AS 1998 2310

Ordonnance concernant les primes de compensation versées sur la poudre de lait entier et le lait concentré indigènes

Modification du 21 septembre 1998

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 25 avril 19791 concernant les primes de compensation versées sur la poudre de lait entier et le lait concentré indigènes est modifiée comme suit:

Art. 1er, al. 3 et 3bis

3 La prime de compensation s’élève à 130 francs par 100 kg net de poudre de lait

entier d’une teneur en matière grasse du lait de 25 pour cent. 3bis Aussi longtemps que l’intéressé renonce à son droit d’importer, la prime de compensation se monte à 190 francs par 100 kg net de poudre de lait entier d’une teneur en matière grasse du lait de 25 pour cent.

II La présente modification entre en vigueur le 1er novembre 1998.

21 septembre 1998 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Couchepin

1 RS 916.355.22

2310 1998-0039