AS 2007 3459

Ordonnance du DETEC sur les émoluments dans le domaine des télécommunications

Modification du 29 juin 2007

Le département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) arrête:

I L’ordonnance du DETEC du 22 décembre 1997 sur les émoluments dans le domaine des télécommunications1 est modifiée comme suit:

Titre précédant l’art. 9c Chapitre 2a Concessions de radiocommunication pour la diffusion de programmes de radio ou de télévision

Art. 9c, al. 1 et 3 1 Pour l’octroi, la modification ou l’annulation d’une concession de radiocommuni- cation pour la diffusion de programmes de radio ou de télévision, l’autorité concé- dante perçoit un émolument d’au moins 260 francs. Si l’émolument touche des diffuseurs au bénéfice d’un droit d’accès, l’autorité réduit cet émolument de 60 % pour la partie de la capacité de transmission requise, conformément à la concession de radiocommunication, pour la diffusion de programmes avec un droit d’accès.

3 Pour la gestion et le contrôle technique du spectre des fréquences, l’OFCOM

perçoit pour chaque zone prévue pour la desserte numérique avec un bloc de fré- quences (allotment) un émolument annuel de 4560 francs par largeur de bande haute fréquence requise de 1 MHz. Si l’émolument touche des diffuseurs de radio et de télévision au bénéfice d’un droit d’accès, l’OFCOM réduit cet émolument de 60 % pour la partie de la capacité de transmission requise pour la diffusion de programmes avec un droit d’accès.

1 RS 784.106.12

2007-1253 3459

Emoluments dans le domaine des télécommunications RO 2007

II La présente modification entre en vigueur le 1er août 2007.

29 juin 2007 Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication: Moritz Leuenberger

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