Protocole additionnel à la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs | Lexipedia

Les États parties au présent Protocole,

profondément préoccupés par l’escalade mondiale des actes illicites contre l’aviation civile,

reconnaissant que les nouveaux types de menace contre l’aviation civile exigent de nouveaux efforts concertés et de nouvelles politiques de coopération de la part des États, et

estimant que, pour mieux faire face à ces menaces, il est nécessaire d’adopter des dispositions complémentaires à celles de la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970 ² , en vue de réprimer les actes illicites de capture ou d’exercice du contrôle d’aéronefs et d’améliorer l’efficacité de la Convention,

sont convenus des dispositions suivantes:

Art. I

Le présent Protocole complète la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970 (ci-après appelée «la Convention»).

Art. II

L’art. 1 de la Convention est remplacé par le suivant:

«Art. 1

Commet une infraction pénale toute personne qui, illicitement et intentionnellement, s’empare d’un aéronef en service ou en exerce le contrôle par violence ou menace de violence, ou par contrainte, ou par toute autre forme d’intimidation, ou par tout moyen technologique.

Commet également une infraction pénale toute personne qui:

menace de commettre une des infractions visées au par. 1 du présent article, ou
fait en sorte, illicitement et intentionnellement, qu’une personne reçoive une telle menace, dans des circonstances qui indiquent la crédibilité de la menace.

Commet également une infraction pénale toute personne qui:

tente de commettre une infraction visée au par. 1 du présent article, ou
organise ou fait commettre par d’autres personnes une infraction visée aux par. 1, 2 ou 3, al. (a), du présent article, ou
participe comme complice à une infraction visée aux par. 1, 2 ou 3, al. (a), du présent article, ou
illicitement et intentionnellement, aide une personne à se soustraire à une enquête, à des poursuites ou à une peine, en sachant que cette personne a commis un acte qui constitue une infraction visée aux par. 1, 2, 3 al. (a), 3, al. (b) ou 3, al. (c) du présent article, ou qu’elle est recherchée en vue de poursuites pénales pour une telle infraction par les autorités chargées de l’application de la loi, ou qu’elle a été condamnée pour une telle infraction.

Chaque État partie confère aussi le caractère d’infraction pénale à l’un ou l’autre des actes suivants ou aux deux, lorsqu’ils sont commis intentionnellement, que les infractions visées aux par. 1 ou 2 du présent article soient ou non effectivement commises ou tentées:

s’entendre avec une ou plusieurs autres personnes en vue de commettre une infraction visée aux par. 1 ou 2 du présent article et qui, lorsque le droit interne l’exige, implique un acte commis par un des participants en vertu de cette entente, ou
contribuer de toute autre manière à la perpétration d’une ou plusieurs des infractions visées aux par. 1 ou 2 du présent article par un groupe de personnes agissant de concert et:(i)soit pour faciliter l’activité criminelle générale du groupe ou servir le but de celui-ci, lorsque cette activité suppose la perpétration d’une infraction visée aux par. 1 ou 2 du présent article;(ii)soit en sachant que le groupe a l’intention de commettre une infraction visée aux par. 1 ou 2 du présent article.»

Art. III

L’art. 2 de la Convention est remplacé par le suivant:

«Art. 2

Tout État partie s’engage à réprimer de peines sévères les infractions visées à l’art. 1.»

Art. IV

L’art. 2 ^bis suivant est ajouté à la Convention:

«Art. 2^bis

Chaque État partie, conformément aux principes de son droit interne, peut prendre les mesures nécessaires pour que la responsabilité d’une personne morale située sur son territoire ou constituée sous l’empire de sa législation soit engagée lorsqu’une personne responsable de la direction ou du contrôle de cette personne morale a, en cette qualité, commis une infraction visée à l’art. 1. Cette responsabilité peut être pénale, civile ou administrative.

Ladite responsabilité est engagée sans préjudice de la responsabilité pénale des personnes physiques qui ont commis les infractions.

Si un État partie prend les mesures nécessaires pour que soit engagée la responsabilité d’une personne morale en vertu du par. 1 du présent article, il s’efforce de veiller à ce que les sanctions pénales, civiles ou administratives applicables soient efficaces, proportionnées et dissuasives. Ces sanctions peuvent être notamment d’ordre pécuniaire.»

