Convention no 87 concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical | Lexipedia

La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,

convoquée à San Francisco par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, et s’y étant réunie le 17 juin 1948, en sa trente et unième session,

après avoir décidé d’adopter sous forme d’une convention diverses propositions relatives à la liberté syndicale et la protection du droit syndical, question qui constitue le septième point à l’ordre du jour de la session,

considérant que le Préambule de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail énonce, parmi les moyens susceptibles d’améliorer la condition des travailleurs et d’assurer la paix, «l’affirmation du principe de la liberté syndicale»,

considérant que la Déclaration de Philadelphie a proclamé de nouveau que «la liberté d’expression et d’association est une condition indispensable d’un progrès soutenu»,

considérant que la Conférence internationale du Travail, à sa trentième session, a adopté à l’unanimité les principes qui doivent être à la base de la réglementation internationale,

considérant que l’Assemblée générale des Nations Unies, à sa deuxième session, a fait siens ces principes et a invité l’Organisation internationale du Travail à poursuivre tous ses efforts afin qu’il soit possible d’adopter une ou plusieurs conventions internationales,

adopte, ce neuvième jour de juillet mil neuf cent quarante-huit, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948.

Partie I Liberté syndicale

Art. 1

Tout Membre de l’Organisation internationale du Travail pour lequel la présente convention est en vigueur s’engage à donner effet aux dispositions suivantes.

Art. 2

Les travailleurs et les employeurs, sans distinction d’aucune sorte, ont le droit, sans autorisation préalable, de constituer des organisations de leur choix, ainsi que celui de s’affilier à ces organisations, à la seule condition de se conformer aux statuts de ces dernières.

Art. 3

Les organisations de travailleurs et d’employeurs ont le droit d’élaborer leurs statuts et règlements administratifs, d’élire librement leurs représentants, d’organiser leur gestion et leur activité, et de formuler leur programme d’action.

Les autorités publiques doivent s’abstenir de toute intervention de nature à limiter ce droit ou à en entraver l’exercice légal.

Art. 4

Les organisations de travailleurs et d’employeurs ne sont pas sujettes à dissolution ou à suspension par voie administrative.

Art. 5

Les organisations de travailleurs et d’employeurs ont le droit de constituer des fédérations et des confédérations ainsi que celui de s’y affilier, et toute organisation, fédération ou confédération a le droit de s’affilier à des organisations internationales de travailleurs et d’employeurs.

Art. 6

Les dispositions des art. 2, 3 et 4 ci-dessus s’appliquent aux fédérations et aux confédérations des organisations de travailleurs et d’employeurs.

Art. 7

L’acquisition de la personnalité juridique par les organisations de travailleurs et d’employeurs, leurs fédérations et confédérations, ne peut pas être subordonnée à des conditions de nature à mettre en cause l’application des dispositions des art. 2, 3 et 4 ci-dessus.

Art. 8

Dans l’exercice des droits qui leur sont reconnus par la présente convention, les travailleurs, les employeurs et leurs organisations respectives sont tenus, à l’instar des autres personnes ou collectivités organisées, de respecter la légalité.

La législation nationale ne devra porter atteinte ni être appliquée de manière à porter atteinte aux garanties prévues par la présente convention.

Art. 9

La mesure dans laquelle les garanties prévues par la présente convention s’appliqueront aux forces armées et à la police sera déterminée par la législation nationale.

Conformément aux principes établis par le par. 8 de l’art. 19 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail ² la ratification de cette convention par un Membre ne devra pas être considérée comme affectant toute loi, toute sentence, toute coutume ou tout accord déjà existants qui accordent aux membres des forces armées et de la police des garanties prévues par la présente convention.

Art. 10

Dans la présente convention, le terme «organisation» signifie toute organisation de travailleurs ou d’employeurs ayant pour but de promouvoir et de défendre les intérêts des travailleurs ou des employeurs.

Partie II Protection du droit syndical

Art. 11

Tout Membre de l’Organisation internationale du Travail pour lequel la présente convention est en vigueur s’engage à prendre toutes mesures nécessaires et appropriées en vue d’assurer aux travailleurs et aux employeurs le libre exercice du droit syndical.

