Accord portant création du Fonds commun pour les produits de base | Lexipedia

Les Parties,

résolues à promouvoir la coopération économique et la compréhension, entre tous les États, notamment entre pays développés et pays en développement, suivant les principes de l’équité et de l’égalité souveraine, et à concourir ainsi à l’instauration d’un nouvel ordre économique international,

reconnaissant la nécessité de modes améliorés de coopération internationale dans le domaine des produits de base en tant que condition essentielle de l’instauration d’un nouvel ordre économique international, visant à promouvoir le développement économique et social, en particulier celui des pays en développement,

désireuses de susciter une action globale destinée à améliorer les structures des marchés dans le commerce international des produits de base présentant un intérêt pour les pays en développement,

rappelant la résolution 93 (IV) relative au programme intégré pour les produits de base, adoptée par la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (ci‑après dénommée la Conférence ou la CNUCED),

sont convenues de créer par les présentes le Fonds commun pour les produits de base, qui fonctionnera conformément aux dispositions suivantes:

Chapitre I Définitions

Art. 1 Définitions

Aux fins du présent Accord:

Le terme «Fonds» désigne le Fonds commun pour les produits de base créé par le présent Accord.
Par l’expression «accord ou arrangement international de produit», il faut entendre tout accord ou arrangement intergouvernemental destiné à promouvoir la coopération internationale en ce qui concerne un produit de base, dont les parties comprennent des producteurs et des consommateurs ayant à leur actif la plus grande part du commerce mondial du produit considéré.
Par l’expression «organisation internationale de produit», il faut entendre l’organisation créée par un accord ou arrangement international de produit pour appliquer les dispositions dudit accord ou arrangement.
Par l’expression «organisation internationale de produit associée», il faut entendre une organisation internationale de produit qui s’est associée au Fonds conformément à l’art. 7.
Par l’expression «accord d’association», il faut entendre l’accord conclu entre une organisation internationale de produit et le Fonds conformément à l’art. 7.
Par l’expression «besoins financiers maximaux», il faut entendre le montant maximal qu’une organisation internationale de produit associée peut retirer du Fonds et emprunter au Fonds, et qui est déterminé conformément au par. 8 de l’art. 17.
Par l’expression «organisme international de produit», il faut entendre un organisme désigné conformément au par. 9 de l’art. 7.
Par l’expression «unité de compte», il faut entendre l’unité de compte du Fonds définie conformément au par. 1 de l’art. 8.
Par l’expression «monnaies utilisables», il faut entendre a) le deutsche mark, le dollar des États‑Unis, le franc français, la livre sterling, le yen japonais et toute autre monnaie éventuellement désignée par une organisation monétaire internationale compétente, comme étant en fait couramment utilisée pour effectuer des paiements au titre de transactions internationales et couramment échangée sur les principaux marchés des changes, et b) toute autre monnaie librement disponible et effectivement utilisable que le Conseil d’administration peut désigner à la majorité qualifiée après approbation du pays dont le Fonds propose de désigner ainsi la monnaie. Le Conseil des gouverneurs désignera une organisation monétaire internationale compétente aux fins du point a) ci‑dessus et adoptera à la majorité qualifiée des règlements concernant la désignation des monnaies aux fins du point b) ci‑dessus, conformément à la pratique monétaire internationale en vigueur. Des monnaies peuvent être supprimées de la liste des monnaies utilisables par le Conseil d’administration par un vote à la majorité qualifiée.
Par l’expression «capital représenté par les contributions directes», il faut entendre le capital spécifié au par. 1 a) et au par. 4 de l’art. 9.
Par l’expression «actions entièrement libérées», il faut entendre les actions du capital représenté par les contributions directes spécifiées au par. 2 a) de l’art. 9 et au par. 2 de l’art. 10.
Par l’expression «actions exigibles», il faut entendre les actions du capital représenté par les contributions directes spécifiées au par. 2 b) de l’art. 9 et au par. 2 b) de l’art. 10.
Par l’expression «capital de garantie», il faut entendre le capital apporté au Fonds, conformément au par. 4 de l’art. 14, par les Membres du Fonds participant à une organisation internationale de produit associée.
Le terme «garanties» désigne les garanties données au Fonds, conformément au par. 5 de l’art. 14, par les participants à une organisation internationale de produit associée qui ne sont pas Membres du Fonds.
L’expression «warrants de stock» désigne des warrants de stock, récépissés d’entrepôt ou autres titres de propriété sur des stocks de produits de base.
Par l’expression «total des voix attribuées», il faut entendre la somme des voix détenues par la totalité des Membres du Fonds.
Par l’expression «majorité simple», il faut entendre plus de la moitié du nombre total de suffrages exprimés.
Par l’expression «majorité qualifiée», il faut entendre au moins les deux tiers du nombre total de suffrages exprimés.
Par l’expression «majorité spéciale», il faut entendre au moins les trois quarts du nombre total de suffrages exprimés.
Par l’expression «suffrages exprimés», il faut entendre les voix pour et les voix contre.

Chapitre II Objectifs et fonctions

Art. 2 Objectifs

Le Fonds a pour objectifs:

De servir d’instrument clé pour atteindre les objectifs convenus du programme intégré pour les produits de base tels qu’ils sont énoncés dans la résolution 93 (IV) de la Conférence;
De faciliter la conclusion et le fonctionnement d’accords ou arrangements internationaux de produit, en particulier concernant les produits de base qui présentent un intérêt spécial pour les pays en développement.

Art. 3 Fonctions

Pour atteindre ses objectifs, le Fonds exerce les fonctions ci‑après:

Contribuer, au moyen de son premier compte selon les modalités indiquées dans la suite du présent Accord, au financement de stocks régulateurs internationaux et de stocks nationaux coordonnés au niveau international, le tout dans le cadre d’accords ou arrangements internationaux de produit;
Financer, au moyen de son deuxième compte, des mesures autres que le stockage dans le domaine des produits de base, selon les modalités indiquées dans la suite du présent Accord;
Favoriser la coordination et les consultations au moyen de son deuxième compte en ce qui concerne des mesures autres que le stockage dans le domaine des produits de base et leur financement, de façon à servir de point focal pour chaque produit.

Chapitre III Membres

Art. 4 Conditions d’admission

Sont admis à devenir Membres du Fonds:

Tous les États Membres de l’Organisation des Nations Unies ou membres de l’une quelconque de ses institutions spécialisées ou de l’Agence internationale de l’énergie atomique; et
Toute organisation intergouvernementale d’intégration économique régionale qui exerce des compétences dans des domaines d’activité du Fonds. Les organisations intergouvernementales de cette catégorie ne sont pas tenues d’assumer des obligations financières envers le Fonds et ne détiennent pas de voix.

Art. 5 Membres

Les Membres du Fonds (ci‑après dénommés Membres) sont:

Les États qui ont ratifié, accepté ou approuvé le présent Accord conformément à l’art. 54;
Les États qui ont adhéré au présent Accord conformément à l’art. 56;
Les organisations intergouvernementales visées à l’art. 4 b) qui ont ratifié, accepté ou approuvé le présent Accord conformément à l’art. 54;
Les organisations intergouvernementales visées à l’art. 4 b) qui ont adhéré au présent Accord conformément à l’art. 56.

Art. 6 Limites de la responsabilité

Aucun Membre n’est responsable, du seul fait de son appartenance au Fonds, des actes du Fonds ni des obligations contractées par celui‑ci.

Chapitre IV Relations des organisations internationales de produit et des organismes internationaux de produit avec le Fonds

Art. 7 Relations des organisations internationales de produit et des organismes internationaux de produit avec le Fonds

Les facilités du premier compte du Fonds ne sont utilisées que par les organisations internationales de produit qui ont été établies pour appliquer les dispositions d’accords ou d’arrangements internationaux de produit prévoyant soit des stocks régulateurs internationaux, soit des stocks nationaux coordonnés au niveau international, et qui ont conclu un accord d’association. L’accord d’association est conforme aux dispositions du présent Accord et des règlements compatibles avec celui‑ci que le Conseil des gouverneurs doit adopter.

Une organisation internationale de produit établie pour appliquer les dispositions d’un accord ou d’un arrangement international de produit qui prévoit des stocks régulateurs internationaux peut s’associer au Fonds aux fins du premier compte, à condition que l’accord ou l’arrangement international de produit soit négocié ou renégocié selon le principe du financement commun d’un stock régulateur par les producteurs et par les consommateurs participants, et soit conforme audit principe. Aux fins du présent Accord, les accords ou arrangements internationaux de produit financés au moyen d’un prélèvement sont admis à s’associer avec le Fonds.

Tout accord d’association proposé est présenté par le Directeur général au Conseil d’administration et, avec la recommandation dudit conseil, au Conseil des gouverneurs pour approbation à la majorité qualifiée.

Dans l’application des dispositions de l’accord d’association entre le Fonds et une organisation internationale de produit associée, chaque institution respecte l’autonomie de l’autre. L’accord d’association spécifie les droits et obligations mutuels du Fonds et de l’organisation internationale de produit associée, en des termes compatibles avec les dispositions pertinentes du présent Accord.

Une organisation internationale de produit associée est admise à emprunter au Fonds par l’intermédiaire du premier compte sans préjudice de sa possibilité d’obtenir un financement du deuxième compte, sous réserve que ladite organisation associée et ses participants se soient acquittés et s’acquittent dûment de leurs obligations envers le Fonds.

L’accord d’association prévoit la liquidation des comptes entre l’organisation internationale de produit associée et le Fonds, avant tout renouvellement de l’accord d’association.

Une organisation internationale de produit associée peut, si l’accord d’association le prévoit et si l’organisation internationale de produit précédente associée pour le même produit y consent, succéder à ladite organisation dans ses droits et obligations.

Le Fonds n’intervient pas directement sur les marchés de produits de base. Toutefois, il ne peut aliéner de stocks de produits de base qu’en application des par. 15 à 17 de l’art. 17.

Aux fins du deuxième compte, le Conseil d’administration désigne éventuellement des organismes de produit appropriés, y compris des organisations internationales de produit, associées ou non, en tant qu’organismes internationaux de produit, sous réserve qu’ils répondent aux critères énoncés dans l’annexe C.

Chapitre V Capital et autres ressources

Art. 8 Unité de compte et monnaies

L’unité de compte du Fonds est celle qui est définie dans l’annexe F.

Le Fonds détient des monnaies utilisables et effectue ses transactions financières en monnaies utilisables. Sous réserve des dispositions du par. 5 b) de l’art. 16, aucun Membre n’applique ni n’impose de restrictions à la détention, à l’emploi ou à l’échange, par le Fonds, de monnaies utilisables provenant:

Du paiement de souscription d’actions de capital représenté par les contributions directes;
Du paiement de capital de garantie, d’espèces déposées en lieu et place du capital de garantie, de garanties ou de dépôts en espèces découlant de l’association d’organisations internationales de produit avec le Fonds;
Du paiement de contributions volontaires;
D’emprunts;
De l’aliénation de stocks en cas de déchéance, conformément aux par. 15 à 17 de l’art. 17;
Des paiements au titre de principal, de revenus, d’intérêts ou autres commissions concernant des prêts ou des investissements effectués par prélèvement sur l’un quelconque des fonds mentionnés dans le présent paragraphe.

Le Conseil d’administration arrête le mode d’évaluation des monnaies utilisables, par rapport à l’unité de compte, suivant la pratique monétaire internationale en vigueur.

Art. 9 Ressources en capital

Le capital du Fonds est composé:

Du capital représenté par les contributions directes, divisé en 47 000 actions émises par le Fonds, d’une valeur au pair de 7566,47145 unités de compte chacune et d’une valeur totale de 355 624 158 unités de compte;
Du capital de garantie apporté directement au Fonds conformément au par. 4 de l’art. 14.

Les actions émises par le Fonds sont divisées en:

37 000 actions entièrement libérées;
10 000 actions exigibles.

Les actions de capital représenté par les contributions directes sont disponibles aux fins de souscription uniquement par les Membres conformément aux dispositions de l’art. 10.

Le nombre d’actions de capital représenté par les contributions directes:

Est, au besoin, augmenté par le Conseil des gouverneurs lors de l’adhésion d’un État en application de l’art. 56;
Peut être augmenté par le Conseil des gouverneurs conformément à l’art. 12;
Est augmenté du montant nécessaire conformément au par. 14 de l’art. 17.

Si le Conseil des gouverneurs offre à la souscription les actions non souscrites de capital représenté par les contributions directes en application du par. 3 de l’art. 12 ou augmente le nombre d’actions de capital représenté par les contributions directes en application du par. 4 b) ou 4 c) du présent article, chaque Membre a le droit, mais n’est pas tenu, de souscrire lesdites actions.

Art. 10 Souscription des actions

Chaque Membre visé à l’art. 5 a) souscrit, ainsi qu’il est indiqué dans l’annexe A:

100 actions entièrement libérées;
Un nombre additionnel quelconque d’actions entièrement libérées et d’actions exigibles.

Chaque Membre visé à l’art. 5 b) souscrit:

100 actions entièrement libérées;
Un nombre additionnel quelconque d’actions entièrement libérées et d’actions exigibles que le Conseil des gouverneurs fixe à la majorité qualifiée, d’une manière compatible avec la répartition des actions indiquée dans l’annexe A, et conformément aux conditions et modalités convenues en application de l’art. 56.

Chaque Membre peut allouer au deuxième compte une partie de sa souscription en application du par. 1 a) du présent article, la somme globale allouée au deuxième compte, à titre volontaire, ne devant pas être inférieure à 52 965 300 unités de compte.

Les actions de capital représenté par les contributions directes ne sont ni données en nantissement ni grevées par les Membres de quelque manière que ce soit et ne peuvent être cédées qu’au Fonds.

Art. 11² Paiement des actions

Au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, chaque Membre choisit celle des deux méthodes ci‑dessus qu’il veut appliquer pour tous les paiements en question.

Le paiement des actions souscrites par chaque Membre au titre du capital représenté par les contributions directes se fait:

Dans l’une quelconque des monnaies utilisables, au taux de conversion en vigueur entre cette monnaie utilisable et l’unité de compte à la date du paiement; ou
Dans une monnaie utilisable choisie par le Membre en cause au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, et au taux de conversion en vigueur entre cette monnaie utilisable et l’unité de compte à la date du présent Accord. Le Conseil des gouverneurs adopte un règlement au sujet du paiement des souscriptions en monnaies utilisables si d’autres monnaies utilisables sont désignées ou si des monnaies utilisables sont retirées de la liste des monnaies utilisables conformément à la définition 9 de l’article premier.

