AS 2009 5929

Ordonnance instituant une interdiction d'entrée et de transit sur territoire suisse pour certaines catégories de ressortissants libyens

Ordonnance instituant une interdiction d’entrée et de transit sur territoire suisse pour certaines catégories de ressortissants libyens

du 18 novembre 2009

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 184, al. 3, de la Constitution1, arrête:

Art. 1 Interdiction d’entrée et de transit sur territoire suisse 1 L’entrée en Suisse et le transit par la Suisse sont interdits aux personnes citées à l’annexe2. 2 Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), d’entente avec le Dépar- tement fédéral de justice et police (DFJP), peut accorder des exceptions notamment si la personne se déplace pour assister à des réunions d’organisations internationales ou si la personne se déplace en Suisse pour résoudre le conflit entre les deux pays.

Art. 2 Modification de la liste Le DFAE peut modifier la liste des personnes citées à l’annexe.

Art. 3 Mise en œuvre technique Le DFJP charge l’Office fédéral de la police de signaler l’interdiction au Système de recherches informatisées de police (RIPOL) et au Système d’information Schengen (SIS).

Art. 4 Entrée en vigueur et durée de validité La présente ordonnance entre en vigueur le 18 novembre 2009.3 Sa durée de validité est limitée à un an.

18 novembre 2009 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

RS 142.298 1 RS 101

2 Cette annexe n’est pas publiée au RO.

3 La présente ordonnance a été publiée le 18 nov. 2009 selon la procédure extraordinaire (art. 7, al. 3, LPubl; RS 170.512).

2009-2922 5929

Interdiction d’entrée et de transit sur territoire suisse RO 2009 pour certaines catégories de ressortissants libyens

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