AS 2000 406

Ordonnance concernant le prix-cible, les suppléments et les aides dans le domaine du lait

Ordonnance concernant le prix-cible, les suppléments et les aides dans le domaine du lait (Ordonnance sur le soutien du prix du lait, OSL)

Modification du 12 janvier 2000

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur le soutien du prix du lait1 est modifiée comme suit:

Art. 6, al. 3, 5, let. d et e, et al. 6

3 Le droit à des aides naît au moment de la vente du beurre déshydraté ou de

l’utilisation de la matière grasse du lait dans la fabrication de glaces.

5 Il n’est pas accordé d’aides pour le beurre déshydraté transformé:

d. en beurre, utilisé par les boulangeries et l’industrie, dont la part en matière grasse dépasse 50 % de beurre déshydraté; e. en autres produits à tartiner. 6 Il n’est pas accordé d’aides pour le beurre importé au taux du contingent, à la faveur d’un permis général d’importation (PGI) pour beurre destiné à l’industrie alimentaire.

Art. 21, al. 3 3 L’utilisateur de lait est tenu de conserver pendant au moins trois ans les enregis- trements, rapports et justificatifs concernant les aides et les suppléments qui sont nécessaires aux contrôles.

1 RS 916.350.2

406 1999-6385

Ordonnance sur le soutien du prix du lait RO 2000

II La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2000.

12 janvier 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz