Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et le Monténégro | Lexipedia

La Confédération suisse
et
le Monténégro,

animés du désir de régler les rapports entre les deux États dans le domaine de la sécurité sociale,

ont résolu de conclure la présente convention:

Titre I Dispositions générales

Art. 1 Définitions

Dans la présente Convention:

«dispositions légales» désigne les lois, les ordonnances et les dispositions d’exécution des États contractants, relatives à la sécurité sociale, citées à l’art. 2;
«territoire» désigne:–en ce qui concerne la Suisse, le territoire de la Confédération suisse et,–en ce qui concerne le Monténégro, le territoire du Monténégro;
«ressortissants» désigne:–en ce qui concerne la Suisse, les personnes de nationalité suisse et,–en ce qui concerne le Monténégro, les personnes de nationalité monténégrine;
«membres de la famille et survivants» désigne:–en ce qui concerne la Suisse, les membres de la famille et les survivants indépendamment de leur nationalité, en tant qu’ils fondent leurs droits sur ceux des ressortissants des États contractants, des réfugiés ou des apatrides, et,–en ce qui concerne le Monténégro, les membres de la famille et les survivants indépendamment de leur nationalité, en tant qu’ils fondent leurs droits sur ceux de personnes assurées selon les dispositions légales monténégrines;
«périodes d’assurance»: désigne les périodes de cotisation, d’activité lucrative ou de résidence ainsi que les périodes qui leur sont assimilées que les dispositions légales pertinentes définissent ou reconnaissent comme périodes d’assurance ou comme périodes donnant droit à des rentes;
«domicile»: désigne le lieu où une personne réside avec l’intention de s’y établir;
«résider»: signifie séjourner habituellement;
«lieu de résidence»: désigne le lieu où une personne séjourne habituellement;
«lieu de séjour»: désigne le lieu où une personne séjourne temporairement;
«autorité compétente» désigne:–en ce qui concerne la Suisse, l’Office fédéral des assurances sociales et,–en ce qui concerne le Monténégro, le ministère compétent pour les assurances sociales;
«institution»: désigne l’organisme ou l’autorité chargés de l’application des dispositions légales citées à l’art. 2;
«institution compétente»: désigne l’institution auprès de laquelle la personne concernée est assurée au moment du dépôt de la demande de prestations ou l’institution de laquelle une personne est ou serait en droit de percevoir des prestations;
«réfugiés»: désigne les réfugiés au sens de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951² et du Protocole relatif au statut des réfugiés du 31 janvier 1967³;
«apatride»: désigne les personnes apatrides au sens de la Convention relative au statut des apatrides du 28 septembre 1954⁴;
«prestations»: désigne des prestations en espèces ou en nature;
«prestations familiales» désigne:–en ce qui concerne la Suisse, les prestations selon la loi fédérale sur les allocations familiales dans l’agriculture et,–en ce qui concerne le Monténégro, les prestations selon la loi sur les allocations pour enfant.

Tout terme non défini dans le présent article a le sens que lui donnent les dispositions légales applicables des États contractants.

Art. 2 Champ d’application matériel

Lorsqu’elle n’en dispose pas autrement, la présente Convention est applicable:

en Suisse:1.à la législation fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants,2.à la législation fédérale sur l’assurance-invalidité,3.à la législation fédérale sur l’assurance contre les accidents professionnels et non professionnels et contre les maladies professionnelles,4.à la législation fédérale sur les allocations familiales dans l’agriculture,5.à la législation fédérale sur l’assurance-maladie en ce qui concerne l’art. 3, le titre III, chap. 1, ainsi que les titres IV et V;
au Monténégro:1.aux dispositions légales sur l’assurance-maladie,2.aux dispositions légales sur l’assurance de rentes et d’invalidité,3.aux dispositions légales sur les accidents du travail et les maladies professionnelles,4.aux dispositions légales sur les allocations pour enfant et la maternité.

La présente Convention est également applicable à toutes les lois et ordonnances codifiant, modifiant ou complétant les dispositions légales énumérées au par. 1.

En dérogation aux par. 1 et 2, la présente Convention ne s’applique aux lois et ordonnances:

qui étendent les régimes d’assurance existants à de nouvelles catégories de bénéficiaires qu’à condition que l’Etat contractant qui a modifié ses dispositions légales ne notifie pas son opposition à l’autorité compétente de l’autre Etat dans un délai de six mois à compter de la publication officielle de ces actes normatifs;
qui couvrent une branche nouvelle de la sécurité sociale que si les États contractants en conviennent ainsi.

