0.922.74

Convention internationale
pour la réglementation de la chasse à la baleine

RO 1980 1072; FF 1979 III 631

Traduction

Conclue à Washington le 2 décembre 1946
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 4 mars 1980¹
Adhésion de la Suisse notifiée le 29 mai 1980
Entrée en vigueur pour la Suisse le 29 mai 1980

(État le 14 novembre 2019)

Les Gouvernements dont les représentants dûment autorisés ont signé la présente Convention,

reconnaissant que les nations du monde ont intérêt à sauvegarder, au profit des générations futures, les grandes ressources naturelles représentées par l’espèce baleinière,

considérant que, depuis son début, la chasse à la baleine a donné lieu à l’exploitation excessive d’une zone après l’autre et à la destruction immodérée d’une espèce après l’autre, au point il est essentiel de protéger toutes les espèces de baleines contre la prolongation d’abus de cette nature,

reconnaissant qu’une réglementation appropriée de la chasse à la baleine serait de nature à assurer un accroissement naturel des peuplements baleiniers, ce qui permettrait d’augmenter le nombre des baleines pouvant être capturées sans compromettre ces ressources naturelles,

reconnaissant qu’il est dans l’intérêt général de faire en sorte que les peuplements baleiniers atteignent leur niveau optimum aussi rapidement que possible, sans provoquer une pénurie plus ou moins généralisée sur les plans économique et alimentaire,

reconnaissant que, pour atteindre ces objectifs, il faut limiter les opérations de chasse aux espèces qui sont le mieux à même de supporter une exploitation, de manière à donner à certains peuplements baleiniers actuellement insuffisants le temps de se reconstituer,

désirant instituer un système de réglementation internationale de la chasse à la baleine qui soit de nature à assurer d’une manière appropriée et efficace la conservation et l’accroissement des peuplements baleiniers, sur la base des principes incorporés dans les dispositions de l’Accord international pour la réglementation de la chasse à la baleine, signé à Londres le 8 juin 1937, et des protocoles audit Accord, signés à Londres le 24 juin 1938 et le 26 novembre 1945, et

ayant décidé de conclure une convention destinée à assurer la conservation appropriée des peuplements baleiniers et voulant ainsi donner à l’industrie baleinière la possibilité de se développer d’une manière méthodique,

sont convenus des dispositions suivantes:

Art. I

La présente Convention comprend l’annexe jointe, qui en fait partie intégrante. Toutes mentions de la «Convention» viseront également ladite annexe, soit dans sa version actuelle, soit telle qu’elle pourra être modifiée conformément aux dispositions de l’article V.

La présente Convention s’applique aux usines flottantes, aux stations terrestres et aux navires baleiniers soumis à la juridiction des Gouvernements contractants, ainsi qu’à toutes les eaux dans lesquelles ces usines flottantes, stations terrestres et navires baleiniers se livrent à leur industrie.

Art. II

Aux fins de la présente Convention:

1. Par «usine flottante», on entend un navire à bord duquel les baleines sont traitées en tout ou en partie.
2. Par «station terrestre», on entend une usine sur la terre ferme où les baleines sont traitées en tout ou en partie.
3. ² Par «Navire baleinier», on entend un navire, ou un hélicoptère, ou un aéronef quelconque, utilisé pour chasser, capturer, remorquer, poursuivre ou repérer des baleines.
4. Par «Gouvernement contractant», on entend tout gouvernement qui a déposé un instrument de ratification ou notifié son adhésion à la présente Convention.

Art. III

Les Gouvernements contractants sont convenus de créer une Commission internationale de la chasse à la baleine, ci‑après dénommée «la Commission», qui sera composée de membres désignés par les Gouvernements contractants, à raison d’un membre par Gouvernement. Chaque membre disposera d’une voix; il pourra se faire accompagner d’un ou de plusieurs experts ou conseillers.

La Commission élira dans son sein un Président et un Vice‑président et elle élaborera son propre règlement intérieur. Elle prendra ses décisions à la majorité simple des membres votants; toutefois, une majorité des trois quarts des membres votants sera requise pour les décisions prises en vertu de l’article V. Le règlement intérieur pourra disposer que les décisions pourront être prises autrement qu’au cours des séances de la Commission.

La Commission pourra désigner son secrétaire et son personnel.

