AS 1999 743

Arrêté fédéral sur un nouvel article céréalier de durée limitée

Arrêté fédéral sur un nouvel article céréalier de durée limitée

du 29 avril 19981

La constitution est modifiée comme suit:

Art. 23bis Abrogé

Dispositions transitoires, art. 252 1 La Confédération veille à ce que l’approvisionnement du pays en blé et en farine panifiables soit assuré.

2 Elle peut, si nécessaire, déroger au principe de la libre concurrence.

3 Le présent article a effet jusqu’au 31 décembre 2003 au plus tard.

Résultat de la votation populaire et entrée en vigueur 1 La présente modification de la constitution a été acceptée par le peuple et les can- tons le 29 novembre 1998.3 2 Conformément à l’article 15, 3e alinéa, de la loi fédérale sur les droits politiques4, elle est entrée en vigueur le 29 novembre 1998.

22 janvier 1999 Chancellerie fédérale

4046

1 FF 1998 2111 2 Comme l’arrêté fédéral du 20 mars 1998 relatif à la réalisation et au financement des projets d’infrastructure des transports publics a été adopté comme article 24 lors de la votation populaire du 29 novembre 1998 (cf. RO 1999 741), la présente disposition deviendra l’article 25. 3 FF 1999 963 4 RS 161.1

1999-4046 743