822.117 — OEmol-LTr

Ordonnance sur les émoluments relatifs à l’octroi des permis concernant la durée du travail prévus par la loi sur le travail (OEmol-LTr)

du 16 juin 2006 (État le 1^er janvier 2018)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 49, al. 3, de la loi du 13 mars 1964 sur le travail ¹ ,

arrête:

Art. 1 Principe

Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) perçoit des émoluments pour l’octroi de permis concernant la durée du travail.

Art. 2 Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments

L’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments ² s’applique, sauf disposition particulière de la présente ordonnance.

Art. 3 Calcul des émoluments

Le SECO fixe le montant des émoluments en fonction du temps consacré.

Le tarif des émoluments est le suivant:

3 octroi d’un permis, le temps consacré étant de 3 h au plus	200 fr.
octroi d’un permis, le temps consacré étant supérieur à 3 h	400 fr.
modifications, par permis, le temps consacré étant de 3 h au plus	50 fr.
modifications, par permis, le temps consacré étant supérieur à 3 h	100 fr.

Si la demande d’octroi d’un permis est transmise par voie électronique, le tarif des émoluments fixé à l’art. 2, let. a, est réduit de 25 %. ⁴

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche ⁵ peut adapter le montant des émoluments au renchérissement.

Art. 4 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1 ^er août 2006.