Accord régissant les obligations réciproques de réassurance entre le Bureau pour la garantie contre les risques à l’exportation, Kirchenweg 8, 8032 Zurich, (désignée ci-après sous le nom de «GRE»), agissant pour le compte de la Confédération suisse, et la Compagnie Française d’Assurance pour le Commerce Extérieur, 12, cours Michelet, 92065 Paris La Défense, (désignée ci-dessous sous le nom de «Coface»), agissant pour le compte de l’Etat Français

RO 2003 1091; FF 2002 1435

Texte original¹

Conclu le 3 décembre 2001

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 14 mars 2002²

Entré en vigueur le 21 mai 2002

(Etat le 13 mai 2003)

Art. 1 Objet de l’accord

La Coface confirme qu’elle pourra réassurer la GRE dans le cadre de garanties qu’elle aurait accordées à des exportateurs suisses ou à des tierce parties (en particulier des banques) à hauteur de la part d’origine française incluse dans les exportations garanties. La GRE confirme qu’elle pourra réassurer la Coface dans le cadre de garanties qu’elle aurait accordées à des exportateurs français ou à des tierces partie (en particulier des banques) à hauteur de la part d’origine suisse incluse dans les exportations garanties. La décision finale sur la mise en œuvre de la réassurance au titre d’un contrat particulier sera prise par la Coface ou par la GRE au cas par cas.

Art. 2 Champ d’application

et l’assureur-crédit du pays de l’exportateur est disposé à accorder une police d’assurance-crédit.

Le présent Accord peut s’appliquer dans les cas où:

L’exportateur résidant dans le pays d’un des Assureurs-crédit a recours à des sous-traitants résidant dans le pays de l’autre Assureur-crédit pour la réalisation d’un contrat d’exportation dans lequel l’exportateur est le seul titulaire de droits et obligations à l’égard de l’acheteur étranger; ou,
Des exportateurs travaillant respectivement en Suisse et en France ont conclu des contrats d’exportation ayant un rapport entre eux avec un acheteur d’un pays autre que la France ou la Suisse

Cet accord ne devrait pas s’appliquer lorsque l’Assureur délivre une assurance au titre d’un contrat dans lequel le contractant principal a un lien contractuel «si et quand» avec son(es) sous-traitant(s) établi(s) dans le pays du réassureur.

Art. 3 Définitions

Dans le présent Accord, les expressions suivantes auront les significations indiquées ci-après:

un jour où les deux assureurs-crédit travaillent;
désigne la GRE et la Coface ou l’une ou l’autre;
désigne les biens et/ou services livrés ou fournis, selon les cas, aux termes du contrat d’exportation;
désigne l’assureur-crédit qui délivre la police;
désigne l’exportateur qui est partie au contrat avec l’acheteur étranger;
désigne la police d’assurance ou la garantie délivrée par l’assureur principal;
correspond à la valeur des exportations couvertes par le Réassureur, exprimée en pourcentage;
désigne celui des assureurs-crédit qui réassure l’autre au titre d’une opération donnée.

Art. 4 Origine des exportations

Les Parties contractantes présument que les exportations provenant du pays du Réassureur sont originaires du pays du Réassureur. Si dans une transaction particulière, l’Assureur Principal a des raisons de douter de l’origine des exportations, il devra autant que possible déterminer l’origine des exportations et informer immédiatement le Réassureur de ses doutes et des résultats de ses investigations.

Art. 5 Types de Polices auxquelles le présent Accord s’applique

Les types de polices délivrées par la Coface et par la GRE auxquelles s’applique le présent Accord sont indiquées aux Annexes 1 et 2 du présent Accord. Chaque assureur-crédit notifiera à l’autre, par écrit, les modifications apportées à l’un de ses types de polices.

Art. 6 Détermination de l’Assureur Principal

En règle générale, l’assureur-crédit du pays qui a la part la plus importante des exportations à garantir, calculée en terme de valeur, sera l’Assureur Principal. Les parties pourront s’écarter de cette règle par accord mutuel, prenant en considération les circonstances spécifiques d’un cas particulier.

Art. 7 Pourcentage de réassurance

Le pourcentage de réassurance sera calculé selon la proportion des parts d’origine suisse et française des exportations devant être réassurées, sur la base des informations détaillées fournies par celui qui a déposé la demande d’assurance-crédit. Le rapport entre les exportations d’origine suisse et française sera utilisé. Dans l’hypothèse où l’Assureur principal et le Réassureur applique des quotités garanties différentes, le pourcentage de réassurance sera calculé ainsi qu’il est décrit à l’Appendice A, exemples 1, 3 et 5.

