0.916.40

Arrangement international
pour la création, à Paris, d’un Office international
des Épizooties

RS 14 170

Texte original

Conclu à Paris le 25 janvier 1924

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 12 février 1926¹

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 6 juillet 1926

Entré en vigueur pour la Suisse le 6 juillet 1926

(Etat le 11 juin 2020)

Les Gouvernements de la République Argentine, de la Belgique, du Brésil, de la Bulgarie, du Danemark, de l’Égypte, de l’Espagne, de la Finlande, de la France, de la Grande-Bretagne, de la Grèce, du Guatemala, de la Hongrie, de l’Italie, du Luxembourg, du Maroc, du Mexique, de la Principauté de Monaco, des Pays-Bas, du Pérou, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie, du Siam, de la Suède, de la Suisse, de la République Tchécoslovaque et de la Tunisie,

Ayant jugé utile d’organiser l’Office international des Épizooties, visé dans le vœu émis par la Conférence internationale pour l’étude des épizooties, le 27 mai 1921, ont résolu de conclure un arrangement à cet effet et

sont convenus de ce qui suit:

Art. 1

Les Hautes Parties contractantes s’engagent à fonder et à entretenir un Office international des Épizooties dont le siège est à Paris.

Art. 2

L’office fonctionne sous l’autorité et le contrôle d’un comité formé de délégués des Gouvernements contractants. La composition et les attributions de ce comité, ainsi que l’organisation et les pouvoirs dudit office, sont déterminés par les statuts organiques qui sont annexés au présent arrangement et qui sont considérés comme en faisant partie intégrante.

Art. 3

Les frais d’installation ainsi que les dépenses annuelles de fonctionnement et d’entretien de l’office sont couverts par les contributions des États contractants établies dans les conditions prévues par les statuts organiques visés à l’art. 2.

Art. 4

Les sommes représentant la part contributive de chacun des États contractants sont versées par ces derniers au commencement de chaque année, par l’intermédiaire du Ministre des Affaires étrangères de la République française, à la Caisse des dépôts et consignations, à Paris, d’où elles seront retirées, au fur et à mesure des besoins, sur mandats du directeur de l’office.

Art. 5

Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d’apporter, d’un commun accord, au présent arrangement les modifications dont l’expérience démontrerait l’utilité.

Art. 6

Les Gouvernements qui n’ont pas signé le présent arrangement sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement français, et par celui-ci aux autres Gouvernements contractants; elle comportera l’engagement de participer par une contribution aux frais de l’office, dans les conditions visées à l’art. 3.

Art. 7

Le présent arrangement sera ratifié dans les conditions suivantes: Chaque Puissance adressera, dans le plus court délai possible, sa ratification au Gouvernement français, par les soins duquel il en sera donné avis aux autres pays signataires. Les ratifications resteront déposées dans les archives du Gouvernement français. La présente convention entrera en vigueur, pour chaque pays signataire, le jour même du dépôt de son acte de ratification.

Art. 8

Le présent arrangement est conclu pour une période de sept années. À l’expiration de ce terme, il continuera à demeurer exécutoire pour de nouvelles périodes de sept ans entre les États qui n’auront pas notifié, une année avant l’échéance de chaque période, l’intention d’en faire cesser les effets en ce qui les concerne.

En foi de quoi , les soussignés, à ce dûment autorisés, ont arrêté le présent arrangement en un seul exemplaire, qu’ils ont revêtu de leurs cachets; cet exemplaire restera déposé dans les archives du Gouvernement français et des copies certifiées conformes seront remises, par la voie diplomatique, aux Parties contractantes.

Ledit exemplaire pourra être signé jusqu’au 30 avril 1924 inclusivement.

Fait à Paris, le 25 janvier 1924.

(Suivent les signatures)

Annexe

Statuts organiques de l’Office international des Épizooties

Art. 1

Il est institué à Paris un Office international des Épizooties relevant des États qui acceptent de prendre part à son fonctionnement.

Art. 2

L’office ne peut s’immiscer en aucune façon dans l’administration des différents États. Il est indépendant des autorités du pays dans lequel il est placé. Il correspond directement avec les autorités supérieures ou services chargés, dans les divers pays, de la police sanitaire des animaux.