La Commission pourra créer, en faisant appel à ses propres membres, experts et conseillers, les comités qu’elle jugera utiles pour remplir les fonctions qu’elle pourra conférer.

Chaque Gouvernement déterminera et prendra à sa charge les frais de son représentant à la Commission, ainsi que ceux des experts ou conseillers qui l’accompagneront.

Constatant que certaines institutions spécialisées rattachées à l’Organisation des Nations Unies s’intéressent au maintien et au développement de l’industrie baleinière, ainsi qu’aux produits de celle‑ci, et souhaitant éviter que les activités en la matière ne fassent double emploi, les Gouvernements contractants se consulteront dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente Convention, afin de décider s’il convient ou non d’intégrer la Commission dans le cadre d’une institution spécialisée rattachée à l’Organisation des Nations Unies.

En attendant, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, agissant de concert avec les autres Gouvernements contractants, prendra les dispositions nécessaires pour réunir une première fois la Commission et il fera procéder aux consultations visées au paragraphe 6 qui précède.

Pour les séances suivantes, la Commission fixera elle-même son mode de convocation.

Art. IV

La Commission, agissant soit de concert avec des organismes autonomes des Gouvernements contractants ou d’autres organismes, institutions ou établissements publics ou privés, ou par leur intermédiaire, soit indépendamment, sera habilitée à:

1. Encourager, recommander et, en cas de besoin, organiser des études et des enquêtes sur les baleines et la chasse à la baleine;
2. Rassembler et analyser des renseignements statistiques sur la situation actuelle et l’évolution des peuplements baleiniers, ainsi que sur les répercussions des opérations de chasse sur ces peuplements;
3. Étudier, évaluer et diffuser des renseignements sur les méthodes à utiliser pour préserver et reconstituer les peuplements baleiniers.

La Commission prendra les dispositions voulues pour publier des rapports d’activité; elle pourra également publier, soit indépendamment, soit en collaboration avec le Bureau international des statistiques baleinières à Sandefjord, en Norvège, ou d’autres organismes ou services, tous autres rapports qu’elle jugera nécessaires, ainsi que des renseignements statistiques et scientifiques ou d’autres renseignements pertinents sur les baleines et la chasse à la baleine.

Art. V

1.³ La Commission pourra modifier de temps à autre les dispositions de l’annexe en adoptant, au sujet de la conservation et de l’utilisation des ressources baleinières, des règlements concernant:

1. les espèces protégées et non protégées;
2. les saisons autorisées et interdites;
3. les eaux ouvertes ou fermées à la chasse, y compris la délimitation des zones de refuge;
4. les tailles minimums pour chaque espèce;
5. l’époque, les méthodes et l’intensité des opérations de chasse (y compris le nombre maximum de prises autorisées pendant une saison donnée);
6. les types et caractéristiques des engins, appareils et instruments pouvant être utilisés;
7. les procédés de mensuration;
8. l’établissement des relevés de prises et autres documents de caractère statistique ou biologique et
9. les méthodes d’inspection.

Ces modifications de l’annexe devront:

1. s’inspirer de la nécessité d’atteindre les objectifs et les buts de la Convention et d’assurer la conservation, le développement et l’utilisation optimum des ressources baleinières;
2. se fonder sur des données scientifiques;
3. n’instituer aucune restriction en ce qui concerne le nombre ou la nationalité des usines flottantes et des stations terrestres, ni allouer des contingents déterminés à une usine flottante ou à une station terrestre ou à un groupe d’usines flottantes ou de stations terrestres, et
4. tenir compte des intérêts des consommateurs de produits tirés de la baleine et des intérêts de l’industrie baleinière.