Art. 3 Champ d’application personnel

La présente Convention est applicable:

aux ressortissants des États contractants ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants;
aux réfugiés et aux apatrides, ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants, lorsque ces personnes résident sur le territoire de l’un des États contractants; les dispositions légales internes plus favorables sont réservées;
à toute personne, indépendamment de sa nationalité, pour ce qui est des art. 5 par. 2, 7 par. 1 à 3, 8 par. 3, 4 et 6, 2^e phrase, 9, 10 par. 2, 11, 12, 17, par. 1, 18, ainsi que du titre III, chap. 3.

Art. 4 Egalité de traitement

Lorsque la présente Convention n’en dispose pas autrement, les ressortissants de l’un des États contractants, les membres de leur famille et leurs survivants ont, en ce qui concerne l’application des dispositions légales de l’autre Etat contractant, les mêmes droits et obligations que les ressortissants de cet Etat, les membres de leur famille et leurs survivants.

Le par. 1 n’est pas applicable aux dispositions légales suisses sur:

l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative;
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité de ressortissants suisses qui travaillent à l’étranger au service de la Confédération ou dans des organisations désignées à l’art. 1a, al. 1, let. c, ch. 2 et 3, de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants⁵.

Art. 5 Versement des prestations à l’étranger

Sous réserve des par. 3 à 6, les personnes visées à l’art. 3, ch. 1 et 2, pouvant prétendre à des prestations en espèces au titre des dispositions légales énumérées à l’art. 2, perçoivent ces prestations intégralement, sans restriction aucune, tant qu’elles résident sur le territoire de l’un des États contractants.

Les personnes visées à l’art. 3, ch. 3, pouvant prétendre à des prestations en espèces au titre des dispositions légales monténégrines, perçoivent ces prestations intégralement, sans restriction aucune, tant qu’elles résident en Suisse.

Les rentes ordinaires de l’assurance-invalidité suisse accordées aux assurés dont le taux d’invalidité est inférieur à 50 %, ainsi que les rentes extraordinaires et les allocations pour impotent de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse, ne sont versées qu’aux personnes qui sont domiciliées en Suisse et y résident habituellement.

Les prestations en espèces au titre des dispositions légales énumérées à l’art. 2 sont accordées par l’un des États contractants aux ressortissants de l’autre ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants qui résident dans un pays tiers aux mêmes conditions et dans la même mesure qu’à ses propres ressortissants ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants résidant dans ce pays tiers.

Les allocations de ménage au titre des dispositions légales suisses sur les allocations familiales ne sont versées aux ressortissants monténégrins que tant que l’ayant droit réside en Suisse avec sa famille.

Les par. 1 et 2 ne s’appliquent pas à la rente minimale liée au revenu ou à la fortune prévue par les dispositions légales monténégrines.

Titre II Dispositions légales applicables

Art. 6 Principe général

Sous réserve des art. 7 à 9, les ressortissants des États contractants exerçant une activité lucrative sont assujettis à l’assurance obligatoire conformément aux dispositions légales de l’Etat sur le territoire duquel cette activité est exercée.

Art. 7 Réglementations particulières

Les personnes salariées qui sont occupées par une entreprise ayant son siège sur le territoire de l’un des États contractants et qui sont envoyées sur le territoire de l’autre pour y exécuter des travaux temporaires demeurent soumises pour une durée de 24 mois aux dispositions légales de l’Etat sur le territoire duquel l’entreprise a son siège. Si la durée du détachement se prolonge au-delà de ce délai, l’assujettissement aux dispositions légales du premier Etat peut être maintenu pour une période à convenir d’un commun accord entre les autorités compétentes des deux États.

Les personnes salariées occupées dans une entreprise de transport routier, ferroviaire ou aérien ayant son siège sur le territoire de l’un des États contractants et qui exercent leur activité sur le territoire des deux États sont soumises aux dispositions légales de l’Etat sur le territoire duquel l’entreprise a son siège, comme si elles n’étaient occupées que sur ce territoire. Cependant, si ces personnes sont domiciliées sur le territoire de l’autre Etat ou si elles y sont occupées durablement dans une succursale ou une représentation permanente de ladite entreprise, elles sont soumises aux dispositions légales de cet Etat.

Les personnes employées par un service public de l’un des États contractants qui sont détachées sur le territoire de l’autre Etat sont soumises aux dispositions légales de l’Etat qui les a détachées.

Les ressortissants de l’un des États contractants qui sont membres de l’équipage d’un navire battant pavillon de l’un des États contractants et qui résident sur le territoire de l’un de ces États sont soumis aux dispositions légales de l’Etat de résidence.

Art. 8 Employés deReprésentations diplomatiques et consulaires

Les ressortissants de l’un des États contractants envoyés comme membres d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire sur le territoire de l’autre Etat sont soumis aux dispositions légales du premier Etat.

Les ressortissants de l’un des États contractants qui sont engagés sur le territoire de l’autre au service d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire du premier Etat sont assurés selon les dispositions légales du second Etat. Ils peuvent opter pour l’application des dispositions légales du premier Etat dans un délai de trois mois à compter du début de leur activité ou de la date d’entrée en vigueur de la présente Convention.

