Convention no 138 concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi | Lexipedia

La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,

convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, et s’y étant réunie le 6 juin 1973, en sa cinquante-huitième session,

après avoir décidé d’adopter diverses propositions relatives à l’âge minimum d’admission à l’emploi, question qui constitue le quatrième point à l’ordre du jour de la session,

notant les termes de la convention sur l’âge minimum (industrie) ⁴ , 1919, de la convention sur l’âge minimum (travail maritime), 1920, de la convention sur l’âge minimum (agriculture), 1921, de la convention sur l’âge minimum (soutiers et chauffeurs) ⁵ , 1921, de la convention sur l’âge minimum (travaux non industriels), 1932, de la convention (révisée) sur l’âge minimum (travail maritime) ⁶ , 1936, de la convention (révisée) de l’âge minimum (industrie), 1937, de la convention (révisée) sur l’âge minimum (travaux non industriels), 1937, de la convention sur l’âge minimum (pêcheurs), 1959, et de la convention sur l’âge minimum (travaux souterrains) ⁷ , 1965,

considérant que le moment est venu d’adopter un instrument général sur ce sujet, qui devrait graduellement remplacer les instruments existants applicables à des secteurs économiques limités, en vue de l’abolition totale du travail des enfants,

après avoir décidé que cet instrument prendrait la forme d’une convention internationale,

adopte, ce vingt-sixième jour de juin mil neuf cent soixante-treize, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur l’âge minimum, 1973:

Art. 1

Tout Membre pour lequel la présente Convention est en vigueur s’engage à poursuivre une politique nationale visant à assurer l’abolition effective du travail des enfants et à élever progressivement l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail à un niveau permettant aux adolescents d’atteindre le plus complet développement physique et mental.

Art. 2

Tout Membre qui ratifie la présente Convention devra spécifier, dans une déclaration annexée à sa ratification, un âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail sur son territoire et dans les moyens de transport immatriculés sur son territoire; sous réserve des dispositions des art. 4 à 8 de la présente Convention, aucune personne d’un âge inférieur à ce minimum ne devra être admis à l’emploi ou au travail dans une profession quelconque.

Tout Membre ayant ratifié la présente Convention pourra, par la suite, informer le Directeur général du Bureau international du Travail, par de nouvelles déclarations, qu’il relève l’âge minimum spécifié précédemment.

L’âge minimum spécifié conformément au par. 1 du présent article ne devra pas être inférieur à l’âge auquel cesse la scolarité obligatoire, ni en tout cas à quinze ans.

Nonobstant les dispositions du par. 3 du présent article, tout Membre dont l’économie et les institutions scolaires ne sont pas suffisamment développées pourra, après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées, s’il en existe, spécifier, en une première étape, un âge minimum de quatorze ans.

Tout Membre qui aura spécifié un âge minimum de quatorze ans en vertu du paragraphe précédent devra, dans le rapport qu’il est tenu de présenter au titre de l’art. 22 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail⁸, déclarer:

soit que le motif de sa décision persiste;
soit qu’il renonce à se prévaloir du par. 4 ci-dessus à partir d’une date déterminée.

Art. 3

L’âge minimum d’admission à tout type d’emploi ou de travail qui, par sa nature ou les conditions dans lesquelles il s’exerce, est susceptible de compromettre la santé, la sécurité ou la moralité des adolescents ne devra pas être inférieur à dix-huit ans.

Les types d’emploi ou de travail visés au par. 1 ci-dessus seront déterminés par la législation nationale ou l’autorité compétente, après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées, s’il en existe.

Nonobstant les dispositions du par. 1 ci-dessus, la législation nationale ou l’autorité compétente pourra, après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées, s’il en existe, autoriser l’emploi ou le travail d’adolescents dès l’âge de seize ans à condition que leur santé, leur sécurité et leur moralité soient pleinement garanties et qu’ils aient reçu, dans la branche d’activité correspondante, une instruction spécifique et adéquate ou une formation professionnelle.