Si la transaction à assurer inclut des exportations originaires d’un ou plusieurs pays tiers (le pays de l’acheteur étranger dans le cadre du contrat garanti sera considéré comme un pays tiers), l’assureur-crédit qui devra en supporter le risque au titre de sa part sera celui qui couvre l’exportateur sous la responsabilité duquel cette part est exécutée. Conformément à cette allocation fonctionnelle, le pourcentage de réassurance devra être calculé ainsi qu’il est décrit à l’Appendice A, exemples 5 et 6. Les Parties contractantes peuvent se mettre d’accord sur une manière différente de calculer le pourcentage de réassurance. Si la part en provenance de pays tiers ne peut être affectée de manière incontestable, l’Assureur Principal peut accorder sa garantie à la part en provenance de pays tiers sans avoir de réassurance. Dans des cas particuliers, l’Assureur principal et le Réassureur peuvent se mettre d’accord sur une répartition des risques entre l’Assureur et le Réassureur reposant sur le rapport existant entre la part d’origine suisse et la part d’origine française des exportations.

Art. 8 Obligations du Réassureur

Si le Réassureur s’est engagé à réassurer l’Assureur Principal, il devra payer à l’Assureur Principal le montant couvert convenu dans l’hypothèse où l’Assureur Principal est tenu de verser une indemnité en application de la police qu’il a délivrée.

A moins qu’il en ait été convenu autrement, le Réassureur fournit une réassurance pour sa part au même pourcentage de couverture que celui fixé par l’Assureur Principal dans sa police. Cependant, le Réassureur n’est jamais obligé de consentir une réassurance à une quotité supérieure à la quotité garantie usuelle de ses polices.

Le Réassureur s’engage à payer à l’Assureur Principal une somme égale au montant, affecté du pourcentage de réassurance, de toute indemnité versée ou à verser par l’Assureur Principal en vertu de sa police. Le paiement doit être effectué dans les 30 jours ouvrés de la date à laquelle le Réassureur a été informé par l’Assureur Principal qu’une indemnité a été versée.

Le Réassureur devra également effectuer un paiement équivalent au pourcentage de réassurance dans le cas où une perte au titre du risque de fabrication aura été déterminée, si le risque de fabrication est couvert au titre de la police. Le montant du paiement ne sera pas déterminé en fonction des pertes supportées au titre de chacune des deux parts des exportations, mais sera déterminé seulement selon le pourcentage de réassurance appliqué au montant de la perte supportée par le contractant principal y inclus la perte correspondant à la fraction réassurée.

Le Réassureur s’engage à notifier à l’Assureur Principal sur tout problème dont il serait informé et qui pourrait affecter la bonne fin du contrat commercial ou des conventions de prêt y afférentes.

Art. 9 Obligations de l’Assureur Principal

L’Assureur Principal s’engage à notifier au Réassureur toute modification apportée à sa police, à l’étendue et à la nature de l’opération garantie ou aux dispositions contractuelles, susceptible d’affecter la nature des risques couverts par la police.

L’Assureur Principal s’engage à consulter le Réassureur, avant de prendre une décision, en tant que seul juge en dernier ressort, sur les mesures à prendre ou sur les instructions à donner à l’assuré en cas de survenance d’un événement susceptible d’aggraver le risque couvert ou si le sinistre est imminent.

L’Assureur Principal s’engage à payer au Réassureur une somme égale au montant de toute récupération reçue et conservée par l’Assureur Principal après paiement d’une indemnité, affecté du pourcentage de réassurance, dans les 30 jours ouvrés de la date à laquelle l’Assureur Principal a encaissé cette récupération.

L’Assureur Principal s’engage à notifier au Réassureur dès qu’il en a été informé que le débiteur n’a pas effectué un paiement dû couvert par la police.

L’Assureur Principal s’engage à communiquer au Réassureur, sur demande de sa part, toute information en sa possession relative à l’opération.

L’Assureur principal s’engage à informer le Réassureur lorsque sa police cesse de produire ses effets.

Art. 10 Calcul et répartition de la prime

L’Assureur Principal retiendra 10 % des sommes citées en a) et b) en rémunération de ses frais de gestion.

Le Réassureur est en droit d’attendre une prime qui:

corresponde à une somme égale au montant de la prime affecté du pourcentage de réassurance,
a été convenue entre les Assureurs-crédit, dans des cas particuliers, pour que le Réassureur soit assuré de recevoir la prime qu’il estime nécessaire dans son propre système de prime pour couvrir le risque devant être réassuré.

