Ordonnance du DDPS sur les officiers fédéraux de tir et les commissions cantonales de tir (Ordonnance sur les officiers de tir)

Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS),
en accord avec le Département fédéral des finances,

vu les art. 30, 32, al. 2, 40, al. 1, let. b, et 55 de l’ordonnance du 5 décembre 2003 sur le tir ¹ , ²

arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 Champ d’application

La présente ordonnance s’applique:

³ aux officiers fédéraux de tir (OFT);
aux commissions cantonales de tir.

Art. 2 Arrondissements fédéraux de tir

Les arrondissements fédéraux de tir sont fixés dans l’annexe.

Chapitre 2 Officiers fédéraux de tir⁴

Art. 3⁵ Période administrative et durée du mandat

Les OFT sont nommés pour une période administrative de quatre ans. ⁶

Les OFT peuvent exercer leur activité jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 70 ans.

Art. 4 Introduction et attributions générales

L’OFT est introduit et instruit dans son activité par le Groupement Défense et par l’expert fédéral des installations de tir.

L’OFT se charge de manière autonome de toutes les questions et demandes qui lui parviennent en raison de ses compétences. Lorsque la compétence relève du Groupement Défense, de l’expert fédéral des installations de tir ou de l’autorité militaire cantonale, l’OFT fait sa demande en conséquence.

Le Groupement Défense peut charger l’OFT de tâches particulières.

Art. 5 Engagement et représentation au sein d’organes spécialisés⁷

Sur demande, l’OFT défend les intérêts de la Confédération dans le domaine du tir hors du service, notamment dans les organismes spécialisés suivants:

dans les commissions cantonales et communales ainsi que dans les organes de surveillance;
⁸ dans l’assemblée des délégués de la Fédération sportive suisse de tir (FST);
⁹ dans l’assemblée des délégués de l’USS Assurances¹⁰;
dans l’assemblée des délégués des sous-organisations de la FST en activité dans son arrondissement.

Les activités exercées selon l’al. 1 du présent article sont indemnisées annuellement pendant dix demi-jours au maximum.

Art. 6 Rapport d’instruction

L’OFT organise un rapport d’instruction chaque année, avant le début des exercices de tir, avec les présidents des commissions cantonales placées sous sa surveillance. À l’occasion de ce rapport, il fixe notamment pour l’année les accents en matière de contrôle.

l’OFT peut organiser périodiquement un rapport d’instruction avec tous les présidents des commissions cantonales de tir placées sous sa surveillance ainsi qu’avec les membres desdites commissions. Le cas échéant, les rapports figurant à l’al. 1 et à l’art. 16, al. 1, sont annulés. ¹¹

Avant le rapport d’instruction, l’OFT instruit les nouveaux présidents des commissions cantonales de tir et leur remet les documents relatifs à leur fonction.

Il peut assister, à titre de conseiller, aux rapports d’instruction de ses présidents.

Art. 7 Cours de tir

Les tâches de l’OFT relatives aux cours du tir hors du service sont réglées dans l’ordonnance du DDPS du 11 décembre 2003 sur les cours de tir ¹² .

Art. 8 Contrôles d’exercices de tir et du tir en campagne

Au vu des rapports des commissions cantonales de tir, l’OFT ordonne au besoin d’effectuer des contrôles subséquents d’exercices de tir de la société de tir en question. Ces contrôles subséquents sont effectués par le président responsable de la commission cantonale de tir ou par l’OFT en personne.

L’OFT peut dans son arrondissement, également contrôler le tir en campagne avec la collaboration de la FST et des autorités militaires cantonales.

Art. 9 Contrôle des installations de tir

Conformément à l’ordonnance du 27 mars 1991 sur les installations de tir pour le tir hors du service ¹³ , l’OFT surveille dans son arrondissement, les installations de tir des communes et des sociétés de tir reconnues. Il veille au respect des prescriptions.

Il conseille les cantons, les communes et les sociétés de tir dans toutes les questions relatives aux nouvelles constructions, aux agrandissements et aux transformations.

Se fondant sur les rapports des commissions cantonales de tir, l’OFT vérifie les installations défectueuses et ordonne les améliorations nécessaires.

Art. 10 Rapport annuel

L’OFT présente chaque année au Groupement Défense un rapport annuel d’activité des commissions de son arrondissement.

