Convention no 100 concernant l’égalité de rémunération entre la main-d’œuvre masculine et la main‑d’œuvre féminine pour un travail de valeur égale Adoptée à Genève le 29 juin 1951 Approuvée par l’Assemblée fédérale le 15 juin 1972 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 25 octobre 1972 Entrée en vigueur pour la Suisse le 25 octobre 1973 | Lexipedia

La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,

convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, et s’y étant réunie le 6 juin 1951, en sa trente‑quatrième session,

après avoir décidé d’adopter diverses propositions relatives au principe de l’égalité de rémunération entre la main‑d’œuvre masculine et la main‑d’œuvre féminine pour un travail de valeur égale, question qui constitue le septième point à l’ordre du jour de la session,

après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d’une convention internationale,

adopte , ce vingt ‑neuvième jour de juin mil neuf cent cinquante et un, la convention ci ‑après, qui sera dénommée Convention sur l’égalité de rémunération, 1951.

Art. 1

Aux fins de la présente convention:

le terme «rémunération» comprend le salaire ou traitement ordinaire, de base ou minimum, et tous autres avantages, payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l’employeur au travailleur en raison de l’emploi de ce dernier;
l’expression «égalité de rémunération entre la main‑d’œuvre masculine et la main‑d’œuvre féminine pour un travail de valeur égale» se réfère aux taux de rémunération fixés sans discrimination fondée sur le sexe.

Art. 2

Chaque Membre devra, par des moyens adaptés aux méthodes en vigueur pour la fixation des taux de rémunération, encourager et, dans la mesure où ceci est compatible avec lesdites méthodes, assurer l’application à tous les travailleurs du principe de l’égalité de rémunération entre la main‑d’œuvre masculine et la main‑d’œuvre féminine pour un travail de valeur égale.

Ce principe pourra être appliqué au moyen:

soit de la législation nationale;
soit de tout système de fixation de la rémunération établi ou reconnu par la législation;
soit de conventions collectives passées entre employeurs et travailleurs;
soit d’une combinaison de ces divers moyens.

Art. 3

Lorsque de telles mesures seront de nature à faciliter l’application de la présente convention, des mesures seront prises pour encourager l’évaluation objective des emplois sur la base des travaux qu’ils comportent.

Les méthodes à suivre pour cette évaluation pourront faire l’objet de décisions, soit de la part des autorités compétentes en ce qui concerne la fixation des taux de rémunération, soit, si les taux de rémunération sont fixés en vertu de conventions collectives, de la part des parties à ces conventions.

Les différences entre les taux de rémunération qui correspondent, sans considération de sexe, à des différences résultant d’une telle évaluation objective dans les travaux à effectuer ne devront pas être considérées comme contraires au principe de l’égalité de rémunération entre la main‑d’œuvre masculine et la main‑d’œuvre féminine pour un travail de valeur égale.

Art. 4

Chaque Membre collaborera, de la manière qui conviendra, avec les organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées, en vue de donner effet aux dispositions de la présente convention.

Art. 5

Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.

Art. 6

La présente convention ne liera que les Membres de l’Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.

Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général.

Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.

Art. 7

Les déclarations qui seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail, conformément au par. 2 de l’art. 35 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail¹, devront faire connaître:

lés territoires pour lesquels le Membre intéressé s’engage à ce que les dispositions de la convention soient appliquées sans modification;
les territoires pour lesquels il s’engage à ce que les dispositions de la convention soient appliquées avec des modifications, et en quoi consistent lesdites modifications;
les territoires auxquels la convention est inapplicable et, dans ces cas, les raisons pour lesquelles elle est inapplicable;
les territoires pour lesquels il réserve sa décision en attendant un examen plus approfondi de la situation à l’égard desdits territoires.

Les engagements mentionnés aux al. a) et b) du premier paragraphe du présent article seront réputés parties intégrantes de la ratification et porteront des effets identiques.

Tout Membre pourra renoncer, par une nouvelle déclaration, à tout ou partie des réserves contenues dans sa déclaration antérieure en vertu des al. b), c) et d) du premier paragraphe du présent article.

Tout Membre pourra, pendant les périodes au cours desquelles la présente convention peut être dénoncée conformément aux dispositions de l’art. 9, communiquer au Directeur général une nouvelle déclaration modifiant à tout autre égard les termes de toute déclaration antérieure et faisant connaître la situation dans des territoires déterminés.

