Ordonnance du DFI sur les limites maximales applicables aux résidus de substances pharmacologiquement actives et d’additifs pour l’alimentation animale dans les denrées alimentaires d’origine animale | Lexipedia

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI),

vu les art. 10, al. 4, let. e, et 95, al. 3, de l’ordonnance du 16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires et les objets usuels ¹ ,

arrête:

Art. 1 Objet et champ d’application

La présente ordonnance fixe les limites maximales applicables aux résidus de substances pharmacologiquement actives et d’additifs pour l’alimentation animale dans les denrées alimentaires d’origine animale. ²

La présente ordonnance ne s’applique pas:

aux principes actifs d’origine biologique utilisés dans les médicaments vétérinaires et destinés à une immunisation active ou passive ou à un diagnostic du statut immunitaire;
aux contaminants au sens de l’ordonnance du DFI du 16 décembre 2016 sur les contaminants³;
aux denrées alimentaires provenant d’animaux qui ont reçu, lors d’essais cliniques, des substances pharmacologiquement actives non autorisées.

Art. 2 Définitions

Au sens de la présente ordonnance, on entend par:

limite maximale de résidus: la concentration maximale d’un résidu d’une substance pharmacologiquement active ou de ceux de ses produits de dégradation qui ont une importance toxicologique, autorisée dans une denrée alimentaire d’origine animale;
résidus de substances pharmacologiquement actives: toutes les substances pharmacologiquement actives, qu’il s’agisse de substances actives, d’excipients ou de produits de dégradation et leurs métabolites restant dans les aliments produits à partir d’animaux;
substances interdites: les substances pharmacologiquement actives qui ne doivent pas être administrées à des animaux de rente, parce qu’elles peuvent présenter un risque pour la santé humaine ou parce que les effets des résidus de ces substances sur la santé humaine ne sont pas connus de manière définitive;
valeur de référence pour prendre des mesures: la teneur en résidus d’une substance pharmacologiquement active, définie à des fins de contrôle, dans le cas de substances pour lesquelles il n’a pas été fixé de limite maximale de résidus.

Art. 3 Limites maximales de résidus

Les limites maximales de résidus des substances pharmacologiquement actives dans des denrées alimentaires d’origine animale et la classification de ces substances sont fixées dans la liste 1 de l’annexe.

Les limites maximales de résidus d’additifs pour l’alimentation animale visés à l’art. 3, al. 2, let. h, et à l’art. 25, al. 1, let. b et e, de l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur les aliments pour animaux (OSALA) ⁴ admis dans les denrées alimentaires d’origine animale sont fixées dans la liste 2 de l’annexe.

Les limites maximales de résidus d’additifs utilisés dans l’alimentation animale, comme les coccidiostatiques et les histomonostatiques, résultant du transfert inévitable de ces additifs dans les denrées alimentaires d’origine animale, sont fixées dans la liste 3 de l’annexe.

Les substances interdites sont inscrites dans la liste 4 de l’annexe.

Les valeurs de référence sont inscrites dans la liste 5 de l’annexe.

Art. 4 Mise sur le marché

Des résidus de substances pharmacologiquement actives et d’additifs pour l’alimentation animale ne doivent être présents dans les denrées alimentaires d’origine animale qu’en quantités techniquement inévitables et ne présentant pas de danger pour la santé.

Il est interdit de mettre sur le marché des denrées alimentaires d’origine animale qui contiennent des résidus de substances qui:

dépassent la limite maximale fixée dans la présente ordonnance;
sont interdites, ou
ne sont pas autorisées.

Une denrée alimentaire peut être mise sur le marché en dérogation à l’al. 2, let. b et c, aux conditions suivantes:

une valeur de référence pour prendre des mesures a été fixée pour une de ces substances;
la limite maximale de résidus est inférieure à cette valeur de référence.

Art. 5 Actualisation de l’annexe

L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) adapte régulièrement l’annexe à l’évolution des connaissances scientifiques et techniques et des législations des principaux partenaires commerciaux de la Suisse.

Il peut édicter des dispositions transitoires.

Art. 6 Directives aux autorités cantonales d’exécution

Si les listes annexées à la présente ordonnance ne reflètent plus les derniers développements et les connaissances les plus récentes et que des mesures d’urgence pour la protection de la santé s’imposent, l’OSAV peut donner des directives provisoires aux autorités cantonales d’exécution jusqu’à la modification des listes.

Les directives sont publiées sur Internet.

Art. 7 Disposition transitoire

Les résidus de substances actives qui figuraient jusqu’à présent dans les listes a et b de l’annexe 2 de l’ordonnance du 18 août 2004 sur les médicaments vétérinaires ⁵ et qui ne sont pas mentionnées dans la liste 1 ne seront plus admis à partir du 1 ^er janvier 2021 dans les denrées alimentaires d’origine animale.

Art. 7a⁶

Art. 7b⁷

Art. 7c⁸

Art. 7d⁹ Disposition transitoire relative à la modification du 26 novembre 2025

Les résidus de substances pharmacologiquement actives non conformes à la modification du 26 novembre 2025 relative à la liste 1 de l’annexe ne doivent plus être présents dans les denrées alimentaires d’origine animale à partir du 1 ^er juillet 2026.

Art. 8 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1 ^er mai 2017.

