Les marchandises listées dans l’annexe font l’objet d’un stockage obligatoire.
531.215.251
Ordonnance du DEFR
sur le stockage obligatoire d’engrais
du 20 mai 2019 (État le 1er octobre 2025)
Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR),
vu l’art. 4, al. 1, de l’ordonnance du 10 mai 2017 sur le stockage obligatoire d’engrais 1 ,
arrête:
Art. 1 Marchandises stockées
Art. 2 Qualité des stocks
La qualité des marchandises doit remplir en permanence les critères de la coopérative Agricura (Agricura) 2 quant aux usages commerciaux et à la stockabilité.
Art. 33 Quantité à stocker
La quantité totale d’azote pur stocké à titre obligatoire doit couvrir un tiers des besoins annuels moyens de la Suisse.
Art. 4 Bases de calcul
Agricura fixe les quantités à stocker pour chaque propriétaire, proportionnellement au total, en fonction:
- des quantités d’engrais qu’il importe sur le territoire douanier suisse;
- des quantités d’engrais fabriqués ou transformés en Suisse qu’il met pour la première fois sur le marché national.
Elle fixe à cet effet une période de référence.
Elle met ses calculs périodiquement à jour.
Art. 5 Découvert dans les stocks obligatoires
Afin de combler à court terme une pénurie, l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE) peut autoriser un découvert provisoire, représentant au maximum 20 % de la quantité totale stockée.
Après avoir consulté Agricura, l’OFAE peut autoriser exceptionnellement un propriétaire à avoir un découvert provisoire dans ses stocks obligatoires.
Le contrat de stockage obligatoire doit être modifié en conséquence.
Art. 6 Stockage obligatoire par délégation ou en commun
Les propriétaires peuvent procéder au transfert de tout ou partie des réserves prescrites au titre du stockage obligatoire par délégation ou en commun. 4
La création et l’organisation d’une société de stockage obligatoire en commun requièrent l’accord préalable de l’OFAE.
Art. 7 Exécution de l’ordonnance et modification de l’annexe
L’OFAE exécute la présente ordonnance.
Il peut modifier l’annexe après avoir consulté le domaine alimentation et Agricura.
Art. 8 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er juillet 2019.
Annexe
(art. 1)
Marchandises visées à l’art. 1
Engrais azotés
urée à 46 % d’azote (N) |
azote pur sous forme: |
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