Convention no 144 concernant les consultations tripartites destinées à promouvoir la mise en œuvre des normes internationales du travail | Lexipedia

La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,

convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, et s’y étant réunie le 2 juin 1976, en sa soixante et unième session,

rappelant les termes des conventions et recommandations internationales du travail existantes – en particulier la convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical ² , 1948, la convention sur le droit d’organisation et de négociation collective ³ , 1949, et la recommandation sur la consultation aux échelons industriel et national, 1960 – qui affirment le droit des employeurs et des travailleurs d’établir des organisations libres et indépendantes et demandent que des mesures soient
prises pour promouvoir des consultations efficaces au niveau national entre les autorités publiques et les organisations d’employeurs et de travailleurs, ainsi que les dispositions de nombreuses conventions et recommandations internationales du travail qui prévoient la consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs sur les mesures à prendre pour leur donner effet,

après avoir examiné la quatrième question à l’ordre du jour de la session, qui est intitulée: «Création de mécanismes tripartites chargés de promouvoir la mise en œuvre des normes internationales du travail», et après avoir décidé d’adopter certaines propositions concernant les consultations tripartites destinées à promouvoir la mise en œuvre des normes internationales du travail,

après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d’une convention
internationale,

adopte, ce vingt et unième jour de juin mil neuf cent soixante-seize, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976.

Art. 1

Dans la présente Convention, les termes «organisations représentatives» signifient les organisations les plus représentatives des employeurs et des travailleurs, jouissant du droit à la liberté syndicale.

Art. 2

Tout Membre de l’Organisation internationale du Travail qui ratifie la présente Convention s’engage à mettre en œuvre des procédures qui assurent des consultations efficaces entre les représentants du gouvernement, des employeurs et des travailleurs sur les questions concernant les activités de l’Organisation internationale du Travail, énoncées à l’art. 5, par. 1, ci-dessous.

La nature et la forme des procédures prévues au par. 1 du présent article seront déterminées dans chaque pays, conformément à la pratique nationale, après consultation des organisations représentatives, s’il en existe et si de telles procédures n’ont pas encore été établies.

Art. 3

Aux fins des procédures visées par la présente Convention, les représentants des employeurs et des travailleurs seront choisis librement par leurs organisations représentatives, s’il en existe.

Les employeurs et les travailleurs seront représentés sur un pied d’égalité au sein de tout organisme au moyen duquel les consultations auraient lieu.

Art. 4

L’autorité compétente assumera la responsabilité du support administratif des procédures visées par la présente Convention.

Des arrangements appropriés seront pris entre l’autorité compétente et les organisations représentatives, s’il en existe, pour le financement de toute formation nécessaire aux personnes participant à ces procédures.

Art. 5

Les procédures visées par la présente Convention devront avoir pour objet des consultations sur:

les réponses des gouvernements aux questionnaires sur les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence internationale du Travail et les commentaires des gouvernements sur les projets de textes qui doivent être discutés par la Conférence;
les propositions à présenter à l’autorité ou aux autorités compétentes en relation avec la soumission qui doit leur être faite des conventions et recommandations, conformément à l’art. 19 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail⁴;
le réexamen, à des intervalles appropriés, de conventions non ratifiées et de recommandations auxquelles il n’a pas encore été donné effet, pour envisager les mesures qui pourraient être prises afin de promouvoir leur mise en œuvre et leur ratification, le cas échéant;
les questions que peuvent poser les rapports à présenter au Bureau international du Travail au titre de l’art. 22 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail;
les propositions relatives à la dénonciation de conventions ratifiées.

Afin d’assurer un examen adéquat des questions visées au par. 1 du présent article, des consultations auront lieu à des intervalles appropriés fixés d’un commun accord, mais au moins une fois par an.

Art. 6

Lorsque cela paraît approprié après consultation avec les organisations représentatives, s’il en existe, l’autorité compétente produira un rapport annuel sur le fonctionnement des procédures visées par la présente Convention.