Art. 4

Pour autant que cela soit nécessaire et après avoir consulté les organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées, s’il en existe, l’autorité compétente pourra ne pas appliquer la présente Convention à des catégories limitées d’emploi ou de travail lorsque l’application de la présente Convention à ces catégories soulèverait des difficultés d’exécution spéciales et importantes.

Tout Membre qui ratifie la présente Convention devra, dans le premier rapport sur l’application de celle-ci qu’il est tenu de présenter au titre de l’art. 22 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail ⁹ , indiquer, avec motifs à l’appui, les catégories d’emploi qui auraient été l’objet d’une exclusion au titre du par. 1 du présent article, et exposer, dans ses rapports ultérieurs, l’état de sa législation et de sa pratique quant à ces catégories, en précisant dans quelle mesure il a été donné effet ou il est proposé de donner effet à la présente Convention à l’égard desdites catégories.

Le présent article n’autorise pas à exclure du champ d’application de la présente Convention les emplois ou travaux visés à l’art. 3.

Art. 5

Tout Membre dont l’économie et les services administratifs n’ont pas atteint un développement suffisant pourra, après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées, s’il en existe, limiter, en une première étape, le champ d’application de la présente Convention.

Tout Membre qui se prévaut du par. 1 du présent article devra spécifier, dans une déclaration annexée à sa ratification, les branches d’activité économique ou les types d’entreprises auxquels s’appliqueront les dispositions de la présente Convention.

Le champ d’application de la présente Convention devra comprendre au moins: les industries extractives; les industries manufacturières; le bâtiment et les travaux publics; l’électricité, le gaz et l’eau; les services sanitaires; les transports, entrepôts et communications; les plantations et autres entreprises agricoles exploitées principalement à des fins commerciales, à l’exclusion des entreprises familiales ou de petites dimensions produisant pour le marché local et n’employant pas régulièrement des travailleurs salariés.

Tout Membre ayant limité le champ d’application de la convention en vertu du présent article:

devra indiquer, dans les rapports qu’il est tenu de présenter au titre de l’art. 22 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail¹⁰, la situation générale de l’emploi ou du travail des adolescents et des enfants dans les branches d’activité qui sont exclues du champ d’application de la présente Convention ainsi que tout progrès réalisé en vue d’une plus large application des dispositions de la convention;
pourra, en tout temps, étendre le champ d’application de la convention par une déclaration adressée au Directeur général du Bureau international du Travail.

Art. 6

La présente Convention ne s’applique ni au travail effectué par des enfants ou des adolescents dans des établissements d’enseignement général, dans des écoles professionnelles ou techniques ou dans d’autres institutions de formation professionnelle, ni au travail effectué par des personnes d’au moins quatorze ans dans des entreprises, lorsque ce travail est accompli conformément aux conditions prescrites par l’autorité compétente après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées, s’il en existe, et qu’il fait partie intégrante:

soit d’un enseignement ou d’une formation professionnelle dont la responsabilité incombe au premier chef à une école ou à une institution de formation professionnelle;
soit d’un programme de formation professionnelle approuvé par l’autorité compétente et exécuté principalement ou entièrement dans une entreprise;
soit d’un programme d’orientation destiné à faciliter le choix d’une profession ou d’un type de formation professionnelle.

Art. 7

La législation nationale pourra autoriser l’emploi à des travaux légers des personnes de treize à quinze ans ou l’exécution, par ces personnes, de tels travaux, à condition que ceux-ci:

ne soient pas susceptibles de porter préjudice à leur santé ou à leur développement;
ne soient pas de nature à porter préjudice à leur assiduité scolaire, à leur participation à des programmes d’orientation ou de formation professionnelles approuvés par l’autorité compétente ou à leur aptitude à bénéficier de l’instruction reçue.

La législation nationale pourra aussi, sous réserve des conditions prévues aux al. a) et b) du par. 1 ci-dessus, autoriser l’emploi ou le travail des personnes d’au moins quinze ans qui n’ont pas encore terminé leur scolarité obligatoire.

