AS 2002 2669

Ordonnance relative à l'assurance dans le plan complémentaire de la Caisse fédérale de pensions

Ordonnance relative à l’assurance dans le plan complémentaire de la Caisse fédérale de pensions (OCFP 2)

Modification du 26 juin 2002

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 25 avril 2001 relative à l’assurance dans le plan complémentaire de la Caisse fédérale de pensions1 est modifiée comme suit:

Art. 28, al. 4 4 En cas de retraite avant 62 ans révolus, la rente de vieillesse est calculée selon le taux de conversion valable pour l’âge de 62 ans avec une réduction de 0,3 % pour chaque mois qui sépare de l’âge de 62 ans. Le calcul est basé sur le montant de l’avoir de vieillesse arrêté à la date de la retraite effective et additionné des intérêts jusqu’à l’âge de 62 ans.

II La présente modification entre en vigueur le 1er août 2002.

26 juin 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 172.222.034.2

2002-1267 2669