Art. V

À l’art. 3 de la Convention, le par. 1 est remplacé par le suivant:

«Art. 3

Aux fins de la présente Convention, un aéronef est considéré comme étant en service depuis le moment où le personnel au sol ou l’équipage commence à le préparer en vue d’un vol déterminé jusqu’à l’expiration d’un délai de vingt-quatre heures suivant tout atterrissage; en cas d’atterrissage forcé, le vol est censé se poursuivre jusqu’à ce que les autorités compétentes prennent en charge l’aéronef ainsi que les personnes et les biens à bord.»

Art. 3, par. 3: modification du texte anglais sans objet en français.

Art. 3, par. 4: modification du texte anglais sans objet en français.

À l’art. 3 de la Convention, le par. 5 est remplacé par le suivant: «5. Nonobstant les dispositions des par. 3 et 4 du présent article, les art. 6, 7, 7 ^bis , 8, 8 ^bis , 8 ^ter et 10 s’appliquent quels que soient le lieu du décollage ou le lieu d’atterrissage effectif de l’aéronef si l’auteur ou l’auteur présumé de l’infraction est découvert sur le territoire d’un État autre que l’État d’immatriculation dudit aéronef .»

Art. VI

L’art. 3 ^bis suivant est ajouté à la Convention:

«Art. 3^bis

Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte aux autres droits, obligations et responsabilités qui découlent, pour les États et les individus, du droit international, et en particulier des buts et principes de la Charte des Nations Unies ³ , de la Convention relative à l’aviation civile internationale ⁴ et du droit international humanitaire.

Les activités des forces armées en période de conflit armé, au sens donné à ces termes en droit international humanitaire, qui sont régies par ce droit, ne sont pas régies par la présente Convention, et les activités accomplies par les forces armées d’un État dans l’exercice de leurs fonctions officielles, dans la mesure où elles sont régies par d’autres règles de droit international, ne sont pas régies non plus par la présente Convention.

Les dispositions du par. 2 du présent article ne peuvent être interprétées comme excusant ou rendant licites des actes par ailleurs illicites, ni comme excluant l’exercice de poursuites sous l’empire d’autres lois.»

Art. VII

L’art. 4 de la Convention est remplacé par le suivant:

«Art. 4

Tout État partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions visées à l’art. 1, ainsi que de tout autre acte de violence dirigé contre les passagers ou l’équipage et commis par l’auteur présumé des infractions en relation directe avec celles-ci, dans les cas suivants:

si l’infraction est commise sur le territoire de cet État;
si l’infraction est commise à l’encontre ou à bord d’un aéronef immatriculé dans cet État;
si l’aéronef à bord duquel l’infraction est commise atterrit sur son territoire avec l’auteur présumé de l’infraction encore à bord;
si l’infraction est commise à l’encontre ou à bord d’un aéronef donné en location sans équipage à une personne qui a son principal établissement, ou à défaut sa résidence permanente, dans ledit État;
si l’infraction est commise par un ressortissant de cet État.

Tout État partie peut également établir sa compétence aux fins de connaître de ces infractions dans les cas suivants:

si l’infraction est commise contre un ressortissant de cet État;
si l’infraction est commise par un apatride qui a sa résidence habituelle sur le territoire de cet État.

Tout État partie prend également les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions visées à l’art. 1 dans le cas où l’auteur présumé de l’une d’elles se trouve sur son territoire et où ledit État ne l’extrade pas conformément à l’art. 8 vers l’un des États parties qui ont établi leur compétence aux fins de connaître de ces infractions conformément aux paragraphes applicables du présent article.

La présente Convention n’écarte aucune compétence pénale exercée conformément au droit interne.»

Art. VIII

L’art. 5 de la Convention est remplacé par le suivant:

«Art. 5

Les États parties qui constituent, pour le transport aérien, des organisations d’exploitation en commun ou des organismes internationaux d’exploitation qui exploitent des aéronefs faisant l’objet d’une immatriculation commune ou internationale désignent pour chaque aéronef, suivant les modalités appropriées, l’État qui exercera la compétence et aura les attributions de l’État d’immatriculation aux fins de la présente Convention; ils aviseront de cette désignation le Secrétaire général de l’Organisation de l’aviation civile internationale, qui en informera tous les États parties à la présente Convention.»