L’Assureur Principal s’engage à payer le Réassureur, dans les 30 jours ouvrés de la date à laquelle il aura reçu la prime.

Si, par suite d’une réduction les montants garantis ou de la durée du risque et pour autant que le risque ne soit pas réalisé à ce moment, l’Assureur Principal doit restituer à l’assuré tout ou partie de la prime, le Réassureur doit en principe restituer à l’Assureur Principal, à la quote-part de la prime reçue au titre de la fraction réassurée, y incluse la somme correspondant aux frais administratifs. Le Réassureur n’est dans l’obligation de restituer la prime que si la raison pour laquelle une restitution de prime est effectuée concerne également la fraction réassurée des exportations garanties.

Art. 11 Modifications de l’origine des biens et/ou services exportés

Si, après que le Réassureur ait accepté de réassurer une exportation, l’origine des biens et services devant être fournis au titre du contrat commercial subit une variation de plus de 10 % en valeur ou bien si la part du l’exportateur titulaire du contrat subit une variation de plus de 10 % par rapport à celle du sous-traitant, l’Assureur Principal en informera le Réassureur et chacune des parties pourra demander le réajustement correspondant du pourcentage de réassurance.

Si le pourcentage de réassurance est ajusté, un ajustement correspondant sera fait sur les montants que se doivent réciproquement l’Assureur Principal et le Réassureur tels que les primes, les indemnités et la quote-part des frais afférents à une indemnisation ou des frais encourus pour obtenir des recouvrements ou éviter ou bien limiter une perte.

Art. 12 Actions en recouvrement

L’assureur doit consulter le Réassureur avant d’engager des actions contentieuses en recouvrement et les frais y afférents dont le montant excéderait 10 % des montants dus. Le Réassureur s’engage à payer à l’Assureur Principal une somme égale au montant des frais de recouvrement ou de contentieux supportés par ce dernier en vertu des dispositions de sa police, affecté du pourcentage de réassurance. Le paiement devra être effectué dans les 30 jours ouvrés de la date à laquelle il aura été informé que l’Assureur Principal a exposé ces frais.

A l’exception des créances incluses dans un accord du Club de Paris qui seront traitées selon les dispositions de l’art. 14 du présent Accord, l’Assureur Principal ne peut céder, remettre ou annuler une créance dans les droits de laquelle il est légalement subrogé par le paiement d’une indemnité, qu’avec l’accord du Réassureur.

Art. 13 Règles de procédure

Les procédures pour mettre en œuvre le présent Accord sont régies par l’Annexe 3.

Art. 14 Rééchelonnement de dette

Dans le cas d’une demande de rééchelonnement de dette émanant du pays de l’acheteur ou de l’emprunteur, les Parties contractantes devront se consulter afin de déterminer comment résoudre les problèmes qui peuvent surgir d’une telle demande. Toutefois, la décision finale sera prise par l’Assureur Principal.

Si la créance couverte est incluse dans un accord de rééchelonnement, l’Assureur Principal doit consulter le Réassureur s’il souhaite céder ou annuler une partie de la dette afférente à la police. L’Assureur Principal peut à la demande du Réassureur prendre en considération la cession de la fraction réassurée de la créance ou d’une partie de celle-ci au profit du Réassureur. Toutefois, si la créance est incluse dans un accord de rééchelonnement du Club de Paris, le Réassureur devra traiter la fraction réassurée de ladite créance dans des termes aussi favorables que ceux fixés par les Minutes Agréées du Club de Paris.

L’Assureur Principal est en droit d’indemniser à l’échéance d’origine, sans observer de délai constitutif de sinistre, lorsque la créance a été incluse dans un Accord du Club de Paris.

Art. 15 Monnaie

Tous les paiements à effectuer au titre d’exportations particulières en application du présent Accord seront libellés dans la monnaie de l’Assureur Principal. Cependant les parties pourront convenir d’une autre monnaie, en particulier celle dans laquelle l’Assureur Principal aura libellé sa police.

Art. 16 Résolution des litiges

Les Parties contractantes s’efforceront de résoudre par voie amiable tout différend né de l’application du présent Accord.