Partie III Mesures diverses

Art. 12

En ce qui concerne les territoires mentionnés par l’art. 35 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail³ telle qu’elle a été amendée par l’Instrument d’amendement à la Constitution de l’Organisation internationale du Travail, 1946, à l’exclusion des territoires visés par les par. 4 et 5 dudit article ainsi amendé, tout Membre de l’Organisation qui ratifie la présente convention doit communiquer au Directeur général du Bureau international du Travail, en même temps que sa ratification, ou dans le plus bref délai possible après sa ratification, une déclaration faisant connaître:

les territoires pour lesquels il s’engage à ce que les dispositions de la convention soient appliquées sans modification;
les territoires pour lesquels il s’engage à ce que les dispositions de la convention soient appliquées avec des modifications, et en quoi consistent lesdites modifications;
les territoires auxquels la convention est inapplicable et, dans ces cas, les raisons pour lesquelles elle est inapplicable;
les territoires pour lesquels il réserve sa décision.

Les engagements mentionnés aux al. a) et b) du premier paragraphe du présent article seront réputés parties intégrantes de la ratification et porteront des effets identiques.

Tout Membre pourra renoncer par une nouvelle déclaration à tout ou partie des réserves contenues dans sa déclaration antérieure en vertu des al. b), c) et d) du paragraphe 1 du présent article.

Tout Membre pourra, pendant les périodes au cours desquelles la présente convention peut être dénoncée conformément aux dispositions de l’art. 16, communiquer au Directeur général une nouvelle déclaration modifiant à tout autre égard les termes de toute déclaration antérieure et faisant connaître la situation dans des territoires déterminés.

Art. 13

Lorsque les questions traitées par la présente convention entrent dans le cadre de la compétence propre des autorités d’un territoire non métropolitain, le Membre responsable des relations internationales de ce territoire, en accord avec le gouvernement dudit territoire, pourra communiquer au Directeur général du Bureau international du Travail une déclaration d’acceptation, au nom de ce territoire, des obligations de la présente convention.

Une déclaration d’acceptation des obligations de la présente convention peut être communiquée au Directeur général du Bureau international du Travail:

par deux ou plusieurs Membres de l’Organisation pour un territoire placé sous leur autorité conjointe;
par toute autorité internationale responsable de l’administration d’un territoire en vertu des dispositions de la Charte des Nations Unies⁴ ou de toute autre disposition en vigueur, à l’égard de ce territoire.

Les déclarations communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail conformément aux dispositions des paragraphes précédents du présent article doivent indiquer si les dispositions de la convention seront appliquées dans le territoire avec ou sans modification; lorsque la déclaration indique que les dispositions de la convention s’appliquent sous réserve de modifications, elle doit spécifier en quoi consistent lesdites modifications.

Le Membre ou les Membres ou l’autorité internationale intéressés pourront renoncer entièrement ou partiellement par une déclaration ultérieure au droit d’invoquer une modification indiquée dans une déclaration antérieure.

Le Membre ou les Membres ou l’autorité internationale intéressés pourront, pendant les périodes au cours desquelles la convention peut être dénoncée conformément aux dispositions de l’art. 16, communiquer au Directeur général du Bureau international du Travail une nouvelle déclaration modifiant à tout autre égard les termes de toute déclaration antérieure et faisant connaître la situation en ce qui concerne l’application de cette convention.

Partie IV Dispositions finales

Art. 14

Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.

Art. 15

La présente convention ne liera que les Membres de l’Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.

Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général.

Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.

Art. 16

Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l’expiration d’une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu’une année après avoir été enregistrée.

Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d’une année après l’expiration de la période de dix années mentionnées au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l’expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.

Art. 17

Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l’Organisation internationale du Travail l’enregistrement de toutes les ratifications, déclarations et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l’Organisation.

En notifiant aux Membres de l’Organisation l’enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l’attention des Membres de l’Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur.