L’autorité compétente déterminera les activités dans lesquelles l’emploi ou le travail pourra être autorisé conformément au par. 1 et 2 du présent article et prescrira la durée, en heures, et les conditions de l’emploi ou du travail dont il s’agit.

Nonobstant les dispositions des par. 1 et 2 du présent article, un Membre qui a fait usage des dispositions du par. 4 de l’art. 2 peut, tant qu’il s’en prévaut, substituer les âges de douze et quatorze ans aux âges de treize et quinze ans indiqués au par. 1 et l’âge de quatorze ans à l’âge de quinze ans indiqué au par. 2 du présent article.

Art. 8

Après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées, s’il en existe, l’autorité compétente pourra, en dérogation à l’interdiction d’emploi ou de travail prévue à l’art. 2 de la présente Convention, autoriser, dans des cas individuels, la participation à des activités telles que des spectacles artistiques.

Les autorisations ainsi accordées devront limiter la durée en heure de l’emploi ou du travail autorisés et en prescrire les conditions.

Art. 9

L’autorité compétente devra prendre toutes les mesures nécessaires, y compris des sanctions appropriées, en vue d’assurer l’application effective des dispositions de la présente Convention.

La législation nationale ou l’autorité compétente devra déterminer les personnes tenues de respecter les dispositions donnant effet à la convention.

La législation nationale ou l’autorité compétente devra prescrire les registres ou autres documents que l’employeur devra tenir et conserver à disposition; ces registres ou documents devront indiquer le nom et l’âge ou la date de naissance, dûment attestés dans la mesure du possible, des personnes occupées par lui ou travaillant pour lui et dont l’âge est inférieur à dix-huit ans.

Art. 10

La présente Convention porte révision de la convention sur l’âge minimum (industrie), 1919, de la convention sur l’âge minimum (travail maritime), 1920, de la convention sur l’âge minimum (agriculture), 1921, de la convention sur l’âge minimum (soutiers et chauffeurs), 1921, de la convention sur l’âge minimum (travaux non industriels), 1932, de la convention (révisée) sur l’âge minimum (travail maritime), 1936, de la convention (révisée) de l’âge minimum (industrie), 1937, de la convention (révisée) sur l’âge minimum (travaux non industriels), 1937, de la convention sur l’âge minimum (pêcheurs), 1959, et de la convention sur l’âge minimum (travaux souterrains), 1965, dans les conditions fixées ci-après.

L’entrée en vigueur de la présente Convention ne ferme pas à une ratification ultérieure la convention (révisée) sur l’âge minimum (travail maritime), 1936, la convention (révisée) de l’âge minimum (industrie), 1937, la convention (révisée) sur l’âge minimum (travaux non industriels), 1937, la convention sur l’âge minimum (pêcheurs), 1959, et la convention sur l’âge minimum (travaux souterrains), 1965.

La convention sur l’âge minimum (industrie), 1919, la convention sur l’âge minimum (travail maritime), 1920, la convention sur l’âge minimum (agriculture), 1921, et la convention sur l’âge minimum (soutiers et chauffeurs), 1921, seront fermées à toute ratification ultérieure lorsque tous les États Membres parties à ces conventions consentiront à cette fermeture, soit en ratifiant la présente Convention, soit par une déclaration communiquée au Directeur général du Bureau international du Travail.

Dès l’entrée en vigueur de la présente Convention:

le fait qu’un Membre partie à la convention (révisée) de l’âge minimum (industrie), 1937, accepte les obligations de la présente Convention et fixe, conformément à l’art. 2 de la présente Convention, un âge minimum d’au moins quinze ans entraîne de plein droit la dénonciation immédiate de la convention (révisée) de l’âge minimum (industrie), 1937;
le fait qu’un Membre partie à la convention sur l’âge minimum (travaux non industriels), 1932, accepte les obligations de la présente Convention pour les travaux non industriels au sens de ladite convention entraîne de plein droit la dénonciation immédiate de la convention sur l’âge minimum (travaux non industriels), 1932;
le fait qu’un Membre partie à la convention (révisée) sur l’âge minimum (travaux non industriels), 1937, accepte les obligations de la présente Convention pour les travaux non industriels au sens de ladite convention et fixe, conformément à l’art. 2 de la présente Convention, un âge minimum d’au moins quinze ans entraîne de plein droit la dénonciation immédiate de la convention (révisée) sur l’âge minimum (travaux non industriels), 1937;
le fait qu’un Membre partie à la convention (révisée) sur l’âge minimum (travail maritime), 1936, accepte les obligations de la présente Convention pour le travail maritime et, soit fixe, conformément à l’art. 2 de la présente Convention, un âge minimum d’au moins quinze ans, soit précise que l’art. 3 de la présente Convention s’applique au travail maritime, entraîne de plein droit la dénonciation immédiate de la convention (révisée) sur l’âge minimum (travail maritime), 1936;
le fait qu’un Membre partie à la convention sur l’âge minimum (pêcheurs), 1959, accepte les obligations de la présente Convention pour la pêche maritime et, soit fixe, conformément à l’art. 2 de la présente Convention, un âge minimum d’au moins quinze ans, soit précise que l’art. 3 de la présente Convention s’applique à la pêche maritime, entraîne de plein droit la dénonciation immédiate de la convention sur l’âge minimum (pêcheurs), 1959;
le fait qu’un Membre partie à la convention sur l’âge minimum (travaux souterrains), 1965, accepte les obligations de la présente Convention et, soit fixe, conformément à l’art. 2 de la présente Convention, un âge minimum au moins égal à celui qu’il avait spécifié en exécution de la convention de 1965, soit précise qu’un tel âge s’applique, conformément à l’art. 3 de la présente Convention, aux travaux souterrains, entraîne de plein droit la dénonciation immédiate de la convention sur l’âge minimum (travaux souterrains), 1965.

Dès l’entrée en vigueur de la présente Convention:

l’acceptation des obligations de la présente Convention entraîne la dénonciation de la convention sur l’âge minimum (industrie), 1919, en application de son art. 12;
l’acceptation des obligations de la présente Convention pour l’agriculture entraîne la dénonciation de la convention sur l’âge minimum (agriculture), 1921, en application de son art. 9;
l’acceptation des obligations de la présente Convention pour le travail maritime entraîne la dénonciation de la convention sur l’âge minimum (travail maritime), 1920, en application de son art. 10, et de la convention sur l’âge minimum (soutiers et chauffeurs), 1921, en application de son art. 12.

Art. 11

Les ratifications formelles de la présente Convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.

Art. 12

La présente Convention ne liera que les Membres de l’Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.

Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général.

Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.

Art. 13

Tout Membre ayant ratifié la présente Convention peut la dénoncer à l’expiration d’une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu’une année après avoir été enregistrée.

Tout Membre ayant ratifié la présente Convention qui, dans le délai d’une année après l’expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente Convention à l’expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.

Art. 14

Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l’Organisation internationale du Travail l’enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l’Organisation.

En notifiant aux Membres de l’Organisation l’enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l’attention des Membres de l’Organisation sur la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur.

Art. 15

Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, aux fins d’enregistrement, conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies ¹¹ , des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu’il aura enregistrés conformément aux articles précédents.

Art. 16

Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Conseil d’administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l’application de la présente Convention et examinera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.

Art. 17

Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente Convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement:

la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l’art. 13 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente Convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur;
à partir de la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente Convention cesserait d’être ouverte à la ratification des Membres.

La présente Convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l’auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.

Art. 18

Les versions française et anglaise du texte de la présente Convention font également foi.