Art. 3

Le Gouvernement de la République française prendra, sur la demande du Comité international visé à l’art. 6, les dispositions nécessaires pour faire, reconnaître l’office comme établissement d’utilité publique.

Art. 4

L’office a pour objet principal:

1. De provoquer et de coordonner toutes recherches ou expériences intéressant la pathologie ou la prophylaxie des maladies infectieuses du bétail, pour lesquelles il y a lieu de faire appel à la collaboration internationale;
2. De recueillir et de porter à la connaissance des Gouvernements et de leurs services sanitaires les faits et documents d’un intérêt général concernant la marche des maladies épizootiques et les moyens employés pour les combattre;
3. D’étudier les projets d’accords internationaux relatifs à la police sanitaire des animaux et de mettre à la disposition des Gouvernements signataires de ces accords les moyens d’en contrôler l’exécution.

Art. 5

La liste des maladies auxquelles s’appliquent l’une ou l’autre des dispositions qui précèdent peut être revisée par le comité, sous réserve de l’approbation des Gouvernements. Les Gouvernements font part à l’office des mesures qu’ils prennent pour combattre les épizooties, notamment de celles qu’ils instituent aux frontières pour protéger leur territoire contre les provenances des pays contaminés. Autant que possible ils répondent aux demandes de renseignements qui leur sont adressées par l’office.

Les Gouvernements adressent à l’office:

1. Par la voie télégraphique, notification des premiers cas de peste bovine ou de fièvre aphteuse constatés dans un pays ou dans une région jusque‑là indemnes;
2. À intervalles réguliers, des bulletins établis suivant un modèle adopté par le comité donnant les renseignements sur la présence et l’extension des maladies comprises dans la liste suivante:Peste bovineRageFièvre aphteuseMorvePéripneumonie contagieuseDourineFièvre charbonneusePeste du porc[tab]Clavelée.

Art. 6

L’office est placé sous l’autorité et le contrôle d’un comité international qui est composé de représentants techniques, désignés par les États participants, à raison d’un représentant pour chaque État.

Art. 7

Le comité de l’office se réunit périodiquement au moins une fois par an; la durée de ses sessions n’est pas limitée. Les membres du comité élisent, par scrutin secret, un président dont le mandat a une durée de trois ans.

Art. 8

Le directeur est nommé par le comité. Le directeur assiste aux séances du comité avec voix consultative. La nomination et la révocation des employés de toute catégorie appartiennent au directeur, qui en rend compte au comité.

Le fonctionnement de l’office est assuré par un personnel rétribué comprenant:

1. Un directeur;
   Des fonctionnaires techniques;
   Les agents nécessaires à la marche de l’office.

Art. 9

Les renseignements recueillis par l’office sont portés à la connaissance des États participants par la voie d’un bulletin ou par des communications spéciales qui leur sont adressées soit d’office, soit sur leur demande. Les notifications relatives aux premiers cas de peste bovine ou de fièvre aphteuse sont transmises télégraphiquement, aussitôt reçues, aux Gouvernements et aux services sanitaires. L’office expose, en outre, périodiquement, les résultats de son activité dans des rapports officiels qui sont communiqués aux Gouvernements participants.

Art. 10

La langue officielle de l’office et du Bulletin est la langue française. Le comité pourra décider que des parties du Bulletin seront publiées en d’autres langues.

Le Bulletin, qui paraît au moins une fois par mois, comprend notamment:

1. Les lois et règlements généraux ou locaux promulgués dans les différents pays concernant les maladies transmissibles du bétail;
2. Les renseignements concernant la marche des maladies infectieuses des animaux;
3. Les statistiques intéressant l’état sanitaire du cheptel mondial;
4. Des indications bibliographiques.

Art. 11

sur la base de cinq cents francs par unité. Chaque État est libre de choisir la catégorie dans laquelle il désire s’inscrire. Il lui sera toujours loisible de s’inscrire ultérieurement dans une catégorie supérieure.

Les dépenses nécessaires au fonctionnement de l’office sont couvertes par les États signataires de l’arrangement et par ceux qui pourront y adhérer par la suite, dont la contribution est établie suivant les catégories ci-après:

1. 25 unités
2. 20 unités
3. 15 unités
4. 10 unités
5. 5 unités
6. 3 unités

Art. 12

Il est prélevé sur les ressources annuelles une somme destinée à la constitution d’un fonds de réserve. Le total de cette réserve, qui ne peut excéder le montant du budget annuel, est placé en fonds d’État de premier ordre.

