AS 1998 2732

Règlement d'exécution de l'arrêté fédéral tendant à encourager les coopératives de cautionnement des arts et métiers

Règlement d’exécution de l’arrêté fédéral tendant à encourager les coopératives de cautionnement des arts et métiers

Modification du 11 novembre 1998

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I Le règlement d’exécution du 9 décembre 19491 de l’arrêté fédéral tendant à encou- rager les coopératives de cautionnement des arts et métiers est modifié comme suit:

Art. 4 Engagement de la Confédération

1 La Confédération s’engage à couvrir les pertes sur cautionnements pour un mon-

tant maximal de 75 000 francs s’il s’agit de cautionnements ordinaires et de 90 000 francs s’il s’agit de cautionnements comportant des risques élevés. Elle peut aug- menter ces montants de 20 pour cent au plus pour d’éventuels frais et intérêts. 2 Dans chaque cas, les coopératives s’efforceront d’obtenir autant que possible des sûretés de la part du débiteur.

3 Plusieurs cautionnements ne pourront être accordés simultanément au même béné-

ficiaire qu’à titre exceptionnel. Les dispositions des 1er et 2e alinéas sont toutefois applicables.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1999.

11 novembre 1998 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Couchepin

1 RS 951.241

2732 1998-0125