Le par. 2 est applicable par analogie:

aux ressortissants d’États tiers employés au service d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire de l’un des États contractants sur le territoire de l’autre;
aux ressortissants de l’un des États contractants et aux ressortissants d’États tiers employés sur le territoire de l’autre Etat au service personnel de ressortissants du premier Etat visés aux par. 1 et 2.

Lorsqu’une mission diplomatique ou un poste consulaire de l’un des États contractants occupe sur le territoire de l’autre Etat des personnes qui sont assurées selon les dispositions légales du second Etat, la représentation doit se conformer aux obligations que les dispositions légales de cet Etat imposent d’une manière générale aux employeurs. La même règle est applicable aux ressortissants visés aux par. 1 et 2 qui occupent de telles personnes à leur service personnel.

Les par. 1 à 4 ne sont pas applicables aux membres honoraires de postes consulaires ni à leurs employés.

Les ressortissants de l’un des États contractants qui sont employés, sur le territoire de l’autre, au service d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire d’un Etat tiers et qui ne sont assurés ni dans cet Etat tiers ni dans leur pays d’origine, sont assurés selon les dispositions légales de l’Etat sur le territoire duquel ils exercent leur activité. Pour ce qui est de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse, la règle est applicable par analogie aux conjoints et aux enfants des personnes concernées qui séjournent avec eux en Suisse, pour autant qu’ils ne soient pas déjà assurés en vertu des dispositions légales suisses.

Art. 9 Exceptions

Les autorités compétentes des deux États contractants peuvent prévoir d’un commun accord des dérogations aux art. 6, 7 et 8, par. 1 à 3.

Art. 10 Membres de la famille

Lorsqu’une personne visée aux art. 7, 8, par. 1 à 3, ou 9 qui exerce une activité lucrative sur le territoire de l’un des États contractants reste assujettie aux dispositions légales de l’autre Etat contractant, il en va de même pour le conjoint et les enfants qui séjournent avec elle sur le territoire du premier Etat, pour autant qu’ils n’y exercent pas eux-mêmes d’activité lucrative.

Lorsque, conformément au par. 1, les dispositions légales suisses sont applicables au conjoint et aux enfants, ces derniers sont assurés dans l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité.

Titre III Dispositions particulières

Chapitre 1 Maladie et maternité

Art. 11 Totalisation des périodes d’assurance de la part de la Suisse

Lorsqu’une personne qui transfère sa résidence ou son activité lucrative du Monténégro en Suisse s’assure pour les indemnités journalières auprès d’un assureur suisse dans un délai de trois mois après être sortie de l’assurance-maladie monténégrine, les périodes d’assurance qu’elle a accomplies auprès de cette dernière sont prises en compte pour déterminer la naissance du droit aux prestations.

Pour ce qui est des indemnités journalières en cas de maternité, les périodes d’assurance définies au par. 1 ne sont prises en compte que si la personne était assurée depuis trois mois au moins auprès d’un assureur suisse.

Art. 12 Totalisation des périodes d’assurance de la part du Monténégro

Lorsqu’une personne qui transfère son domicile de Suisse au Monténégro est affiliée à l’assurance-maladie de cet Etat, elle y a droit à des prestations de cette assurance si elle remplit les conditions requises par les dispositions légales monténégrines. Au besoin, les périodes d’assurance accomplies dans le régime suisse d’assurance-maladie sont prises en compte pour déterminer la naissance du droit aux prestations.

Les bénéficiaires d’une rente suisse qui transfèrent leur lieu de résidence de Suisse au Monténégro ont droit à des prestations de maladie monténégrines s’ils versent les cotisations prévues par les dispositions légales monténégrines.

Les par. 1 et 2 s’appliquent par analogie aux membres de la famille au sens des dispositions légales monténégrines.

Chapitre 2 Invalidité, vieillesse et survivants

A. Application des dispositions légales suisses

Art. 13 Mesures de réadaptation

Les ressortissants monténégrins soumis à l’obligation de cotiser à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse immédiatement avant la survenance de l’invalidité ont droit aux mesures de réadaptation tant qu’ils séjournent en Suisse.

Les ressortissants monténégrins sans activité lucrative qui, lors de la survenance de l’invalidité, ne sont pas soumis à l’obligation de cotiser à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse, en raison de leur âge, mais qui y sont tout de même assurés, ont droit aux mesures de réadaptation tant qu’ils conservent leur domicile en Suisse, pour autant qu’ils y aient résidé sans interruption pendant un an au moins immédiatement avant la survenance de l’invalidité. Les enfants mineurs ont en outre droit à de telles mesures lorsqu’ils sont domiciliés en Suisse et qu’ils y sont nés invalides ou qu’ils y ont résidé sans interruption depuis leur naissance.

