AS 1999 743

Arrêté fédéral sur un nouvel article céréalier de durée limitée

du 29 avril 19981

La constitution est modifiée comme suit:

Art. 23bis Abrogé

Dispositions transitoires, art. 252 1 La Confédération veille à ce que l’approvisionnement du pays en blé et en farine panifiables soit assuré.

3 Le présent article a effet jusqu’au 31 décembre 2003 au plus tard.

Résultat de la votation populaire et entrée en vigueur 1 La présente modification de la constitution a été acceptée par le peuple et les can- tons le 29 novembre 1998.3 2 Conformément à l’article 15, 3e alinéa, de la loi fédérale sur les droits politiques4, elle est entrée en vigueur le 29 novembre 1998.

22 janvier 1999 Chancellerie fédérale

4046

1 FF 1998 2111 2 Comme l’arrêté fédéral du 20 mars 1998 relatif à la réalisation et au financement des projets d’infrastructure des transports publics a été adopté comme article 24 lors de la votation populaire du 29 novembre 1998 (cf. RO 1999 741), la présente disposition deviendra l’article 25. 3 FF 1999 963 4 RS 161.1

1999-4046 743