AS 1998 3017

Ordonnance de la commission fédérale de la communication relative à la loi sur les télécommunications

Ordonnance de la Commission fédérale de la communication relative à la loi sur les télécommunications

Modification du 9 novembre 1998

La Commission fédérale de la communication arrête:

I L’ordonnance du 17 novembre 1997 de la Commission fédérale de la communica- tion relative à la loi sur les télécommunications1 est modifiée comme suit:

Note ad art. 9, al. 2 2 …2

Art. 14, al. 2, let. b 2 Ils doivent garantir le libre choix du fournisseur des liaisons nationales et interna- tionales au sens de l’art. 9: b. de manière prédéterminée en ce qui concerne le service de téléphonie publique fixe, dès le 1er septembre 1998 à 50 pour cent de leurs abonnés, dès le 1er jan- vier 1999 à tous leurs abonnés, à l’exception des abonnés de Swisscom reliés à un commutateur de type Alcatel S12. Ces derniers devront disposer de cette fonction au plus tard le 1er avril 1999.

Annexes Annexe 2 Prescriptions techniques et administratives concernant le libre choix du fournisseur des liaisons nationales et internationales3

1 RS 784.101.112 2 L’obligation de garantir le libre choix du fournisseur des liaisons internationales de manière prédéterminée est provisoirement suspendue. Elle sera réintroduite ultérieure- ment en fonction de l’évolution de la technique et de l’harmonisation internationale. 3 Le texte de l’annexe modifiée n’est pas publié au RO. Il peut être obtenu auprès de l’Office fédéral de la communication, rue de l’Avenir 44, case postale 1003, 2501 Bienne.

1998-0158 3017

Commission fédérale de la communication relative à la loi RO 1998 sur les télécommunications

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1999.

9 novembre 1998 Au nom de la Commission fédérale de la communication: Le président, Caccia

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