(Suivent les signatures)

États parties	Ratification Déclaration de succession (S)		Entrée en vigueur

Afghanistan ^a	7 avril	2010	7 avril	2011
Afrique du Sud ^b	30 mars	2000	30 mars	2001
Albanie ^c	16 février	1998	16 février	1999
Algérie ^c	30 avril	1984	30 avril	1985
Allemagne ^b	8 avril	1976	8 avril	1977
Angola ^a	13 juin	2001	13 juin	2002
Antigua-et-Barbuda ^c	17 mars	1983	17 mars	1984
Arabie Saoudite ^b	2 avril	2014	2 avril	2015
Argentine ^c	11 novembre	1996	11 novembre	1997
Arménie ^c	27 janvier	2006	27 janvier	2007
Autriche ^b	18 septembre	2000	18 septembre	2001
Australie
États australiens et Territoires continentaux australiens	13 juin	2023	13 juin	2024
Azerbaïdjan ^c	19 mai	1992	19 mai	1993
Bahamas ^a	31 octobre	2001	31 octobre	2002
Bahreïn ^b	7 mars	2012	7 mars	2013
Bangladesh	22 mars	2022	22 mars	2023
Barbade ^c	4 janvier	2000	4 janvier	2001
Bélarus ^c	3 mai	1979	3 mai	1980
Belgique ^b	19 avril	1988	19 avril	1989
Belize ^a	6 mars	2000	6 mars	2001
Bénin ^a	11 juin	2001	11 juin	2002
Bolivie ^a	11 juin	1997	11 juin	1998
Bosnie et Herzégovine ^b	2 juin	1993	2 juin	1994
Botswana ^a	5 juin	1997	5 juin	1998
Brésil ^c	28 juin	2001	28 juin	2002
Brunéi ^c	17 juin	2011	17 juin	2012
Bulgarie ^c	23 avril	1980	23 avril	1981
Burkina Faso ^b	11 février	1999	11 février	2000
Burundi ^c	19 juillet	2000	19 juillet	2001
Cambodge ^a	23 août	1999	23 août	2000
Cameroun ^a	13 août	2001	13 août	2002
Canada	8 juin	2016	8 juin	2017
Cap-Vert ^b	7 février	2011	7 février	2012
Chili ^b	1^er février	1999	1^er février	2000
Chine* ^c	28 avril	1999	28 avril	2000
Hong Kong* ^{b d}	28 avril	1999	28 avril	2000
Macao ^{c e}	6 octobre	2000	6 octobre	2000
Chypre ^b	2 octobre	1997	2 octobre	1998
Colombie ^b	2 février	2001	2 février	2002
Comores ^b	17 mars	2004	17 mars	2005
Congo (Brazzaville) ^a	26 novembre	1999	26 novembre	2000
Congo (Kinshasa) ^a	20 juin	2001	20 juin	2002
Corée (Sud) ^b	28 janvier	1999	28 janvier	2000
Costa Rica ^b	11 juin	1976	11 juin	1977
Côte d’Ivoire ^a	7 février	2003	7 février	2004
Croatie ^b	8 octobre	1991 S	8 octobre	1991
Cuba ^b	7 mars	1975	7 mars	1976
Danemark ^b ^f	13 novembre	1997	13 novembre	1998
Djibouti ^c	14 juin	2005	14 juin	2006
Dominique ^b	27 septembre	1983	27 septembre	1984
Égypte ^b	9 juin	1999	9 juin	2000
El Salvador ^a	23 janvier	1996	23 janvier	1997
Émirats arabes unis ^b	2 octobre	1998	2 octobre	1999
Équateur ^b	19 septembre	2000	19 septembre	2001
Érythrée ^a	22 février	2000	22 février	2001
Espagne ^c	16 mai	1977	16 mai	1978
Estonie ^b	15 mars	2007	15 mars	2008
Eswatini ^b	23 octobre	2002	23 octobre	2003
Éthiopie ^a	27 mai	1999	27 mai	2000
Fidji ^b	3 janvier	2003	3 janvier	2004
Finlande ^b	13 janvier	1976	13 janvier	1977
France ^c	13 juillet	1990	13 juillet	1991