Annexe¹⁰

(art. 3, al. 1 à 5, et 4, al. 2, let. a)

Listes des limites maximales de résidus

1 Liste des limites maximales de résidus de substances pharmacologiquement actives dans des denrées alimentaires d’origine animale

Les limites maximales de résidus de substances pharmacologiquement actives sont fixées dans le tableau 1 de l’annexe du règlement (UE) n ^o 37/2010 ¹¹ .

2 Liste des limites maximales de résidus d’additifs utilisés dans l’alimentation animale admises dans les denrées alimentaires d’origine animale

2.1 Remarques explicatives

Champ d’application

C = coccidiostatiques au sens de l’art. 25, al. 1, let. e, OSALA¹². Additifs autorisés selon l’art. 22, al. 7¹³, OSALA.
S = additifs sensoriels au sens de l’art. 25, al. 1, let. b, OSALA. Additifs autorisés selon l’art. 20 OSALA en relation avec la liste de l’annexe 2 de l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur le Livre des aliments pour animaux¹⁴.
Z = additifs zootechniques au sens de l’art. 25, al. 1, let. d, OSALA. Additifs autorisés selon l’art. 22, al. 7¹⁵, OSALA.

2.2 Liste

1	2	3		3
Principe actif	Champ d’application	Espèce animale	Denrées alimentaires	Limite maximale de résidus en µg/kg
Somme de l’adonirubine et de la canthaxanthine	S	Saumon	Muscle	10 000
"	S	Truite	Muscle	8 000
Canthaxanthine	S	Poulets d’engraissement et espèces mineures de volailles d’engraissement, Volailles pondeuses et volailles destinées à la ponte	Jaune d’œuf	30 000
"	S	"	Foie	15 000
"	S	"	Peau/graisse	2 500
Canthaxanthine	Z	Poules reproductrices	Foie	15 000
"	Z	"	Peau/graisse	2 500
Chlorhydrate de robénidine	C	Poulets d’engraissement	Foie	800
"	C	"	Reins	350
"	C	"	Muscle	200
"	C	"	Peau/graisse	1 300
Diclazuril	C	Poulets d’engraissement, dindes d’engraissement, pintades d’engraissement et de reproduction, poulettes destinées à la ponte, faisans	cf. liste 1	cf. liste 1
Diclazuril	C	Lapins	cf. liste 1	cf. liste 1
Dinitrocarbanilide (Nicarbazine)	C	Poulets d’engraissements, dindes d’engraissement, poulettes destinées à la ponte	Foie	15 000
"	C	"	Reins	6 000
"	C	"	Muscle, peau/graisse	4 000
Ester éthylique de l’acide β-apo-8’-caroténoïque	S	Poulets à l’engraissement, volailles d’espèces mineures à l’engraissement, poules pondeuses et volailles d’espèces mineures destinées à la ponte	Foie	8 000
"	S	"	Jaune d’œuf	20 000
"	S	"	Peau/ graisse	2 500
halofuginone (Bromhydrate d’halofuginone)	C	Poulets d’engraissement, Dindons d’engraissement, Dindons élevés pour la reproduction	Foie	50
"	C	"	Reins	40
"	C	"	Muscles	3
"	C	"	Peau/ graisse	10
Lasalocide	C	Poulets d’engraissement	cf. liste 1	cf. liste 1
Monensine-sodium	C	Poulets d’engraissements, dindes d’engraissement, poulettes destinées à la ponte	Peau/graisse	25
"	C	"	Foie, reins et muscle	8
Narasine	C	Poulets d’engraissements	Foie, muscles, reins, peau/graisse	50
Salinomycine-sodium	C	Poulets d’engraissements, Poulettes destinées à la ponte	Foie	150
"	C	"	Reins	40
"	C	"	Muscles	15
"	C	"	Peau/graisse	150

3 Liste des limites maximales de résidus d’additifs dans l’alimentation animale (coccidiostatiques, histomonostatiques) admises dans les denrées alimentaires d’origine animale résultant du transfert inévitable de ces additifs dans des aliments pour animaux destinés à des espèces animales non-cibles

3.1 Remarques explicatives

Les denrées alimentaires dont les limites maximales de résidus fixées dans l’annexe du règlement (CE) n^o 124/2009¹⁶ sont respectées ne doivent pas être mélangées avec des denrées alimentaires dépassant ces teneurs maximales.
Lors de l’application des limites maximales de résidus fixées dans l’annexe du règlement (CE) n^o 124/2009 à des denrées alimentaires qui ont été séchées, diluées ou transformées ou à des denrées alimentaires qui se composent de plus d’un ingrédient, il faut prendre en compte les modifications de la teneur du contaminant due au séchage, à la dilution ou à la transformation ainsi que de la part relative des ingrédients dans la denrée alimentaire.

3.2 Liste

Les limites maximales de résidus sont fixées dans l’annexe du règlement (UE) n ^o 124/2009.

4 Liste des substances interdites

Les substances pharmacologiquement actives interdites sont fixées dans le tableau 2 de l’annexe du règlement (UE) n ^o 37/2010 ¹⁷ .

5 Liste des valeurs de référence

Les valeurs de référence des substances pharmacologiquement actives sont fixées dans l’annexe du règlement (UE) 2019/1871 ¹⁸ .