Quand il procède à une vérification conformément au par. 2 de l’art. 12, le Conseil des gouverneurs passe en revue le fonctionnement de la méthode de paiement visée au par. 1 du présent article, eu égard aux fluctuations des taux de change et, compte tenu de l’évolution de la pratique des institutions de prêt internationales, décide, à la majorité spéciale, des changements à apporter éventuellement à la méthode de paiement des souscriptions d’actions additionnelles de capital représenté par les contributions directes émises ultérieurement conformément au par. 3 de l’art. 12.

Chaque Membre visé à l’art. 5 a):

Verse 30 % de sa souscription totale d’actions entièrement libérées dans les 60 jours suivant l’entrée en vigueur du présent Accord ou dans les 30 jours suivant la date de dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, si elle est ultérieure;
Un an après le versement prévu à l’al. a) ci‑dessus, verse 20 % de sa souscription totale d’actions entièrement libérées et dépose auprès du Fonds des billets à ordre irrévocables, non négociables et ne portant pas intérêt, pour un montant représentant 10 % de sa souscription totale d’actions entièrement libérées. Ces billets sont encaissés selon les modalités et à la date que le Conseil d’administration décide;
Deux ans après le versement prévu à l’al. a) ci‑dessus, dépose auprès du Fonds des billets à ordre irrévocables, non négociables et ne portant pas intérêt, pour un montant représentant 40 % de sa souscription totale d’actions entièrement libérées. Ces billets sont encaissés selon les modalités et à la date que le Conseil d’administration décide à la majorité qualifiée, compte dûment tenu des besoins des opérations du Fonds, étant entendu toutefois que les billets à ordre déposés en ce qui concerne les actions allouées au deuxième compte sont encaissés selon les modalités et à la date que le Conseil d’administration décide.

Le montant souscrit par chaque Membre pour les actions exigibles n’est appelable par le Fonds que dans les conditions prévues au par. 12 de l’art. 17.

Les appels d’actions de capital représenté par les contributions directes se répartissent proportionnellement entre tous les Membres, quelles que soient la catégorie ou les catégories d’actions qui font l’objet de l’appel, sous réserve des dispositions du par. 3 c) du présent article.

Les dispositions spéciales régissant le paiement des actions de capital représenté par les contributions directes souscrites par les pays en développement les moins avancés sont celles qui sont indiquées dans l’annexe B.

Les souscriptions d’actions de capital représenté par les contributions directes peuvent, quand il y a lieu, être versées par les institutions appropriées des Membres intéressés.

Art. 12 Adéquation des souscriptions d’actions de capital représenté par les contributions directes

Si, 18 mois après l’entrée en vigueur du présent Accord, les souscriptions d’actions de capital représenté par les contributions directes sont inférieures au montant spécifié au par. 1 a) de l’art. 9, le Conseil des gouverneurs vérifie le plus tôt possible si les souscriptions sont suffisantes.

Le Conseil des gouverneurs vérifie en outre, aux intervalles qu’il peut juger appropriés, si le capital représenté par les contributions directes aux fins du premier compte est suffisant. La première de ces vérifications aura lieu au plus tard à la fin de la troisième année suivant l’entrée en vigueur du présent Accord.

À la suite d’une vérification effectuée en application du par. 1 ou 2 du présent article, le Conseil des gouverneurs peut décider d’offrir à la souscription les actions non souscrites ou d’émettre des actions additionnelles de capital représenté par les contributions directes selon un barème arrêté par lui.

Les décisions prises par le Conseil des gouverneurs en application du présent article sont adoptées à la majorité spéciale.

Art. 13 Contributions volontaires

Le Fonds peut accepter des contributions volontaires de Membres et d’autres sources. Ces contributions sont versées en monnaies utilisables.

L’objectif à atteindre pour les contributions volontaires initiales au deuxième compte est de 211 861 200 unités de compte, indépendamment de la répartition faite conformément au par. 3 de l’art. 10.

a) Le Conseil des gouverneurs vérifiera si les ressources du deuxième compte sont suffisantes au plus tard à la fin de la troisième année suivant l’entrée en vigueur du présent Accord. Compte tenu des activités du deuxième compte, le Conseil des gouverneurs peut aussi procéder à cette vérification à d’autres moments qu’il décide.
Au vu de ces vérifications, le Conseil des gouverneurs peut décider de reconstituer les ressources du deuxième compte et prend les dispositions voulues. Ces reconstitutions ont un caractère volontaire pour les Membres et doivent être conformes au présent Accord.

Les contributions volontaires ne sont assorties d’aucune restriction quant à leur utilisation par le Fonds, à moins que le contribuant n’en stipule l’affectation au premier ou au deuxième compte.

Art. 14 Ressources provenant de l’association d’organisations internationales de produit avec le Fonds

A. Dépôts en espèces

Lors de son association avec le Fonds, une organisation internationale de produit associée doit, sous réserve de ce qui est spécifié au par. 2 du présent article, déposer en espèces auprès du Fonds, en monnaies utilisables, et pour le compte de ladite organisation associée, le tiers de ses besoins financiers maximaux. Le dépôt se fait soit en une seule fois, soit par tranches successives, ainsi que l’organisation associée et le Fonds peuvent en convenir, compte tenu de tous les facteurs pertinents, notamment de l’état des liquidités du Fonds, de la nécessité de retirer un avantage financier maximal de l’apport des dépôts en espèces des organisations internationales de produit associées et de la capacité de l’organisation internationale de produit associée intéressée de se procurer les espèces requises pour honorer son obligation de dépôt.

Une organisation internationale de produit associée qui détient des stocks au moment de son association avec le Fonds peut honorer une partie ou la totalité de son obligation de dépôt au titre du par. 1 du présent article en gageant auprès du Fonds ou en remettant en dépôt pour le compte du Fonds des warrants de stock de valeur équivalente.

Une organisation internationale de produit associée peut déposer auprès du Fonds, selon des conditions et modalités mutuellement acceptables, ses excédents en espèces, en plus des dépôts effectués au titre du par. 1 du présent article.

B. Capital de garantie et garanties

Lors de l’association d’une organisation internationale de produit avec le Fonds, les Membres participant à ladite organisation associée apportent directement au Fonds du capital de garantie selon des modalités que l’organisation associée détermine et qui donnent satisfaction au Fonds. La valeur globale du capital de garantie, des garanties ou des espèces remises au titre du par. 5 du présent article est égale aux deux tiers des besoins financiers maximaux de ladite organisation associée, sous réserve des dispositions du par. 7 du présent article. Le capital de garantie peut, quand il y a lieu, être apporté par les institutions appropriées des Membres intéressés, selon des modalités qui donnent satisfaction au Fonds.

Si des participants à une organisation internationale de produit associée ne sont pas Membres, cette organisation associée dépose des espèces auprès du Fonds, en plus des espèces visées au par. 1 du présent article, pour le montant de capital de garantie que ces participants auraient apporté s’ils avaient été Membres, étant entendu que le Conseil des gouverneurs peut, à la majorité spéciale, permettre à ladite organisation associée de prévoir soit l’apport de capital de garantie additionnel pour le même montant par les Membres participant à ladite organisation associée, soit l’apport de garanties pour le même montant par les participants à ladite organisation associée qui ne sont pas Membres; ces garanties comportent des obligations financières comparables à celles du capital de garantie et sont fournies sous une forme qui donne satisfaction au Fonds.

Le capital de garantie et les garanties ne sont appelables par le Fonds qu’en application des par. 11 à 13 de l’art. 17. Ce capital de garantie et ces garanties sont versés en monnaies utilisables.

Si une organisation internationale de produit associée s’acquitte de son obligation de dépôt par tranches, conformément au paragraphe 1 du présent article, cette organisation associée et ses participants apportent, de façon appropriée, lors du versement de chaque tranche, du capital de garantie, des espèces ou des garanties, conformément au par. 5 du présent article, qui représentent au total le double du montant de la tranche.

C. Warrants de stock

Une organisation internationale de produit associée gage auprès du Fonds ou remet en dépôt pour le compte du Fonds tous les warrants de stock de produits achetés au moyen de retraits de dépôts en espèces effectués conformément au par. 1 du présent article ou d’emprunts contractés auprès du Fonds, à titre de sûreté pour le paiement de ses obligations envers le Fonds. Le Fonds ne peut aliéner de stocks qu’en conformité des par. 15 à 17 de l’art. 17. Lors de la vente des produits représentés par lesdits warrants de stock, l’organisation internationale de produit associée utilise le produit de cette vente, en premier lieu, pour rembourser le solde dû au titre de tout emprunt qu’elle a éventuellement contracté auprès du Fonds, en second lieu, pour honorer son obligation de dépôt en espèces conformément au par. 1 du présent article.

Tous les warrants de stock gagés auprès du Fonds ou remis en dépôt pour le compte du Fonds sont évalués, aux fins du par. 2 du présent article, selon une méthode stipulée dans les règlements adoptés par le Conseil des gouverneurs.

Art. 15 Emprunts

Le Fonds peut contracter des emprunts conformément au par. 5 a) de l’art. 16, étant entendu que l’encours total des emprunts contractés par le Fonds pour les opérations de son premier compte ne doit à aucun moment dépasser un montant représentant la somme des montants suivants:

la fraction non appelée des actions exigibles;
la fraction non appelée du capital de garantie et des garanties des participants à des organisations internationales de produit associées conformément aux par. 4 à 7 de l’art. 14; et
la réserve spéciale constituée en application du par. 4 de l’art. 16.

Chapitre VI Opérations

Art. 16 Dispositions générales

A. Emploi des ressources

Les ressources et facilités du Fonds sont employées exclusivement pour lui permettre d’atteindre ses objectifs et de s’acquitter de ses fonctions.

B. Deux comptes

Le Fonds constitue deux comptes distincts et y conserve ses ressources: un premier compte, alimenté au moyen des ressources visées au par. 1 de l’art. 17, pour contribuer au financement de dispositifs de stockage de produits de base; un deuxième compte, alimenté au moyen des ressources visées au par. 1 de l’art. 18, pour financer des mesures autres que le stockage dans le domaine des produits de base, sans que l’unité organique du Fonds soit compromise. Cette séparation des comptes appert dans les états financiers du Fonds.

Les ressources de chaque compte sont détenues, utilisées, engagées, investies ou autrement aliénées tout à fait séparément des ressources de l’autre compte. Les ressources d’un compte ne doivent pas être grevées des pertes, ou utilisées pour le règlement des engagements, découlant des opérations ou autres activités de l’autre compte.

C. Réserve spéciale

Le Conseil des gouverneurs constitue, par prélèvement sur les recettes du premier compte, déduction faite des dépenses d’administration, une réserve spéciale ne dépassant pas 10 % du capital représenté par les contributions directes alloué au premier compte, pour faire face aux engagements découlant des emprunts du premier compte, ainsi qu’il est prévu au par. 12 de l’art. 17. Nonobstant les dispositions des par. 2 et 3 du présent article, le Conseil des gouverneurs décide à la majorité spéciale comment employer les recettes nettes qui n’auraient pas été allouées à la réserve spéciale.

D. Pouvoirs généraux

Outre les pouvoirs que d’autres dispositions du présent Accord lui confèrent, le Fonds peut exercer les pouvoirs ci‑après dans ses opérations, l’exercice de ces pouvoirs étant subordonné aux principes généraux de gestion et aux termes du présent Accord et compatibles avec eux:

Emprunter auprès des Membres, auprès des institutions financières internationales et, pour les opérations du premier compte, sur les marchés de capitaux, conformément à la loi du pays où l’emprunt est contracté, sous réserve que le Fonds ait obtenu l’approbation dudit pays et de tout pays dans la monnaie duquel l’emprunt est libellé;
Placer à tout moment les fonds qui ne sont pas nécessaires à ses opérations dans les instruments financiers qu’il peut déterminer, conformément à la loi du pays sur le territoire duquel le placement est effectué;
Exercer tous autres pouvoirs nécessaires pour atteindre ses objectifs et s’acquitter de ses fonctions et pour appliquer les dispositions du présent Accord.

E. Principes généraux de gestion

Le Fonds gère ses opérations conformément aux dispositions du présent Accord et de tous règlements que le Conseil des gouverneurs peut adopter conformément au par. 6 de l’art. 20.

Le Fonds prend les dispositions nécessaires pour s’assurer que le produit d’un prêt ou d’un don qu’il a accordé ou auquel il participe est affecté exclusivement aux fins pour lesquelles le prêt ou le don a été accordé.

Il est clairement indiqué, au recto de tout titre émis par le Fonds, que ce titre ne constitue d’engagement pour aucun Membre, sauf mention expresse portée sur le titre.

Le Fonds veille à maintenir une diversification raisonnable dans ses placements.

Le Conseil des gouverneurs adopte des règlements pour l’achat de biens et de services avec les ressources du Fonds. Ces règlements doivent, en général, être conformes aux principes des appels d’offres internationaux entre fournisseurs sur le territoire de Membres et donner la préférence, selon qu’il convient, aux experts, aux techniciens et aux fournisseurs venant de pays en développement Membres du Fonds.

Le Fonds établit d’étroites relations de travail avec les institutions financières internationales et régionales et peut, autant que possible, en établir avec des organismes nationaux des Membres, publics ou privés, qui s’occupent de placer des fonds de développement dans des mesures de développement en faveur de produits de base. Le Fonds peut participer à un cofinancement avec ces institutions.

Dans ses opérations et dans le domaine de son ressort, le Fonds coopère avec les organismes internationaux de produit et avec les organisations internationales de produit associées pour la protection des intérêts des pays en développement importateurs, si ces pays subissent un préjudice du fait de mesures prises au titre du programme intégré pour les produits de base.

Le Fonds gère ses opérations avec prudence, prend les mesures qu’il juge nécessaires pour préserver et sauvegarder ses ressources et il ne se livre pas à la spéculation monétaire.

Art. 17 Le premier compte

A. Ressources

Les ressources du premier compte sont les suivantes:

Souscriptions, par les Membres, d’actions de capital représenté par les contributions directes, sauf la partie de leurs souscriptions susceptible d’être allouée au deuxième compte conformément au par. 3 de l’art. 10;
Dépôts en espèces provenant d’organisations internationales de produit associées conformément aux par. 1 à 3 de l’art. 14;
Capital de garantie, espèces en lieu et place du capital de garantie, et garanties émanant de participants à des organisations internationales de produit associées, conformément aux par. 4 à 7 de l’art. 14;
Contributions volontaires allouées au premier compte;
Produit des emprunts conformément à l’art. 15;
Recettes nettes provenant éventuellement d’opérations du premier compte;
Réserve spéciale visée au par. 4 de l’art. 16;
Warrants de stock provenant d’organisations internationales de produit associées, conformément aux par. 8 et 9 de l’art. 14.

B. Principes régissant les opérations du premier compte

Le Conseil d’administration approuve les conditions des emprunts pour les opérations du premier compte.