Art. 13

Les membres du comité reçoivent sur les fonds affectés au fonctionnement de l’office une indemnité de frais de déplacement. Ils reçoivent, en outre, un jeton de présence pour chacune des séances auxquelles ils assistent.

Art. 14

Le comité fixe la somme à prélever annuellement sur son budget pour contribuer à assurer une pension de retraite au personnel de l’office.

Art. 15

Le comité établit son budget annuel et approuve le compte rendu des dépenses. Il arrête le règlement organique du personnel, ainsi que toutes dispositions nécessaires au fonctionnement de l’office. Ce règlement ainsi que ces dispositions sont communiqués par le comité aux États participants et ne pourront pas être modifiés sans leur assentiment.

Art. 16

Un exposé de la gestion des fonds de l’office est présenté annuellement aux États participants après la clôture de l’exercice. (Suivent les signatures)

0.916.40

Champ d’application le 11 juin 2020²

États parties	Ratification Adhésion (A) Déclaration de succession (S)		Entrée en vigueur
Afghanistan	25 juillet	1960 A	25 juillet	1960
Afrique du Sud	4 novembre	1936 A	4 novembre	1936
Albanie	11 février	1991 A	11 février	1991
Algérie	13 février	1969 S	3 juillet	1962
Allemagne	16 février	1928 A	16 février	1928
Andorre	16 janvier	1998 A	16 janvier	1998
Angola	6 avril	1979 A	6 avril	1979
Arabie Saoudite	22 février	1971 A	22 février	1971
Argentine	20 octobre	1933	20 octobre	1933
Arménie	29 décembre	1997 A	29 décembre	1997
Australie	9 février	1925 A	9 février	1925
Autriche	30 juin	1928 A	30 juin	1928
Azerbaïdjan	28 février	1995 A	28 février	1995
Bahamas	18 août	2010 A	18 août	2010
Bahreïn	27 août	1993 A	27 août	1993
Bangladesh	15 octobre	1997 A	15 octobre	1997
Barbade	29 novembre	1999 A	29 novembre	1999
Bélarus	25 février	1994 A	25 février	1994
Belgique	2 mars	1928	2 mars	1928
Belize	12 janvier	2002 A	12 janvier	2002
Bénin	14 mars	1975 A	14 mars	1975
Bhoutan	14 décembre	1990 A	14 décembre	1990
Bolivie	6 mai	1986 A	6 mai	1986
Bosnie et Herzégovine	8 août	1994 A	8 août	1994
Botswana	20 juin	1968 A	20 juin	1968
Brésil	14 décembre	1928	14 décembre	1928
Brunéi	3 février	2004 A	3 février	2004
Bulgarie	11 janvier	1927	11 janvier	1927
Burkina Faso	5 décembre	1961 A	5 décembre	1961
Burundi	11 octobre	1999 A	11 octobre	1999
Cambodge	3 avril	1951 A	3 avril	1951
Cameroun	21 février	1962 S	1er janvier	1960
Canada	14 avril	1959 A	14 avril	1959
Cap-Vert	26 décembre	2006 A	26 décembre	2006
Chili	2 avril	1962 A	2 avril	1962
Chine	18 février	1992 A	18 février	1992
Chine (Taiwan)	1er octobre	1954 A	1er octobre	1954
Chypre	13 novembre	1961 A	13 novembre	1961
Colombie	2 janvier	1956 A	2 janvier	1956
Comores	22 décembre	1993 A	22 décembre	1993
Congo (Brazzaville)	20 juin	1983 A	20 juin	1983
Congo (Kinshasa)	22 mars	1948 A	22 mars	1948
Corée (Nord)	2 mars	2001 A	2 mars	2001
Corée (Sud)	21 novembre	1953 A	21 novembre	1953
