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455.102.4

Ordonnance de l’OSAV
sur la protection des animaux dans le cadre
de l’élevage

du 4 décembre 2014 (État le 1er janvier 2015)

L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV),

vu l’art. 29 de l’ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (OPAn) 1 ,

arrête:

Art. 1 Objet et champ d’application

La présente ordonnance fixe les exigences relatives à l’élevage d’animaux sains.

Elle ne s’applique pas aux animaux élevés dans les animaleries agréées.

Art. 2 Obligations à respecter dans l’élevage

Quiconque pratique l’élevage:

  1. doit connaître les contraintes exercées sur les animaux par l’expression extrême de certains caractères et par les tares héréditaires avérées de la variété animale concernée;
  2. ne doit poursuivre aucun but d’élevage qui cause aux animaux des douleurs, des maux ou des dommages, ou qui entraîne une atteinte profonde à leur aspect physique ou à leurs aptitudes.

Art. 3 Catégories de contraintes

Les contraintes sont réparties en quatre catégories:

  1. catégorie de contraintes 0: absence de contraintes;
  2. catégorie de contraintes 1: contraintes légères;
  3. catégorie de contraintes 2: contraintes moyennes;
  4. catégorie de contraintes 3: contraintes sévères.

La contrainte d’un animal de compagnie ou de rente est légère, si l’expression contraignante de certains caractères et symptômes peut être compensée par des soins, une détention ou une alimentation adaptés, sans porter atteinte à l’intégrité physique de l’animal et sans recourir à des soins médicaux réguliers.

Art. 4 Classement d’un animal dans une catégorie de contraintes

Les critères de classement d’un animal dans une catégorie de contraintes figurent à l’annexe 1.

Le classement d’un animal dans une catégorie de contraintes est déterminé par le caractère ou le symptôme le plus contraignant.

Art. 5 Évaluation des contraintes

Quiconque veut pratiquer l’élevage d’un animal présentant un caractère ou un symptôme qui, en lien avec le but d’élevage, peut entraîner une contrainte moyenne ou sévère doit au préalable faire réaliser une évaluation des contraintes.

Les caractères ou symptômes qui, en lien avec le but d’élevage, peuvent entraîner des contraintes moyennes ou sévères figurent à l’annexe 2.

Lors de l’évaluation, seules les contraintes héréditaires sont prises en considération.

L’évaluation des contraintes est confiée à des personnes titulaires d’un diplôme en médecine vétérinaire, en éthologie ou en génétique délivré par une haute école et disposant de l’expérience nécessaire dans l’une de ces disciplines.

La personne qui a évalué les contraintes rend ses conclusions dans un document signé destiné à l’éleveur. L’éleveur présente, sur demande, ce document aux autorités d’exécution.

Art. 6 Élevage admis

L’élevage des animaux relevant des catégories de contraintes 0 ou 1 est admis.

L’élevage des animaux relevant de la catégorie de contraintes 2 est admis si le but d’élevage entraîne pour les descendants une contrainte moins élevée que celle subie par leurs reproducteurs.

Art. 7 Documentation concernant l’élevage d’animaux relevant de la catégorie de contraintes 2

Si les animaux relèvent de la catégorie de contraintes 2, l’éleveur doit documenter leur élevage.

La documentation contient des données sur la stratégie d’élevage et sur les contraintes héréditaires subies par les reproducteurs et les descendants. La stratégie d’élevage indique comment il est prévu d’atteindre le but d’élevage visé à l’art. 6, al. 2.

La documentation est datée et maintenue à jour. L’éleveur atteste par sa signature que les données sont exactes et complètes.

La documentation est présentée, sur demande, aux autorités d’exécution.

Art. 8 Information des acquéreurs

S’il pratique l’élevage d’animaux relevant de la catégorie de contraintes 1, l’éleveur doit informer par écrit l’acquéreur des descendants sur la manière de prendre soins de ceux-ci pour éviter des contraintes supplémentaires.

S’il pratique l’élevage d’animaux relevant de la catégorie de contraintes 2, l’éleveur doit informer par écrit l’acquéreur des descendants sur la manière de traiter ceux-ci pour diminuer les contraintes héréditaires.

Art. 9 Élevage interdit

L’élevage d’animaux est interdit si:

  1. les animaux relèvent de la catégorie de contraintes 3;
  2. le but d’élevage entraîne chez les descendants une contrainte de catégorie 3;
  3. en raison de la morphologie ou des aptitudes de la variété animale à laquelle ils appartiennent, les animaux ne peuvent pas:1.être détenus conformément à leurs besoins,2.adopter une posture physiologique,3.se déplacer conformément aux besoins de leur espèce,4.se nourrir ou élever leur progéniture sans l’aide de l’homme;
  4. en raison de leur accouplement ciblé, on ne peut exclure:1.des pertes sensorielles, notamment cécité ou surdité, chez les descendants, ou2.une mise bas difficile en raison de la constitution anatomique.

Art. 10 Variétés animales dont l’élevage est interdit

Les variétés animales suivantes sont frappées d’une interdiction d’élevage:

  1. les souris dansantes;
  2. les poissons rouges des variétés «uranoscopes», «poissons célestes» ou «poissons télescopes»;
  3. les chiens nains qui, à l’âge adulte, atteignent un poids inférieur à 1500 g;
  4. les chats dont les pattes avant sont extrêmement raccourcies (chats kangourous);
  5. les reptiles atteints du syndrome de l’enigma;
  6. les bovins de la race blanc bleu belge élevés en race pure.

Art. 11 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier 2015.

Annexe 1

(art. 4, al. 1)

Critères de classement d’un animal dans une catégorie de contraintes

Nature de la contrainte

catégorie de contraintes 2

catégorie de contraintes 3

1

Douleurs

Douleurs moyennes sporadiques ou douleurs légères chroniques qui affectent l’état général

Douleurs moyennes chroniques ou fortes qui affectent fortement l’état général

2

Dommages

Dommages qui provoquent des pertes de fonctionnalité ou des déviations comportementales affectant l’état général.

Déviations par rapport au développement propre à l’espèce qui troublent les fonctions corporelles ou limitent la réactivité de l’animal aux stimuli externes

Dommages qui provoquent des pertes totales de fonctionnalité affectant fortement l’état général.

Déviations par rapport au développement propre à l’espèce qui troublent de manière importante les fonctions corporelles ou limitent gravement la réactivité de l’animal aux stimuli externes

3

Maux

Maux causés par des douleurs, des dommages, des états d’anxiété, des démangeaisons ou des déviations comportementales qui affectent la qualité de vie de l’animal concerné

Maux qui affectent fortement la qualité de vie de l’animal en raison de fortes douleurs, de fortes démangeaisons, d’une sollicitation excessive de la capacité d’adaptation des fonctions corporelles ou de l’empêchement d’un comportement normal

4

Atteinte profonde à l’aspect physique

Modifications chroniques du corps qui changent l’aspect physique de l’animal

Modifications chroniques du corps qui changent fortement l’aspect physique de l’animal

5

Atteinte profonde aux aptitudes

Déviations par rapport au développement conforme à l’espèce qui troublent les fonctions corporelles ou limitent la réactivité de l’animal aux stimuli externes

Déviations par rapport au développement conforme à l’espèce qui troublent de manière importante les fonctions corporelles ou limitent gravement la réactivité de l’animal aux stimuli externes

Annexe 2

(art. 5, al. 2)

Caractères ou symptômes qui, en lien avec le but d’élevage, peuvent entraîner des contraintes moyennes ou sévères

1 Appareil locomoteur et de posture

  1. Déformations du squelette ou malformations telles qu’anomalies locomotrices ou paralysies.
  2. Altérations dégénératives des articulations, spondylose (raidissement de la colonne vertébrale).

2 Tête

  1. Déformations du crâne ayant des effets handicapants, tels que les effets sur:2.1.1la position des dents;2.1.2la position des yeux;2.1.3les capacités respiratoires;2.1.4le déroulement de la mise bas.
  2. Fontanelles ouvertes et persistantes.
  3. Caroncules sur le bec qui gênent la respiration, caroncules autour des yeux qui limitent fortement le champ visuel.

3 Peau, plumes, écailles, griffes

  1. Surplus de peau ayant des effets contraignants, dont:3.1.1le plissement excessif s’accompagnant d’une inflammation chronique de la peau;3.1.2la taille excessive de la crête;3.1.3les excroissances à la tête ou au septum nasal.
  2. Variétés de plumage ayant des effets contraignants, dont:3.2.1le plumage hérissé;3.2.2le plumage frisé;3.2.3le plumage excessif, dont:3.2.3.1le plumage de la perruche ondulée de type feather duster,3.2.3.2le plumage du frisé parisien (canari de posture),3.2.3.3la queue en éventail ou un allongement important des plumescaudales,3.2.3.4le plumage des pattes, les jarrets de vautour chez les poules,3.2.3.5la perruque, la rosette crânienne,3.2.3.6la barbe de plumes,3.2.3.7la huppe de plumes.
  3. Variétés d’écailles ayant des effets contraignants, dont les écailles calcifiées, rigidifiées, bombées, p. ex. chez le poisson rouge à écailles perlées ou «pearlscale».
  4. Griffes en tire-bouchon.
  5. Absence d’écailles chez certains lézards et serpents.

4 Yeux, appareil auditif et vibrisses

  1. Déficiences des yeux, telle la cécité
  2. Déficience de l’appareil auditif, telle la surdité
  3. Malformations
  4. Cataracte
  5. Atrophie progressive de la rétine (APR)
  6. Déplacement du globe oculaire
  7. Ectropion persistant
  8. Entropion persistant

5 Cerveau et moelle épinière, nerfs périphériques

  1. Troubles de la coordination et de la motricité
  2. Paralysies, p. ex. en cas:5.2.1de prolapsus discal lombaire (hernie discale);5.2.2de syndrome de la queue de cheval;5.2.3d’hémiplégie laryngée;5.2.4de sinus dermoïde chez le rhodesian ridgeback.
  3. Perte d’orientation, par ex. déficience de l’oreille interne.

6 Comportement

  1. Battements du cou chez les pigeons.
  2. Entraves à la reproduction et à la locomotion en raison d’une panouille chez les oies.
  3. Entraves touchant le déplacement en raison:6.3.1de l’allongement excessif des oreilles;6.3.2de l’allongement excessif des griffes;6.3.3du développement excessif des nageoires;6.3.4de la croissance excessive des plumes;6.3.5de la perturbation du vol par des séquences répétitives du vol de parade;6.3.6de la forme excessivement ovoïde du corps empêchant le poisson de nager normalement.
  4. Prise de nourriture plus difficile, par ex. en raison:6.4.1de la dilatation de la paroi du jabot;6.4.2de l’accourcissement excessif du bec;
  5. Comportement sexuel ou de couvaison perturbé.