Des rapports spéciaux doivent être établis pour les cours de tir.

Le Groupement Défense fixe les délais et les objets à traiter dans le rapport.

Art. 11¹⁵ Conférence fédérale de tir¹⁴

Les OFT sont convoqués une fois par année en Conférence fédérale de tir avant le début des exercices de tir. Le chef du commandement de l’Instruction nomme le président. Les délibérations sont consignées dans un procès-verbal. Ce document doit être remis aux OFT et aux commissions cantonales de tir sous forme informatisée. ¹⁶

Des spécialistes militaires ou civils ainsi que des représentants de l’administration, de la FST et de l’USS Assurances peuvent, au besoin, être convoqués à la conférence fédérale de tir; ils ont voix consultative. ¹⁷

À l’issue des exercices de tir, le Groupement Défense peut convoquer annuellement les OFT à une conférence sur les exigences techniques dans le domaine du tir hors du service. Le cas échéant, cette conférence est préparée et dirigée par l’expert fédéral des installations de tir.

Chapitre 3 Commissions cantonales de tir

Section 1 Dispositions générales

Art. 12 Commissions cantonales de tir

Les commissions cantonales de tir relèvent sur le plan technique de l’OFT de l’arrondissement de tir en question.

Elles surveillent et conseillent les arrondissements cantonaux de tir qui leur sont attribués. Elles se composent d’un président et d’un certain nombre de membres. Le nombre de membres dépend du nombre de sociétés de tir subordonnées.

L’OFT responsable peut proposer à l’autorité militaire cantonale de révoquer le président et les membres d’une commission cantonale de tir en raison de lacunes au plan technique, au niveau de l’organisation ou de la communication. Le Groupement Défense doit en être informé immédiatement.

Art. 13¹⁸ Période administrative, mandat et limites du mandat

Les cantons réglementent la période administrative, le mandat et les limites du mandat du président et des membres de la commission cantonale de tir.

Art. 14 Éligibilité

Peut être nommé membre d’une commission cantonale de tir tout citoyen suisse qui est membre d’une société de tir reconnue.

Section 2 Tâches de la présidence

Art. 15 Tâches

Les présidents des commissions cantonales de tir coordonnent et surveillent l’activité des membres de la commission. Ils répondent de la stricte observation des prescriptions dans l’arrondissement cantonal de tir.

Ils se chargent de manière autonome de toutes les questions et demandes qui leur parviennent en raison de leurs compétences. Lorsque la compétence est impartie à l’OFT ou à l’autorité militaire cantonale, ils font leur demande en conséquence.

L’OFT peut charger le président de la commission de tâches particulières après entente avec le Groupement Défense.

Art. 16 Rapport d’instruction

Avant le début des exercices de tir, les présidents des commissions cantonales de tir organisent chaque année un rapport d’instruction avec les membres de leur commission. L’art. 6, al. 2, de la présente ordonnance est réservé.

Avant le rapport d’instruction, ils mettent les nouveaux membres de la commission au courant de leur tâche et leur remettent les documents relatifs à leur fonction.

Ils peuvent assister, à titre de conseiller, aux rapports d’instruction des membres de leur commission.

À la fin des exercices de tir, ils peuvent inviter les membres de leur commission à un rapport de fin d’année.

Art. 17 Contrôle des tirs

Lorsque des lacunes sont constatées dans les tirs, les présidents de commission transmettent le rapport dans les plus brefs délais à l’OFT afin qu’il détermine la suite de la procédure.

L’organisation et le contrôle des exercices précédant le tir en campagne et des concours de tir des jeunes tireurs relèvent exclusivement de la compétence de la FST.

Art. 18 Cours de tir

L’OFT peut charger le président d’une commission cantonale de tir de préparer et de diriger des cours de tir.

Art. 19¹⁹ Contrôle des rapports de tir

Le président de la commission cantonale de tir contrôle dans le système d’information Tir et activités hors du service (SAT-Admin) les rapports de tir signés par les membres de sa commission et demande, au besoin, les feuilles de stand pour un contrôle complémentaire.

Toujours dans SAT-Admin, le président contresigne les rapports de tir, les commandes de munitions et les listes de restés à l’intention du Groupement Défense et des autorités militaires cantonales compétentes.

Art. 20 Rapport annuel

Les présidents envoient chaque année à l’OFT un rapport annuel sur l’activité de leur commission.

Art. 21 Assemblées d’associations

Les présidents de commission cantonale peuvent représenter une fois par année leur arrondissement à une assemblée de délégués de la société cantonale des tireurs ou de la société régionale ou de district ayant lieu dans leur arrondissement.

Section 3 Tâches des membres de la commission

Art. 22 Tâches

Le membre d’une commission cantonale de tir veille à ce que les sociétés placées sous sa surveillance soient bien administrées, surveille leurs tirs et l’entretien de leurs installations. Il surveille notamment le développement des constructions aux abords des places de tir et fait rapport par la voie hiérarchique lorsque l’usage de ces installations est compromis.

Il examine toutes les demandes qui lui sont soumises et les transmet, avec sa prise de position, immédiatement au président de sa commission.

L’OFT peut charger un membre d’une commission de tâches particulières après entente avec le Groupement Défense.

Art. 23 Rapport d’instruction et encadrement des représentants des sociétés²⁰

Le membre d’une commission tient chaque année avant le début des exercices de tir un rapport d’instruction avec les sociétés de tir placées sous sa surveillance.

Ce rapport est principalement destiné à préparer à leurs tâches les nouveaux représentants des sociétés. Le membre d’une commission conseille également les sociétés de tir durant l’année. ²¹

À la fin des exercices de tir, le membre d’une commission peut réunir pour une séance d’instruction spéciale les représentants des sociétés chargés d’établir les rapports de tir. Il peut facturer tout au plus une demi-indemnité journalière pour cette activité. ²²

Art. 24 Cours de tir

Le membre d’une commission peut être tenu de collaborer dans des cours de tir en remplacement du président de la commission, en qualité de commandant de cours, d’instructeur de tir, d’aide instructeur ou de secrétaire.

Lorsqu’il n’y a pas suffisamment de membres de commissions cantonales pour collaborer dans des cours de tir, on peut faire appel à des secrétaires ou à des aides-instructeurs provenant de sociétés de tir.

Art. 25 Surveillance des tirs

Le membre d’une commission de tir doit contrôler une fois par année auprès des sociétés de tir placées sous sa surveillance les exercices de tir suivants:

pour les sociétés de tir au fusil, le programme obligatoire et un exercice de tir du cours pour jeunes tireurs;
pour les sociétés de tir au pistolet, un programme obligatoire.

Le contrôle doit s’étendre non seulement aux détails de l’organisation des tirs, mais également aux aménagements et aux conditions à l’intérieur et aux abords de la place de tir. Les points à contrôler, fixés chaque année par le Groupement Défense, sont notamment déterminants.

Art. 26 Rapport de contrôle de tir

Le membre d’une commission dresse, pour chaque tir qu’il a surveillé, un rapport de contrôle standard. Le Groupement Défense met à sa disposition un formulaire spécifique.

Art. 27²³ Vérification des feuilles de stand et des rapports de tir

Le membre d’une commission vérifie et corrige les feuilles de stand et les rapports de tir des sociétés de tir placées sous sa surveillance. Il contresigne les rapports de tir dans SAT-Admin avant de les transmettre au président de sa commission.

Chapitre 4 Dispositions générales

Art. 28²⁴ Fonctions exercées dans des associations

Les OFT et les membres des commissions cantonales de tir ne peuvent accepter une nomination au sein d’un organe d’une association de tir hors du service qu’avec l’assentiment du Groupement Défense.

Art. 29²⁵ Délais

Les délais qui doivent être respectés par les OFT et les commissions cantonales de tir sont fixés par le Groupement Défense avant la saison de tir, au moyen d’une liste officielle des délais.

Art. 30²⁶ Instruction

Le Groupement Défense veille à ce que les OFT et les membres des commissions cantonales de tir reçoivent une formation et un perfectionnement qui correspondent à leur fonction.

Art. 31²⁷ Publication de documents officiels

Les OFT et les membres des commissions cantonales de tir ne peuvent publier des documents ou rapports concernant leur activité qu’avec l’autorisation du Groupement Défense.

Art. 32²⁸ Indemnités

Les indemnités des OFT et des commissions cantonales de tir sont calculées selon les règles définies dans l’annexe 2. Il y a lieu de les faire valoir au moyen d’une attestation d’indemnités dans SAT-Admin.