Tout différend non résolu à l’amiable sera tranché par un collège arbitral composé de trois personnes. Chacune des Parties contractantes désignera un arbitre et ces deux arbitres désigneront un tiers arbitre qui agira en tant que président du collège arbitral. Le lieu de l’arbitrage sera le pays de l’Assureur Principal: s’il s’agit de la Coface, le lieu d’arbitrage sera Paris, s’il s’agit de la GRE à l’endroit où elle a son siège (Zurich). Les langues utilisées pour le déroulement de la procédure seront le Français, l’Allemand et l’Anglais et les parties pourront remettre les documents probants dans ces trois langues sans traduction. Pour le reste, le collège arbitral déterminera ses règles de procédure conformément aux principes généraux du Droit.

Art. 17 Retrait et révision

Cet accord sera signé par les deux Parties contractantes et entrera en vigueur le jour où la GRE notifiera à la Coface que les exigences constitutionnelles pour son entrée en vigueur en Suisse auront été satisfaites (ratification).

Chacune des parties aura le droit de se retirer du présent Accord à la fin de chaque année civile, en notifiant par écrit trois mois auparavant son retrait à l’autre partie. Un tel retrait n’affectera aucun des engagements déjà pris.

Chacune des parties peut à tout moment rechercher une révision des procédures prévues au présent Accord.

Art. 18 Langue officielle

Le présent Accord est rédigé en quatre originaux, deux en Anglais, deux en Français, un original de chaque version pour chacune des Parties contractantes.

Chacune des versions de cet accord a une autorité égale et peut être utilisée pour son interprétation.

La langue de travail est cependant l’Anglais. Appendices et Annexes ne sont par conséquent rédigés qu’en Anglais.

Zurich, 3 décembre 2001

GRE:

Peter W. Silberschmidt

Coface:

François de Ricolfis

Annexe 1

Facilités de la Coface

Type de garantie	Risques couverts	Quotité garantie	Recours contre l’exportateur	Observations

