août	2006
Sénégal	9 août	2004 A	7 novembre	2004
Serbie	2 mars	2005 A	31 mai	2005
Seychelles	24 janvier	1989	1^er mars	1992
Singapour	12 août	2015 A	10 novembre	2015
Slovaquie	8 décembre	2000 A	8 mars	2000
Slovénie	18 juillet	2003 A	16 octobre	2003
Soudan	22 mai	2000 A	20 août	2000
Suède	13 septembre	1990	1^er mars	1992
Suisse	12 mars	1993	10 juin	1993
Syrie	24 mars	2003 A	22 mars	2003
Tadjikistan	12 août	2005 A	10 novembre	2005
Tanzanie	8 décembre	2016 A	8 mars	2016
Togo	10 mars	2003 A	8 juin	2003
Tonga	6 décembre	2002 A	6 mars	2003
Trinité-et-Tobago	27 juillet	1989 A	1^er mars	1992
Tunisie	6 mars	1998 A	4 juin	1998
Turkménistan	8 juin	1999 A	6 septembre	1999
Turquie*	6 mars	1998	4 juin	1998
Ukraine	21 avril	1994	20 juillet	1994
Uruguay	10 août	2001 A	8 novembre	2001
Vanuatu	18 février	1999 A	19 mai	1999
Vietnam	12 juillet	2002 A	10 octobre	2002
Yémen	30 juin	2000 A	28 septembre	2000

Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation maritime internationale (OMI): www.imo.org > Qui nous sommes > Conventions > État des conventions > Status Book ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.