Les ressortissants monténégrins résidant en Suisse qui quittent ce pays pour une durée n’excédant pas trois mois n’interrompent pas leur résidence au sens du par. 2.

Les enfants nés invalides au Monténégro et dont la mère a séjourné au Monténégro pendant une période totale de deux mois au plus avant la naissance, mais a conservé son domicile en Suisse, sont assimilés aux enfants nés invalides en Suisse. En cas d’infirmité congénitale de l’enfant, l’assurance-invalidité suisse prend à sa charge les coûts qui en ont résulté au Monténégro pendant les trois premiers mois après la naissance, dans la limite des prestations qui auraient dû lui être octroyées en Suisse. Les deux premières phrases du présent paragraphe sont applicables par analogie aux enfants nés invalides hors du territoire des États contractants; dans ce cas, l’assurance-invalidité suisse ne prend toutefois à sa charge que le coût des prestations à l’étranger qui doivent y être accordées d’urgence en raison de l’état de santé de l’enfant.

Art. 14 Totalisation des périodes d’assurance

Lorsque les périodes d’assurance accomplies par une personne selon les dispositions légales suisses ne permettent pas, à elles seules, de remplir les conditions requises pour avoir droit à une rente ordinaire de l’assurance-invalidité suisse, l’institution d’assurance compétente y ajoute, afin de déterminer la naissance du droit aux prestations, les périodes d’assurance et les périodes qui leur sont assimilées accomplies selon les dispositions légales monténégrines, pour autant qu’elles ne se superposent pas aux périodes d’assurance accomplies selon les dispositions légales suisses.

Lorsqu’une personne visée à l’art. 3, ch. 1, ne satisfait pas aux conditions requises pour la naissance du droit, malgré l’application des dispositions du par. 1, l’institution suisse prend aussi en considération les périodes d’assurance et les périodes qui leur sont assimilées accomplies dans un Etat tiers qui a également conclu une Convention de sécurité sociale avec la Suisse, pour autant que ladite Convention prévoie la totalisation des périodes d’assurance pour déterminer la naissance du droit à une rente ordinaire de l’assurance-invalidité suisse.

Si les périodes d’assurance accomplies selon les dispositions légales suisses sont inférieures à un an, les par. 1 et 2 ne s’appliquent pas.

Pour la fixation des prestations, seules les périodes d’assurance accomplies selon les dispositions légales suisses sont prises en compte. Les prestations sont fixées en vertu des dispositions légales suisses.

Art. 15 Indemnité unique en lieu et place d’une rente modique

Sous réserve des par. 2 à 4, les ressortissants monténégrins et leurs survivants ont droit aux rentes ordinaires et aux allocations pour impotent de l’assurance-vieillesse et survivants suisse aux mêmes conditions que les ressortissants suisses et leurs survivants.

Les ressortissants monténégrins ou leurs survivants qui ne résident pas en Suisse, lorsqu’ils ont droit à une rente ordinaire partielle dont le montant n’excède pas 10 % de la rente ordinaire entière correspondante, perçoivent en lieu et place de cette rente partielle une indemnité unique égale à sa valeur actuelle. Les ressortissants monténégrins ou leurs survivants ayant bénéficié d’une telle rente partielle, lorsqu’ils quittent définitivement la Suisse, reçoivent eux aussi une indemnité égale à la valeur actuelle de cette rente au moment du départ.

Lorsque le montant de la rente ordinaire partielle est supérieur à 10 %, mais ne dépasse pas 20 % de la rente ordinaire entière correspondante, les ressortissants monténégrins ou leurs survivants qui ne résident pas en Suisse ou qui quittent définitivement le pays peuvent choisir entre le versement de la rente et celui d’une indemnité unique. Ce choix doit intervenir au cours de la procédure de fixation de la rente, si la personne intéressée réside hors de Suisse au moment où survient l’événement assuré, ou lorsqu’elle quitte ce pays, si elle y a déjà bénéficié d’une rente.

Lorsque cette indemnité unique a été versée par l’assurance suisse, il n’est plus possible de faire valoir envers cette assurance de droits fondés sur les cotisations payées jusqu’alors.

Les par. 2 à 4 sont applicables par analogie aux rentes ordinaires de l’assurance-invalidité suisse pour autant que l’ayant droit ait 55 ans révolus et qu’il ne soit pas prévu de réexaminer les conditions d’octroi des prestations.

Art. 16 Rentes extraordinaires

Les ressortissants monténégrins ont droit, aux mêmes conditions que les ressortissants suisses, à une rente extraordinaire de survivant ou d’invalidité, ou à une rente extraordinaire de vieillesse succédant à une rente extraordinaire de survivant ou d’invalidité, si, immédiatement avant la date à partir de laquelle elle demande la rente, la personne a résidé en Suisse de manière ininterrompue pendant cinq ans au moins.