Art. IX

À l’art. 6 de la Convention, le par. 4 est remplacé par le suivant:

«Art. 6

Lorsqu’un État partie a placé une personne en détention conformément aux dispositions du présent article, il avise immédiatement de cette détention, ainsi que des circonstances qui la justifient, les États parties qui ont établi leur compétence en vertu du par. 1 de l’art. 4 et établi leur compétence et informé le dépositaire en vertu du par. 2 de l’art. 4, et, s’il le juge opportun, tous autres États intéressés. L’État partie qui procède à l’enquête préliminaire visée au par. 2 du présent article en communique rapidement les conclusions auxdits États parties et leur indique s’il entend exercer sa compétence.»

Art. X

L’art. 7 ^bis suivant est ajouté à la Convention:

«Art. 7^bis

Toute personne placée en détention ou contre laquelle toute autre mesure est prise ou une procédure est engagée en vertu de la présente Convention se voit garantir un traitement équitable et tous les droits et garanties conformes au droit interne de l’État sur le territoire duquel elle se trouve et aux dispositions applicables du droit international, y compris celles qui ont trait aux droits de l’homme.»

Art. XI

L’art. 8 de la Convention est remplacé par le suivant:

«Art. 8

Les infractions visées à l’art. 1 sont de plein droit comprises comme cas d’extradition dans tout traité d’extradition conclu entre États parties. Les États parties s’engagent à comprendre ces infractions comme cas d’extradition dans tout traité d’extradition à conclure entre eux.

Si un État partie qui subordonne l’extradition à l’existence d’un traité est saisi d’une demande d’extradition par un autre État partie avec lequel il n’est pas lié par un traité d’extradition, il a la latitude de considérer la présente Convention comme constituant la base juridique de l’extradition en ce qui concerne les infractions visées à l’art. 1. L’extradition est subordonnée aux autres conditions prévues par le droit de l’État requis.

Les États parties qui ne subordonnent pas l’extradition à l’existence d’un traité reconnaissent les infractions visées à l’art. 1 comme cas d’extradition entre eux dans les conditions prévues par le droit de l’État requis.

Chacune des infractions est considérée, aux fins d’extradition entre États parties, comme ayant été commise tant au lieu de sa perpétration que sur le territoire des États parties tenus d’établir leur compétence en vertu du par. 1, al. (b), (c), (d) et (e), de l’art. 4, et qui ont établi leur compétence en vertu du par. 2 de l’art. 4.

Les infractions visées aux al. (a) et (b) du par. 4 de l’art. 1 sont, aux fins d’extradition entre États parties, traitées comme équivalentes.»

Art. XII

L’art. 8 ^bis suivant est ajouté à la Convention:

«Art. 8^bis

Aucune des infractions visées à l’art. 1 ne sera considérée, aux fins d’extradition ou d’entraide judiciaire, comme une infraction politique, comme une infraction liée à une infraction politique ou comme une infraction inspirée par des motifs politiques. En conséquence, une demande d’extradition ou d’entraide judiciaire fondée sur une telle infraction ne peut être refusée au seul motif qu’elle concerne une infraction politique, une infraction liée à une infraction politique ou une infraction inspirée par des motifs politiques.»

Art. XIII

L’art. 8 ^ter suivant est ajouté à la Convention:

«Art. 8^ter

Aucune disposition de la présente Convention ne sera interprétée comme impliquant une obligation d’extradition ou d’entraide judiciaire si l’État partie requis a des raisons sérieuses de croire que la demande d’extradition concernant les infractions visées à l’art. 1 ou la demande d’entraide judiciaire concernant de telles infractions a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne pour des raisons de race, de religion, de nationalité, d’origine ethnique, d’opinions politiques ou de sexe, ou que donner suite à cette demande porterait préjudice à la situation de cette personne pour l’une quelconque de ces raisons.»

Art. XIV

À l’art. 9 de la Convention, le par. 1 est remplacé par le suivant:

«Art. 9

Lorsque l’un des actes visés au par. 1 de l’art. 1 est accompli ou sur le point d’être accompli, les États parties prennent toutes mesures appropriées pour restituer ou conserver le contrôle de l’aéronef à son commandant légitime.»

Art. XV

À l’art. 10 de la Convention, le par. 1 est remplacé par le suivant:

«Art. 10

Les États parties s’accordent l’entraide judiciaire la plus large possible dans toute procédure pénale relative aux infractions visées à l’art. 1 et aux autres actes visés à l’art. 4. Dans tous les cas, le droit applicable est celui de l’État requis.»