Une modification de cette nature entrera en vigueur à l’égard des Gouvernements contractants quatre-vingt-dix jours après la date à laquelle la Commission l’aura notifiée à chacun des Gouvernements contractants; toutefois:

1. si l’un des Gouvernements présente à la Commission une objection contre cette modification avant l’expiration de ce délai de quatre-vingt-dix jours, son entrée en vigueur à l’égard des Gouvernements contractants sera suspendue pendant un nouveau délai de quatre-vingt-dix jours, et
2. n’importe quel autre Gouvernement contractant pourra alors présenter une objection contre la modification, à tout moment avant l’expiration de ce nouveau délai de quatre-vingt-dix jours ou, si cette éventualité doit se produire plus tard, avant l’expiration d’un délai de trente jours à compter de la date de la réception de la dernière objection parvenue au cours de ce délai supplémentaire de quatre-vingt-dix jours, après quoi
3. la modification entrera en vigueur à l’égard de tous les Gouvernements contractants qui n’auront pas soulevé d’objection, cependant qu’à l’égard d’un Gouvernement qui aura présenté une objection, elle n’entrera en vigueur que lorsque celle-ci aura été retirée. La Commission devra notifier toutes les objections et tous les retraits d’objections à chaque Gouvernement contractant, dès leur réception, et chaque Gouvernement contractant sera tenu d’accuser réception de toutes les notifications relatives à des modifications, des objections ou des retraits d’objections.

Aucune modification ne pourra entrer en vigueur avant le 1 ^er juillet 1949.

Art. VI

La Commission pourra formuler de temps à autre, à l’intention de l’un quelconque ou de tous les Gouvernements contractants, des recommandations à propos de questions ayant trait, soit aux baleines et à la chasse à la baleine, soit aux objectifs et aux buts de la présente Convention.

Art. VII

Les Gouvernements contractants devront veiller à ce que les notifications et les renseignements statistiques ou autres requis par la présente Convention soient transmis sans délai au Bureau international des statistiques baleinières à Sandefjord, en Norvège, ou à tout autre organisme que la Commission pourra désigner, et ce en la forme et de la manière que la Commission pourra fixer.

Art. VIII

Nonobstant toute disposition contraire de la présente Convention, chaque Gouvernement contractant pourra accorder à ses ressortissants un permis spécial autorisant l’intéressé à tuer, capturer et traiter des baleines en vue de recherches scientifiques, ladite autorisation pouvant être subordonnée aux restrictions, en ce qui concerne le nombre, et à telles autres conditions que le Gouvernement contractant jugera opportunes; dans ce cas, les baleines pourront être tuées, capturées ou traitées sans qu’il y ait lieu de se conformer aux dispositions de la présente Convention. Chaque Gouvernement contractant devra porter immédiatement à la connaissance de la Commission toutes les autorisations de cette nature qu’il aura accordées. Un Gouvernement contractant pourra annuler à tout moment un permis spécial par lui accordé.

Dans toute la mesure du possible, les baleines capturées en vertu de ces permis spéciaux devront être traitées conformément aux directives formulées par le Gouvernement qui aura délivré le permis, lesquelles s’appliqueront également à l’utilisation des produits obtenus.

Dans toute la mesure du possible, chaque Gouvernement contractant devra transmettre à l’organisme que la Commission pourra désigner à cet effet, à des intervalles d’un an au maximum, les renseignements de caractère scientifique dont il disposera sur les baleines et la chasse à la baleine, y compris les résultats des recherches effectuées en application du paragraphe 1 du présent article et de l’article IV.

Reconnaissant qu’il est indispensable, pour assurer une gestion saine et profitable de l’industrie baleinière, de rassembler et d’analyser constamment les renseignements biologiques recueillis à l’occasion des opérations des usines flottantes et des stations terrestres, les Gouvernements contractants prendront toutes les mesures en leur pouvoir pour se procurer ces renseignements.

Art. IX

Chaque Gouvernement contractant prendra toutes mesures utiles en vue d’assurer l’application des dispositions de la présente Convention et de punir les infractions à ces dispositions qui seraient commises au cours d’opérations effectuées par des personnes ou des navires soumis à sa juridiction.

Aucune prime ni autre rémunération calculée sur la base des résultats de leur travail ne sera versée aux canonniers et aux équipages des navires baleiniers pour toute baleine dont la capture est interdite par la présente Convention.

En cas d’infraction ou de contravention aux dispositions de la présente Convention, les poursuites seront intentées par le Gouvernement compétent pour juger le délit.

Chaque Gouvernement contractant devra transmettre à la Commission les renseignements détaillés qui lui auront été fournis par ses inspecteurs au sujet de toute infraction aux dispositions de la présente Convention commise par des personnes ou des navires soumis à sa juridiction. Cette communication devra indiquer les mesures prises pour réprimer l’infraction, ainsi que les sanctions infligées.

Art. X

La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés auprès du Gouvernement des États-Unis d’Amérique.