La période de résidence en Suisse au sens du par. 1 est réputée ininterrompue lorsque la personne concernée n’a pas quitté la Suisse durant plus de trois mois par année civile. Dans des cas exceptionnels, le délai de trois mois peut être prolongé. En revanche, les périodes durant lesquelles les ressortissants monténégrins résidant en Suisse étaient dispensés de s’assurer auprès de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse ne sont pas comptabilisées pour établir la durée de résidence en Suisse.

Le remboursement des cotisations versées à l’assurance-vieillesse et survivants suisse avant l’entrée en vigueur de la présente Convention et les indemnités uniques prévues à l’art. 15, par. 2 à 5, n’empêchent pas l’octroi de rentes extraordinaires au sens du par. 1; dans de tels cas, les cotisations remboursées ou les indemnités versées sont toutefois déduites des rentes à allouer.

B. Application des dispositions légales monténégrines

Art. 17 Totalisation des périodes d’assurance

Lorsque les périodes d’assurance accomplies par une personne selon les dispositions légales monténégrines ne permettent pas, à elles seules, de remplir les conditions requises pour avoir droit à des prestations de l’assurance de rentes et d’invalidité monténégrine, les périodes d’assurance accomplies selon les dispositions légales suisses sont ajoutées à celles accomplies selon les dispositions légales monténégrines, pour autant qu’elles ne s’y superposent pas, afin de déterminer la naissance du droit aux prestations.

Lorsqu’une personne ne satisfait pas aux conditions requises pour l’acquisition du droit, malgré l’application des dispositions du par. 1, l’institution monténégrine prend aussi en considération les périodes d’assurance accomplies dans un Etat tiers qui a également conclu une Convention de sécurité sociale avec le Monténégro, pour autant que cette Convention prévoie la totalisation des périodes d’assurance.

Art. 18 Calcul des prestations

Lorsque seule l’application de l’art. 17 donne droit à des prestations, l’institution monténégrine compétente procède de la manière suivante pour en établir le montant:

elle calcule tout d’abord le montant théorique de la prestation à laquelle la personne en question aurait droit si toutes les périodes d’assurance avaient été accomplies selon les dispositions légales qu’elle applique;
sur la base du montant théorique, elle détermine ensuite le montant auquel la personne a effectivement droit compte tenu du rapport entre les périodes d’assurance accomplies selon les dispositions légales qu’elle applique et la durée totale des périodes d’assurance accomplies;
si la durée totale des périodes d’assurance additionnées selon l’art. 17 est supérieure à la durée maximale donnant droit au montant maximal selon les dispositions légales monténégrines, l’institution monténégrine calcule la prestation partielle due sur la base du rapport entre la durée des périodes d’assurance accomplies selon les dispositions légales monténégrines et la durée maximale précitée des périodes d’assurance.

Pour calculer le montant des prestations, l’institution monténégrine compétente tient compte du gain, de la base d’assurance et des cotisations versées ou de l’assiette de cotisations. Le calcul repose uniquement sur les périodes d’assurance déterminées par l’institution monténégrine conformément aux dispositions légales qu’elle applique.

Art. 19 Application des art. 17 et 18

Lorsqu’elle applique les art. 17 et 18, l’institution monténégrine tient compte des périodes d’assurance accomplies selon les dispositions légales suisses, indépendamment de l’application de l’art. 15, par. 2 à 5.

Chapitre 3 Assurance contre les accidents et les maladies professionnelles

Art. 20 Prestations en nature

Les personnes assurées selon les dispositions légales de l’un des États contractants qui sont victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle sur le territoire de l’autre Etat contractant peuvent demander à l’institution du lieu de séjour de fournir toutes les prestations en nature nécessaires.

Les personnes qui, selon les dispositions légales de l’un des États contractants, ont droit à des prestations en nature en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle demeurent au bénéfice de ces prestations lorsqu’elles transfèrent leur lieu de séjour sur le territoire de l’autre Etat pendant le traitement médical. Ce changement de lieu de séjour requiert l’autorisation préalable de l’institution débitrice des prestations; cette autorisation est accordée si aucune indication médicale ne s’y oppose et que la personne se rend dans sa famille.

Les prestations en nature auxquelles les personnes citées aux par. 1 et 2 ont droit sont octroyées selon les dispositions légales applicables à l’institution du lieu de séjour.

L’octroi de prothèses ou d’autres prestations en nature importantes est subordonné, sauf dans les cas d’extrême urgence, au consentement préalable de l’institution débitrice des prestations.

L’institution débitrice rembourse le montant dépensé à l’institution qui a fourni des prestations en application des par. 1 à 4, à l’exception des frais administratifs.