Police caution
Caution de soumission	Risques politiques et commercial	85 % pour le risque commercial 90 % pour les risques politiques et sur acheteur public		Police ad hoc avec une prime spécifique caution de soumission
Caution de restitution d’acompte	Mêmes que ceux couverts au titre du risque de fabrication et/ou de crédit	95 % pour le risque de fabrication 90 % pour le risque de crédit		Prime spécifique applicable au montant de la caution
Caution de bonne fin	Appel abusif de la caution Risques politiques et parfois commercial	En cas de couverture au titre du risque de fabrication: 95 %		L’appel de la caution consécutif à la réalisation d’un sinistre de fabrication est indemnisé au titre du risque de fabrication. Une prime caution ad hoc est appliquée au montant de la caution.
		En cas de couverture isolée: 85 % pour le risque commercial 90 % pour les autres risques		La garantie de la seule caution peut être accordée sans garantie du contrat d’exportation lui-même.
Polices crédit fournisseur	Risque de fabrication: Il est constitué lorsque l’exécution du contrat garanti est interrompue pendant 6 mois, la période de fabrication s’étendant de l’entrée en vigueur du contrat commercial (versement de l’acompte à la commande) jusqu’à l’achèvement de ses obligations contractuelles par l’exportateur. Risque de crédit: non paiement d’un terme dû par le débiteur à sa date d’échéance. La police couvre les faits générateurs de sinistre suivants au titre des risque de fabrication et/ou de crédit		Le recours à l’encontre de l’exportateur est de fait: la Coface n’indemnisant pas l’exportateur en cas de contestation de ses droits par le débiteur. Elle attend que le différend ait été tranché par le juge du contrat en faveur de l’assuré	La police crédit fournisseur couvre les exportateurs ayant conclu des marchés avec des débiteurs étrangers et payables au comptant ou par crédit fournisseur. Elle couvre les dépenses engagées par l’exportateur pour l’exécution du contrat garanti durant la période de fabrication et/ou les termes de paiements dus par le débiteur au titre du risque de crédit.
crédit fournisseur (acheteur public)	risques politiques incluant –guerre, révolution, émeutes–catastrophes naturelle–mesures ou décisions prises par des autorités étrangères empêchant l’exécution du contrat ou le transfert des fonds–carence pure et simple du débiteur public s	95 % pour les risques de fabrication 90 % pour le risque crédit		Le délai constitutif de sinistre est de 6 mois pour le risque de fabrication et de 3 mois pour le risque de crédit.
crédit fournisseur (acheteur privé)	risques politiques carence pure et simple du débiteur privé insolvabilité judiciairement constatée	95 % pour le risque de fabrication; 85 % pour le risque commercial de crédit, 90 % pour le risque politique de crédit		La carence pure et simple de l’acheteur privé durant la période de fabrication n’est en général pas couverte.
Police crédit acheteur	Le risque de crédit se réalise lorsque l’emprunteur est dans l’incapacité de payer les échéances de remboursement de l’accord de prêt. Le risque de crédit naît au profit de la banque française au fur et à mesure des tirages effectués au profit du fournisseur.	95 %	L’exportateur doit signer un engagement de rembourser à la Coface les indemnités qu’elle aurait versées à la banque s’il était judiciairement constaté que le non-remboursement du crédit acheteur est dû à la mauvaise exécution par l’exportateur du contrat financé par la banque.	La police crédit acheteur est délivrée à la banque ou à l’établissement financier ayant consenti un prêt à un emprunteur étranger en vue de financer un contrat d’exportation de biens ou services. L’assiette de la garantie correspond au montant en principal et intérêts de l’accord de prêt. Indemnisation échéance par échéances Procédure spéciale: indemnisation globale après déchéance du terme lorsque l’emprunteur est déclaré insolvable. Cette procédure est possible pour acheteur privé et au cas par cas pour acheteur public.
police crédit acheteur (emprunteur public)	risques politiques et carence pure et simple de l’emprunteur public			Délai constitutif de sinistre: 3 mois
police crédit acheteur (emprunteur privé)	risques politiques et commerciales			Délai technique de versement de l’indemnité: 1 mois
Polices spécifiques
marchés de BTP*	Couverture du risque de fabrication dans la limite d’un montant maximal de perte indemnisable calculée par l’exportateur sur la base de la perte maximale à laquelle il serait exposé en cas de sinistre d’interruption de marché.	95 %	Même recours qu’au cas de police crédit fournisseur	*BTP= bâtiments et travaux publics Application des conditions générales crédit fournisseur avec des conditions spécifiques Couverture d’un montant de perte maximale La garantie est limitée à un montant maximum fixé ne variatur Prime spécifique = prime applicable au risque de fabrication multipliée par 1,66
	Les termes de paiements dûs à la réception provisoire et à la réception définitive ainsi que les réclamations sont couverts jusqu’à un maximum de 20 % du montant du crédit contre le risque de non paiement au titre du risque de crédit.	85 % pour le risque commercial 90 % pour les autres risques		Les termes à payer à la réception provisoire et à la réception définitive: prime standard applicable au risque de crédit. Pour les indemnités: prime supplémentaire
garantie plafonnée réservée aux marchés financés par des institutions financières internationales marchés de prestations de services payables au comptant.	Risque de fabrication dans la limite d’un montant de perte maximal déterminé par l’exportateur.	95 %		Garantie sur la base des conditions générales des polices crédit fournisseur. L’assiette de la garantie et de la prime est constituée par un montant maximum exprimé en pourcentage du contrat commercial. La prime applicable est la prime fabrication multipliée par 2.
	Risque de crédit sur les termes payables après l’achèvement de ses obligations contractuelles par l’assuré.	85 % pour le risque commercial 90 % pour les autres risques		Prime: prime standard pour le risque de crédit (au cas de paiement au comptant).

Annexe 2

Détail des facilités accordées par la GRE

I

Facilité	Couverture de créance
Type	Garantie
Bénéficiaire de la garantie	L’exportateur ou un tiers (notamment une banque)
Conditions d’assurance	Loi fédérale sur la garantie contre les risques à l’exportation³ et ordonnance sur la garantie contre les risques à l’exportation⁴
Risque résiduel	5 % au moins
Taux de couverture	95 % au maximum
Base de calcul	Prix des produits d’exportation selon contrat d’exportation.
Risques couverts	Risque politique: Risque que se produisent à l’étranger des événements, tels que guerre ou troubles civils, qui mettent les clients dans l’impossibilité de remplir leurs obligations contractuelles ou provoquent la perte d’une marchandise appartenant encore à l’exportateur.
	Risque de transfert: Risque que le client soit dans l’impossibilité de payer en raison d’une mesure prise par son gouvernement à propos des devises, après que lui-même a déposé la contre-valeur en monnaie locale.
	Risque économique:–présenté par des débiteurs publics;–présenté par des débiteurs privés,–qui appartiennent à une collectivité ou à une institution de droit public, ou–dont la créance bénéficie d’une caution publique ou est garantie par une banque agréée par la GRE, ou–qui accomplissent des tâches publiques, le risque économique étant limité aux obligations de clients publics ou privés qui, de leur côté, accomplissent des tâches publiques;
	Risque monétaire éventuel: Les risques monétaires éventuels qui peuvent se réaliser au moment du refinancement d’un crédit en monnaie étrangère, d’un marché en devises à terme ou d’une transaction semblable, après la survenance d’un dommage couvert selon let. a) à c). Il n’y a pas de garantie contre les fluctuations des cours du change entendues comme risque primaire.