Le capital représenté par les contributions directes alloué au premier compte est employé:

Pour renforcer la réputation de solvabilité du Fonds en ce qui concerne les opérations du premier compte;
Comme fonds de roulement, pour faire face aux besoins de liquidités à court terme du premier compte; et
Comme source de revenu pour couvrir les dépenses d’administration du Fonds.

Le Fonds prélève un intérêt sur tous les prêts qu’il consent à des organisations internationales de produit associées, à des taux aussi faibles que ses possibilités d’obtenir des fonds et la nécessité de couvrir le coût des emprunts qu’il contracte pour prêter des fonds auxdites organisations associées le permettent.

Le Fonds verse, pour tous les dépôts en espèces et autres soldes en espèces des organisations internationales de produit associées, un intérêt à des taux appropriés compatibles avec le rendement de ses investissements financiers, et tenant compte du taux auquel il prête aux organisations internationales de produit associées et du coût des emprunts qu’il contracte pour les opérations du premier compte.

Le Conseil des gouverneurs adopte des règlements énonçant les principes de gestion en vertu desquels il fixe les taux d’intérêt appliqués et versés conformément aux par. 4 et 5 du présent article. Ce faisant, le Conseil des gouverneurs tient compte de la nécessité de préserver la viabilité financière du Fonds et garde à l’esprit le principe d’un traitement non discriminatoire entre les organisations internationales de produit associées.

C. Besoins financiers maximaux

Tout accord d’association spécifie les besoins financiers maximaux de l’organisation internationale de produit associée et les mesures à prendre au cas où ils seraient modifiés.

Les besoins financiers maximaux d’une organisation internationale de produit associée comprennent le coût d’acquisition des stocks calculé en multipliant le volume autorisé de ses stocks, tel qu’il est spécifié dans l’accord d’association, par un prix d’achat approprié, tel qu’il est déterminé par ladite organisation associée. En outre, une organisation internationale de produit associée peut inclure dans ses besoins financiers maximaux des frais d’entretien spécifiés, à l’exclusion des intérêts portés par les emprunts, étant entendu que le montant de ces frais d’entretien spécifiés ne doit pas dépasser 20 % du coût d’acquisition.

D. Obligations envers le Fonds des organisations internationales de produit associées et de leurs participants

Tout accord d’association stipule notamment:

La manière dont l’organisation internationale de produit associée et ses participants s’acquittent des obligations envers le Fonds énoncées à l’art. 14 touchant les dépôts, le capital de garantie, les espèces déposées en lieu et place du capital de garantie, les garanties et les warrants de stock;
Que l’organisation internationale de produit associée n’emprunte pas à un tiers pour les opérations de son stock régulateur, à moins d’être arrivée à un accord mutuel avec le Fonds sur une base approuvée par le Conseil d’administration;
Que l’organisation internationale de produit associée est, à tout moment, responsable devant le Fonds, et comptable envers lui, du maintien et de la conservation des stocks pour lesquels des warrants de stock ont été gagés auprès du Fonds ou ont été remis en dépôt pour le compte du Fonds, et qu’elle prend une assurance suffisante et des dispositions appropriées en matière de sécurité et dans d’autres domaines pour ce qui est de la garde et de la manutention de ces stocks;
Que l’organisation internationale de produit associée conclut avec le Fonds des accords de crédit appropriés spécifiant les modalités et conditions de tous prêts consentis par le Fonds à cette organisation associée, y compris le mode de remboursement du principal et de paiement des intérêts;
Que l’organisation internationale de produit associée tient, selon qu’il convient, le Fonds au courant des conditions et de l’évolution des marchés du produit dont elle s’occupe.

E. Obligations du Fonds envers les organisations internationales de produit associées

Tout accord d’association stipule aussi notamment:

Que, sous réserve des dispositions du par. 11 a) du présent article, le Fonds prend les dispositions nécessaires pour le retrait, sur demande de l’organisation internationale de produit associée, de la totalité ou d’une partie des montants déposés conformément aux par. 1 et 2 de l’art. 14;
Que le Fonds accorde des prêts à l’organisation internationale de produit associée pour un principal global ne dépassant pas la somme du capital de garantie non appelé, des espèces déposées en lieu et place du capital de garantie, et des garanties fournies par les participants à l’organisation au titre de leur participation à ladite organisation en application des par. 4 à 7 de l’art. 14;
Que les retraits et les emprunts effectués par chaque organisation de produit associée conformément aux al. a) et b) ci‑dessus sont utilisés uniquement pour faire face aux coûts du stockage inclus dans les besoins financiers maximaux conformément au par. 8 du présent article. Une fraction ne dépassant pas le montant éventuellement inclus dans les besoins financiers maximaux de chaque organisation internationale de produit associée pour faire face à des frais d’entretien spécifiés conformément au par. 8 du présent article est utilisée pour faire face à ces frais d’entretien;
Que, exception faite de ce qui est prévu au par. 11 c) du présent article, le Fonds met rapidement les warrants de stock à la disposition de l’organisation internationale de produit associée afin qu’elle les utilise pour les ventes de son stock régulateur;
Que le Fonds respecte le caractère confidentiel des renseignements donnés par l’organisation internationale de produit associée.

F. Défaut de paiement d’organisations internationales de produit associées

En cas de défaut imminent de paiement d’une organisation internationale de produit associée concernant tout emprunt effectué auprès du Fonds, le Fonds consulte ladite organisation associée sur les mesures à prendre pour éviter le défaut de paiement. En cas de défaut de paiement d’une organisation internationale de produit associée, le Fonds a recours aux ressources ci‑après, dans l’ordre suivant, jusqu’à concurrence du montant du défaut de paiement:

Toutes espèces de l’organisation internationale de produit associée défaillante détenues par le Fonds;
Le produit d’appels, au prorata, du capital de garantie et des garanties des participants à l’organisation associée défaillante remis au titre de leur participation à ladite organisation;
Sous réserve du par. 15 du présent article, tous warrants de stock gagés auprès du Fonds ou remis en dépôt pour le compte du Fonds par l’organisation internationale de produit associée défaillante.

G. Engagements découlant des emprunts du premier compte

Les paiements effectués par des participants à des organisations internationales de produit associées en application de l’al. d) ci‑dessus sont remboursés par le Fonds dès que possible par prélèvement sur les ressources rassemblées en application des par. 11, 15, 16 et 17 du présent article; les ressources qui resteraient après ce remboursement servent à reconstituer, en ordre inverse, les ressources mentionnées aux al. a), b) et c) ci‑dessus.

Au cas où le Fonds ne peut faire autrement pour s’acquitter de ses engagements relatifs aux emprunts de son premier compte, il s’en acquitte au moyen des ressources suivantes dans l’ordre ci‑après, étant entendu que, si une organisation internationale de produit associée a manqué à ses obligations envers le Fonds, le Fonds aura déjà eu recours, dans toute la mesure possible, aux ressources mentionnées au par. 11 du présent article:

La réserve spéciale;
Le produit des souscriptions d’actions entièrement libérées alloué au premier compte;
Le produit des souscriptions d’actions exigibles;
Le produit d’appels, au prorata, du capital de garantie et des garanties des participants à une organisation internationale de produit associée défaillante remis au titre de leur participation à d’autres organisations internationales de produit associées.

Le produit des appels, au prorata, de tout le capital de garantie et de toutes les garanties est utilisé par le Fonds, après recours aux ressources énumérées au par. 12 a), b) et c) du présent article, pour s’acquitter de l’un quelconque de ses engagements autres que les engagements découlant du défaut de paiement d’une organisation internationale de produit associée.

Pour permettre au Fonds de s’acquitter des engagements subsistant éventuellement après le recours aux ressources mentionnées aux par. 12 et 13 du présent article, le nombre d’actions de capital représenté par les contributions directes est augmenté du montant nécessaire pour honorer lesdits engagements et le Conseil des gouverneurs est convoqué en session d’urgence pour décider des modalités de cette augmentation.

H. Aliénation de stocks par le Fonds en cas de déchéance

Le Fonds a la faculté d’aliéner les stocks de produits de base dont une organisation internationale de produit associée défaillante est déchue au profit du Fonds conformément au par. 11 du présent article, étant entendu que le Fonds s’efforce d’éviter la vente en catastrophe de ces stocks en différant la vente dans la mesure compatible avec la nécessité d’éviter un manquement à ses propres obligations.

Le Conseil d’administration passe en revue, à des intervalles appropriés, les aliénations de stocks auxquelles le Fonds procède conformément au par. 11 c) du présent article, en consultation avec l’organisation internationale de produit associée intéressée, et décide à la majorité qualifiée s’il y a lieu de différer ces aliénations.

Le produit de ces aliénations de stocks sert tout d’abord à honorer les engagements contractés par le Fonds au titre des emprunts du premier compte en ce qui concerne l’organisation internationale de produit associée intéressée, puis à reconstituer, dans l’ordre inverse, les ressources énumérées au par. 12 du présent article.

Art. 18 Le deuxième compte

A. Ressources

Les ressources du deuxième compte sont les suivantes:

La partie du capital représenté par les contributions directes allouée au deuxième compte, conformément au par. 3 de l’art. 10;
Les contributions volontaires versées au deuxième compte;
Le revenu net des opérations du Fonds qui revient éventuellement au deuxième compte;
Les emprunts;
Toutes autres ressources mises à la disposition du Fonds, reçues ou acquises par lui pour les opérations relevant du deuxième compte, en application du présent Accord.

B. Limites financières dit deuxième compte

Le montant global des prêts et dons que le Fonds peut accorder, ou auxquels il peut participer, au titre des opérations relevant du deuxième compte, ne peut dépasser le montant cumulatif des ressources dudit compte.

C. Principes régissant les opérations du deuxième compte

Le Fonds peut accorder des prêts ou y participer et, sauf pour la fraction du capital représenté par les contributions directes allouée au deuxième compte, accorder des dons ou y participer, pour financer, dans le domaine des produits de base, des mesures autres que le stockage au moyen des ressources du deuxième compte, sous réserve des dispositions du présent Accord et, en particulier, des modalités et conditions ci‑après:

Lesdites mesures doivent être des mesures de développement en faveur des produits de base, visant à améliorer les structures des marchés et à rendre plus favorables à long terme la compétitivité et les perspectives de produits déterminés. Elles comprennent la recherche‑développement, les améliorations de productivité, la commercialisation et des mesures destinées à contribuer, en règle générale par un cofinancement ou une assistance technique, à la diversification verticale, qu’elles soient appliquées seules, comme dans le cas des denrées périssables et autres produits dont les problèmes ne peuvent être convenablement résolus par le stockage, ou en complément d’opérations de stockage et à l’appui de ces opérations.
Ces mesures sont patronnées et suivies en commun par les producteurs et par les consommateurs dans le cadre d’un organisme international de produit.
Les opérations du Fonds au titre du deuxième compte peuvent prendre la forme de prêts et de dons accordés à un organisme international de produit ou à un service de ce dernier, ou encore à un Membre ou à des Membres désignés par ledit organisme, selon les modalités et conditions dont le Conseil d’administration décide qu’elles sont appropriées eu égard à la situation économique de l’organisme international de produit ou du Membre ou des Membres intéressés, ainsi qu’à la nature et aux exigences de l’opération envisagée. Lesdits prêts peuvent être couverts par des garanties de l’État ou par d’autres garanties appropriées émanant de l’organisme international de produit ou du Membre ou des Membres désignés par ledit organisme.
L’organisme international de produit qui patronne un projet devant être financé par le Fonds au moyen de son deuxième compte soumet au Fonds une proposition écrite détaillée spécifiant l’objet, la durée, le lieu et le coût du projet proposé, ainsi que le service chargé de l’exécution.
Avant l’octroi de tout prêt ou don, le Directeur général présente au Conseil d’administration une évaluation détaillée de la proposition, accompagnée de ses propres recommandations et de l’avis du Comité consultatif, le cas échéant, conformément au par. 2 de l’art. 25. Les décisions concernant le choix et l’approbation des propositions sont prises par le Conseil d’administration à la majorité qualifiée, conformément au présent Accord et à tous règlements adoptés en conséquence pour les opérations du Fonds.
Pour l’évaluation des propositions de projets qui lui sont présentées en vue d’un financement, le Fonds a recours, en règle générale, aux services d’institutions internationales ou régionales et peut, selon qu’il convient, avoir recours aux services d’autres organismes compétents et de consultants spécialisés dans le domaine visé. Le Fonds peut également confier à ces institutions l’administration de prêts ou de dons et la surveillance de l’exécution de projets qu’il finance. Ces institutions, organismes et consultants sont choisis selon des règlements adoptés par le Conseil des gouverneurs.
En accordant un prêt ou en y participant, le Fonds tient dûment compte des possibilités que l’emprunteur et tout garant ont de s’acquitter de leurs engagements envers le Fonds concernant ladite transaction.
Le Fonds conclut avec l’organisme international de produit, un service dudit organisme, le Membre ou les Membres intéressés, un accord spécifiant le montant, les modalités et conditions du prêt ou du don et prévoyant notamment toutes garanties de l’État ou autres garanties appropriées, conformément au présent Accord et aux règlements arrêtés par le Fonds.
Les sommes à fournir au titre d’une opération de financement sont mises à la disposition du bénéficiaire uniquement pour couvrir les dépenses du projet à mesure qu’elles sont effectivement engagées.
Le Fonds ne refinance pas de projets financés initialement par d’autres sources.
Les prêts sont remboursables dans la monnaie ou les monnaies dans lesquelles ils ont été effectués.
Le Fonds évite autant que possible que les activités de son deuxième compte ne fassent double emploi avec celles d’institutions financières internationales et régionales existantes, mais peut participer à des opérations de cofinancement avec ces institutions.
En arrêtant ses priorités pour l’emploi des ressources du deuxième compte, le Fonds accorde l’importance qui convient aux produits de base présentant un intérêt pour les pays en développement les moins avancés.
Quand des projets sont envisagés pour le deuxième compte, l’importance qui convient est accordée aux produits de base présentant un intérêt pour les pays en développement, en particulier à ceux des petits producteurs-exportateurs.
Le Fonds tient dûment compte de l’intérêt qu’il y a à éviter qu’une proportion trop élevée des ressources du deuxième compte ne soit employée au profit d’un produit de base particulier.

