AS 2001 1748
Ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers
Ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE)
Modification du 3 juillet 2001
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 11 août 1999 sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étran- gers1 est modifiée comme suit:
Préambule vu les art. 22a et 25, al. 1, de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE)2, vu les art. 96 et 119 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile3,
Art. 11, al. 1, phrase introductive, et let. a 1 L’office fédéral gère un service aéroportuaire auquel sont attribuées notamment les tâches suivantes: a. la coordination de l’escorte de sécurité en cas d’exécution forcée d’une déci- sion de renvoi ou d’expulsion par voie aérienne;
Art. 12 Traitement des données 1 En vue d’assurer le suivi et le contrôle des affaires liées à l’exécution des renvois et des expulsions et d’établir des statistiques, l’office fédéral exploite un système informatique (AURORA).
2 Sont traitées à cette fin, les données relatives:
a. à l’identité de l’intéressé; b. à son état civil; c. à ses adresses; d. à ses documents de légitimation; e. aux mesures visant à déterminer son identité et sa nationalité; f. à ses connaissances linguistiques;