Les pièces justificatives et les quittances doivent être adressées par la voie hiérarchique au Groupement Défense, par voie informatique (SAT-Admin).

Art. 33²⁹ Obligation de verser une cotisation à l’AVS et de déclarer le revenu

L’obligation de verser une cotisation à l’assurance-vieillesse et survivants et de déclarer le revenu pour l’impôt découle des prescriptions légales. Le Groupement Défense est tenu de renseigner l’Administration fédérale des contributions et la Caisse fédérale de compensation sur les prestations financières allouées aux émetteurs de factures.

Lors du versement des indemnités, tous les émetteurs de factures reçoivent une attestation de paiement.

Les OFT, les présidents de commission et les membres des commissions cantonales de tir nouvellement nommés doivent s’annoncer sans délai au Groupement Défense pour l’ouverture de leur compte individuel auprès de la Caisse fédérale de compensation.

Art. 34³⁰ Documentation et matériel

La Confédération procure gratuitement aux OFT et aux membres des commissions cantonales de tir la documentation et le matériel nécessaire à l’instruction.

Le Groupement Défense indemnise les OFT, contre quittance, pour leurs frais d’envoi. À cet effet, les membres des commissions cantonales de tir s’adressent aux autorités militaires cantonales compétentes.

Chapitre 5 Dispositions finales

Art. 35 Exécution

Le Groupement Défense est chargé de l’exécution de la présente ordonnance.

Art. 36 Abrogation du droit en vigueur

L’ordonnance du DDPS du 2 décembre 1974 sur les attributions et les indemnités des commissions de tir ³¹ est abrogée.

Art. 37 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1 ^er janvier 2004.

Annexe 1³²

(art. 2)

Arrondissements fédéraux de tir

Arrondissements	Cantons	Régions, districts
1	GE, VD	VD: Nyon, Morges, Ouest lausannois
2	VD	Lausanne, Aigle, Broye-Vully, Gros-de Vaud, Jura-Nord vaudois, Lavaux-Oron, Riviera-Pays-d’Enhaut
3	VS	Bas-Valais
4	VS	Haut-Valais
5	FR
6	BE	Jura bernois
7	BE	Berne-Mittelland et Seeland
8	BE	Emmental et Haute-Argovie
9	BE	Oberland
10	BS, BL
11	SO
12	LU
13	AG
14	ZH	Zurich, Affoltern, Horgen, Meilen, Hinwil, Uster et Dietikon
15	SH, ZH	ZH: Pfäffikon, Winterthour, Andelfingen, Bülach et Dielsdorf
16	UR, SZ, OW, NW, ZG
17	TI, GR	GR: Moesa
18	TG, SG	SG: Alttoggenburg, Gossau, Untertoggenburg, Wil, Rorschach, St-Gall, Unterrheintal et Oberrheintal
19	GL, AR, AI, SG	SG: Gaster, See, Sargans, Werdenberg, Neutoggenburg et Obertoggenburg
20	GR	sans Moesa
21	NE
22	JU

Annexe 2³³

(art. 32)