Tout Gouvernement non signataire de la présente Convention pourra adhérer à celle-ci après son entrée en vigueur, au moyen d’une notification écrite adressée au Gouvernement des États-Unis d’Amérique.

Le Gouvernement des États-Unis d’Amérique portera toutes les ratifications déposées et les adhésions reçues à la connaissance de tous les autres Gouvernements signataires et adhérents.

Lorsque six Gouvernements signataires au moins, y compris ceux des Pays-Bas, de la Norvège, de l’Union des Républiques socialistes soviétiques, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et des États-Unis d’Amérique, auront déposé leurs instruments de ratification, la présente Convention entrera en vigueur à l’égard de ces Gouvernements, et, pour chacun des Gouvernements qui la ratifiera ou y adhérera par la suite, elle entrera en vigueur à la date du dépôt de l’instrument de ratification ou de la réception de la notification d’adhésion.

Les dispositions de l’annexe ne seront pas applicables avant le 1 ^er juillet 1948. Les modifications de l’annexe qui pourront être adoptées en vertu de l’article V ne seront pas applicables avant le 1 ^er juillet 1949.

Art. XI

Tout Gouvernement contractant pourra se retirer de la présente Convention le 30 juin de chaque année en adressant le 1 ^er janvier de la même année au plus tard une notification de retrait au Gouvernement dépositaire, lequel, dès réception de cette notification, sera tenu d’en communiquer le tenant aux autres Gouvernements contractants. Chacun des autres Gouvernements contractants pourra, dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle il aura reçu du Gouvernement dépositaire une copie de ladite notification, notifier son retrait suivant la même procédure, et la Convention cessera d’être en vigueur à son égard à compter du 30 juin de la même année. La présente Convention portera la date à laquelle elle est ouverte à la signature et elle restera ouverte à la signature pendant un délai de quatorze jours après cette date.

En foi de quoi les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé la présente Convention.

Fait à Washington, le 2 décembre 1946, en langue anglaise, l’original devant être déposé dans les archives du Gouvernement des États-Unis d’Amérique. Le Gouvernement des États-Unis d’Amérique transmettra une copie certifiée conforme de la Convention à tous les autres Gouvernements signataires, ainsi qu’à tous les Gouvernements qui auront adhéré à la Convention.

(Suivent les signatures)