D. Emprunts pour le deuxième compte

Les emprunts du Fonds pour le deuxième compte, en application du par. 5 a) de l’art. 16, sont conformes aux règlements que le Conseil des gouverneurs doit adopter et sont soumis aux dispositions suivantes:

Ces emprunts sont contractés à des conditions libérales, spécifiées dans les règlements que le Fonds doit adopter, et le produit de ces emprunts n’est pas reprêté à des conditions plus favorables que celles auxquelles il a été acquis.
Aux fins de la comptabilité, le produit des emprunts est placé dans un compte de prêt dont les ressources sont détenues, utilisées, engagées, investies ou autrement aliénées tout à fait séparément des autres ressources du Fonds, y compris des autres ressources du deuxième compte.
Les autres ressources du Fonds, y compris les autres ressources du deuxième compte, ne doivent pas être grevées des pertes, ou utilisées pour le règlement des engagements, découlant des opérations ou d’autres activités dudit compte de prêt.
Les emprunts pour le deuxième compte sont approuvés par le Conseil d’administration.

Chapitre VII Organisation et gestion

Art. 19 Structure du Fonds

Le Fonds est doté d’un conseil des gouverneurs, d’un conseil d’administration, d’un directeur général et du personnel qui peut être nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

Art. 20 Conseil des gouverneurs

Tous les pouvoirs du Fonds sont dévolus au Conseil des gouverneurs.

Chaque Membre nomme un gouverneur et un suppléant qui siègent au Conseil des gouverneurs au gré du Membre qui les a nommés. Le suppléant peut participer aux assemblées, mais n’est admis à voter qu’en l’absence du titulaire.

Le Conseil des gouverneurs peut déléguer au Conseil d’administration l’un quelconque de ses pouvoirs, à l’exception des pouvoirs ci‑après:

définir la politique fondamentale du Fonds;
décider des modalités et conditions d’adhésion au présent Accord conformément à l’art. 56;
suspendre un Membre;
augmenter ou diminuer le nombre d’actions de capital représenté par les contributions directes;
adopter des amendements au présent Accord;
mettre fin aux opérations du Fonds et répartir les avoirs du Fonds conformément au chap. IX;
nommer le Directeur général;
statuer sur les recours formés par des Membres contre des décisions du Conseil d’administration concernant l’interprétation ou l’application du présent Accord;
approuver l’état annuel vérifié des comptes du Fonds;
prendre, conformément au par. 4 de l’art. 16, des décisions relatives aux recettes nettes après constitution de la réserve spéciale;
approuver des propositions d’accords d’association;
approuver des propositions d’accords avec d’autres organisations internationales conformément aux par. 1 et 2 de l’art. 29;
décider des reconstitutions des ressources du deuxième compte conformément à l’art. 13.

Le Conseil des gouverneurs tient une assemblée annuelle et toutes assemblées extraordinaires qu’il peut décider de tenir, ou qui sont demandées par 15 gouverneurs détenant au moins un quart du total des voix attribuées, ou qui sont demandées par le Conseil d’administration.

Le quorum, pour toute réunion du Conseil des gouverneurs, est constitué par une majorité des gouverneurs détenant au moins les deux tiers du total des voix attribuées.

Le Conseil des gouverneurs, à la majorité spéciale, arrête les règlements compatibles avec le présent Accord qu’il juge nécessaires à la conduite des affaires du Fonds.

Les gouverneurs et les suppléants exercent leurs fonctions sans recevoir d’indemnité du Fonds, à moins que le Conseil des gouverneurs ne décide, à la majorité qualifiée, de leur rembourser les frais raisonnables de subsistance et de voyage qu’ils encourent pour assister aux assemblées.

À chaque assemblée annuelle, le Conseil des gouverneurs élit un président parmi les gouverneurs. Le président exerce ses fonctions jusqu’à l’élection de son successeur. Il est rééligible pour un mandat immédiatement consécutif.

Art. 21 Vote au Conseil des gouverneurs

Les voix au Conseil des gouverneurs sont réparties entre les États Membres conformément à l’annexe D.

Les décisions du Conseil des gouverneurs sont, autant que possible, prises sans vote.

Sauf disposition contraire du présent Accord, les décisions du Conseil des gouverneurs sur toutes les questions dont il traite sont prises à la majorité simple.

Le Conseil des gouverneurs peut, par voie de règlements, arrêter une procédure permettant au Conseil d’administration d’obtenir un vote du Conseil des gouverneurs sur une question particulière sans demander d’assemblée de ce dernier.

Art. 22 Conseil d’administration

Le Conseil d’administration est responsable de la conduite des opérations du Fonds et en rend compte au Conseil des gouverneurs. À cette fin, le Conseil d’administration exerce les pouvoirs que d’autres dispositions du présent Accord lui confèrent ou que le Conseil des gouverneurs lui délègue. Dans l’exercice de tous pouvoirs qui lui sont ainsi délégués, le Conseil d’administration statue à la majorité qui serait requise si le Conseil des gouverneurs avait conservé lesdits pouvoirs.

Le Conseil des gouverneurs élit 28 administrateurs et un suppléant par administrateur de la manière spécifiée dans l’annexe E.

Chaque administrateur et chaque suppléant sont élus pour deux ans et sont rééligibles. Ils restent en fonctions jusqu’à ce que leurs successeurs soient élus. Un suppléant peut participer aux réunions, mais n’est admis à voter qu’en l’absence du titulaire.

Le Conseil d’administration travaille au siège du Fonds et se réunit aussi souvent que les affaires du Fonds l’exigent.

a) Les administrateurs et leurs suppléants exercent leurs fonctions sans recevoir de rémunération du Fonds. Le Fonds peut néanmoins leur rembourser les frais raisonnables de subsistance et de voyage qu’ils encourent pour assister aux réunions.
Nonobstant l’al. a) ci‑dessus, les administrateurs et leurs suppléants reçoivent une rémunération du Fonds si le Conseil des gouverneurs décide, à la majorité qualifiée, qu’ils serviront à plein temps.

Le quorum, pour toute réunion du Conseil d’administration, est constitué par une majorité des administrateurs détenant au moins les deux tiers du total des voix attribuées.

Le Conseil d’administration peut inviter les chefs de secrétariat des organisations internationales de produit associées et des organismes internationaux de produit à participer, sans droit de vote, à ses délibérations.

Le Conseil d’administration invite le Secrétaire général de la CNUCED à assister à ses réunions en qualité d’observateur.

Le Conseil d’administration peut inviter les représentants d’autres organismes internationaux intéressés à assister à ses réunions en qualité d’observateurs.

Art. 23 Vote au Conseil d’administration

Chaque administrateur est admis à émettre le nombre de voix attribuable aux Membres qu’il représente; ces voix ne doivent pas nécessairement être émises en bloc.

Les décisions du Conseil d’administration sont, autant que possible, prises sans vote.

Sauf disposition contraire du présent Accord, les décisions du Conseil d’administration sur toutes les questions dont il traite sont prises à la majorité simple.

Art. 24 Le Directeur général et le personnel

Le Conseil des gouverneurs, à la majorité qualifiée, nomme le Directeur général. Si l’intéressé, au moment de sa nomination, est gouverneur ou administrateur, ou suppléant, il se démet de ces fonctions avant d’assumer celles de Directeur général.

Le Directeur général, sous la direction du Conseil des gouverneurs et du Conseil d’administration, gère les affaires courantes du Fonds.

Le Directeur général est le plus haut fonctionnaire du Fonds et est Président du Conseil d’administration, aux réunions duquel il participe sans droit de vote.

Le mandat du Directeur général est de quatre ans et peut être renouvelé une fois. Cependant, le Directeur général cesse d’exercer ses fonctions à tout moment où le Conseil des gouverneurs en décide ainsi à la majorité qualifiée.

Le Directeur général est responsable de l’organisation, de la nomination et du licenciement du personnel, conformément au règlement du personnel adopté par le Fonds. En nommant le personnel, le Directeur général, tout en ayant pour préoccupation dominante d’assurer au Fonds les services de personnes qui possèdent les plus hautes qualités de rendement et de compétences techniques, tient dûment compte de la nécessité de recruter le personnel sur une base géographique aussi large que possible.

Le Directeur général et le personnel, dans l’exercice de leurs fonctions, n’ont de devoirs qu’envers le Fonds, à l’exclusion de toute autre autorité. Chaque Membre respecte le caractère international de ces devoirs et s’abstient de toute démarche visant à influencer le Directeur général ou l’un quelconque des fonctionnaires et employés dans l’exercice de leurs fonctions.

Art. 25 Comité consultatif

a) Le Conseil des gouverneurs, compte tenu de la nécessité de faire fonctionner le deuxième compte dès que possible, instituera au plus tôt, conformément aux règlements qu’il aura adoptés, un comité consultatif pour faciliter les opérations du deuxième compte;
Dans la composition du Comité consultatif, il sera tenu dûment compte de la nécessité d’une répartition géographique large et équitable, de la nécessité que chaque membre possède une connaissance spécialisée des questions de développement en matière de produits de base et de l’opportunité d’assurer une vaste représentation des intérêts en cause, y compris de ceux qui ont versé des contributions volontaires.

Les fonctions du Comité consultatif sont les suivantes:

Donner des avis au Conseil d’administration touchant les aspects techniques et économiques des programmes de mesures proposés au Fonds par des organismes internationaux de produit aux fins de financement et de cofinancement au moyen du deuxième compte, ainsi que la priorité qu’il convient d’accorder à ces propositions;
Donner des avis, à la demande du Conseil d’administration, au sujet d’aspects spécifiques se rapportant à l’évaluation de projets particuliers qu’il est envisagé de financer au moyen du deuxième compte;
Donner des avis au Conseil d’administration quant aux principes directeurs et aux critères à appliquer pour déterminer les priorités relatives entre les mesures relevant du deuxième compte, pour fixer les procédures d’évaluation, pour accorder des dons et une aide sous forme de prêts, ainsi que pour les opérations de cofinancement avec d’autres institutions financières internationales et d’autres organismes;
Formuler des observations concernant les rapports du Directeur général sur la surveillance, l’exécution et l’évaluation de projets financés au moyen du deuxième compte.

Art. 26 Dispositions en matière budgétaire et de vérification des comptes

Les dépenses administratives du Fonds sont couvertes par les revenus du premier compte.

Le Directeur général établit un budget administratif annuel, qui est examiné par le Conseil d’administration et transmis, avec ses recommandations, au Conseil des gouverneurs pour approbation.

Le Directeur général organise une vérification annuelle indépendante et extérieure des comptes du Fonds. L’état vérifié des comptes, après examen par le Conseil d’administration, est transmis, avec ses recommandations, au Conseil des gouverneurs pour approbation.

Art. 27 Siège et bureaux

Le siège du Fonds est situé au lieu décidé par le Conseil des gouverneurs à la majorité qualifiée, si possible à sa première assemblée annuelle. Le Fonds peut, sur décision du Conseil des gouverneurs, ouvrir, au besoin, d’autres bureaux sur le territoire de tout Membre.

Art. 28 Publication de rapports

Le Fonds publie et adresse aux Membres un rapport annuel renfermant un état vérifié des comptes. Après adoption par le Conseil des gouverneurs, ce rapport et cet état sont communiqués pour information à l’Assemblée générale des Nations Unies, au Conseil du commerce et du développement de la CNUCED, aux organisations internationales de produit associées et autres organisations internationales intéressées.

Art. 29 Relations avec l’Organisation des Nations Unies et d’autres organisations

Le Fonds peut entamer des négociations avec l’Organisation des Nations Unies en vue de conclure un accord le reliant à l’Organisation des Nations Unies comme l’une des institutions spécialisées visées à l’Art. 57 de la Charte des Nations Unies. Tout accord conclu conformément à l’Art. 63 de la Charte doit être approuvé par le Conseil des gouverneurs, sur la recommandation du Conseil d’administration.

Le Fonds peut coopérer étroitement avec la CNUCED et avec les organismes des Nations Unies, d’autres organisations intergouvernementales, des institutions financières internationales, des organisations non gouvernementales et des organismes publics s’occupant de domaines connexes et, s’il le juge nécessaire, conclure des accords avec eux.

Le Fonds peut établir des relations de travail avec les organismes visés au par. 2 du présent article, ainsi que le Conseil d’administration peut en décider.

Chapitre VIII Retrait et suspension de Membres et retrait d’organisations internationales de produit associées

Art. 30 Retrait de Membres

Un Membre peut à tout moment, sous réserve des dispositions du par. 2 b) de l’art. 35 et des dispositions de l’art. 32, se retirer du Fonds en adressant au Fonds par écrit un avis de retrait. Le retrait prend effet à la date spécifiée dans l’avis, mais en aucun cas moins de douze mois après réception de l’avis par le Fonds.

Art. 31 Suspension

Si un Membre manque à l’une quelconque de ses obligations financières envers le Fonds, le Conseil des gouverneurs, à la majorité qualifiée, peut, sous réserve des dispositions du par. 2 b) de l’art. 35, le suspendre de la qualité de Membre. Le Membre ainsi suspendu cesse automatiquement d’être Membre un an après la date de la suspension, à moins que le Conseil des gouverneurs ne décide de prolonger la suspension pour une année encore.

Quand le Conseil des gouverneurs s’est assuré que le Membre suspendu a rempli ses obligations financières envers le Fonds, il rétablit le Membre dans sa pleine qualité.

Durant sa suspension, un Membre n’est admis à exercer aucun des droits conférés par le présent Accord, hormis le droit de retrait et le droit à l’arbitrage au cours de l’arrêt définitif des opérations du Fonds, mais il reste assujetti à toutes les obligations qui lui incombent en vertu du présent Accord.

Art. 32 Liquidation des comptes

Quand un Membre cesse d’être Membre, il demeure tenu d’honorer tous les appels fait par le Fonds avant la date et tous les paiements dus à la date à laquelle il a cessé d’être Membre pour ce qui est de ses obligations envers le Fonds. Il demeure également tenu de remplir ses obligations concernant son capital de garantie jusqu’à ce qu’aient été prises des dispositions qui donnent satisfaction au Fonds et qui soient conformes aux par. 4 à 7 de l’art. 14. Chaque accord d’association stipule que, si un participant à l’organisation internationale de produit associée considérée cesse d’être Membre, l’organisation internationale de produit associée fait en sorte que ces dispositions soient en place au plus tard à la date à laquelle le Membre cesse d’être Membre.

Quand un Membre cesse d’être Membre, le Fonds organise le rachat de ses actions de manière compatible avec les par. 2 et 3 de l’art. 16 au titre de la liquidation des comptes avec ce Membre, et il annule son capital de garantie à condition que les obligations et engagements spécifiés au par. 1 du présent article aient été remplis. Le prix de rachat des actions est la valeur portée sur les livres du Fonds à la date à laquelle le Membre cesse d’être Membre, étant entendu que tout montant dû au Membre à ce titre peut être affecté par le Fonds à la liquidation de l’encours des engagements pris envers lui par ledit Membre conformément au par. 1 du présent article.