Art. 8

Les déclarations communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail conformément aux par. 4 et 5 de l’art. 35 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail ² doivent indiquer si les dispositions de la convention seront appliquées dans le territoire avec ou sans modifications; lorsque la déclaration indique que les dispositions de la convention s’appliquent sous réserve de modifications, elle doit spécifier en quoi consistent lesdites modifications.

Le Membre ou les Membres ou l’autorité internationale intéressés pourront renoncer entièrement ou partiellement, par une déclaration ultérieure, au droit d’invoquer une modification indiquée dans une déclaration antérieure.

Le Membre ou les Membres ou l’autorité internationale intéressés pourront, pendant les périodes au cours desquelles la convention peut être dénoncée conformément aux dispositions de l’art. 9, communiquer au Directeur général une nouvelle déclaration modifiant à tout autre égard les termes d’une déclaration antérieure et faisant connaître la situation en ce qui concerne l’application de cette convention.

Art. 9

Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l’expiration d’une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu’une année après avoir été enregistrée.

Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d’une année après l’expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l’expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.

Art. 10

Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l’Organisation internationale du Travail l’enregistrement de toutes les ratifications, déclarations et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l’Organisation.

En notifiant aux Membres de l’Organisation l’enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l’attention des Membres de l’Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur.

Art. 11

Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies aux fins d’enregistrement, conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies ³ , des renseignements complets au sujet de toutes ratifications, de toutes déclarations et de tous actes de dénonciation qu’il aura enregistrés conformément aux articles précédents.

Art. 12

Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Conseil d’administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l’application de la présente convention et examinera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la Conférence la question de sa revision totale ou partielle.

Art. 13

Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant revision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement:

la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant revision entraînerait de plein droit, nonobstant l’art. 9 ci‑dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant revision soit entrée en vigueur;
à partir de la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention portant revision, la présente convention cesserait d’être ouverte à la ratification des Membres.

La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l’auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant revision.

Art. 14

Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.