II

Facilité	Couverture du risque de fabrication (risque avant livraison)
Type	Garantie
Bénéficiaire de la garantie	L’exportateur et, en principe, aussi un tiers (notamment une banque)
Conditions d’assurance	Loi fédérale et ordonnance sur la garantie contre les risques à l’exportation
Risque résiduel	5 % au moins
Taux de couverture	95 % au maximum
Base de calcul	Prix de revient
Risques couverts	Impossibilité présumée ou réelle d’effectuer la livraison en raison d’une augmentation postérieure à la commande des risques politique, économique ou de transfert qui peuvent être couverts selon ch. I, ou faute de moyens de transport à l’étranger.

III

Facilité	Couverture de cautionnements provisoires et de garanties de livraison (seulement en complément d’une garantie selon ch. I et/ou II)
Type	Garantie
Bénéficiaire de la garantie	L’exportateur ou un tiers (notamment une banque)
Conditions d’assurance	Loi fédérale et ordonnance sur la garantie contre les risques à l’exportation
Risque résiduel	5 % au moins
Taux de couverture	95 % au maximum
Base de calcul	Montant de la garantie de l’offre ou de la garantie de bonne exécution
Risques couverts	Sollicitation abusive Sollicitation légitime, quand l’exportateur ne peut remplir ses engagements en raison de la réalisation d’un risque politique ou de transfert

Annexe 3

Protocole agréé de procédure

(art. 13)

Art. 1 Commentaire préliminaire

Cette annexe traite des matières procédurales au sens de l’art. 13 de l’accord gouvernant les obligations réciproques de Réassurance entre la Coface et la GRE.

Art. 2 Proposition préliminaire et réponse préliminaire

Dès qu’un des Assureurs-crédit a reçu une demande d’assurance-crédit, l’Assureur Principal qui souhaite être réassuré par l’autre partie, doit le notifier à l’autre Assureur-crédit en utilisant le Formulaire de proposition préliminaire (Appendice B).
Le Réassureur potentiel doit répondre en utilisant le Formulaire de réponse provisoire (Appendice C) dans les 10 jours suivants. Le Réassureur potentiel doit alors mentionner les modifications qu’il souhaiteraient voir apportées (par exemple une sûreté additionnelle) et doit, si nécessaire, notifier son taux de prime s’il diffère de celui résultant des calculs de l’Assureur Principal.

Art. 3 Proposition définitive et Réponse définitive

Si l’Assureur Principal potentiel souhaite accorder une garantie, il doit le notifier au Réassureur potentiel, en utilisant le formulaire de proposition définitive (Appendice D).
Le Réassureur potentiel doit répondre à la proposition définitive en utilisant le Formulaire de réponse définitive (Appendice E) dans les 10 jours de la réception du Formulaire de proposition définitive.
Après la délivrance de la police, l’Assureur Principal confirmera par écrit au Réassureur, dès que possible, qu’il a délivré la police en utilisant le formulaire de délivrance de la police (Appendice F).

Art. 4 Primes

Après réception du formulaire de délivrance de la police (Appendice F), le Réassureur doit notifier à l’Assureur Principal le compte sur lequel il devra transférer la prime de réassurance déterminée selon l’art. 10, par. 1 et 2.

Art. 5 Perte

En cas de survenance d’un fait générateur de sinistre, l’Assureur Principal demandera au Réassureur sa quote-part d’indemnisation en lui fournissant les informations suivantes:

références du dossier,
date d’exigibilité de la créance et montant total restant dû,
montant total de l’indemnité devant être payée par l’Assureur Principal,
quote-part du réassureur dans l’indemnité payée par l’assureur principal,
cause de l’indemnisation (fait générateur de sinistre survenu),
date du versement de l’indemnité.

Art. 6 Récupérations

Lorsque l’Assureur Principal aura reçu une récupération, il devra fournir au Réassureur les informations suivantes:

numéros de référence appropriés,
montant total récupéré par l’Assureur Principal,
dépenses de recouvrement exposées par l’Assureur Principal,
part du Réassureur dans le récupération nette,
date de la récupération,
taux d’intérêt (de retard) appliqué,
nombre de jour d’intérêts (de retard),
taux de conversion (si nécessaire).