AS 1999 1341

Arrêté fédéral concernant un article constitutionnel sur la médecine de la transplantation

Arrêté fédéral concernant un article constitutionnel sur la médecine de la transplantation

du 26 juin 1998¹

La constitution fédérale est modifiée comme suit:

Art. 24decies

1 La Confédération édicte des dispositions dans le domaine de la transplantation

d’organes, de tissus et de cellules. Ce faisant, elle veille à assurer la protection de la dignité humaine, de la personnalité et de la santé.

2 Elle veille à une répartition équitable des organes.

3 Le don d’organes, de tissus et de cellules humaines est gratuit. Le commerce

d’organes humains est interdit.

Résultat de la votation populaire et entrée en vigueur 1 La présente modification de la constitution a été acceptée par le peuple et les can- tons le 7 février 1999.2 2 Conformément à l’article 15, 3e alinéa, de la loi fédérale sur les droits politiques³, elle est entrée en vigueur le 7 février 1999.

23 mars 1999 Chancellerie fédérale