États parties	Ratification Déclaration de succession (S)		Entrée en vigueur

Afghanistan	22 août	1969	22 août	1970
Afrique du Sud	30 mars	2000	30 mars	2001
Albanie	3 juin	1957	3 juin	1958
Algérie	19 octobre	1962 S	19 octobre	1962
Allemagne*	8 juin	1956	8 juin	1957
Angola	4 juin	1976 S	4 juin	1976
Antigua-et-Barbuda	2 mai	2003	2 mai	2004
Arabie Saoudite	15 juin	1978	15 juin	1979
Argentine	24 septembre	1956	24 septembre	1957
Arménie	29 juillet	1994	29 juillet	1995
Australie*	10 décembre	1974	10 décembre	1975
Île Norfolk ^a	8 février	1996	8 février	1996
Autriche	29 octobre	1953	29 octobre	1954
Azerbaïdjan	19 mai	1992 S	19 mai	1992
Bahamas	14 juin	2001	14 juin	2002
Bangladesh	28 janvier	1998	28 janvier	1999
Barbade	19 septembre	1974	19 septembre	1975
Bélarus	21 août	1956	21 août	1957
Belgique	23 mai	1952	23 mai	1953
Belize	22 juin	1999	22 juin	2000
Bénin	16 mai	1968	16 mai	1969
Bolivie	15 novembre	1973	15 novembre	1974
Bosnie et Herzégovine	2 juin	1993 S	2 juin	1993
Botswana	5 juin	1997	5 juin	1998
Brésil	25 avril	1957	25 avril	1958
Bulgarie	7 novembre	1955	7 novembre	1956
Burkina Faso	30 juin	1969	30 juin	1970
Burundi	25 juin	1993	25 juin	1994
Cambodge	23 août	1999	23 août	2000
Cameroun	25 mai	1970	25 mai	1971
Canada	16 novembre	1972	16 novembre	1973
Cap-Vert	16 octobre	1979 S	16 octobre	1979
Chili	20 septembre	1971	20 septembre	1972
Chine*	2 novembre	1990	2 novembre	1991
Macao ^a ^b	20 décembre	1999	20 décembre	1999
Chypre	19 novembre	1987	19 novembre	1988
Colombie	7 juin	1963	7 juin	1964
Comores	23 octobre	1978 S	23 octobre	1978
Congo (Brazzaville)	26 novembre	1999	26 novembre	2000
Congo (Kinshasa)	16 juin	1969	16 juin	1970
Corée (Sud)	8 décembre	1997	8 décembre	1998
Costa Rica	2 juin	1960	2 juin	1961
Côte d’Ivoire	5 mai	1961	5 mai	1962
Croatie	8 octobre	1991 S	8 octobre	1991
Cuba	13 janvier	1954	13 janvier	1955
Danemark*	22 juin	1960	22 juin	1961
Djibouti	3 août	1978 S	3 août	1978
Dominique	28 février	1983	28 février	1984
Égypte	26 juillet	1960	26 juillet	1961
El Salvador	12 octobre	2000	12 octobre	2001
Émirats arabes unis	24 février	1997	24 février	1998
Équateur	11 mars	1957	11 mars	1958
Érythrée	22 février	2000	22 février	2001
Espagne	6 novembre	1967	6 novembre	1968
Estonie	10 mai	1996	10 mai	1997
Eswatini	5 juin	1981	5 juin	1982
Éthiopie	24 mars	1999	24 mars	2000
Fidji	17 avril	2002	17 avril	2003
Finlande	14 janvier	1963	14 janvier	1964
France*	10 mars	1953	10 mars	1954
Nouvelle-Calédonie	27 novembre	1974	27 novembre	1974
Polynésie française	27 novembre	1974	27 novembre	1974
Saint-Pierre-et-Miquelon	27 novembre	1974	27 novembre	1974
Gabon	13 juin	1961	13 juin	1962
Gambie	4 septembre	2000	4 septembre	2001
Géorgie	22 juin	1993 S	22 juin	1993
Ghana	14 mars	1968	14 mars	1969
Grèce	6 juin	1975	6 juin	1976
Grenade	25 octobre	1994	25 octobre	1995
Guatemala	2 août	1961	2 août	1962
Guinée	11 août	1967	11 août	1968
Guinée équatoriale	12 juin	1985	12 juin	1986
Guinée-Bissau	21 février	1977 S	21 février	1977
Guyana	13 juin	1975	13 juin	1976
Haïti	4 mars	1958	4 mars	1959
Honduras	9 août	1956	9 août	1957
Hongrie	8 juin	1956	8 juin	1957
Îles Salomon	13 avril	2012	13 avril	2013
Inde	25 septembre	1958	25 septembre	1959
Indonésie	11 août	1958	11 août	1959
Iran	10 juin	1972	10 juin	1973
Iraq	28 août	1963	28 août	1964
Irlande	18 décembre	1974	18 décembre	1975
Islande	17 février	1958	17 février	1959
Israël	9 juin	1965	9 juin	1966
Italie	8 juin	1956	8 juin	1957
Jamaïque	14 janvier	1975	14 janvier	1976
Japon	24 août	1967	24 août	1968
Jordanie	22 septembre	1966	22 septembre	1967
Kazakhstan	18 mai	2001	18 mai	2002
Kenya	7 mai	2001	7 mai	2002
Kirghizistan	31 mars	1992 S	31 mars	1992
Kiribati	17 juin	2009	17 juin	2010
Laos	13 juin	2008	13 juin	2009
Lesotho	27 janvier	1998	27 janvier	1999
Lettonie	27 janvier	1992	27 janvier	1993
Liban	1^er juin	1977	1^er juin	1978
Libéria	13 juin	2022	13 juin	2023
Libye	20 juin	1962	20 juin	1963