Art. XVI

L’art. 10 ^bis suivant est ajouté à la Convention:

«Art. 10^bis

Tout État partie qui a lieu de croire que l’une des infractions visées à l’art. 1 sera commise fournit, en conformité avec les dispositions de son droit interne, tous renseignements utiles en sa possession aux États parties qui à son avis seraient les États visés aux par. 1 et 2 de l’art. 4.»

Art. XVII

Toutes les mentions «État contractant» et «États contractants» figurant dans la Convention sont remplacées par «État partie» et «États parties», respectivement.

Modification du texte anglais sans objet en français.

Art. XVIII

Les textes de la Convention rédigés en arabe et en chinois qui sont annexés au présent Protocole, conjointement avec les textes de la Convention rédigés en français, en anglais, en espagnol et en russe, font également foi.

Art. XIX

Entre les États Parties au présent Protocole, la Convention et le présent Protocole sont considérés et interprétés comme un seul et même instrument, qui porte le titre «Convention de La Haye amendée par le Protocole de Pékin de 2010».

Art. XX

Le présent Protocole est ouvert à Pékin le 10 septembre 2010 à la signature des États participant à la Conférence diplomatique sur la sûreté de l’aviation tenue à Pékin du 30 août au 10 septembre 2010. Après le 27 septembre 2010, le Protocole sera ouvert à la signature de tous les États au siège de l’Organisation de l’aviation civile internationale à Montréal jusqu’à ce qu’il entre en vigueur conformément à l’art. XXIII.

Art. XXI

Le présent Protocole est soumis à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation de l’aviation civile internationale, qui est désignée par les présentes comme dépositaire.

La ratification, l’acceptation ou l’approbation du présent Protocole par tout État qui n’est pas un État partie à la Convention a l’effet d’une ratification, d’une acceptation ou d’une approbation de la Convention de La Haye amendée par le Protocole de Pékin de 2010.

Tout État qui ne ratifie, n’accepte ou n’approuve pas le présent Protocole conformément au par. 1 du présent article peut y adhérer à tout moment. L’instrument d’adhésion sera déposé auprès du dépositaire.

Art. XXII

Au moment de ratifier, d’accepter ou d’approuver le présent Protocole, ou d’y adhérer, tout État partie:

informera le dépositaire de la compétence qu’il a établie en vertu de son droit interne conformément au par. 2 de l’art. 4 de la Convention de La Haye amendée par le Protocole de Pékin de 2010, et informera immédiatement le dépositaire de tout changement;
pourra déclarer qu’il appliquera les dispositions de l’al. (d) du par. 3 de l’art. 1 de la Convention de La Haye amendée par le Protocole de Pékin de 2010, conformément aux principes de son droit pénal concernant les exemptions de responsabilité pour raisons familiales.

Art. XXIII

Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date du dépôt du vingt-deuxième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.

Pour tout État qui ratifie, accepte ou approuve le présent Protocole, ou qui y adhère, après le dépôt du vingt-deuxième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, le Protocole entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date du dépôt par cet État de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.

Dès que le présent Protocole entrera en vigueur, il sera enregistré auprès des Nations Unies par le dépositaire.

Art. XXIV

Tout État partie peut dénoncer le présent Protocole par notification écrite adressée au dépositaire.

La dénonciation prendra effet un an après la date à laquelle le dépositaire aura reçu la notification.

Art. XXV

Le dépositaire informera rapidement tous les États parties au présent Protocole et tous les États signataires ou qui adhéreront au présent Protocole de la date de chaque signature, de la date du dépôt de chaque instrument de ratification, d’approbation, d’acceptation ou d’adhésion, de la date d’entrée en vigueur du présent Protocole et d’autres renseignements pertinents.

En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent Protocole.

Fait à Pékin le 10 septembre 2010 en langues française, anglaise, arabe, chinoise, espagnole et russe, tous les textes faisant également foi après la vérification effectuée par le Secrétariat de la Conférence, sous l’autorité du Président de la Conférence, dans les quatre-vingt-dix jours suivant cette date, pour ce qui est de la concordance des textes entre eux. Le présent Protocole sera déposé aux archives de l’Organisation de l’aviation civile internationale, et le dépositaire en transmettra des copies certifiées conformes à tous les États contractants au présent Protocole.