Art. 33 Retrait d’organisations internationales de produit associées

Une organisation internationale de produit associée peut, sous réserve des modalités et conditions énoncées dans l’accord d’association, se retirer de l’association avec le Fonds, étant entendu qu’elle doit rembourser tous les prêts en cours reçus du Fonds avant la date à laquelle le retrait prend effet. L’organisation internationale de produit associée et ses participants ne demeurent ensuite tenus d’honorer que les appels faits par le Fonds avant cette date pour ce qui est de leurs obligations envers le Fonds.

Quand une organisation internationale de produit associée cesse d’être associée avec le Fonds, celui‑ci, après que les obligations spécifiées au par. 1 du présent article ont été remplies:

Organise le remboursement de tout dépôt en espèces et le retour de tous warrants de stock qu’il détient pour le compte de ladite organisation associée;
Organise le remboursement de toutes espèces déposées en lieu et place du capital de garantie et annule le capital de garantie et les garanties correspondants.

Chapitre IX Suspension ou arrêt définitif des opérations et règlement des obligations

Art. 34 Suspension temporaire des opérations

En cas d’urgence, le Conseil d’administration peut suspendre temporairement les opérations du Fonds qu’il juge devoir suspendre en attendant que le Conseil des gouverneurs ait l’occasion de procéder à un examen plus poussé et de prendre une décision.

Art. 35 Arrêt définitif des opérations

Le Conseil des gouverneurs peut arrêter définitivement les opérations du Fonds par une décision prise par un vote des deux tiers du nombre total de gouverneurs détenant au moins les trois quarts des voix attribuées. Lors de cet arrêt définitif, le Fonds cesse immédiatement toutes ses activités, hormis celles qui sont nécessaires à la réalisation ordonnée et à la conservation de ses avoirs ainsi qu’au règlement de ses obligations.

Jusqu’au règlement définitif desdites obligations et à la répartition définitive de ses avoirs, le Fonds reste en existence et tous les droits et obligations du Fonds et de ses Membres en vertu du présent Accord demeurent intacts, étant entendu que:

Le Fonds n’est pas obligé de prendre de dispositions pour le retrait sur demande des dépôts des organisations internationales de produit associées conformément au par. 10 a) de l’art. 17, ni d’octroyer de nouveaux prêts aux organisations internationales de produit associées conformément au par. 10 b) de l’art. 17;
Aucun Membre ne peut se retirer ni être suspendu une fois prise la décision d’arrêter définitivement les opérations.

Art. 36 Règlement des obligations: dispositions générales

Le Conseil d’administration prend les dispositions nécessaires pour assurer la réalisation ordonnée des avoirs du Fonds. Avant tout versement aux détenteurs de créances directes, le Conseil d’administration prend, à la majorité qualifiée, les sûretés ou mesures qui, à son avis, sont nécessaires pour assurer une répartition proportionnelle entre eux et les détenteurs de créances conditionnelles.

Aucune répartition des avoirs n’est faite conformément au présent chapitre avant que:

Toutes les obligations du compte en question n’aient été réglées ou que des dispositions nécessaires à leur règlement n’aient été prises;
Le Conseil des gouverneurs n’ait décidé de procéder à une répartition à la majorité qualifiée.

Après une décision du Conseil des gouverneurs prise conformément au par. 2 b) du présent article, le Conseil d’administration procède à des répartitions successives des avoirs qui seraient encore détenus dans le compte en question jusqu’à ce que tous les avoirs aient été répartis. Cette répartition à tout Membre ou à tout participant à une organisation internationale de produit associée qui n’est pas Membre est subordonnée au règlement préalable de toutes les créances en cours du Fonds contre ce Membre ou participant et elle est effectuée aux dates et dans les monnaies ou autres avoirs que le Conseil des gouverneurs juge équitable.

Art. 37 Règlement des obligations: premier compte

Les prêts aux organisations internationales de produit associées au titre des opérations du premier compte non remboursés au moment de la décision d’arrêter définitivement les opérations du Fonds sont remboursés par les organisations internationales de produit associées intéressées dans les 12 mois qui suivent ladite décision. Lors du remboursement de ces prêts, les warrants de stock gagés auprès du Fonds ou remis en dépôt pour le compte du Fonds au titre desdits prêts sont rendus aux organisations internationales de produit associées.

Les warrants de stock gagés auprès du Fonds ou remis en dépôt pour le compte du Fonds pour les produits de base acquis au moyen des dépôts en espèces des organisations internationales de produit associées sont rendus auxdites organisations associées d’une manière compatible avec l’emploi des dépôts en espèces et des excédents spécifié au par. 3 b) du présent article, dans la mesure où lesdites organisations associées se sont pleinement acquittées de leurs obligations envers le Fonds.

Les obligations suivantes contractées par le Fonds au titre des opérations du premier compte sont réglées simultanément et de façon égale par recours aux avoirs du premier compte, conformément aux par. 12 à 14 de l’art. 17:

Obligations envers les créanciers du Fonds; et
Obligations envers les organisations internationales de produit associées relatives aux dépôts en espèces et aux excédents détenus par le Fonds conformément aux par. 1, 2, 3 et 8 de l’art. 14, dans la mesure où lesdites organisations associées se sont pleinement acquittées de leurs obligations envers le Fonds.

La répartition des avoirs encore détenus dans le premier compte se fait sur la base et dans l’ordre suivants:

Des montants allant jusqu’à concurrence de la valeur du capital de garantie appelé et versé par les Membres, en application des par. 12 d) et 13 de l’art. 17, sont répartis entre ces Membres au prorata de leur part dans la valeur totale du capital de garantie appelé et versé;
Des montants allant jusqu’à concurrence de la valeur des garanties appelées et versées par les participants aux organisations internationales de produit associées qui ne sont pas Membres, conformément aux par. 12 d) et 13 de l’art. 17, sont répartis entre ces participants au prorata de leur part dans la valeur totale des garanties appelées et versées.

La répartition des avoirs encore détenus dans le premier compte après les répartitions prescrites au par. 4 du présent article est faite entre les Membres au prorata de leurs souscriptions d’actions de capital représenté par les contributions directes allouées au premier compte.

Art. 38 Règlement des obligations: deuxième compte

Les obligations contractées par le Fonds au titre des opérations du deuxième compte sont réglées par prélèvement sur les ressources du deuxième compte, en application du par. 4 de l’art. 18.

Les avoirs encore détenus, le cas échéant, dans le deuxième compte sont répartis d’abord entre les Membres jusqu’à concurrence de la valeur de leurs souscriptions d’actions de capital représenté par les contributions directes allouées à ce compte en application du par. 3 de l’art. 10, puis entre les contribuants audit compte au prorata de leur part dans le montant total versé à titre de contributions en application de l’art. 13.

Art. 39 Règlement des obligations: autres avoirs du Fonds

Les autres avoirs sont réalisés à la date ou aux dates que le Conseil des gouverneurs décide au vu des recommandations du Conseil d’administration et conformément aux procédures établies par ce dernier à la majorité qualifiée.

Le produit de la vente de ces avoirs sert à régler au prorata les obligations visées au par. 3 de l’art. 37 et au par. 1 de l’art. 38. Les éventuels avoirs restants sont répartis d’abord sur la base et dans l’ordre spécifiés au par. 4 de l’art. 37, puis entre les Membres au prorata de leurs souscriptions d’actions de capital représenté par les contributions directes.

Chapitre X Statut juridique, privilèges et immunités

Art. 40 Buts

Pour pouvoir exercer les fonctions qui lui sont confiées, le Fonds jouit, sur le territoire de chaque Membre, du statut juridique, des privilèges et des immunités énoncés dans le présent chapitre.

Art. 41 Statut juridique du Fonds

Le Fonds possède là personnalité juridique pleine et entière et, en particulier, la capacité de conclure des accords internationaux avec des États et des organisations internationales, de contracter, d’acquérir et d’aliéner des biens meubles et immeubles, et d’ester en justice.

Art. 42 Immunité en matière d’action en justice

Ces actions ne peuvent être intentées devant l’instance compétente que dans les ressorts où le Fonds est convenu par écrit avec l’autre partie d’être justiciable. Toutefois, en l’absence de clause désignant le for ou si un accord réalisé quant à la juridiction de ladite instance n’est pas appliqué pour des raisons non imputables à la partie qui intente l’action contre le Fonds, cette action peut alors être portée devant un tribunal compétent dans le ressort où le siège du Fonds est situé ou bien où le Fonds a nommé un agent aux fins d’accepter la signification ou l’avis d’action en justice.

Le Fonds jouit de l’immunité de juridiction concernant toute forme d’action en justice, sauf les actions qui pourraient être intentées contre lui:

Par des prêteurs de fonds qu’il a empruntés, à propos de ces fonds;
Par des acheteurs ou porteurs de valeurs qu’il a émises, à propos de ces valeurs;
Par des syndics et cessionnaires agissant pour le compte des précédents, à propos des transactions susmentionnées.

Il n’est pas intenté d’action contre le Fonds par des Membres, par des organisations internationales de produit associées, par des organismes internationaux de produit ou par leurs participants, ou par des personnes agissant pour eux ou détenant d’eux des créances, exception faite des cas visés au par. 1 du présent article. Néanmoins, les organisations internationales de produit associées, les organismes internationaux de produit ou leurs participants recourent, pour régler leurs litiges avec le Fonds, aux procédures spéciales prescrites dans des accords conclus avec le Fonds, et, s’il s’agit de Membres, dans le présent Accord et dans les règlements adoptés par le Fonds.

Nonobstant les dispositions du par. 1 du présent article, les biens et avoirs du Fonds, où qu’ils se trouvent et quels qu’en soient les détenteurs, sont exemptés de perquisition, de toute forme de saisie, de mainmise, de saisie-exécution, ainsi que de toute forme de saisie‑arrêt, opposition ou autre mesure judiciaire tendant à empêcher le versement de fonds ou concernant ou empêchant l’aliénation de stocks de produits de base ou warrants de stock, et de toute autre mesure interlocutoire, avant qu’un jugement définitif n’ait été rendu contre le Fonds par un tribunal ayant la compétence requise conformément au paragraphe 1 du présent article. Le Fonds peut convenir avec ses créanciers d’une limite aux biens ou avoirs du Fonds qui peuvent faire l’objet d’une mesure d’exécution comme suite à un jugement définitif.

Art. 43 Insaisissabilité des avoirs

Les biens et avoirs du Fonds, où qu’ils se trouvent et quels qu’en soient les détenteurs, sont exemptés de perquisition, réquisition, confiscation, expropriation et de toute autre forme d’ingérence ou de saisie, qu’elle vienne du pouvoir exécutif ou législatif.

Art. 44 Inviolabilité des archives

Les archives du Fonds, où qu’elles se trouvent, sont inviolables.

Art. 45 Exemption de restrictions quant aux avoirs

Dans la mesure nécessaire pour effectuer les opérations prévues dans le présent Accord et sous réserve des dispositions du présent Accord, tous les biens et avoirs du Fonds sont exemptés de restrictions, réglementations, contrôles et moratoires de toute nature.

Art. 46 Privilèges en matière de communications

Dans la mesure compatible avec toute convention internationale sur les télécommunications en vigueur et conclue sous les auspices de l’Union internationale des télécommunications à laquelle il est partie, chaque Membre applique aux communications officielles du Fonds le même régime que celui qu’il applique aux communications officielles des autres Membres.

Art. 47 Privilèges et immunités de certaines personnes

Tous les gouverneurs, administrateurs et suppléants, le Directeur général, les membres du Comité consultatif, les experts qui accomplissent des missions pour le Fonds et le personnel autre que le personnel employé au service domestique du Fonds:

Jouissent de l’immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux en leur qualité officielle, à moins que le Fonds ne décide de lever ladite immunité;
S’ils ne sont pas ressortissants du Membre en cause, jouissent, ainsi que les membres de leur famille faisant partie de leur ménage, des immunités relatives aux dispositions limitant l’immigration, aux formalités d’enregistrement des étrangers et aux obligations du service civique ou militaire, et des facilités en matière de réglementation des changes reconnues par ledit Membre aux représentants, fonctionnaires et employés de rang comparable des autres institutions financières internationales dont il est membre;
Bénéficient, du point de vue des facilités de déplacement, du traitement accordé par chaque Membre aux représentants, fonctionnaires et employés de rang comparable des autres institutions financières internationales dont il est membre.

Art. 48 Immunité fiscale

Dans le champ de ses activités officielles, le Fonds, ses avoirs, biens et revenus, ainsi que ses opérations et transactions autorisées par le présent Accord, sont exonérés de tous impôts directs et de tous droits de douane sur les marchandises importées ou exportées pour son usage officiel, sans que cela empêche un Membre quelconque d’imposer ses taxes et droits de douane normaux à des produits originaires du territoire de ce Membre qui sont abandonnés au Fonds dans quelque circonstance que ce soit. Le Fonds ne réclame pas l’exonération d’impôts représentant tout au plus des commissions pour services rendus.

Quand des achats de biens ou de services de valeur importante nécessaires aux activités officielles du Fonds sont effectués par le Fonds ou pour son compte et que le prix de ces achats comprend des taxes ou droits, le Membre en cause prend, autant que possible et sous réserve de sa législation, des mesures appropriées pour accorder l’exonération desdites taxes ou droits ou en assurer le remboursement. Les biens importés ou achetés qui bénéficient d’une exonération prévue dans le présent article ne sont ni vendus ni aliénés d’une autre manière sur le territoire du Membre qui a accordé l’exonération, sauf dans des conditions convenues avec ledit Membre.

Aucun impôt n’est perçu par les Membres sur ou en ce qui concerne les traitements et émoluments ou autre forme de rémunération que le Fonds verse aux gouverneurs, aux administrateurs, à leurs suppléants, aux membres du Comité consultatif, au Directeur général et au personnel, ainsi qu’aux experts qui accomplissent des missions pour le Fonds, qui ne sont pas des citoyens, ressortissants ou sujets de ces Membres.

Il n’est perçu, sur aucune obligation ou valeur émise ou garantie par le Fonds, quel qu’en soit le détenteur, ni sur les dividendes ou intérêts qui en proviennent, aucun impôt, de quelque nature que ce soit:

Qui constitue une mesure discriminatoire visant cette obligation ou valeur pour la seule raison qu’elle est émise ou garantie par le Fonds; ou
Dont le seul fondement juridique soit le lieu ou la monnaie d’émission ou de paiement prévu ou effectif ou l’emplacement d’un bureau ou établissement du Fonds.

Art. 49 Levée des immunités, exemptions et privilèges

Les immunités, exemptions et privilèges prévus dans le présent chapitre sont accordés dans l’intérêt du Fonds. Le Fonds peut renoncer, dans la mesure et selon les conditions fixées par lui, aux immunités, exemptions et privilèges prévus dans le présent chapitre quand cette décision ne nuit pas à ses intérêts.