Art. 18

Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies aux fins d’enregistrement, conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies ⁵ , des renseignements complets au sujet de toutes ratifications, de toutes déclarations et de tous actes de dénonciation qu’il aura enregistrés conformément aux articles précédents.

Art. 19

À l’expiration de chaque période de dix années à compter de l’entrée en vigueur de la présente convention, le Conseil d’administration du Bureau international du Travail devra présenter à la Conférence générale un rapport sur l’application de la présente convention et décidera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la Conférence la question de sa revision totale ou partielle.

Art. 20

Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant revision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement:

la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant revision entraînerait de plein droit, nonobstant l’art. 16 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant revision soit entrée en vigueur;
à partir de la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention portant revision, la présente convention cesserait d’être ouverte à la ratification des Membres.

La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l’auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant revision.

Art. 21

Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi. (Suivent les signatures)

États parties	Ratification Adhésion (A) Déclaration de succession (S)		Entrée en vigueur

Afrique du Sud	19 février	1996	19 février	1997
Albanie	3 juin	1957	3 juin	1958
Algérie	19 octobre	1962 S	19 octobre	1962
Allemagne	20 mars	1957	20 mars	1958
Angola	13 juin	2001	13 juin	2002
Antigua-et-Barbuda	2 février	1983 S	2 février	1983
Argentine	18 janvier	1960	18 janvier	1961
Arménie	2 janvier	2006	2 janvier	2007
Australie	28 février	1973	28 février	1974
Île Norfolk	15 juin	1973	28 février	1974
Autriche	18 octobre	1950	18 octobre	1951
Azerbaïdjan	19 mai	1992 S	19 mai	1992
Bahamas	14 juin	2001	14 juin	2002
Bangladesh	22 juin	1972 S	22 juin	1972
Barbade	8 mai	1967 S	8 mai	1967
Bélarus	6 novembre	1956	6 novembre	1957
Belgique	23 octobre	1951	23 octobre	1952
Belize	15 décembre	1983 S	15 décembre	1983
Bénin	12 décembre	1960 S	12 décembre	1960
Bolivie	4 janvier	1965	4 janvier	1966
Bosnie et Herzégovine	2 juin	1993 S	2 juin	1993
Botswana	22 décembre	1997	22 décembre	1998
Bulgarie	8 juin	1959	8 juin	1960
Burkina Faso	21 novembre	1960 S	21 novembre	1960
Burundi	25 juin	1993	25 juin	1994
Cambodge	23 août	1999	23 août	2000
Cameroun	3 septembre	1962 S	3 septembre	1962
Canada	23 mars	1972	23 mars	1973
Cap-Vert	1^er février	1999	1^er février	2000
Chili	1^er février	1999	1^er février	2000
Chine
Hong Kong ^a	6 juin	1997	1^er juillet	1997
Chypre	24 mai	1966	24 mai	1967
Colombie	16 novembre	1976	16 novembre	1977
Comores	23 octobre	1978 S	23 octobre	1978
Congo (Brazzaville)	10 novembre	1960 S	10 novembre	1960
Congo (Kinshasa)	20 juin	2001	20 juin	2002
Corée (Sud)	20 avril	2021 A	20 avril	2022
Costa Rica	2 juin	1960	2 juin	1961
Côte d’Ivoire	21 novembre	1960 S	21 novembre	1960