(Suivent les signatures)

États parties	Ratification Adhésion (A)		Entrée en vigueur

Allemagne*	21 mars	2022	1^er mai	2022
Angola	11 décembre	2023	1^er février	2024
Arabie Saoudite*	10 juin	2021	1^er août	2021
Bahreïn	26 octobre	2017 A	1er janvier	2018
Bénin	27 octobre	2017	1^er janvier	2018
Botswana	30 avril	2021 A	1^er juin	2021
Burkina Faso	24 septembre	2019	1^er novembre	2019
Cap-Vert	17 janvier	2022 A	1^er mars	2022
Chine ^a	27 octobre	2023	1^er décembre	2023
Chypre*	28 mars	2019	1^er mai	2019
Congo (Brazzaville)	1^er octobre	2014 A	1^er janvier	2018
Côte d’Ivoire*	20 mars	2015 A	1^er janvier	2018
Cuba*	20 décembre	2012 A	1^er janvier	2018
Émirats arabes unis	22 mai	2025 A	1^er juillet	2025
Eswatini	23 novembre	2016 A	1^er janvier	2018
Finlande*	28 juin	2021 A	1^er août	2021
France	15 décembre	2016	1^er janvier	2018
Gabon	24 septembre	2019 A	1^er novembre	2019
Gambie	30 novembre	2015	1^er janvier	2018
Ghana	4 juin	2018	1^er août	2018
Guinée équatoriale	13 novembre	2024	1^er janvier	2025
Guyana	26 février	2013 A	1^er janvier	2018
Honduras	23 août	2021 A	1^er octobre	2021
Inde	30 janvier	2019	1^er mars	2019
Kazakhstan	14 février	2019 A	1^er avril	2019
Koweït	28 juillet	2014 A	1^er janvier	2018
Luxembourg	19 novembre	2021 A	1^er janvier	2022
Mali	14 novembre	2012	1^er janvier	2018
Malte	26 septembre	2016	1^er janvier	2018
Mongolie	3 juillet	2024	1^er septembre	2024
Mozambique	17 août	2016 A	1^er janvier	2018
Myanmar	20 mars	2013 A	1^er janvier	2018
Namibie*	17 juillet	2024 A	1^er septembre	2024
Oman	15 août	2023 A	1^er octobre	2023
Ouganda	28 novembre	2017	1^er janvier	2018
Panama	9 octobre	2015	1^er janvier	2018
Paraguay	3 août	2018	1^er octobre	2018
Pays-Bas*	17 mars	2016	1^er janvier	2018
Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)*	17 mars	2016	1^er janvier	2018
Portugal	22 janvier	2019	1^er mars	2019
République dominicaine	22 mars	2013	1^er janvier	2018
République tchèque*	2 juillet	2013	1^er janvier	2018
Roumanie	22 juin	2018	1^er août	2018
Russie	6 octobre	2022 A	1^er décembre	2022
Rwanda	9 décembre	2021 A	1^er février	2022
Saint-Kitts-et-Nevis	28 mars	2025 A	1^er mai	2025
Sainte-Lucie*	12 septembre	2012	1^er janvier	2018
Seychelles	15 décembre	2021 A	1^er février	2022
Sierra Leone	25 novembre	2015	1^er janvier	2018
Singapour*	20 juillet	2022 A	1^er septembre	2022
Slovaquie*	30 novembre	2023 A	1^er janvier	2024
Somalie	1^er avril	2025 A	1^er juin	2025
Suède*	12 juillet	2018 A	1^er septembre	2018
Suisse	11 décembre	2014 A	1^er janvier	2018
Tunisie*	2 avril	2024 A	1^er juin	2024
Turkménistan	17 juin	2019 A	1^er août	2019
Turquie*	31 mai	2018	1^er juillet	2018
Uruguay*	13 mars	2024 A	1^er mai	2024

Réserves et déclarations Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation Internationale de l’Aviation Civile (OACI): www.icao.int > Français > Au sujet de l’OACI > Direction des affaires juridiques et des relations extérieures > Recueil des traités > Liste actualisée des parties aux traités de droit aérien ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. Ne s’applique pas aux régions administratives spéciales de Hong Kong et Macao.