Gabon ^c	25 octobre	2010	25 octobre	2011
Gambie ^a	4 septembre	2000	4 septembre	2001
Géorgie ^b	23 septembre	1996	23 septembre	1997
Ghana ^b	6 juin	2011	6 juin	2012
Grèce ^b	14 mars	1986	14 mars	1987
Grenade ^c	14 mai	2003	14 mai	2004
Guatemala ^a	27 avril	1990	27 avril	1991
Guinée ^c	6 juin	2003	6 juin	2004
Guinée-Bissau ^a	5 mars	2009	5 mars	2010
Guinée équatoriale ^a	12 juin	1985	12 juin	1986
Guyana ^b	15 avril	1998	15 avril	1999
Haïti ^a	3 juin	2009	3 juin	2010
Honduras ^a	9 juin	1980	9 juin	1981
Hongrie ^c	28 mai	1998	28 mai	1999
Îles Salomon ^a	22 avril	2013	22 avril	2014
Inde ^a	13 juin	2017	13 juin	2018
Indonésie ^b	7 juin	1999	7 juin	2000
Iraq ^b	13 février	1985	13 février	1986
Irlande ^c	22 juin	1978	22 juin	1979
Islande ^b	6 décembre	1999	6 décembre	2000
Israël ^b	21 juin	1979	21 juin	1980
Italie ^b	28 juillet	1981	28 juillet	1982
Jamaïque ^b	13 octobre	2003	13 octobre	2004
Japon ^b	5 juin	2000	5 juin	2001
Jordanie ^c	23 mars	1998	23 mars	1999
Kazakhstan ^c	18 mai	2001	18 mai	2002
Kenya ^c	9 avril	1979	9 avril	1980
Kirghizistan ^c	31 mars	1992	31 mars	1993
Kiribati ^a	17 juin	2009	17 juin	2010
Koweït ^b	15 novembre	1999	15 novembre	2000
Laos ^a	13 juin	2005	13 juin	2006
Lesotho ^b	14 juin	2001	14 juin	2002
Lettonie ^b	2 juin	2006	2 juin	2007
Liban ^a	10 juin	2003	10 juin	2004
Libéria	13 juin	2022	13 juin	2023
Libye ^b	19 juin	1975	19 juin	1976
Lituanie ^c	22 juin	1998	22 juin	1999
Luxembourg ^b	24 mars	1977	24 mars	1978
Macédoine du Nord ^b	17 novembre	1991 S	17 novembre	1991
Madagascar ^b	31 mai	2000	31 mai	2001
Malaisie ^b	9 septembre	1997	9 septembre	1998
Malawi ^a	19 novembre	1999	19 novembre	2000
Maldives ^c	4 janvier	2013	4 janvier	2014
Mali ^b	11 mars	2002	11 mars	2003
Malte ^c	9 juin	1988	9 juin	1989
Maroc ^b	6 janvier	2000	6 janvier	2001
Maurice ^b	30 juillet	1990	30 juillet	1991
Mauritanie ^a	3 décembre	2001	3 décembre	2002
Mexique ^b	10 juin	2015	10 juin	2016
Moldova ^c	21 septembre	1999	21 septembre	2000
Mongolie ^b	16 décembre	2002	16 décembre	2003
Monténégro ^b	3 juin	2006 S	3 juin	2006
Mozambique ^b	16 juin	2003	16 juin	2004
Myanmar	8 juin	2020	8 juin	2021
Namibie ^a	15 novembre	2000	15 novembre	2001
Népal ^a	30 mai	1997	30 mai	1998
Nicaragua ^a	2 novembre	1981	2 novembre	1982
Niger ^a	4 décembre	1978	4 décembre	1979
Nigéria ^b	2 octobre	2002	2 octobre	2003
Norvège ^b	8 juillet	1980	8 juillet	1981
Oman ^b	21 juillet	2005	21 juillet	2006
Ouganda ^a	25 mars	2003	25 mars	2004
Ouzbékistan ^b	6 mars	2009	6 mars	2009
Pakistan ^a	6 juillet	2006	6 juillet	2007
Panama* ^a	31 octobre	2000	31 octobre	2001
Papouasie-Nouvelle-Guinée ^c	2 juin	2000	2 juin	2001
Paraguay ^a	3 mars	2004	3 mars	2005
Pays-Bas* ^b	14 septembre	1976	14 septembre	1977
Aruba ^a ^e	24 mars	1987	24 mars	1987
Pérou ^a	13 novembre	2002	13 novembre	2003