Costa Rica	28 juin	1993 A	28 juin	1993
Côte d’Ivoire	19 mars	1962 A	19 mars	1962
Croatie	13 janvier	1992 A	13 janvier	1992
Cuba	4 septembre	1972 A	4 septembre	1972
Danemark	21 janvier	1925	21 janvier	1925
Djibouti	27 janvier	2003 A	27 janvier	2003
Dominique	28 janvier	2003 A	28 janvier	2003
Égypte	6 janvier	1927	6 janvier	1927
El Salvador	22 octobre	1997 A	22 octobre	1997
Émirats arabes unis	14 avril	1980 A	14 avril	1980
Érythrée	12 septembre	1994 A	12 septembre	1994
Espagne	11 février	1927	11 février	1927
Estonie	13 janvier	1992 A	13 janvier	1992
Eswatini	23 novembre	1970 A	23 novembre	1970
États-Unis	29 juillet	1975 A	29 juillet	1975
Éthiopie	2 novembre	1977 A	2 novembre	1977
Fidji	18 mai	2007 A	18 mai	2007
Finlande	12 janvier	1925	12 janvier	1925
France	11 juin	1926	11 juin	1926
Nouvelle-Calédonie	13 février	1950 A	13 février	1950
Gabon	27 juillet	1959 A	27 juillet	1959
Gambie	8 octobre	2004 A	8 octobre	2004
Géorgie	30 septembre	1992 A	30 septembre	1992
Ghana	24 mai	1971 A	24 mai	1971
Grèce	25 juin	1929	25 juin	1929
Guatemala	15 mars	1999	15 mars	1999
Guinée	23 mai	1985 A	23 mai	1985
Guinée équatoriale	20 avril	2002 A	20 avril	2002
Guinée-Bissau	7 août	2003 A	7 août	2003
Guyana	10 décembre	1996 A	10 décembre	1996
Haïti	28 janvier	1988 A	28 janvier	1988
Honduras	12 avril	1994 A	12 avril	1994
Hongrie	2 mars	1929	2 mars	1929
Inde	30 mai	1924 A	30 mai	1924
Indonésie	1er février	1954 A	1er février	1954
Iran	24 février	1959 A	24 février	1959
Iraq	16 avril	1928 A	16 avril	1928
Irlande	30 mai	1924 A	30 mai	1924
Islande	20 janvier	1995 A	20 janvier	1995
Israël	24 janvier	1949 A	24 janvier	1949
Italie	23 mai	1927	23 mai	1927
Jamaïque	15 octobre	1997 A	15 octobre	1997
Japon	27 janvier	1930 A	27 janvier	1930
Jordanie	26 juillet	1961 A	26 juillet	1961
Kazakhstan	23 avril	1993 A	23 avril	1993
Kenya	28 août	1964 A	28 août	1964
Kirghizistan	8 juillet	1992 A	8 juillet	1992
Koweït	16 mars	1988 A	16 mars	1988
Laos	6 février	1951 A	6 février	1951
Lesotho	22 juin	1984 A	22 juin	1984
Lettonie	29 mai	1992 A	29 mai	1992
Liban	1er octobre	1948 A	1er octobre	1948
Libéria	30 mai	2014 A	30 mai	2014
Libye	7 avril	1982 A	7 avril	1982
Liechtenstein	1er janvier	2008 A	1er janvier	2008
Lituanie	1er janvier	1932 A	1er janvier	1932
Lituanie	21 octobre	1931 A	21 octobre	1931
Luxembourg	24 mars	1928	24 mars	1928
Macédoine du Nord	10 septembre	1993 A	10 septembre	1993
Madagascar	29 septembre	1969 S	26 juin	1960
Malaisie	19 mars	1970 A	19 mars	1970
Malawi	30 mars	1984 A	30 mars	1984
Maldives	7 novembre	2007 A	7 novembre	2007
Mali	25 janvier	1961 A	25 janvier	1961
Malte	27 avril	1989 A	27 avril	1989
Maroc	6 mai	1925	6 mai	1925
Maurice	20 novembre	1985 A	20 novembre	1985
Mauritanie	21 août	1959 A	21 août	1959
Mexique	7 décembre	1949	7 décembre	1949
Micronésie	6 mars	2009 A	6 mars	2009
Moldova	24 janvier	1995 A	24 janvier	1995