Annexe⁴

0.922.74

Champ d’application le 14 novembre 2019⁵

États parties	Ratification Adhésion (A)		Entrée en vigueur
Afrique du Sud	5 mai	1948	10 novembre	1948
Allemagne**	2 juillet	1982 A	2 juillet	1982
Antigua-et-Barbuda	21 juillet	1982 A	21 juillet	1982
Argentine**	18 mai	1960	18 mai	1960
Australie**	1er décembre	1947	10 novembre	1948
Autriche	20 mai	1994 A	20 mai	1994
Belgique	14 juillet	2004 A	14 juillet	2004
Belize	17 juin	2003 A	17 juin	2003
Bénin	26 avril	2002 A	26 avril	2002
Brésil**	4 janvier	1974 A	4 janvier	1974
Bulgarie	10 août	2009 A	10 août	2009
Cambodge	1er juin	2006 A	1er juin	2006
Cameroun	14 juin	2005 A	14 juin	2005
Chili* **	6 juillet	1979	6 juillet	1979
Chine*	24 septembre	1980 A	24 septembre	1980
Hong Kong	3 juin	1997	1er juillet	1997
Chypre	26 février	2007 A	26 février	2007
Colombie	22 mars	2011 A	22 mars	2011
Congo (Brazzaville)	29 mai	2008 A	29 mai	2008
Corée (Sud)	29 décembre	1978 A	29 décembre	1978
Costa Rica	24 juillet	1981 A	24 juillet	1981
Côte d’Ivoire	8 juillet	2004 A	8 juillet	2004
Croatie	10 janvier	2007 A	10 janvier	2007
Danemark	23 mai	1950	23 mai	1950
Dominique	18 juin	1992 A	18 juin	1992
Équateur	10 mai	2007 A	10 mai	2007
Érythrée	10 octobre	2007 A	10 octobre	2007
Espagne**	6 juillet	1979 A	6 juillet	1979
Estonie	7 janvier	2009 A	7 janvier	2009
États-Unis**	18 juillet	1947	10 novembre	1948
Finlande	23 février	1983 A	23 février	1983
France**	3 décembre	1948	3 décembre	1948
Gabon	8 mai	2002	8 mai	2002
Gambie	17 mai	2005 A	17 mai	2005
Ghana	17 juillet	2009 A	17 juillet	2009
Grenade	7 avril	1993 A	7 avril	1993
Guinée	21 juin	2000 A	21 juin	2000
Guinée-Bissau	29 mai	2007 A	29 mai	2007
Hongrie	1er juin	2004 A	1er juin	2004
Îles Marshall	1er juin	2006 A	1er juin	2006
Îles Salomon	10 mai	1993 A	10 mai	1993
Inde	9 mars	1981 A	9 mars	1981
Irlande	2 janvier	1985 A	2 janvier	1985
Islande*	10 octobre	2002 A	10 octobre	2002
Israël	7 juin	2006 A	7 juin	2006
Italie**	12 février	1998 A	12 février	1998
Kenya	2 décembre	1981 A	2 décembre	1981
Kiribati	28 décembre	2004 A	28 décembre	2004
Laos	22 mai	2007 A	22 mai	2007
Libéria	10 août	2018 A	10 août	2018
Lituanie	25 novembre	2008 A	25 novembre	2008
Luxembourg	10 juin	2005 A	10 juin	2005
Mali	17 août	2004 A	17 août	2004
Maroc	12 février	2001 A	12 février	2001
Mauritanie	23 décembre	2003 A	23 décembre	2003
Mexique**	30 juin	1949 A	30 juin	1949
Monaco**	15 mars	1982 A	15 mars	1982
Mongolie	16 mai	2002	16 mai	2002
Nauru	15 juin	2005 A	15 juin	2005
Nicaragua	5 juin	2003 A	5 juin	2003
Norvège**	3 mars	1948	10 novembre	1948
Nouvelle-Zélande**	15 juin	1976 A	15 juin	1976
Oman	15 juillet	1980 A	15 juillet	1980
Palaos	8 mai	2002	8 mai	2002
Panama	12 juin	2001	12 juin	2001
Pays-Bas**	14 juin	1977 A	14 juin	1977
Antilles néerlandaises	14 juin	1977 A	14 juin	1977
Aruba	9 janvier	1986	1er janvier	1986
Curaçao	14 juin	1977 A	14 juin	1977
Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)	14 juin	1977 A	14 juin	1977
Sint Maarten	14 juin	1977 A	14 juin	1977
Pérou* **	18 juin	1979	18 juin	1979
Pologne	17 avril	2009 A	17 avril	2009
Portugal	14 mai	2002	14 mai	2002
République dominicaine	30 juillet	2008 A	30 juillet	2008
République tchèque	26 janvier	2005 A	26 janvier	2005
Roumanie	9 avril	2008 A	9 avril	2008
Royaume-Uni* **	17 juin	1947	10 novembre	1948
Russie	11 septembre	1948	10 novembre	1948
Saint-Kitts-et-Nevis	24 juin	1992 A	24 juin	1992
Sainte-Lucie	29 juin	1981 A	29 juin	1981
Saint-Marin**	16 avril	2002 A	16 avril	2002
Saint-Vincent-et-les Grenadines	22 juillet	1981 A	22 juillet	1981
Sao Tomé-et-Principe	18 mai	2018 A	18 mai	2018
Sénégal	15 juillet	1982 A	15 juillet	1982
Slovaquie	22 mars	2005 A	22 mars	2005
Slovénie	20 septembre	2006 A	20 septembre	2006
Suède**	15 juin	1979 A	15 juin	1979
Suisse	29 mai	1980 A	29 mai	1980
Suriname	14 juillet	2004 A	14 juillet	2004
Tanzanie	23 juin	2008 A	23 juin	2008
Togo	15 juin	2005 A	15 juin	2005
Tuvalu	30 juin	2004 A	30 juin	2004
Uruguay	27 septembre	2007 A	27 septembre	2007
Réserves et déclarations. Objections. Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO. Les textes en anglais peuvent être consultés sur le sites des Nations Unies: http://treaties.un.org/ > Enregistrement et Publication > Recueil des Traités des Nations Unies ou être obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.