Art. 7

Les ratifications formelles de la présente Convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.

Art. 8

La présente Convention ne liera que les Membres de l’Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.

Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général.

Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.

Art. 9

Tout Membre ayant ratifié la présente Convention peut la dénoncer à l’expiration d’une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu’une année après avoir été enregistrée.

Tout Membre ayant ratifié la présente Convention qui, dans le délai d’une année après l’expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié par une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente Convention à l’expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.

Art. 10

Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l’Organisation internationale du Travail l’enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l’Organisation.

En notifiant aux Membres de l’Organisation l’enregistrement de la deuxième
ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l’attention des Membres de l’Organisation sur la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur.

Art. 11

Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, aux fins d’enregistrement, conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies ⁵ , des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu’il aura enregistrés confor-
mément aux articles précédents.

Art. 12

Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Conseil d’administration du Bureau international du travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l’application de la présente Convention et examinera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.

Art. 13

Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision
totale ou partielle de la présente Convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement:

la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l’art. 9 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente Convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur;
à partir de la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente Convention cesserait d’être ouverte à la ratification des Membres.

La présente Convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l’auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.

Art. 14

Les versions française et anglaise du texte de la présente Convention font également foi.

(Suivent les signatures)

États parties	Ratification Adhésion (A) Déclaration de succession (S)		Entrée en vigueur