Lituanie	26 septembre	1994	26 septembre	1995
Luxembourg	23 août	1967	23 août	1968
Macédoine du Nord	17 novembre	1991 S	17 novembre	1991
Madagascar	10 août	1962	10 août	1963
Malaisie	9 septembre	1997	9 septembre	1998
Malawi	22 mars	1965	22 mars	1966
Maldives	4 janvier	2013	4 janvier	2014
Mali	12 juillet	1968	12 juillet	1969
Malte	9 juin	1988	9 juin	1989
Maroc	11 mai	1979	11 mai	1980
Maurice	18 décembre	2002	18 décembre	2003
Mauritanie	3 décembre	2001	3 décembre	2002
Mexique	23 août	1952	23 août	1953
Moldova	23 mars	2000	23 mars	2001
Mongolie	3 juin	1969	3 juin	1970
Monténégro	3 juin	2006 S	3 juin	2006
Mozambique	6 juin	1977	6 juin	1978
Namibie	6 avril	2010	6 avril	2011
Népal	10 juin	1976	10 juin	1977
Nicaragua	31 octobre	1967	31 octobre	1968
Niger	9 août	1966	9 août	1967
Nigéria	8 mai	1974	8 mai	1975
Norvège	24 septembre	1959	24 septembre	1960
Nouvelle-Zélande*	3 juin	1983	3 juin	1984
Tokelau	3 juin	1983	3 juin	1984
Ouganda	2 juin	2005	2 juin	2006
Ouzbékistan	13 juillet	1992 S	13 juillet	1992
Pakistan	11 octobre	2001	11 octobre	2002
Panama	3 juin	1958	3 juin	1959
Papouasie-Nouvelle-Guinée	2 juin	2000	2 juin	2001
Paraguay	24 juin	1964	24 juin	1965
Pays-Bas	16 juin	1971	16 juin	1972
Pérou	1^er février	1960	1^er février	1961
Philippines	29 décembre	1953	29 décembre	1954
Pologne	25 octobre	1954	25 octobre	1955
Portugal*	20 février	1967	20 février	1968
République centrafricaine	9 juin	1964	9 juin	1965
République dominicaine	22 septembre	1953	22 septembre	1954
République tchèque	1^er janvier	1993 S	1^er janvier	1993
Roumanie	28 mai	1957	28 mai	1958
Royaume-Uni*	15 juin	1971	15 juin	1972
Gibraltar	3 mai	1978	3 mai	1978
Jersey	12 novembre	1974	12 novembre	1974
Île de Man	12 novembre	1974	12 novembre	1974
Russie	30 avril	1956	30 avril	1957
Rwanda	2 décembre	1980	2 décembre	1981
Sainte-Lucie	18 août	1983	18 août	1984
Saint-Kitts-et-Nevis	25 août	2000	25 août	2001
Saint-Marin	23 mai	1985	23 mai	1986
Saint-Vincent-et-les Grenadines	4 décembre	2001	4 décembre	2002
Samoa	30 juin	2008	30 juin	2009
Sao Tomé-et-Principe	1^er juin	1982 S	1^er juin	1982
Sénégal	22 octobre	1962	22 octobre	1963
Serbie	24 novembre	2000 S	23 mai	1953
Seychelles	23 novembre	1999	23 novembre	2000
Sierra Leone	15 novembre	1968	15 novembre	1969
Singapour	30 mai	2002	30 mai	2003
Slovaquie	1^er janvier	1993 S	1^er janvier	1993
Slovénie	29 mai	1992 S	29 mai	1992
Soudan	22 octobre	1970	22 octobre	1971
Soudan du Sud	29 avril	2012	29 avril	2013
Sri Lanka	1^er avril	1993	1^er avril	1994
Suède	20 juin	1962	20 juin	1963
Suisse	25 octobre	1972	25 octobre	1973
Syrie	7 juin	1957	7 juin	1958
Tadjikistan	26 novembre	1993 S	26 novembre	1993
Tanzanie	26 février	2002	26 février	2003
Tchad	29 mars	1966	29 mars	1967
Thaïlande	8 février	1999	8 février	2000
Timor-Leste	10 mai	2016	10 mai	2017
Togo	8 novembre	1983	8 novembre	1984
Trinité-et-Tobago	29 mai	1997	29 mai	1998
Tunisie	11 octobre	1968	11 octobre	1969
Turkménistan	15 mai	1997	15 mai	1998
Turquie	19 juillet	1967	19 juillet	1968
Ukraine	10 août	1956	10 août	1957
Uruguay	16 novembre	1989	16 novembre	1990
Vanuatu	28 juillet	2006	28 juillet	2007
Venezuela	10 août	1982	10 août	1983
Vietnam	7 octobre	1997	7 octobre	1998
Yémen	29 juillet	1976	29 juillet	1977
Zambie	20 juin	1972	20 juin	1973
Zimbabwe	14 décembre	1989	14 décembre	1990

Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation internationale du travail: www.ilo.org > Normes du travail > NORMLEX > Intruments > Conventions et Recommandations à jour ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. Applicable sans modification. Du 4 oct. 1999 au 19 déc. 1999, la conv. était applicable à Macao sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Portugal. À partir du 20 déc. 1999, Macao est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 13 juillet 1999, la conv. est également applicable à la RAS Macao à partir du 20 déc. 1999.