Art. 21 Accidents du travail et maladies professionnelles antérieurs

Lorsque les dispositions légales de l’un des États contractants prévoient qu’il convient, lors de la détermination du degré d’incapacité de gain due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle en vertu de ces mêmes dispositions légales, de tenir compte d’accidents du travail ou de maladies professionnelles antérieurs, ces dispositions sont aussi applicables aux accidents du travail ou aux maladies professionnelles antérieurs qui sont régis par les dispositions légales de l’autre Etat, comme s’ils l’étaient par celles du premier Etat contractant.

Art. 22 Accidents non professionnels

Les art. 20 et 21 sont aussi applicables aux accidents non professionnels au sens des dispositions légales suisses.

Art. 23 Prestations en cas de maladies professionnelles

Si les dispositions légales des deux États contractants couvrent l’indemnisation d’une maladie professionnelle, les prestations ne seront octroyées qu’en vertu des dispositions légales de l’Etat contractant sur le territoire duquel la personne concernée a exercé en dernier une activité susceptible de causer une telle maladie professionnelle.

Art. 24 Aggravation de maladies professionnelles

Lorsqu’une personne qui touche ou a touché une indemnisation pour maladie professionnelle selon les dispositions légales de l’un des États contractants fait une demande de prestations fondée sur les dispositions légales de l’autre Etat parce que cette maladie professionnelle est aggravée par une autre maladie professionnelle de même nature, les dispositions suivantes sont applicables:

si la personne n’a pas exercé d’activité susceptible de causer ou d’aggraver sa maladie professionnelle sur le territoire de l’autre Etat contractant, l’institution compétente du premier Etat est tenue de prendre à sa charge les prestations dues selon ses propres dispositions légales, compte tenu de l’aggravation;
si la personne a exercé une telle activité sur le territoire de l’autre Etat contractant, l’institution compétente du premier Etat contractant est tenue d’octroyer les prestations selon ses dispositions légales sans tenir compte de l’aggravation. L’institution compétente de l’autre Etat contractant octroie à cette personne une allocation dont le montant est défini conformément aux dispositions légales dudit Etat; ce montant équivaut à la différence entre la prestation qui est due après l’aggravation et le montant qui aurait été dû si la maladie, avant l’aggravation, s’était déclarée sur son territoire.

Chapitre 4 Prestations familiales

Art. 25 Allocations pour enfant

Les ressortissants des deux États contractants ont droit aux allocations pour enfant prévues par les dispositions légales citées à l’art. 2, indépendamment du lieu de résidence de leurs enfants.

Titre IV Modalités d’application

Art. 26 Coopération entre les autorités compétentes

Les autorités compétentes:

conviennent des dispositions nécessaires à l’application de la présente Convention;
désignent des organismes de liaison en vue de faciliter les rapports entre les institutions des deux États contractants;
s’informent mutuellement de toutes les mesures prises en vue de l’application de la présente Convention;
s’informent mutuellement de toutes les modifications de leurs dispositions légales qui ont une influence sur la présente Convention;
s’informent mutuellement de toutes les modifications de l’organisation de leurs autorités en matière de sécurité sociale, de leurs institutions d’assurance et d’autres institutions, si ces modifications ont une influence sur la présente Convention.

Art. 27 Entraide judiciaire et administrative

Pour l’application de la présente Convention, les autorités et les institutions des États contractants se prêtent mutuellement assistance comme s’il s’agissait d’appliquer leurs propres dispositions légales. A l’exception des dépenses en espèces, cette aide est gratuite.

Le par. 1, 1 ^re phrase, s’applique aussi aux examens médicaux. Les rapports et dossiers médicaux en possession de l’institution d’assurance de l’Etat contractant sur le territoire duquel la personne concernée séjourne ou réside sont mis gratuitement à disposition de l’institution compétente de l’autre Etat contractant. Les examens effectués et les rapports médicaux rédigés en application des dispositions légales d’un seul Etat contractant et qui concernent des personnes séjournant ou résidant sur le territoire de l’autre Etat contractant sont ordonnés par l’institution du lieu de séjour ou de résidence sur demande de l’institution compétente, qui en assume les coûts. Les examens effectués et les rapports médicaux rédigés en application des dispositions légales des deux États contractants sont à la charge de l’institution du lieu de séjour ou de résidence. Les points de détail sont réglés dans l’arrangement administratif.

Art. 28 Prévention de la perception indue de prestations

Afin d’éviter les abus et la fraude à l’assurance lors du dépôt de demandes et de la perception de prestations de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité et de l’assurance-accidents, l’institution suisse d’assurance peut, en accord avec la législation nationale des deux États contractants, effectuer des contrôles supplémentaires s’il existe un soupçon fondé que des personnes perçoivent, ont perçu ou tentent de percevoir indûment des prestations.

