AS 2021 390
Ordonnance sur les mesures en cas de pertes de gainen lien avec le coronavirus
RO 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi
Ordonnance sur les mesures en cas de pertes de gainen lien avec le coronavirus (COVID-19) (Ordonnance sur les pertes de gain COVID-19)
Modification du 18 juin 2021
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 20 mars 2020 sur les pertes de gain COVID-191 est modifiée comme suit:
2ter Pour les ayants droit exerçant une activité lucrative indépendante au sens de l’art. 2, al. 1bis, let. b, ch. 2, al. 3, 3bis ou 3quinquies, non visés à l’al. 2bis, le revenu sou- mis aux cotisations AVS en 2019 est déterminant pour le calcul de l’allocation. 2ter0 Si, pour les ayants droit exerçant une activité lucrative indépendante au sens de l’art. 2, al. 1bis, let. b, ch. 2, al. 3, 3bis ou 3quinquies, la taxation fiscale 2019 indique un revenu de l’activité lucrative supérieur à la base de calcul prévue à l’al. 2bis ou 2ter, les allocations futures sont calculées, à partir du 1er juillet 2021, en fonction de la taxation fiscale 2019.
Art. 6 Extinction du droit En dérogation à l’art. 24, al 1, LPGA2, le droit aux prestations non perçues s’éteint au 31 mars 2022.
Art. 11, al. 5 et 6