Le Directeur général a le pouvoir, que le Conseil des gouverneurs peut lui déléguer, et le devoir de lever l’immunité d’un membre quelconque du personnel du Fonds, ou des experts qui accomplissent des missions pour le Fonds, dans les cas où l’immunité entraverait le cours de la justice et peut être levée sans dommage pour les intérêts du Fonds.

Art. 50 Application du présent chapitre

Chaque Membre agit ainsi qu’il est nécessaire pour appliquer sur son territoire les principes et obligations énoncés dans le présent chapitre.

Chapitre XI Amendements

Art. 51 Amendements

a) Toute proposition d’amendement au présent Accord qui émane d’un Membre est notifiée à tous les Membres par le Directeur général et déférée au Conseil d’administration, qui adresse ses recommandations la concernant au Conseil des gouverneurs.
Toute proposition d’amendement au présent Accord qui émane du Conseil d’administration est notifiée à tous les Membres par le Directeur général et déférée au Conseil des gouverneurs.

Les amendements sont adoptés par le Conseil des gouverneurs à la majorité spéciale. Ils entrent en vigueur six mois après leur adoption, à moins que le Conseil des gouverneurs n’en décide autrement.

Nonobstant le par. 2 du présent article, tout amendement tendant à modifier:

Le droit d’un Membre de se retirer du Fonds,
Toute règle de majorité prévue dans le présent Accord,
Les limites de la responsabilité prévues à l’art. 6,
Le droit de souscrire ou de ne pas souscrire des actions de capital représenté par les contributions directes conformément au par. 5 de l’art. 9,
La procédure d’amendement du présent Accord, n’entre en vigueur qu’au moment où il a été accepté par tous les Membres. L’amendement est réputé avoir été accepté à moins qu’un Membre ne notifie une objection au Directeur général par écrit dans les six mois qui suivent l’adoption de l’amendement. Ce délai de six mois peut, à la demande de tout Membre, être prolongé par le Conseil des gouverneurs au moment de l’adoption de l’amendement.

Le Directeur général notifie immédiatement à tous les Membres et au Dépositaire les amendements adoptés et la date à laquelle ils entrent en vigueur.

Chapitre XII Interprétation et arbitrage

Art. 52 Interprétation

Toute question d’interprétation ou d’application des dispositions du présent Accord qui peut se poser entre un Membre et le Fonds, ou entre Membres, est soumise au Conseil d’administration pour décision. Ce Membre ou ces Membres ont le droit de participer aux délibérations du Conseil d’administration pendant l’examen de la question conformément au règlement que le Conseil des gouverneurs doit adopter.

Dans tous les cas où le Conseil d’administration a statué conformément au par. 1 du présent article, tout Membre peut demander, dans les trois mois qui suivent la date de notification de la décision, que la question soit portée devant le Conseil des gouverneurs, qui prend une décision à sa réunion suivante à la majorité spéciale. La décision du Conseil des gouverneurs est définitive.

Quand le Conseil des gouverneurs n’a pu aboutir à une décision conformément au par. 2 du présent article, la question est soumise à arbitrage conformément aux procédures prescrites dans le par. 2 de l’art. 53, si un Membre le demande dans les trois mois qui suivent le dernier jour de l’examen de la question par le Conseil des gouverneurs.

Art. 53 Arbitrage

Tout différend entre le Fonds et un Membre qui s’est retiré, ou entre le Fonds et un Membre au cours de l’arrêt définitif des opérations du Fonds, est soumis à arbitrage.

Le tribunal arbitral se compose de trois arbitres. Chaque partie au différend nomme un arbitre. Les deux arbitres ainsi nommés nomment le tiers arbitre, qui exerce les fonctions de président. Si, dans les 45 jours qui suivent la réception de la demande d’arbitrage, l’une ou l’autre des parties n’a pas nommé d’arbitre, ou si, dans les 30 jours qui suivent la nomination des deux arbitres, le tiers arbitre n’a pas été nommé, l’une ou l’autre partie peut demander au Président de la Cour internationale de Justice, ou à toute autre autorité qui aura éventuellement été désignée dans les règlements adoptés par le Conseil des gouverneurs, de nommer un arbitre. Si, en vertu du présent paragraphe, il a été demandé au Président de la Cour internationale de Justice de nommer un arbitre et si le Président est un ressortissant d’un État partie au différend ou est dans l’incapacité d’exercer ses fonctions, le pouvoir de nommer l’arbitre revient au Vice‑Président de la Cour ou, si ce dernier est empêché pour les mêmes raisons, au plus âgé des plus anciens membres de la Cour qui ne se trouvent pas empêchés pour ces raisons. La procédure d’arbitrage est fixée par les arbitres, mais le Président du tribunal arbitral a tout pouvoir pour régler toutes les questions de procédure en cas de désaccord à leur sujet. Un vote à la majorité des arbitres est suffisant pour qu’il y ait décision, laquelle est définitive et obligatoire pour les parties.

À moins qu’une procédure d’arbitrage différente ne soit prévue dans un accord d’association, tout différend entre le Fonds et l’organisation internationale de produit associée est soumis à arbitrage conformément à la procédure prévue au par. 2 du présent article.

Chapitre XIII Dispositions finales

Art. 54 Signature et ratification, acceptation ou approbation

Le présent Accord sera ouvert à la signature de tous les États figurant dans l’annexe A et des organisations intergouvernementales visées à l’art. 4 b) au Siège de l’Organisation des Nations Unies, à New York, du 1 ^er octobre 1980 jusqu’à l’expiration d’un délai d’une année après la date de son entrée en vigueur.

Tout État signataire ou toute organisation intergouvernementale signataire peut devenir partie au présent Accord en déposant un instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation avant l’expiration d’un délai de 18 mois après la date de son entrée en vigueur.

Art. 55 Dépositaire

Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies est le Dépositaire du présent Accord.

Art. 56 Adhésion

Après l’entrée en vigueur du présent Accord, tout État ou toute organisation intergouvernementale visé à l’art. 4 peut adhérer au présent Accord selon des modalités et à des conditions convenues entre le Conseil des gouverneurs et ledit État ou ladite organisation. L’adhésion se fait par le dépôt d’un instrument d’adhésion auprès du Dépositaire.

Art. 57 Entrée en vigueur

Le présent Accord entrera en vigueur quand le Dépositaire aura reçu l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation d’au moins 90 États, à condition que leurs souscriptions totales d’actions de capital représenté par les contributions directes comprennent au moins les deux tiers des souscriptions totales d’actions de capital représenté par les contributions directes assignées à tous les États spécifiés dans l’annexe A et que 50 % au moins de l’objectif spécifié pour les annonces de contributions volontaires au deuxième compte au par. 2 de l’art. 13 aient été atteints, et aussi que les conditions susmentionnées aient été remplies d’ici au 31 mars 1982 ou d’ici à la date ultérieure que les États qui auront déposé ces instruments avant la fin de cette période pourront décider par un vote à la majorité des deux tiers desdits États. Si les conditions énoncées ci‑dessus ne sont pas remplies à cette date ultérieure, les États qui auront déposé ces instruments à cette date ultérieure pourront décider d’une date plus lointaine par un vote à la majorité des deux tiers desdits États. Les États en cause notifieront au Dépositaire toutes décisions prises en application du présent paragraphe.

Pour tout État ou toute organisation intergouvernementale qui dépose son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation après l’entrée en vigueur du présent Accord et pour tout État ou toute organisation intergouvernementale qui dépose un instrument d’adhésion, le présent Accord entrera en vigueur à la date du dépôt.

Art. 58 Réserves

Aucune des dispositions du présent Accord, hormis l’art. 53, ne peut faire l’objet de réserves.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leur signature sur le présent Accord aux dates indiquées.

Fait à Genève, le vingt‑sept juin mil neuf cent quatre‑vingts, en un seul original en anglais, en arabe, en chinois, en espagnol, en français et en russe, tous les textes faisant également foi.

(Suivent les signatures)

Annexe A

Souscriptions d’actions de capital représenté par les contributions directes

État	Actions entièrement libérées		Actions exigibles		Total
	Nombre	Valeur (en unités de compte)	Nombre	Valeur (en unités de compte)	Nombre	Valeur (en unités de compte)

Afghanistan	105	794 480	2	15 133	107	809 612
Afrique du Sud	309	2 338 040	101	764 214	410	3 102 253
Albanie	103	779 347	1	7 566	104	786 913
Algérie	118	892 844	9	68 098	127	960 942
Allemagne	1 819	13 763 412	831	6 287 738	2 650	20 051 149
Angola	117	885 277	8	60 532	125	945 809
Arabie saoudite	105	794 480	2	15 133	107	809 612
Argentine	153	1 157 670	26	196 728	179	1 354 398
Australie	425	3 215 750	157	1 187 936	582	4 403 686
Autriche	246	1 861 352	70	529 653	316	2 391 005
Bahamas	101	764 214	1	7 566	102	771 780
Bahreïn	101	764 214	1	7 566	102	771 780
Bangladesh	129	976 075	14	105 931	143	1 082 005
Barbade	102	771 780	1	7 566	103	779 347
Bélarus	100	756 647	0	0	100	756 647
Belgique	349	2 640 699	121	915 543	470	3 556 242
Bénin	101	764 214	1	7 566	102	771 780
Bhoutan	100	756 647	0	0	100	756 647
Birmanie	104	786 913	2	15 133	106	802 046
Bolivie	113	855 011	6	45 399	119	900 410
Botswana	101	764 214	1	7 566	102	771 780
Brésil	338	2 557 467	115	870 144	453	3 427 612
Bulgarie	152	1 150 104	25	189 162	177	1 339 265
Burkina Faso	101	764 214	1	7 566	102	771 780
Burundi	100	756 647	0	0	100	756 647
Cambodge	101	764 214	1	7 566	102	771 780
Cameroun	116	877 711	8	60 532	124	938 242
Canada	732	5 538 657	306	2 315 340	1 038	7 853 997
Cap-Vert	100	756 647	0	0	100	756 647
Chili	173	1 309 000	35	264 827	208	1 573 826
Chine	1 111	8 406 350	489	3 700 005	1 600	12 106 354
Chypre	100	756 647	0	0	100	756 647
Colombie	151	1 142 537	25	189 162	176	1 331 699
Comores	100	756 647	0	0	100	756 647
Congo	103	779 347	1	7 566	104	786 913
Corée (Nord)	104	786 913	2	15 133	106	802 046
Corée (Sud)	151	1 142 537	25	189 162	176	1 331 699
Costa Rica	118	892 844	8	60 532	126	953 375
Côte d’Ivoire	147	1 112 271	22	166 462	169	1 278 734
Cuba	184	1 392 231	41	310 225	225	1 702 456
Danemark	242	1 831 086	68	514 520	310	2 345 606
Djibouti	100	756 647	0	0	100	756 647
Dominique	100	756 647	0	0	100	756 647
Égypte	147	1 112 271	22	166 462	169	1 278 734
El Salvador	118	892 844	9	68 098	127	960 942
Émirats arabes unis	101	764 214	1	7 566	102	771 780
Équateur	117	885 277	8	60 532	125	945 809
Espagne	447	3 382 213	167	1 263 601	614	4 645 813
États-Unis d’Amérique	5 012	37 923 155	2 373	17 955 237	7 385	55 878 392
Éthiopie	108	817 179	4	30 266	112	847 445
Fidji	105	794 480	2	15 133	107	809 612
Finlande	196	1 483 028	46	348 058	242	1 831 086
France	1 385	10 479 563	621	4 698 779	2 006	15 178 342
Gabon	109	824 745	4	30 266	113	855 011
Gambie	102	771 780	1	7 566	103	779 347
Ghana	129	976 075	14	105 931	143	1 082 005
Grande-Bretagne	1 051	7 952 361	459	3 473 010	1 510	11 425 372
Grèce	100	756 647	0	0	100	756 647
Grenade	100	756 647	0	0	100	756 647
Guatemala	120	907 977	10	75 665	130	983 641
Guinée	105	794 480	2	15 133	107	809 612
Guinée équatoriale	101	764 214	1	7 566	102	771 780
Guinée-Bissau	100	756 647	0	0	100	756 647
Guyane	108	817 179	4	30 266	112	847 445
Haïti	103	779 347	2	15 133	105	794 480
Honduras	110	832 312	5	37 832	115	870 144
Hongrie	205	1 551 127	51	385 890	256	1 937 017
Iles Salomon	101	764 214	0	0	101	764 214
Inde	197	1 490 595	47	355 624	244	1 846 219
Indonésie	181	1 369 531	39	295 092	220	1 664 624
Iran	126	953 375	12	90 798	138	1 044 173
Iraq	111	839 878	6	45 399	117	885 277
Irlande	100	756 647	0	0	100	756 647
Islande	100	756 647	0	0	100	756 647
Israël	118	892 844	8	60 532	126	953 375
Italie	845	6 393 668	360	2 723 930	1 205	9 117 598
Jamaïque	113	855 011	6	45 399	119	900 410
Japon	2 303	17 425 584	1 064	8 050 726	3 367	25 476 309
Jordanie	104	786 913	2	15 133	106	802 046
Kenya	116	877 711	7	52 965	123	930 676
Koweït	103	779 347	1	7 566	104	786 913
Laos	101	764 214	0	0	101	764 214
Lesotho	100	756 647	0	0	100	756 647
Liban	105	794 480	2	15 133	107	809 612
Libéria	118	892 844	8	60 532	126	953 375
Libye	105	794 480	3	22 699	108	817 179
Liechtenstein	100	756 647	0	0	100	756 647
Luxembourg	100	756 647	0	0	100	756 647
Madagascar	106	802 046	3	22 699	109	824 745
Malaisie	248	1 876 485	72	544 786	320	2 421 271
Malawi	103	779 347	1	7 566	104	786 913
Maldives	100	756 647	0	0	100	756 647
Mali	103	779 347	1	7 566	104	786 913
Malte	101	764 214	1	7 566	102	771 780
Maroc	137	1 036 607	18	136 196	155	1 172 803
Mauritanie	108	817 179	4	30 266	112	847 445
Maurice	109	824 745	5	37 832	114	862 578
Mexique	144	1 089 572	21	158 896	165	1 248 468
Monaco	100	756 647	0	0	100	756 647
Mongolie	103	779 347	1	7 566	104	786 913
Mozambique	106	802 046	3	22 699	109	824 745
Nauru	100	756 647	0	0	100	756 647
Népal	101	764 214	0	0	101	764 214
Nicaragua	114	862 578	6	45 399	120	907 977
Niger	101	764 214	1	7 566	102	771 780
Nigéria	134	1 013 907	16	121 064	150	1 134 971
Norvège	202	1 528 427	49	370 757	251	1 899 184
Nouvelle-Zélande	100	756 647	0	0	100	756 647
Oman	100	756 647	0	0	100	756 647
Ouganda	118	892 844	9	68 098	127	960 942
Pakistan	122	923 110	11	83 231	133	1 006 341
Panama	105	794 480	3	22 699	108	817 179
Papouasie-Nouvelle-Guinée	116	877 711	8	60 532	124	938 242
Paraguay	105	794 480	2	15 133	107	809 612
Pays-Bas	430	3 253 583	159	1 203 069	589	4 456 652
Pérou	136	1 029 040	17	128 630	153	1 157 670
Philippines	183	1 384 664	40	302 659	223	1 687 323
Pologne	362	2 739 063	126	953 375	488	3 692 438
Portugal	100	756 647	0	0	100	756 647
Qatar	100	756 647	0	0	100	756 647
République centrafricaine	102	771 780	1	7 566	103	779 347
République dominicaine	121	915 543	10	75 665	131	991 208
Roumanie	142	1 074 439	20	151 329	162	1 225 768
Russie	1 865	14 111 469	853	6 454 200	2 718	20 565 669
Rwanda	103	779 347	1	7 566	104	786 913
Sainte-Lucie	100	756 647	0	0	100	756 647
Saint-Marin	100	756 647	0	0	100	756 647
Saint-Siège	100	756 647	0	0	100	756 647
Saint-Vincent-et‑Grenadines	100	756 647	0	0	100	756 647
Samoa	100	756 647	0	0	100	756 647
Sao Tomé-et-Principe	101	764 214	0	0	101	764 214
Sénégal	113	855 011	7	52 965	120	907 977
Seychelles	100	756 647	0	0	100	756 647
Sierra Leone	103	779 347	1	7 566	104	786 913
Singapour	134	1 013 907	17	128 630	151	1 142 537
Somalie	101	764 214	1	7 566	102	771 780
Soudan	124	938 242	12	90 798	136	1 029 040
Sri Lanka	124	938 242	12	90 798	136	1 029 040
Suède	363	2 746 629	127	960 942	490	3 707 571
Suisse	326	2 466 670	109	824 745	435	3 291 415
Surinam	104	786 913	2	15 133	106	802 046
Swaziland	104	786 913	2	15 133	106	802 046
Syrie	113	855 011	7	52 965	120	907 977
Tanzanie	113	855 011	6	45 399	119	900 410
Tchad	103	779 347	1	7 566	104	786 913
Tchécoslovaquie	292	2 209 410	93	703 682	385	2 913 092
Thaïlande	137	1 036 607	18	136 196	155	1 172 803
Togo	105	794 480	3	22 699	108	817 179
Tonga	100	756 647	0	0	100	756 647
Trinité-et-Tobago	103	779 347	2	15 133	105	794 480
Tunisie	113	855 011	6	45 399	119	900 410
Turquie	100	756 647	0	0	100	756 647
Ukraine	100	756 647	0	0	100	756 647
Uruguay	107	809 612	4	30 266	111	839 878
Venezuela	120	907 977	10	75 665	130	983 641
Viêt-Nam	108	817 179	4	30 266	112	847 445
Yémen (Aden)	101	764 214	1	7 566	102	771 780
Yémen (Sanaa)	101	764 214	1	7 566	102	771 780
Yougoslavie	151	1 142 537	24	181 595	175	1 324 133
Zaïre	147	1 112 271	22	166 462	169	1 278 734
Zambie	157	1 187 936	27	204 295	184	1 392 231
Zimbabwe	100	756 647	0	0	100	756 647