Indemnités des OFT et des commissions cantonales de tir

1 Indemnités journalières

Pour le contrôle des exercices de tir et des installations de tir, la participation aux cours de tir et aux séances et à d’autres activités semblables conformément à la présente ordonnance, les indemnités journalières suivantes sont allouées:a.200 francs aux OFT;b.170 francs aux présidents des commissions cantonales de tir;c.140 francs aux membres des commissions cantonales de tir.
L’indemnité est réduite de moitié lorsque l’activité de l’OFT, du président ou du membre de la commission cantonale de tir dure cinq heures ou moins (déplacement compris). Une activité de plus de cinq heures (déplacement compris) donne droit à une indemnité journalière intégrale.
…
Le temps consacré à l’activité est calculé du départ du lieu de travail ou de domicile jusqu’au retour.
Pour les travaux généraux de bureau, l’examen de dossiers, la rédaction de rapports et d’expertises, la préparation de séances, la vérification des rapports de tir, le contrôle des munitions, etc. (y c. frais de bureau, de téléphone, de télcopie, de photocopies, etc.), il est possible de faire valoir au maximum les indemnités journalières suivantes sur présentation d’une pièce justificative:a.pour les OFT: 8 indemnités journalières;b.pour les présidents des commissions cantonales de tir: 5 indemnités journalières;c.pour les membres des commissions cantonales de tir: 2 indemnités journalières.
Pour les cours de cadres et pour la préparation et la clôture des cours pour moniteurs et des cours de répétition pour moniteurs de tir et directeurs de jeunes tireurs, il est possible de faire valoir une indemnité journalière au maximum par cours.
Le Groupement Défense peut autoriser le versement supplémentaire d’une indemnité journalière par an au maximum aux OFT en charge d’arrondissements de tir dans lesquels sont parlées deux langues nationales, pour faire réaliser des traductions externes.
Les indemnités journalières prévues au ch. 1.5 peuvent être réduites ou supprimées lorsque les travaux administratifs sont mal effectués ou les délais ne sont pas respectés (art. 53 de l’ordonnance du 5 décembre 2003 sur le tir).
Les OFT peuvent faire valoir dix demi-journées au maximum par année pour siéger au sein des organes spécialisés visés à l’art. 5, al. 1.
Pour leurs travaux administratifs, les OFT peuvent faire valoir une demi-indemnité journalière au maximum par cas pour les séances avec des sociétés de tir ou pour les visites d’installation de tir.
Les membres de la commission cantonale de tir peuvent faire valoir une demi-indemnité journalière au maximum par année pour une séance d’instruction spéciale organisée à la fin des exercices de tir selon l’art. 23, al. 3.

2 Indemnité pour le contrôle des feuilles de stand

L’indemnité est de 30 centimes pour chaque feuille de stand contrôlée, soit:a.les feuilles de stand pour armes à feu portatives (programme obligatoire et tir en campagne);b.les feuilles de stand pour armes à feu de poing (programme obligatoire à 25 et à 50 m, et tir en campagne pour pistolet);c.les feuilles de stand pour les jeunes tireurs.
Aucune indemnité n’est versée pour les feuilles de stand mal vérifiées.

3 Indemnité pour les repas, les nuitées et les transports

Les indemnités forfaitaires versées pour les repas qui doivent être pris en dehors du lieu de travail ou du domicile sont les suivantes:a.pour le déjeuner: 14 francs si le départ a lieu avant 6 h 30;b.27 francs 50 pour le dîner;c.27 francs 50 pour le souper.
Si l’activité de l’OFT, du président ou du membre de la commission cantonale de tir ne dépasse pas cinq heures (déplacement compris), aucune indemnité n’est due pour le dîner ou pour le souper. Une activité de plus de cinq heures (déplacement compris) donne droit à une indemnité pour le dîner ou pour le souper.
Les frais effectifs, au maximum 180 francs (déjeuner compris) par nuitée passée hors du domicile pour des raisons de service, sont remboursés contre facture. Pour les nuitées chez l’habitant (déjeuner compris), un montant de 50 francs au maximum est accordé.
Pour les voyages de service, il faut en principe utiliser les transports publics. Les billets de 1^re classe sont remboursés. Il est permis d’utiliser un véhicule privé pour des voyages de service si cela permet d’économiser beaucoup de frais ou de temps. L’indemnité kilométrique se fonde sur l’art. 46 de l’ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l’ordonnance sur le personnel de la Confédération³⁴ et s’élève, pour le trajet le plus direct entre le lieu de départ et le lieu d’engagement, à:a.70 centimes par kilomètre pour une voiture;b.30 centimes par kilomètre pour une motocyclette ou un scooter.

4 Indemnités de suppléance

Les fonctionnaires engagés en lieu et place des membres ordinaires de la commission cantonale de tir reçoivent une indemnité journalière équivalente à celle que perçoivent lesdits membres, si la journée de travail dépasse cinq heures (déplacement compris). Un engagement de moins de cinq heures (déplacement compris) donne seulement droit à une demi-indemnité journalière.
Ils ont droit également aux autres indemnités fixées dans les dispositions applicables aux membres des commissions cantonales de tir.

5 Commissaires en service militaire ou en service de la Confédération

Les commissaires qui sont en service militaire et reçoivent la solde n’ont pas droit aux indemnités mentionnées aux ch. 1 et 3 de l’appendice. Ils sont considérés comme détachés de leur unité, de leur corps de troupe ou de leur Grande Unité et reçoivent les indemnités conformément aux prescriptions de l’armée.
Les commissaires qui sont en service de la Confédération et qui prennent un congé payé pour l’exercice de leur fonction n’ont pas droit à une indemnité journalière.