AS 2005 5029

Ordonnance de la Commission fédérale de la communication relative à la loi sur les télécommunications

Ordonnance de la Commission fédérale de la communication

Modification du 11 novembre 2005

La Commission fédérale de la communication arrête:

I L’ordonnance de la Commission fédérale de la communication du 17 novembre

1997 relative à la loi sur les télécommunications1 est modifiée comme suit:

Art. 9 Principe 1 Les fournisseurs de services téléphoniques publics sur réseau fixe doivent offrir à leurs abonnés la possibilité de choisir, aussi bien de manière prédéterminée qu’appel par appel, un fournisseur pour leurs communications nationales et internationales. 2 Les fournisseurs de services téléphoniques publics sur réseau mobile doivent offrir à leurs abonnés la possibilité de choisir, appel par appel, un fournisseur pour leurs communications internationales.

3 Indépendamment du réseau utilisé, les fournisseurs de services téléphoniques

publics offerts sous forme de transmission de la parole par le protocole Internet doivent donner à leurs abonnés la possibilité de choisir, appel par appel, un fournis- seur pour leurs communications nationales et internationales. 4 Les obligations selon les al. 1 à 3 sont examinées régulièrement en tenant compte de l’évolution du marché, de la technique et de l’harmonisation internationale.

II L’annexe 1 est remplacée par la version ci-jointe.

III La présente modification entre en vigueur le 1er décembre 2005.

11 novembre 2005 Commission fédérale de la communication: Le président, Marc Furrer

1 RS 784.101.112

2005-2363 5029

Ordonnance de la Commission fédérale de la communication RO 2005

Annexes2

Annexe 1 Prescriptions techniques et administratives concernant la portabilité des numéros entre fournisseurs de services de télécommunication (6e édition)

2 Les annexes et leurs modifications ne sont pas publiées au RO ni au RS.

Elles peuvent être obtenues et consultées auprès de l’Office fédéral de la communication, rue de l’Avenir 44, case postale, 2501 Bienne.

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