Annexe B

Dispositions spéciales pour les pays en développement les moins avancés conformément au par. 6 de l’art. 11

1. Les Membres appartenant à la catégorie des pays en développement les moins avancés tels qu’ils sont définis par l’Organisation des Nations Unies paient de la manière suivante les actions à libérer entièrement visées au par. 1 b) de l’art. 10:

Une tranche de 30 % est payée en trois versements égaux échelonnés sur trois ans;
Une tranche de 30 % est payée ultérieurement en versements échelonnés selon les modalités et à la date que le Conseil d’administration décide;
Après les versements visés aux par. a) et b) ci‑dessus, la dernière tranche de 40 % est représentée par le dépôt, effectué par les Membres, de billets à ordre irrévocables, non négociables et ne portant pas intérêt, selon les modalités et à la date que le Conseil d’administration décide.

2. Nonobstant les dispositions de l’art. 31, un pays appartenant à la catégorie des pays en développement les moins avancés ne peut être suspendu de la qualité de Membre pour avoir manqué aux obligations financières visées au par. 1 de la présente annexe sans avoir eu toutes les possibilités de présenter sa défense dans un délai raisonnable et d’établir devant le Conseil des gouverneurs qu’il est dans l’incapacité de s’acquitter desdites obligations.

Annexe C

Conditions d’admission à remplir par les organismes internationaux de produit

1. Un organisme international de produit doit être institué au niveau intergouvernemental et être ouvert à tous les États Membres de l’Organisation des Nations Unies ou membres de l’une quelconque de ses institutions spécialisées ou de l’Agence internationale de l’énergie atomique.

2. Il doit s’occuper de façon continue de ce qui concerne le commerce, la production et la consommation du produit considéré.

3. Il doit compter, parmi ses membres, des producteurs et des consommateurs qui représentent une proportion suffisante des exportations et des importations du produit considéré.

4. Il doit être doté d’une procédure efficace d’adoption des décisions qui tienne compte des intérêts de ses participants.

5. Il doit être à même d’adopter une méthode appropriée pour s’assurer que les responsabilités techniques ou autres qui découleraient de son association aux activités du deuxième compte sont convenablement exercées.

Annexe D

Attribution des voix

1. Chaque État Membre visé à l’art. 5 a) détient:

150 voix de base;
le nombre de voix qui lui est attribué au titre des actions de capital représenté par les contributions directes qu’il a souscrites, ainsi qu’il est indiqué dans l’appendice de la présente annexe;
une voix pour chaque tranche de 37 832 unités de compte du capital de garantie qu’il fournit;
les voix qui peuvent lui être attribuées conformément au par. 3 de la présente annexe.

2. Chaque État Membre visé à l’art. 5 b) détient:

150 voix de base;
un certain nombre de voix au titre des actions de capital représenté par les contributions directes, ce nombre étant déterminé par le Conseil des gouverneurs à la majorité qualifiée en harmonie avec l’attribution des voix prévue dans l’appendice de la présente annexe;
une voix pour chaque tranche de 37 832 unités de compte du capital de garantie qu’il fournit;
les voix qui peuvent lui être attribuées conformément au par. 3 de la présente annexe.

3. Si des actions non souscrites ou additionnelles de capital représenté par les contributions directes sont offertes à la souscription conformément au par. 4 b) et c) de l’art. 9 et au par. 3 de l’art. 12, deux voix additionnelles sont attribuées à chaque État Membre au titre de chaque action additionnelle de capital représenté par les contributions directes qu’il souscrit.

4. Le Conseil des gouverneurs soumet la répartition des voix à un examen continu et, si la répartition effective des voix s’écarte sensiblement de celle qui est prévue dans l’appendice de la présente annexe, procède à tous ajustements nécessaires conformément aux principes fondamentaux qui régissent la distribution des voix et dont la présente annexe s’inspire. En effectuant ces ajustements, le Conseil des gouverneurs prend en considération:

le nombre de Membres;
le nombre d’actions de capital représenté par les contributions directes;
le montant du capital de garantie.

5. Les ajustements opérés dans la distribution des voix en application du par. 4 de la présente annexe le sont conformément aux règlements que le Conseil des gouverneurs, à la majorité spéciale, aura adoptés à cette fin à sa première assemblée annuelle.

Annexe D, appendice

Attribution des voix

État	Voix de base	Voix additionnelles	Total

Afghanistan	150	207	357
Afrique du Sud	150	652	802
Albanie	150	157	307
Algérie	150	245	395
Allemagne	150	4 212	4 362
Angola	150	241	391
Arabie saoudite	150	207	357
Argentine	150	346	496
Australie	150	925	1 075
Autriche	150	502	652
Bahamas	150	197	347
Bahreïn	150	197	347
Bangladesh	150	276	426
Barbade	150	199	349
Bélarus	150	151	301
Belgique	150	747	897
Bénin	150	197	347
Bhoutan	150	193	343
Bolivie	150	230	380
Botswana	150	197	347
Brésil	150	874	1 024
Bulgarie	150	267	417
Burkina Faso	150	197	347
Burundi	150	193	343
Cambodge	150	197	347
Cameroun	150	239	389
Canada	150	1 650	1 800
Cap-Vert	150	193	343
Chili	150	402	552
Chine	150	2 850	3 000
Chypre	150	193	343
Colombie	150	340	490
Comores	150	193	343
Congo	150	201	351
Corée (Nord)	150	205	355
Corée (Sud)	150	340	490
Costa Rica	150	243	393
Côte d’Ivoire	150	326	476
Cuba	150	434	584
Danemark	150	493	643
Djibouti	150	193	343
Dominique	150	193	343
Égypte	150	326	476
El Salvador	150	245	395
Émirats arabes unis	150	197	347
Équateur	150	241	391
Espagne	150	976	1 126
États-Unis d’Amérique	150	11 738	11 888
Éthiopie	150	216	366
Fidji	150	207	357
Finlande	150	385	535
France	150	3 188	3 338
Gabon	150	218	368
Gambie	150	199	349
Ghana	150	276	426
Grande-Bretagne	150	2 400	2 550
Grèce	150	159	309
Grenade	150	193	343
Guatemala	150	251	401
Guinée	150	207	357
Guinée équatoriale	150	197	347
Guinée-Bissau	150	193	343
Guyane	150	216	366
Haïti	150	203	353
Honduras	150	222	372
Hongrie	150	387	537
Iles Salomon	150	195	345
Inde	150	471	621
Indonésie	150	425	575
Iran	150	266	416
Iraq	150	226	376
Irlande	150	159	309
Islande	150	159	309
Israël	150	243	393
Italie	150	1 915	2 065
Jamaïque	150	230	380
Japon	150	5 352	5 502
Jordanie	150	205	355
Kenya	150	237	387
Kowëit	150	201	351
Laos	150	195	345
Lesotho	150	193	343
Liban	150	207	357
Libéria	150	243	393
Libye	150	208	358
Liechtenstein	150	159	309
Luxembourg	150	159	309
Madagascar	150	210	360
Malaisie	150	618	768
Malawi	150	201	351
Maldives	150	193	343
Mali	150	201	351
Malte	150	197	347
Maroc	150	299	449
Maurice	150	220	370
Mauritanie	150	216	366
Mexique	150	319	469
Monaco	150	159	309
Mongolie	150	157	307
Mozambique	150	210	360
Myanmar	150	205	355
Nauru	150	193	343
Népal	150	195	345
Nicaragua	150	232	382
Niger	150	197	347
Nigéria	150	290	440
Norvège	150	399	549
Nouvelle-Zélande	150	159	309
Oman	150	193	343
Ouganda	150	245	395
Pakistan	150	257	407
Panama	150	208	358
Papouasie-Nouvelle-Guinée	150	239	389
Paraguay	150	207	357
Pays-Bas	150	936	1 086
Pérou	150	295	445
Philippines	150	430	580
Pologne	150	737	887
Portugal	150	159	309
Qatar	150	193	343
République centrafricaine	150	199	349
République dominicaine	150	253	403
Roumanie	150	313	463
Russie	150	4 107	4 257
Rwanda	150	201	351
Sainte-Lucie	150	193	343
Saint-Marin	150	159	309
Saint-Siège	150	159	309
Saint-Vincent-et-Grenadines	150	193	343
Samoa	150	193	343
Sao Tomé-et-Principe	150	195	345
Sénégal	150	232	382
Seychelles	150	193	343
Sierra Leone	150	201	351
Singapour	150	291	441
Somalie	150	197	347
Soudan	150	263	413
Sri Lanka	150	263	413
Suède	150	779	929
Suisse	150	691	841
Suriname	150	205	355
Swaziland	150	205	355
Syrie	150	232	382
Tanzanie	150	230	380
Tchad	150	201	351
Tchécoslovaquie	150	582	732
Thaïlande	150	299	449
Togo	150	208	358
Tonga	150	193	343
Trinité-et-Tobago	150	203	353
Tunisie	150	230	380
Turquie	150	159	309
Ukraine	150	151	301
Uruguay	150	214	364
Venezuela	150	251	401
Viet-Nâm	150	216	366
Yémen (Aden)	150	197	347
Yémen (Sanaa)	150	197	347
Yougoslavie	150	338	488
Zaïre	150	326	476
Zambie	150	355	505
Zimbabwe	150	193	343
Total global	24 450	79 924	104 374

Annexe E

Élection des administrateurs

1. Les administrateurs et leurs suppléants sont élus par voie de scrutin par les gouverneurs.

2. Le scrutin porte sur des candidatures. Chaque candidature comprend une personne proposée par un Membre aux fonctions d’administrateur et une personne proposée par le même Membre ou un autre Membre aux fonctions de suppléant. Les deux personnes formant chaque candidature ne doivent pas nécessairement avoir la même nationalité.

3. Chaque gouverneur réunit sur une seule candidature toutes les voix dont le Membre qui l’a nommé dispose conformément à l’annexe D.

4. Les 28 candidatures recueillant le plus grand nombre de voix sont élues, sous réserve qu’aucune candidature n’ait obtenu moins de 2,5 % du total des voix attribuées.

5. S’il n’y a pas 28 candidatures élues au premier tour de scrutin, il est procédé à un deuxième tour, auquel seuls prennent part au vote:

Les gouverneurs qui ont voté au premier tour pour une candidature non élue;
Les gouverneurs dont les voix données à une candidature élue sont réputées, conformément au par. 6 de la présente annexe, avoir porté le nombre de voix que celle‑ci a obtenues à plus de 3,5 % du total des voix attribuées.

6. Pour déterminer si les voix exprimées par un gouverneur doivent être réputées avoir porté le total des voix obtenues par une candidature à plus de 3,5 % du total des voix attribuées, ce pourcentage est réputé exclure d’abord les voix du gouverneur qui a exprimé le plus petit nombre de voix pour cette candidature, puis celles du gouverneur qui en a exprimé le nombre immédiatement supérieur et ainsi de suite jusqu’à ce que les 3,5 pour cent ou un pourcentage inférieur à 3,5 %, mais supérieur à 2,5 %, soient atteints, étant entendu que tout gouverneur dont les voix sont nécessaires pour porter le total obtenu par une candidature au‑dessus de 2,5 % est réputé lui avoir donné toutes ses voix, même si le total des voix en faveur de cette candidature se trouve par là dépasser 3,5 %.

