173.713.150

Ordonnance de l’Assemblée fédérale
sur les postes de juge au Tribunal pénal fédéral

du 13 décembre 2013 (État le 1^er avril 2024)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 41, al. 3, de la loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ¹ , vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 11 février 2013 ² ,
vu l’avis du Conseil fédéral du 10 avril 2013 ³ ,

arrête:

Art. 1⁴ Effectif des juges

Le Tribunal pénal fédéral se compose:

1. de seize postes de juge ordinaire au plus et au total pour les cours des affaires pénales et les cours des plaintes;
2. ⁵ de quatre juges suppléants au plus et au total pour les cours des affaires pénales et les cours des plaintes;
3. ⁶ de quatre postes de juge ordinaire au plus pour la Cour d’appel;
4. de dix juges suppléants au plus pour la Cour d’appel.

Art. 2 Modification du droit en vigueur

… ⁷

Art. 3 Entrée en vigueur

La présente ordonnance de l’Assemblée fédérale entre en vigueur le 1 ^er janvier 2014.