Philippines ^b	4 juin	1998	4 juin	1999
Pologne ^b	22 mars	1978	22 mars	1979
Portugal* ^c	20 mai	1998	20 mai	1999
Qatar ^c	3 janvier	2006	3 janvier	2007
République centrafricaine ^a	28 juin	2000	28 juin	2001
République dominicaine* ^a	15 juin	1999	15 juin	2000
République tchèque ^b	26 avril	2007	26 avril	2008
Roumanie ^c	19 novembre	1975	19 novembre	1976
Royaume-Uni* ^c	7 juin	2000	7 juin	2001
Russie ^c	3 mai	1979	3 mai	1980
Rwanda ^a	15 avril	1981	15 avril	1982
Saint-Kitts-et-Nevis ^c	3 juin	2005	3 juin	2006
Saint-Marin ^c	1^er février	1995	1^er février	1996
Saint-Vincent-et-les Grenadines ^a	25 juillet	2006	25 juillet	2007
Samoa ^b	29 octobre	2008	29 octobre	2009
Sao Tomé-et-Principe ^a	4 mai	2005	4 mai	2006
Sénégal* ^b	15 décembre	1999	15 décembre	2000
Serbie ^b	24 novembre	2000 S	6 décembre	1984
Seychelles ^b	7 mars	2000	7 mars	2001
Sierra Leone ^b	10 juin	2011	10 juin	2012
Singapour ^b	7 novembre	2005	7 novembre	2006
Slovaquie ^b	29 septembre	1997	29 septembre	1998
Slovénie ^b	29 mai	1992 S	29 mai	1993
Soudan ^a	7 mars	2003	7 mars	2004
Soudan du Sud ^a	29 avril	2012	29 avril	2013
Sri-Lanka ^a	11 février	2000	11 février	2001
Suède ^b	23 avril	1990	23 avril	1991
Suisse* ^b	17 août	1999	17 août	2000
Suriname ^c	15 janvier	2018	15 janvier	2019
Syrie ^b	18 septembre	2001	18 septembre	2002
Tadjikistan ^c	26 novembre	1993	26 novembre	1994
Tanzanie ^a	16 décembre	1998	16 décembre	1999
Tchad ^a	21 mars	2005	21 mars	2006
Thaïlande* ^b	11 mai	2004	11 mai	2005
Togo ^a	16 mars	1984	16 mars	1985
Trinité-et-Tobago ^c	3 septembre	2004	3 septembre	2005
Tunisie ^c	19 octobre	1995	19 octobre	1996
Turkménistan ^c	27 mars	2012	27 mars	2013
Turquie ^b	30 octobre	1998	30 octobre	1999
Ukraine ^c	3 mai	1979	3 mai	1980
Uruguay ^b	2 juin	1977	2 juin	1978
Vanuatu	24 juin	2019	24 juin	2020
Venezuela ^a	15 juillet	1987	15 juillet	1988
Vietnam ^b	24 juin	2003	24 juin	2004
Yémen ^a	15 juin	2000	15 juin	2001
Zambie ^b	9 février	1976	9 février	1977
Zimbabwe ^a	6 juin	2000	6 juin	2001

Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation internationale du Travail: www.ilo.org > Français > Normes du travail > NORMLEX > Instruments > Conventions et recommandations à jour, ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. L’âge minimum spécifié en application de l’art. 2, al. 1, est de 14 ans. L’âge minimum spécifié en application de l’art. 2, al. 1, est de 15 ans. L’âge minimum spécifié en application de l’art. 2, al. 1, est de 16 ans. Applicable avec modification. Applicable sans modification. Non applicable aux îles Féroé et à Groenland.

Suisse

L’âge minimum applicable aux travaux souterrains en vertu de l’art. 3 de la convention est de 19 ans révolus et de 20 ans révolus pour les apprentis.