Monaco	3 mars	1925	3 mars	1925
Mongolie	4 mai	1989 A	4 mai	1989
Monténégro	10 août	2007 A	10 août	2007
Mozambique	16 mars	1949 A	16 mars	1949
Myanmar	24 août	1989 A	24 août	1989
Namibie	10 décembre	1990 A	10 décembre	1990
Népal	12 mars	1998 A	12 mars	1998
Nicaragua	8 février	2001 A	8 février	2001
Niger	7 juillet	1959 A	7 juillet	1959
Nigéria	20 juin	1969 A	20 juin	1969
Norvège	9 juin	1947 A	9 juin	1947
Nouvelle-Zélande	19 août	1924 A	19 août	1924
Oman	16 avril	1984 A	16 avril	1984
Ouganda	10 août	1982 A	10 août	1982
Ouzbékistan	9 octobre	1992 A	9 octobre	1992
Pakistan	21 mars	1949 A	21 mars	1949
Panama	28 décembre	1977 A	28 décembre	1977
Papouasie-Nouvelle-Guinée	16 juillet	2009 A	16 juillet	2009
Paraguay	12 décembre	1967 A	12 décembre	1967
Pays-Bas	26 août	1926	26 août	1926
Curaçao	27 mai	2017	27 mai	2017
Pérou	16 mars	1998	16 mars	1998
Philippines	29 novembre	1985 A	29 novembre	1985
Pologne	18 février	1925	18 février	1925
Portugal	17 juin	1926	17 juin	1926
Qatar	6 mai	1994 A	6 mai	1994
République centrafricaine	4 août	1959 A	4 août	1959
République dominicaine	28 janvier	2003 A	28 janvier	2003
République tchèque	15 mars	1993 A	15 mars	1993
Roumanie	16 juillet	1927	16 juillet	1927
Royaume-Uni	11 juillet	1925	11 juillet	1925
Îles Falkland	8 septembre	1927 A	8 septembre	1927
Montserrat	16 avril	1964 A	16 avril	1964
Russie	29 octobre	1927 A	29 octobre	1927
Rwanda	7 mai	2002 A	7 mai	2002
Sainte-Lucie	26 mai	2018 A	26 mai	2018
Saint-Marin	9 avril	2009 A	9 avril	2009
Sao Tomé-et-Principe	8 mai	2002 A	8 mai	2002
Sénégal	22 février	1961 A	22 février	1961
Serbie	21 novembre	2002 A	21 novembre	2002
Seychelles	20 mai	2010 A	20 mai	2010
Sierra Leone	13 avril	1970 A	13 avril	1970
Singapour	2 novembre	1993 A	2 novembre	1993
Slovaquie	3 mai	1993 A	3 mai	1993
Slovénie	30 décembre	1991 A	30 décembre	1991
Somalie	10 mai	1974 A	10 mai	1974
Soudan	10 octobre	1959 A	10 octobre	1959
Soudan du Sud	30 mai	2014 A	30 mai	2014
Sri Lanka	12 mars	1971 A	12 mars	1971
Suède	17 septembre	1925	17 septembre	1925
Suisse	6 juillet	1926	6 juillet	1926
Suriname	10 janvier	2002 A	10 janvier	2002
Syrie	24 octobre	1986 A	24 octobre	1986
Tadjikistan	21 septembre	1992 A	21 septembre	1992
Tanzanie	9 mai	1967 A	9 mai	1967
Tchad	21 septembre	1959 A	21 septembre	1959
Thaïlande	6 mai	1927	6 mai	1927
Timor-Leste	16 novembre	2010 A	16 novembre	2010
Togo	12 août	1968 A	12 août	1968
Trinité-et-Tobago	18 mai	1998 A	18 mai	1998
Tunisie	14 février	1925	14 février	1925
Turkménistan	25 septembre	1992 A	25 septembre	1992
Turquie	17 mars	1930 A	17 mars	1930
Ukraine	16 juin	1993 A	16 juin	1993
Uruguay	23 mai	1931 A	23 mai	1931
Vanuatu	29 juin	1981 A	29 juin	1981
Venezuela	23 janvier	1948 A	23 janvier	1948
Vietnam	22 février	1951 A	22 février	1951
Yémen	15 juillet	1999 A	15 juillet	1999
Zambie	23 janvier	1970 S	24 octobre	1964
Zimbabwe	11 décembre	1961 A	11 décembre	1961