La compensation des cas de rigueur s’élève à 430 454 000 francs par an pendant huit ans à compter de la date de l’entrée en vigueur du présent arrêté.
Ce montant est financé à raison de 286 969 000 francs par la Confédération et de 143 485 000 francs par les cantons.
La contribution initiale de chaque canton est fixée en annexe.