Afghanistan	7 avril	2010	7 avril	2011
Afrique du Sud	18 février	2003	18 février	2004
Albanie	30 juin	1999	30 juin	2000
Algérie	12 juillet	1993	12 juillet	1994
Allemagne	23 juillet	1979	23 juillet	1980
Angola	24 avril	2020	24 avril	2021
Antigua-et-Barbuda	16 septembre	2002	16 septembre	2003
Argentine	13 avril	1987	13 avril	1988
Arménie	29 avril	2005	29 avril	2006
Australie^*	11 juin	1979	11 juin	1980
Autriche	2 mars	1979	2 mars	1980
Azerbaïdjan	12 août	1993	12 août	1994
Bahamas	16 août	1979	16 août	1980
Bangladesh	17 avril	1979	17 avril	1980
Barbade	6 avril	1983	6 avril	1984
Bélarus	15 septembre	1993	15 septembre	1994
Belgique	29 octobre	1982	29 octobre	1983
Belize	6 mars	2000	6 mars	2001
Bénin	11 juin	2001	11 juin	2002
Bosnie et Herzégovine	11 juillet	2006	11 juillet	2007
Botswana	5 juin	1997	5 juin	1998
Brésil	27 septembre	1994	27 septembre	1995
Bulgarie	12 juin	1998	12 juin	1999
Burkina Faso	25 juillet	2001	25 juillet	2002
Burundi	10 octobre	1997	10 octobre	1998
Cameroun	1^er juin	2018	1^er juin	2019
Canada	13 juin	2011	13 juin	2012
Cap-Vert	10 janvier	2020	10 janvier	2021
Chili	29 juillet	1992	29 juillet	1993
Chine	2 novembre	1990	2 novembre	1991
Hong Kong^* ^a	6 juin	1997	1^er juillet	1997
Macao ^b	20 décembre	1999	20 décembre	1999
Chypre	28 juin	1977	28 juin	1978
Colombie	9 novembre	1999	9 novembre	2000
Comores	6 juin	2014	6 juin	2015
Congo (Brazzaville)	26 novembre	1999	26 novembre	2000
Congo (Kinshasa)	20 juin	2001	20 juin	2002
Corée (Sud)	15 novembre	1999	15 novembre	2000
Costa Rica	29 juillet	1981	29 juillet	1982
Côte d’Ivoire	5 juin	1987	5 juin	1988
Croatie	26 février	2020	26 février	2021
Danemark^*	6 juin	1978	6 juin	1979
Djibouti	28 février	2005	28 février	2006
Dominique	29 avril	2002	29 avril	2003
Égypte	25 mars	1982	25 mars	1983
El Salvador	15 juin	1995	15 juin	1996
Équateur	23 novembre	1979	23 novembre	1980
Espagne	13 février	1984	13 février	1985
Estonie	22 mars	1994	22 mars	1995
Eswatini	5 juin	1981	5 juin	1982
États-Unis	15 juin	1988	15 juin	1989
Commonwealth des Îles Mariannes du Nord ^b	28 février	1989	15 juin	1989
Guam ^b	28 février	1989	15 juin	1989
Îles Vierges américaines ^b	28 février	1989	15 juin	1989
Porto Rico ^b	28 février	1989	15 juin	1989
Samoa américaines ^b	28 février	1989	15 juin	1989
Territoires sous tutelle des Îles du Pacifique ^b	28 février	1989	15 juin	1989
Éthiopie	6 juin	2011	6 juin	2012
Fidji	18 mai	1998	18 mai	1999
Finlande	2 octobre	1978	2 octobre	1979
France	8 juin	1982	8 juin	1983
Guadeloupe ^b	8 juin	1982	8 juin	1983
Guyana (française) ^b	8 juin	1982	8 juin	1983
Martinique ^b	8 juin	1982	8 juin	1983
Nouvelle-Calédonie ^b	9 mai	1986	9 mai	1986
Polynésie française ^b	9 mai	1986	9 mai	1986
Réunion ^b	8 juin	1982	8 juin	1983
Saint-Pierre-et-Miquelon ^b	8 juin	1982	8 juin	1983
Gabon	6 décembre	1988	6 décembre	1989
Géorgie	8 mai	2018	8 mai	2019
Ghana	6 juin	2011	6 juin	2012
Grèce	28 août	1981	28 août	1982
Grenade	25 octobre	1994	25 octobre	1995
Guatemala	13 juin	1989	13 juin	1990
Guinée	16 octobre	1995	16 octobre	1996
Guyana	10 janvier	1983 S	10 janvier	1983
Honduras	12 juin	2012	12 juin	2013
Hongrie	4 janvier	1994	4 janvier	1995
Îles Cook	15 août	2018	15 août	2019
Inde	27 février	1978	27 février	1979
Indonésie	17 octobre	1990	17 octobre	1991
Iraq	11 septembre	1978	11 septembre	1979
Irlande	22 juin	1979	22 juin	1980
Islande	30 juin	1981	30 juin	1982
Israël	21 janvier	2010	21 janvier	2011
Italie	18 octobre	1979	18 octobre	1980
Jamaïque	23 octobre	1996	23 octobre	1997
Japon	14 juin	2002	14 juin	2003
Jordanie	5 août	2003	5 août	2004