Croatie	8 octobre	1991 S	8 octobre	1991
Cuba	25 juin	1952	25 juin	1953
Danemark	13 juin	1951	13 juin	1952
Groenland	31 mai	1954	31 mai	1954
Îles Féroé	28 septembre	1960	28 septembre	1960
Djibouti	3 août	1978 S	3 août	1978
Dominique	28 février	1983 S	28 février	1983
Égypte	6 novembre	1957	6 novembre	1958
El Salvador	6 septembre	2006	6 septembre	2007
Équateur	29 mai	1967	29 mai	1968
Érythrée	22 février	2000	22 février	2001
Espagne	20 avril	1977	20 avril	1978
Estonie	22 mars	1994	22 mars	1995
Eswatini	26 avril	1978 S	26 avril	1978
Éthiopie	4 juin	1963	4 juin	1964
Fidji	17 avril	2002	17 avril	2003
Finlande	20 janvier	1950	20 janvier	1951
France	28 juin	1951	28 juin	1952
Guadeloupe	27 avril	1955	27 avril	1955
Guyana (française)	27 avril	1955	27 avril	1955
Martinique	27 avril	1955	27 avril	1955
Nouvelle-Calédonie	19 mars	1954	19 mars	1954
Polynésie française	19 mars	1954	19 mars	1954
Réunion	27 avril	1955	27 avril	1955
Saint-Pierre-et-Miquelon	19 mars	1954	19 mars	1954
Terres australes et antarctiques françaises	13 mars	1990	13 mars	1990
Gabon	14 octobre	1960 S	14 octobre	1960
Gambie	4 septembre	2000	4 septembre	2001
Géorgie	3 août	1999	3 août	2000
Ghana	2 juin	1965	2 juin	1966
Grèce	30 mars	1962	30 mars	1963
Grenade	25 octobre	1994	25 octobre	1995
Guatemala	13 février	1952	13 février	1953
Guinée	21 janvier	1959 S	21 janvier	1959
Guinée équatoriale	13 août	2001	13 août	2002
Guinée-Bissau	9 juin	2023	9 juin	2024
Guyana	25 septembre	1967	25 septembre	1968
Haïti	5 juin	1979	5 juin	1980
Honduras	27 juin	1956	27 juin	1957
Hongrie	6 juin	1957	6 juin	1958
Îles Salomon	13 avril	2012	13 avril	2013
Indonésie	9 juin	1998	9 juin	1999
Iraq	1^er juin	2018	1^er juin	2019
Irlande	4 juin	1955	4 juin	1956
Islande	19 août	1950	19 août	1951
Israël	28 janvier	1957	28 janvier	1958
Italie	13 mai	1958	13 mai	1959
Jamaïque	26 décembre	1962 S	26 décembre	1962
Japon	14 juin	1965	14 juin	1966
Kazakhstan	13 décembre	2000	13 décembre	2001
Kirghizistan	31 mars	1992 S	31 mars	1992
Kiribati	3 février	2000 S	3 février	2000
Koweït	21 septembre	1961	21 septembre	1962
Lesotho*	31 octobre	1966 S	31 octobre	1966
Lettonie	27 janvier	1992	27 janvier	1993
Libéria	25 mai	1962	25 mai	1963
Libye	4 octobre	2000	4 octobre	2001
Lituanie	26 septembre	1994	26 septembre	1995
Luxembourg	3 mars	1958	3 mars	1959
Macédoine du Nord	17 novembre	1991 S	17 novembre	1991
Madagascar	1^er novembre	1960 S	1^er novembre	1960
Malawi	19 novembre	1999	19 novembre	2000
Maldives	4 janvier	2013	4 janvier	2014
Mali	22 septembre	1960 S	22 septembre	1960
Malte	4 janvier	1965	4 janvier	1966
Maurice	1^er avril	2005	1^er avril	2006
Mauritanie	20 juin	1961 S	20 juin	1961
Mexique	1^er avril	1950	1^er avril	1951
Moldova	12 août	1996	12 août	1997
Mongolie	3 juin	1969	3 juin	1970
Monténégro	3 juin	2006 S	3 juin	2006
Mozambique	23 décembre	1996	23 décembre	1997
Myanmar	4 mars	1955	4 mars	1956
Namibie	3 janvier	1995	3 janvier	1996
Nicaragua	31 octobre	1967	31 octobre	1968
Niger	27 février	1961 S	27 février	1961
Nigéria	17 octobre	1960 S	17 octobre	1960
Norvège	4 juillet	1949	4 juillet	1950
Ouganda	2 juin	2006	2 juin	2007
Ouzbékistan	12 décembre	2016	12 décembre	2016
Pakistan	14 février	1951	14 février	1952