Dans les cas visés au par. 1, l’institution suisse d’assurance peut charger un organe reconnu de l’autre Etat contractant d’effectuer des contrôles supplémentaires, au nom de cet organe et à ses frais, dans le respect des dispositions légales monténégrines.

Art. 29 Exemption de taxes et de légalisation

L’exemption ou la réduction de taxes et d’impôts prévue par les dispositions légales de l’un des États contractants pour les actes, documents et pièces à produire en application de ces mêmes dispositions légales s’étend aux actes, documents et pièces à produire en application de la présente Convention ou des dispositions légales de l’autre Etat contractant.

Les autorités et les institutions des deux États contractants n’exigeront pas le visa de légalisation des autorités diplomatiques ou consulaires sur les actes, documents et pièces qui doivent leur être produits pour l’application de la présente Convention.

Art. 30 Délais

Les demandes, déclarations et recours qui, en application des dispositions légales de l’un des États contractants, doivent être présentés dans un délai déterminé à une autorité ou une institution de cet Etat sont recevables s’ils ont été déposés dans le même délai auprès d’une autorité ou d’une institution correspondante de l’autre Etat. L’autorité ou l’institution qui a reçu la pièce y inscrit la date de réception et la transmet à l’autorité ou à l’institution compétente de l’autre Etat.

Art. 31 Restitution des versements non dus

Lorsque l’institution d’un Etat contractant a alloué à tort des prestations en espèces, le montant versé à tort peut être retenu en faveur de cette institution sur une prestation correspondante versée en vertu des dispositions légales de l’autre Etat contractant.

Lorsque l’institution d’un Etat contractant a, compte tenu d’un droit à une prestation prévu par les dispositions légales de l’autre Etat, consenti une avance, le montant ainsi versé est retenu en faveur de cette institution sur le paiement des arriérés.

Lorsqu’une institution responsable de l’aide sociale d’un Etat contractant alloue une prestation d’assistance durant une période pendant laquelle une personne a droit à une prestation en espèces en vertu des dispositions légales de l’autre Etat contractant, l’institution compétente de cet Etat retient, sur demande et pour le compte de l’institution responsable de l’aide sociale, les arriérés dus pour cette même période à concurrence du montant des prestations d’assistance versées, comme s’il s’agissait d’une prestation d’assistance versée par l’institution responsable de l’aide sociale du dernier Etat contractant.

Art. 32 Dommages et intérêts

Lorsqu’une personne qui a droit à des prestations en vertu des dispositions légales de l’un des États contractants pour un dommage survenu sur le territoire de l’autre Etat peut exiger d’un tiers qu’il répare ce dommage en vertu des dispositions légales de ce même Etat, l’institution débitrice des prestations du premier Etat lui est subrogée dans le droit à réparation à l’égard du tiers conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables; l’autre Etat reconnaît cette subrogation.

Lorsqu’en application du par. 1, des institutions des deux États contractants peuvent exiger la réparation d’un dommage en raison de deux prestations allouées pour le même événement, elles sont créancières solidaires. Elles sont tenues de procéder entre elles à la répartition des montants récupérés proportionnellement aux prestations dues par chacune d’elles.

Art. 33 Protection des données personnelles

Lorsque des données personnelles sont transmises en vertu de la présente Convention, les dispositions suivantes sont applicables pour le traitement et la protection des données, dans le respect des dispositions du droit national et du droit international en vigueur dans les États contractants en matière de protection des données:

Les données ne peuvent être transmises aux institutions compétentes de l’Etat destinataire que pour l’application de la présente Convention et des dispositions légales auxquelles elle se réfère. Ces institutions ne peuvent les traiter et les utiliser que dans le but indiqué. Un traitement à d’autres fins est autorisé dans le cadre de la législation de l’Etat destinataire lorsque l’opération est effectuée à des fins de sécurité sociale, procédures judiciaires relevant de ce droit comprises.
L’institution qui transmet les données doit s’assurer de leur exactitude et veiller à ce que leur contenu réponde au but poursuivi conformément au principe de la proportionnalité. Les interdictions formulées par les législations nationales quant à la transmission des données doivent être respectées. S’il s’avère que des données inexactes ou des données qui ne pouvaient pas être transmises ont tout de même été transmises, l’institution destinataire doit en être immédiatement informée. Cette dernière est tenue, respectivement, de les rectifier ou de les détruire.
Les données personnelles transmises ne doivent être conservées que tant que le but pour lequel elles ont été transmises le requiert, mais elles ne doivent pas être détruites s’il y a lieu de supposer que leur destruction pourrait léser des intérêts personnels dignes de protection relevant de la sécurité sociale.
L’institution qui transmet les données et celle qui les reçoit sont tenues de protéger efficacement les données personnelles transmises contre tout accès, toute modification et toute divulgation non autorisés.

Art. 34 Modalités de paiement

Les institutions débitrices de prestations en application de la présente Convention s’acquittent de leur obligation avec effet libératoire en effectuant leurs paiements dans la monnaie de leur pays.

