783.016.2 — OEMTP

Ordonnance de la Commission de la poste relative aux exigences minimales pour les conditions de travail dans le domaine des services postaux (OEMTP)

du 30 août 2018 (État le 1^er juillet 2023)

La Commission de la poste (PostCom),

vu l’art. 61, al. 3, de l’ordonnance du 29 août 2012 sur la poste (OPO) ¹ ,

arrête:

Art. 1 Champ d’application

La présente ordonnance s’applique aux prestataires de services postaux soumis à l’obligation d’annonce ordinaire ou à l’obligation d’annonce simplifiée (art. 3 et 8 OPO).

Elle régit les rapports de travail entre:

1. les prestataires de services postaux et leurs employés;
2. les sous-traitants qui réalisent plus de la moitié de leur chiffre d’affaires annuel en fournissant des services postaux et leurs employés dans le domaine des services postaux.

Art. 2 Exigences minimales

Le salaire horaire minimal brut des employés s’élève au moins à 19 francs. ²

La durée maximale de la semaine de travail convenue contractuellement est de 44 heures.

Les exigences minimales s’appliquent dès le début des rapports de travail et indépendamment du taux d’occupation.

Art. 3 Renseignement sur le respect des exigences minimales

Les prestataires de services postaux soumis à l’obligation d’annonce ordinaire doivent fournir chaque année la preuve qu’ils respectent les exigences minimales.

La PostCom peut exiger des prestataires de services postaux soumis à l’obligation d’annonce ordinaire ou à l’obligation d’annonce simplifiée qu’ils fournissent des renseignements sur le respect des exigences minimales.

Art. 4 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1 ^er janvier 2019.