Panama	3 juin	1958	3 juin	1959
Papouasie-Nouvelle-Guinée	2 juin	2000	2 juin	2001
Paraguay	28 juin	1962	28 juin	1963
Pays-Bas	7 mars	1950	7 mars	1951
Aruba	1^er janvier	1986	1^er janvier	1986
Curaçao	25 juin	1951	25 juin	1951
Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)	25 juin	1951	25 juin	1951
Sint Maarten	25 juin	1951	25 juin	1951
Pérou	2 mars	1960	2 mars	1961
Philippines	29 décembre	1953	29 décembre	1954
Pologne	25 février	1957	25 février	1958
Portugal	14 octobre	1977	14 octobre	1978
République centrafricaine	27 octobre	1960 S	27 octobre	1960
République dominicaine	5 décembre	1956	5 décembre	1957
République tchèque	1^er janvier	1993 S	1^er janvier	1993
Roumanie	28 mai	1957	28 mai	1958
Royaume-Uni ^b	27 juin	1949	4 juillet	1950
Bermudes	10 janvier	1962	10 janvier	1962
Gibraltar*	19 juin	1958	19 juin	1958
Guernesey	27 juin	1949	4 juillet	1950
Île de Man	27 juin	1949	4 juillet	1950
Îles Falkland	5 juillet	1962	5 juillet	1962
Îles Vierges britanniques	12 juin	1964	12 juin	1964
Jersey	27 juin	1949	4 juillet	1950
Montserrat	26 novembre	1962	26 novembre	1962
Sainte-Hélène*	26 mai	1966	26 mai	1966
Russie	10 août	1956	10 août	1957
Rwanda	8 novembre	1988	8 novembre	1989
Saint-Kitts-et-Nevis	25 août	2000	25 août	2001
Saint-Marin	19 décembre	1986	19 décembre	1987
Saint-Vincent-et-les Grenadines	9 novembre	2001	9 novembre	2002
Sainte-Lucie	14 mai	1980 S	14 mai	1980
Samoa	30 juin	2008	30 juin	2009
Sao Tomé-et-Principe	17 juin	1992	17 juin	1993
Sénégal	4 novembre	1960 S	4 novembre	1960
Serbie	24 novembre	2000 S	23 juillet	1959
Seychelles	6 février	1978 S	6 février	1978
Sierra Leone	15 juin	1961	15 juin	1962
Slovaquie	1^er janvier	1993 S	1^er janvier	1993
Slovénie	29 mai	1992 S	29 mai	1992
Somalie	20 mars	2014	20 mars	2015
Soudan	17 mars	2021 A	17 mars	2022
Sri Lanka	15 septembre	1995	15 septembre	1996
Suède	25 novembre	1949	25 novembre	1950
Suisse	25 mars	1975	25 mars	1976
Suriname	15 juin	1976 S	15 juin	1976
Syrie	26 juillet	1960 S	26 juillet	1961
Tadjikistan	26 novembre	1993 S	26 novembre	1993
Tanzanie	18 avril	2000	18 avril	2001
Tchad	10 novembre	1960 S	10 novembre	1960
Timor-Leste	16 juin	2009	16 juin	2010
Togo	7 juin	1960 S	7 juin	1960
Trinité-et-Tobago	24 mai	1963 S	24 mai	1963
Tunisie	18 juin	1957	18 juin	1958
Turkménistan	15 mai	1997	15 mai	1998
Turquie	12 juillet	1993	12 juillet	1994
Ukraine	14 septembre	1956	14 septembre	1957
Uruguay	18 mars	1954	18 mars	1955
Vanuatu	28 août	2006	28 août	2007
Venezuela	20 septembre	1982	20 septembre	1983
Yémen	29 juillet	1976	29 juillet	1977
Zambie	2 septembre	1996	2 septembre	1997
Zimbabwe	9 avril	2003	9 avril	2004

Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation internationale du Travail: www.ilo.org > Français > Normes > Consulter les normes > NORMLEX > Instruments > Conventions, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. Du 15 oct. 1963 au 30 juin 1997, la conv. était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. Le 1^er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 6 juin 1997, la conv. est également applicable à la RAS Hong Kong à partir dudit 1^er juillet 1997. La ratification n’est pas applicable à l’Irlande du Nord.