7. Si, à un tour quelconque de scrutin, deux ou plusieurs gouverneurs disposant d’un même nombre de voix ont voté pour la même candidature, et si les voix d’un ou plusieurs, mais non de la totalité, de ces gouverneurs peuvent être réputées avoir porté le total des voix que cette candidature a obtenues à plus de 3,5 % du total des voix attribuées, celui d’entre eux qui sera autorisé à voter au prochain tour de scrutin, si un tour de scrutin supplémentaire est nécessaire, est désigné par tirage au sort.

8. Pour déterminer si une candidature est élue au deuxième tour de scrutin et quels sont les gouverneurs dont les voix sont réputées avoir élu cette candidature, il y a lieu d’appliquer les pourcentages minimaux et maximaux spécifiés aux par. 4 et 5 b) de la présente annexe et les procédures exposées aux par. 6 et 7 de la présente annexe.

9. Si, après le deuxième tour de scrutin, il n’y a pas encore 28 candidatures élues, il est procédé dans les mêmes conditions à des scrutins supplémentaires jusqu’à ce que 27 candidatures aient été élues. Après quoi, la vingt‑huitième candidature est désignée à la majorité simple des voix restantes.

10. Au cas où un gouverneur aurait voté en faveur d’une candidature non élue au dernier tour de scrutin, il peut désigner une candidature élue, avec l’accord de cette dernière, pour représenter au Conseil d’administration le Membre qui l’a nommé. Dans ce cas, le plafond de 3,5 % spécifié au par. 5 b) de la présente annexe ne s’applique pas à la candidature ainsi désignée.

11. Quand un État adhère au présent Accord dans l’intervalle de temps entre des élections d’administrateurs, il peut désigner l’un quelconque des administrateurs, avec l’accord de ce dernier, pour le représenter au Conseil d’administration. Dans ce cas, le plafond de 3,5 % spécifié au par. 5 b) de la présente annexe ne s’applique pas.

Annexe F

Unité de compte

La valeur d’une unité de compte est la somme des valeurs des unités monétaires ci‑après converties dans l’une quelconque de ces monnaies:

Dollar des États‑Unis	0,40
Deutsche mark	0,32
Yen japonais	21
Franc français	0,42
Livre sterling	0,050
Lire italienne	52
Florin néerlandais	0,14
Dollar canadien	0,070
Franc belge	1,6
Riyal d’Arabie saoudite	0,13
Couronne suédoise	0,11
Rial iranien	1,7
Dollar australien	0,017
Peseta espagnole	1,5
Couronne norvégienne	0,10
Schilling autrichien	0,28

Toute modification apportée à la liste des monnaies qui déterminent la valeur de l’unité de compte, ainsi qu’au montant de ces monnaies, doit l’être conformément aux règlements adoptés par le Conseil des gouverneurs à la majorité qualifiée, suivant la pratique d’une organisation monétaire internationale compétente.

États parties	Ratification Adhésion (A)		Entrée en vigueur

Afghanistan	28 mars	1984	19 juin	1989
Algérie	31 mars	1982	19 juin	1989
Allemagne	15 août	1985	19 juin	1989
Angola	28 janvier	1986	19 juin	1989
Arabie Saoudite	16 mars	1983	19 juin	1989
Argentine*	1^er juillet	1983	19 juin	1989
Bangladesh	1^er juin	1981	19 juin	1989
Bénin	25 octobre	1982	19 juin	1989
Bhoutan	18 septembre	1984	19 juin	1989
Botswana	22 avril	1982	19 juin	1989
Brésil	28 juin	1984	19 juin	1989
Bulgarie	24 septembre	1987	19 juin	1989
Burkina Faso	8 juillet	1983	19 juin	1989
Burundi	1^er juin	1982	19 juin	1989
Cameroun	1^er février	1983	19 juin	1989
Cap-Vert	30 juillet	1984	19 juin	1989
Chine	2 septembre	1981	19 juin	1989
Colombie	8 avril	1986	19 juin	1989
Communauté andine	24 janvier	2008 A	24 janvier	2008
Communauté des Caraïbes	15 mai	2007 A	15 mai	2007
Communauté des états de l’Afrique orientale	25 avril	2006 A	25 avril	2006
Communauté économique des états de l’Afrique de l’Ouest	1^er mai	2009 A	1^er mai	2009
Communauté économique eurasienne	6 mars	2009 A	6 mars	2009
Comores	27 janvier	1984	19 juin	1989
Congo (Brazzaville)	4 novembre	1987	19 juin	1989
Congo (Kinshasa)	27 octobre	1983	19 juin	1989
Corée (Nord)	5 juin	1987	19 juin	1989
Corée (Sud)	30 mars	1982	19 juin	1989
Costa Rica	21 novembre	2002	21 novembre	2002
Côte d’Ivoire	29 octobre	1996	29 octobre	1996
Cuba*	21 juillet	1988	19 juin	1989
Danemark	13 mai	1981	19 juin	1989
Djibouti	25 novembre	1985	19 juin	1989
Égypte	11 juin	1982	19 juin	1989
Émirats arabes unis	26 avril	1983	19 juin	1989
Équateur	4 mai	1982	19 juin	1989
Espagne	5 janvier	1984	19 juin	1989
Éthiopie	19 novembre	1981	19 juin	1989
Finlande	30 décembre	1981	19 juin	1989
France	17 septembre	1982	19 juin	1989
Gabon	30 novembre	1981	19 juin	1989
Gambie	14 avril	1983	19 juin	1989
Ghana	19 janvier	1983	19 juin	1989
Grèce	10 août	1984	19 juin	1989
Guatemala	22 mars	1985	19 juin	1989
Guinée	9 décembre	1982	19 juin	1989
Guinée équatoriale	22 juillet	1983	19 juin	1989
Guinée-Bissau	7 juin	1983	19 juin	1989
Haïti	20 juillet	1981	19 juin	1989
Honduras	26 mai	1988	19 juin	1989
Inde	22 décembre	1981	19 juin	1989
Indonésie	24 février	1981	19 juin	1989
Iraq	10 septembre	1981	19 juin	1989
Irlande	11 août	1982	19 juin	1989
Italie	20 novembre	1984	19 juin	1989
Jamaïque	7 janvier	1985	19 juin	1989
Kenya	6 avril	1982	19 juin	1989
Koweït	26 avril	1983	19 juin	1989
Laos	17 décembre	2002 A	17 décembre	2002
Lesotho	6 décembre	1983	19 juin	1989
Madagascar	21 octobre	1987	19 juin	1989
Malaisie	22 septembre	1983	19 juin	1989
Malawi	15 décembre	1981	19 juin	1989
Maldives	11 juillet	1988	19 juin	1989
Mali	11 janvier	1982	19 juin	1989
Marché commun de l’Afrique de l’Est et de l’Afrique Australe	3 février	1998	3 février	1998
Maroc	29 mai	1987	19 juin	1989
Mauritanie	28 août	1990	28 août	1990
Mexique	11 février	1982	19 juin	1989
Mozambique	30 septembre	1993	30 septembre	1993
Myanmar	21 novembre	1996 A	21 novembre	1996
Népal	3 avril	1984	19 juin	1989
Nicaragua	5 mars	1984	19 juin	1989
Niger	19 octobre	1981	19 juin	1989
Nigéria	30 septembre	1983	19 juin	1989
Norvège	15 juillet	1981	19 juin	1989
Organisation de l’Unité Africaine	16 mars	1998 A	16 mars	1998
Ouganda	19 mars	1982	19 juin	1989
Pakistan	9 juin	1983	19 juin	1989
Papouasie-Nouvelle-Guinée	27 janvier	1982	19 juin	1989
Pays-Bas*	9 juin	1983	19 juin	1989
Pérou	29 juillet	1987	19 juin	1989
Philippines	13 mai	1981	19 juin	1989
Portugal	3 juillet	1989	3 juillet	1989
République centrafricaine	2 août	1983	19 juin	1989
Royaume-Uni	31 décembre	1981	19 juin	1989
Russie	8 décembre	1987	19 juin	1989
Rwanda	23 mars	1983	19 juin	1989
Samoa	6 mars	1984	19 juin	1989
Sao Tomé-et-Principe	6 décembre	1983	19 juin	1989
Sénégal	20 juin	1983	19 juin	1989
Serbie	14 février	1983	19 juin	1989
Sierra Leone	7 octobre	1982	19 juin	1989
Singapour	16 décembre	1983	19 juin	1989
Somalie	27 août	1984	19 juin	1989
Soudan	30 septembre	1983	19 juin	1989
Sri Lanka	4 septembre	1981	19 juin	1989
Suède	6 juillet	1981	19 juin	1989
Suisse	27 août	1982	19 juin	1989
Swaziland	29 juin	1988	19 juin	1989
Syrie*	8 septembre	1983	19 juin	1989
Tanzanie	11 juin	1982	19 juin	1989
Tchad	6 juin	1984	19 juin	1989
Thaïlande	6 août	1992	6 août	1992
Togo	10 avril	1984	19 juin	1989
Trinité-et-Tobago	22 janvier	1998 A	22 janvier	1998
Tunisie	15 décembre	1982	19 juin	1989
Union économique et monétaire ouest-africaine	9 juin	2009 A	9 juin	2009
Union européenne	6 juillet	1990	6 juillet	1990
Venezuela*	31 mars	1982	19 juin	1989
Yémen	8 janvier	1986	19 juin	1989
Zambie	16 mars	1983	19 juin	1989
Zimbabwe	28 septembre	1983	19 juin	1989
Réserves et déclarations, voir ci-après.

L’option prévue à l’art. 11, par. 1, let. a), a été choisie par les États suivants:

Pakistan

L’option prévue à l’art. 11, par. 1, let. b), a été choisie par les États suivants:

	Devise

Argentine	franc français
Bangladesh	franc français
République centrafricane	franc français
Corée (Sud)	franc français
Corée (Nord)	franc français
Danemark	franc français
Espagne	franc français
Finlande	franc français
Ghana	franc français
Grèce	franc français
Inde	franc français
Irlande	franc français
Italie	franc français
Jamaïque	franc français
Laos	franc français
Malaisie	franc français
Malawi	dollar E.U.
Maroc	franc français
Mauritanie	franc français
Mozambique	franc français
Niger	dollar E.U.
Norvège	franc français
Papouasie‑Nouvelle‑Guinée	dollar E.U.
Pérou	franc français
Royaume-Uni	livre sterling
Singapour	franc français
Sri Lanka	franc français
Suède	franc français
Suisse	franc français
Swaziland	franc français
Tanzanie	dollar E.U.
Trinité-et-Tobago	dollar E.U.
Tunisie	franc français
Venezuela	franc français

Argentine

L’Argentine formule une réserve à l’égard de l’art. 53 de l’accord.

Cuba

Même réserve que l’Argentine.

Pays‑Bas

L’accord est applicable au Royaume en Europe et aux Antilles néerlandaises.

Syrie

Même réserve que l’Argentine.

Venezuela

Même réserve que l’Argentine.

Accordportant création du Fonds commun pour les produits de base

Chapitre I Définitions

Art. 1 Définitions

Chapitre II Objectifs et fonctions

Art. 2 Objectifs

Art. 3 Fonctions

Chapitre III Membres

Art. 4 Conditions d’admission

Art. 5 Membres

Art. 6 Limites de la responsabilité

Chapitre IV Relations des organisations internationales de produit et des organismes internationaux de produit avec le Fonds

Art. 7 Relations des organisations internationales de produit et des organismes internationaux de produit avec le Fonds

Chapitre V Capital et autres ressources

Art. 8 Unité de compte et monnaies

Art. 9 Ressources en capital

Art. 10 Souscription des actions

Art. 112 Paiement des actions

Art. 12 Adéquation des souscriptions d’actions de capital représenté par les contributions directes

Art. 13 Contributions volontaires

Art. 14 Ressources provenant de l’association d’organisations internationales de produit avec le Fonds

Art. 15 Emprunts

Chapitre VI Opérations

Art. 16 Dispositions générales

Art. 17 Le premier compte

Art. 18 Le deuxième compte

Chapitre VII Organisation et gestion

Art. 19 Structure du Fonds

Art. 20 Conseil des gouverneurs

Art. 21 Vote au Conseil des gouverneurs

Art. 22 Conseil d’administration

Art. 23 Vote au Conseil d’administration

Art. 24 Le Directeur général et le personnel

Art. 25 Comité consultatif

Art. 26 Dispositions en matière budgétaire et de vérification des comptes

Art. 27 Siège et bureaux

Art. 28 Publication de rapports

Art. 29 Relations avec l’Organisation des Nations Unies et d’autres organisations

Chapitre VIII Retrait et suspension de Membres et retrait d’organisations internationales de produit associées

Art. 30 Retrait de Membres

Art. 31 Suspension

Art. 32 Liquidation des comptes

Art. 33 Retrait d’organisations internationales de produit associées

Chapitre IX Suspension ou arrêt définitif des opérations et règlement des obligations

Art. 34 Suspension temporaire des opérations

Art. 35 Arrêt définitif des opérations

Art. 36 Règlement des obligations: dispositions générales

Art. 37 Règlement des obligations: premier compte

Art. 38 Règlement des obligations: deuxième compte

Art. 39 Règlement des obligations: autres avoirs du Fonds

Chapitre X Statut juridique, privilèges et immunités

Art. 40 Buts

Art. 41 Statut juridique du Fonds

Art. 42 Immunité en matière d’action en justice

Art. 43 Insaisissabilité des avoirs

Art. 44 Inviolabilité des archives

Art. 45 Exemption de restrictions quant aux avoirs

Art. 46 Privilèges en matière de communications

Art. 47 Privilèges et immunités de certaines personnes

Art. 48 Immunité fiscale

Art. 49 Levée des immunités, exemptions et privilèges

Art. 50 Application du présent chapitre

Chapitre XI Amendements

Art. 51 Amendements

Chapitre XII Interprétation et arbitrage

Art. 52 Interprétation

Art. 53 Arbitrage

Chapitre XIII Dispositions finales

Art. 54 Signature et ratification, acceptation ou approbation

Art. 55 Dépositaire

Art. 56 Adhésion

Art. 57 Entrée en vigueur

Art. 58 Réserves

Annexe A

Souscriptions d’actions de capital représenté par les contributions directes

Annexe B

Dispositions spéciales pour les pays en développement les moins avancés conformément au par. 6 de l’art. 11

Annexe C

Conditions d’admission à remplir par les organismes internationaux de produit

Annexe D

Attribution des voix

Accord
portant création du Fonds commun pour les produits de base

Art. 11² Paiement des actions