Convention no 154 concernant la promotion de la négociation collective | Lexipedia

La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,

convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, et s’y étant réunie le 3 juin 1981, en sa soixante-septième session,

réaffirmant le passage de la Déclaration de Philadelphie, qui reconnaît «l’obligation solennelle pour l’Organisation internationale du Travail de seconder la mise en œuvre, parmi les différentes nations du monde, de programmes propres à réaliser ... la reconnaissance effective du droit de négociation collective», et notant que ce principe est «pleinement applicable à tous les peuples du monde»,

tenant compte de l’importance capitale des normes internationales contenues dans la convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 ² ; la convention sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949 ³ ; la recommandation sur les conventions collectives, 1951; la recommandation sur la conciliation et l’arbitrage volontaires, 1951; la convention et la recommandation sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978 ⁴ ; ainsi que la convention et la recommandation sur l’administration du travail, 1978 ⁵ ,

considérant qu’il est souhaitable de faire de plus grands efforts pour réaliser les buts de ces normes et particulièrement les principes généraux contenus dans l’article 4 de la convention sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, et le paragraphe 1 de la recommandation sur les conventions collectives, 1951,

considérant par conséquent que ces normes devraient être complétées par des mesures appropriées fondées sur lesdites normes et destinées à promouvoir la négociation collective libre et volontaire,

après avoir décidé d’adopter diverses propositions relatives à la promotion de la négociation collective, question qui constitue le quatrième point à l’ordre du jour de la session,

après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d’une convention internationale,

adopte, ce dix-neuvième jour de juin mil neuf cent quatre-vingt-un, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur la négociation collective, 1981:

Partie I Champ d’application et définitions

Art. 1

La présente convention s’applique à toutes les branches d’activité économique.

La mesure dans laquelle les garanties prévues par la présente convention s’appliquent aux forces armées et à la police peut être déterminée par la législation ou la pratique nationales.

Pour ce qui concerne la fonction publique, des modalités particulières d’application de la présente convention peuvent être fixées par la législation ou la pratique nationales.

Art. 2

Aux fins de la présente convention, le terme «négociation collective» s’applique à toutes les négociations qui ont lieu entre un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations d’employeurs, d’une part, et une ou plusieurs organisations de travailleurs, d’autre part, en vue de:

fixer les conditions de travail et d’emploi, et/ou
régler les relations entre les employeurs et les travailleurs, et/ou
régler les relations entre les employeurs ou leurs organisations et une ou plusieurs organisations de travailleurs.

Art. 3

Pour autant que la loi ou la pratique nationales reconnaissent l’existence de représentants des travailleurs tels qu’ils sont définis à l’article 3, alinéa b), de la convention concernant les représentants des travailleurs, 1971, la loi ou la pratique nationales peuvent déterminer dans quelle mesure le terme «négociation collective» devra également englober, aux fins de la présente convention, les négociations avec ces représentants.

Lorsque, en application du paragraphe 1 ci‑dessus, le terme «négociation collective» englobe également les négociations avec les représentants des travailleurs visés dans ce paragraphe, des mesures appropriées devront être prises, chaque fois qu’il y a lieu, pour garantir que la présence de ces représentants ne puisse servir à affaiblir la situation des organisations de travailleurs intéressées.

Partie II Méthodes d’application

Art. 4

Pour autant que l’application de la présente convention n’est pas assurée par voie de conventions collectives, par voie de sentences arbitrales ou de toute autre manière conforme à la pratique nationale, elle devra l’être par voie de législation nationale.

Partie III Promotion de la négociation collective

Art. 5

Des mesures adaptées aux circonstances nationales devront être prises en vue de promouvoir la négociation collective.

Les mesures visées au paragraphe 1 ci-dessus devront avoir les objectifs suivants:

que la négociation collective soit rendue possible pour tous les employeurs et pour toutes les catégories de travailleurs des branches d’activité visées par la présente convention;
que la négociation collective soit progressivement étendue à toutes les matières couvertes par les alinéas a), b) et c) de l’article 2 de la présente convention;
que le développement de règles de procédure convenues entre les organisations d’employeurs et les organisations de travailleurs soit encouragé;
que la négociation collective ne soit pas entravée par suite de l’inexistence de règles régissant son déroulement ou de l’insuffisance ou du caractère inapproprié de ces règles;
que les organes et les procédures de règlement des conflits du travail soient conçus de telle manière qu’ils contribuent à promouvoir la négociation collective.