Kazakhstan	13 décembre	2000	13 décembre	2001
Kenya	6 juin	1990	6 juin	1991
Kirghizistan	12 janvier	2007	12 janvier	2008
Kiribati	25 juin	2019	25 juin	2020
Koweït	15 août	2000	15 août	2001
Laos	29 octobre	2010	29 octobre	2011
Lesotho	27 janvier	1998	27 janvier	1999
Lettonie	25 juillet	1994	25 juillet	1995
Libéria	25 mars	2003	25 mars	2004
Lituanie	26 septembre	1994	26 septembre	1995
Luxembourg	18 mars	2021	18 mars	2022
Macédoine du Nord	8 décembre	2005	8 décembre	2006
Madagascar	22 avril	1997	22 avril	1998
Malaisie	14 juin	2002	14 juin	2003
Malawi	1^er octobre	1986	1^er octobre	1987
Mali	23 janvier	2008	23 janvier	2009
Malte	14 février	2019	14 février	2020
Maroc	16 mai	2013	16 mai	2014
Maurice	14 juin	1994	14 juin	1995
Mauritanie	23 septembre	2019	23 septembre	2020
Mexique	28 juin	1978	28 juin	1979
Moldova	12 août	1996	12 août	1997
Mongolie	10 août	1998	10 août	1999
Monténégro	3 juin	2006 S	3 juin	2006
Mozambique	23 décembre	1996	23 décembre	1997
Namibie	3 janvier	1995	3 janvier	1996
Népal	21 mars	1995	21 mars	1996
Nicaragua	1^er octobre	1981	1^er octobre	1982
Niger	15 mars	2018	15 mars	2019
Nigéria	3 mai	1994	3 mai	1995
Norvège	9 août	1977	9 août	1978
Nouvelle-Zélande^*	5 juin	1987	5 juin	1988
Ouganda	13 janvier	1994	13 janvier	1995
Ouzbékistan	13 août	2019	13 août	2020
Pakistan	25 octobre	1994	25 octobre	1995
Panama	11 juin	2015	11 juin	2016
Papouasie-Nouvelle-Guinée	27 septembre	2023	27 septembre	2024
Pays-Bas	27 juillet	1978	27 juillet	1979
Aruba	6 août	1986	6 août	1986
Pérou	8 novembre	2004	8 novembre	2005
Philippines	10 juin	1991	10 juin	1992
Pologne	15 mars	1993	15 mars	1994
Portugal	9 janvier	1981	9 janvier	1982
République centrafricaine	5 juin	2006	5 juin	2007
République dominicaine	15 juin	1999	15 juin	2000
République tchèque	9 octobre	2000	9 octobre	2001
Roumanie	9 décembre	1992	9 décembre	1993
Royaume-Uni	15 février	1977	16 mai	1978
Russie	18 décembre	2014	18 décembre	2015
Rwanda	29 juin	2018	29 juin	2019
Saint-Kitts-et-Nevis	12 octobre	2000	12 octobre	2001
Saint-Marin	23 mai	1985	23 mai	1986
Saint-Vincent-et-les-Grenadines	9 novembre	2010	9 novembre	2011
Samoa	5 décembre	2018	5 décembre	2019
Sao Tomé-et-Principe	17 juin	1992	17 juin	1993
Sénégal	19 novembre	2004	19 novembre	2005
Serbie	13 mai	2005	13 mai	2006
Seychelles	28 octobre	2005	28 octobre	2006
Sierra Leone	21 janvier	1985	21 janvier	1986
Singapour	4 octobre	2010	4 octobre	2011
Slovaquie	10 février	1997	10 février	1998
Slovénie	29 juin	2011	29 juin	2012
Somalie	8 mars	2021	8 mars	2022
Soudan	17 mars	2021 A	17 mars	2022
Sri Lanka	17 mars	1994	17 mars	1995
Suède	16 mai	1977	16 mai	1978
Suisse	28 juin	2000	28 juin	2001
Suriname	16 novembre	1979	16 novembre	1980
Syrie	28 mai	1985	28 mai	1986
Tadjikistan	23 janvier	2014	23 janvier	2015
Tanzanie	30 mai	1983	30 mai	1984
Tchad	7 janvier	1998	7 janvier	1999
Thaïlande	12 juin	2024	12 juin	2025
Togo	8 novembre	1983	8 novembre	1984
Trinité-et-Tobago	7 juin	1995	7 juin	1996
Turkménistan	9 septembre	2019	9 septembre	2020
Turquie	12 juillet	1993	12 juillet	1994
Ukraine	16 mai	1994	16 mai	1995
Uruguay	22 mai	1987	22 mai	1988
Venezuela	17 juin	1983	17 juin	1984
Vietnam	9 juin	2008	9 juin	2009
Yémen	15 juin	2000	15 juin	2001
Zambie	4 décembre	1978	4 décembre	1979
Zimbabwe	14 décembre	1989	14 décembre	1990

Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation internationale du Travail: www.ilo.org > Français > Normes > Consulter les normes internationales du travail > NORMLEX, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. Applicable avec modifications. Applicable sans modification.