Lorsqu’une institution de l’un des États contractants doit verser des montants à une institution de l’autre Etat, elle est tenue de le faire dans la monnaie du second Etat contractant.

Au cas où l’un des États contractants émettrait des prescriptions soumettant le commerce des devises à des restrictions, les deux États contractants prendraient aussitôt d’un commun accord des mesures pour assurer le transfert des sommes dues de part et d’autre en application de la présente Convention.

Art. 35 Assurance facultative

Les ressortissants de l’un des États contractants qui résident sur le territoire de l’autre Etat ne sont soumis à aucune restriction pour s’affilier à l’assurance facultative en cas d’invalidité, de vieillesse et de décès aux termes des dispositions légales de leur pays d’origine, notamment en ce qui concerne le versement des cotisations à cette assurance et la perception des rentes qui en découlent.

Art. 36 Utilisation des langues officielles

Les autorités, tribunaux et institutions de l’un des États contractants ne peuvent pas refuser de traiter des demandes ou de prendre en considération d’autres actes parce qu’ils sont rédigés dans une langue officielle de l’autre Etat.

Pour l’application de la présente Convention, les autorités, tribunaux et institutions des États contractants peuvent correspondre entre eux et avec les personnes concernées ou leurs représentants dans leurs langues officielles respectives.

Art. 37 Règlement des différends

Les difficultés résultant de l’application de la présente Convention ou de l’interprétation de ses dispositions seront réglées, d’un commun accord, par les autorités compétentes des États contractants.

S’il n’est pas possible d’arriver à une solution par cette voie dans un délai de six mois, le différend sera soumis à un tribunal arbitral; les gouvernements des États contractants arrêteront, d’un commun accord, la composition et les règles de procédure de ce tribunal. Le tribunal arbitral devra trancher le différend selon les principes et l’esprit de la présente Convention. Ses jugements seront contraignants.

Titre V Dispositions transitoires et dispositions finales

Art. 38 Dispositions transitoires

La présente Convention est également applicable aux événements assurés survenus avant son entrée en vigueur.

Les décisions antérieures à l’entrée en vigueur de la Convention ne font pas obstacle à son application.

Les droits des intéressés dont la rente a été refusée avant l’entrée en vigueur de la présente Convention seront révisés à leur demande d’après cette Convention. Ces droits peuvent également être révisés d’office. La révision ne doit en aucun cas avoir pour effet de réduire les droits antérieurs des bénéficiaires.

La présente Convention ne confère aucun droit à des prestations pour la période précédant son entrée en vigueur.

Les périodes d’assurance accomplies avant la date d’entrée en vigueur de la présente Convention sont également prises en considération pour la détermination du droit aux prestations en application de ladite Convention.

Les délais de prescription prévus par les dispositions légales des États contractants pour faire valoir tout droit découlant de la présente Convention commencent à courir au plus tôt le jour de son entrée en vigueur.

La présente Convention ne s’applique pas aux droits éteints par le versement d’une indemnité ou par le remboursement des cotisations.

Art. 39 Abrogation des Conventions antérieures

Dans les rapports entre la Suisse et le Monténégro, la présente Convention abroge, dès son entrée en vigueur, la Convention du 8 juin 1962 entre la Confédération suisse et la République populaire fédérative de Yougoslavie relative aux assurances sociales, dans la version de son avenant du 9 juillet 1982 ⁶ .

Art. 40 Durée, modification et dénonciation de la Convention

La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut, sur demande écrite de l’un des États contractants, être modifiée ou complétée d’un commun accord entre les États contractants. L’entrée en vigueur des modifications et des compléments suit la procédure décrite à l’art. 41.

Chacun des États contractants peut dénoncer la présente Convention par écrit pour la fin de l’année civile en utilisant la voie diplomatique, moyennant l’observation d’un délai de six mois.

En cas de dénonciation de la Convention, ses dispositions restent applicables aux droits à prestations acquis jusqu’à la date d’abrogation de la Convention. Les droits en cours d’acquisition en vertu de ses dispositions seront réglés par arrangement.

Art. 41 Entrée en vigueur de la Convention

La présente Convention doit être ratifiée.

Chaque Etat contractant notifie à l’autre par écrit l’accomplissement des procédures constitutionnelles et légales requises pour l’entrée en vigueur de la présente Convention; la Convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suivra la date de réception de la dernière de ces notifications.

En foi de quoi, les plénipotentiaires des deux États contractants ont signé la présente Convention.

Fait à Podgorica, le 7 octobre 2010, en deux exemplaires originaux, l’un en langue allemande et l’autre en langue monténégrine, les deux exemplaires faisant également foi.

Pour la
Confédération suisse:

Erwin Hofer

Pour le
Monténégro:

Suad Numanović