Art. 6

Les dispositions de cette convention ne font pas obstacle au fonctionnement de systèmes de relations professionnelles dans lesquels la négociation collective a lieu dans le cadre de mécanismes ou d’institutions de conciliation et/ou d’arbitrage auxquels les parties à la négociation collective participent volontairement.

Art. 7

Les mesures prises par les autorités publiques pour encourager et promouvoir le développement de la négociation collective feront l’objet de consultations préalables et, chaque fois qu’il est possible, d’accords entre les pouvoirs publics et les organisations d’employeurs et de travailleurs.

Art. 8

Les mesures prises en vue de promouvoir la négociation collective ne pourront être conçues ou appliquées de manière qu’elles entravent la liberté de négociation collective.

Partie IV Dispositions finales

Art. 9

La présente convention ne porte révision d’aucune convention ou recommandation existantes.

Art. 10

Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.

Art. 11

La présente convention ne liera que les Membres de l’Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.

Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général.

Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.

Art. 12

Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l’expiration d’une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu’une année après avoir été enregistrée.

Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d’une année après l’expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l’expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.

Art. 13

Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l’Organisation internationale du Travail l’enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l’Organisation.

En notifiant aux Membres de l’Organisation l’enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l’attention des Membres de l’Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur.

Art. 14

Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, aux fins d’enregistrement, conformément à l’article 102 de la Charte des Nations Unies ⁶ , des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu’il aura enregistrés conformément aux articles précédents.

Art. 15

Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Conseil d’administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l’application de la présente convention et examinera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.

Art. 16

Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement:

la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l’article 12 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur;
à partir de la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente convention cesserait d’être ouverte à la ratification des Membres.

La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l’auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.

Art. 17

Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.

États parties	Ratification		Entrée en vigueur

Albanie	24 juillet	2002	24 juillet	2003
Antigua-et-Barbuda	16 septembre	2002	16 septembre	2003
Argentine	29 janvier	1993	29 janvier	1994
Arménie	29 avril	2005	29 avril	2006
Azerbaïdjan	12 août	1993	12 août	1994
Bélarus	8 septembre	1997	8 septembre	1998
Belgique	29 mars	1988	29 mars	1989
Belize	22 juin	1999	22 juin	2000
Bénin	10 janvier	2012	10 janvier	2013
Bosnie et Herzégovine	26 septembre	2014	26 septembre	2015
Brésil	10 juillet	1992	10 juillet	1993
Chypre	16 janvier	1989	16 janvier	1990
Colombie	8 décembre	2000	8 décembre	2001
El Salvador	7 juin	2022	7 juin	2023
Espagne	11 septembre	1985	11 septembre	1986
Finlande	9 février	1983	9 février	1984
Gabon	6 décembre	1988	6 décembre	1989
Grèce	17 septembre	1996	17 septembre	1997
Guatemala	29 octobre	1996	29 octobre	1997
Hongrie	4 janvier	1994	4 janvier	1995
Kirghizistan	22 décembre	2003	22 décembre	2004
Lettonie	25 juillet	1994	25 juillet	1995
Lituanie	26 septembre	1994	26 septembre	1995
Macédoine du Nord	22 juillet	2013	22 juillet	2014
Madagascar	11 juin	2019	11 juin	2020
Maroc	3 avril	2009	3 avril	2010
Maurice	23 novembre	2011	23 décembre	2011
Moldova	14 février	1997	14 février	1998
Niger	5 juin	1985	5 juin	1986
Norvège	22 juin	1982	11 août	1983
Ouganda	27 mars	1990	27 mars	1991
Ouzbékistan	15 décembre	1997	15 décembre	1998
Pays-Bas	22 décembre	1993	22 décembre	1994
République tchèque	6 décembre	2017	6 décembre	2018
Roumanie	15 décembre	1992	15 décembre	1993
Russie	6 septembre	2010	6 septembre	2011
Rwanda	29 juin	2018	29 juin	2019
Sainte-Lucie	6 décembre	2000	6 décembre	2001
Saint-Marin	1^er février	1995	1^er février	1996
Sao Tomé-et-Principe	4 mai	2005	4 mai	2006
Slovaquie	17 septembre	2009	17 septembre	2010
Slovénie	2 février	2006	2 février	2007
Suède	11 août	1982	11 août	1983
Suisse	16 novembre	1983	16 novembre	1984
Suriname	5 juin	1996	5 juin	1997
Tanzanie	14 août	1998	14 août	1999
Tunisie	11 février	2014	11 février	2015
Ukraine	16 mai	1994	16 mai	1995
Uruguay	19 juin	1989	19 juin	1990
Zambie	4 février	1986	4 février	1987