AS 1999 1108
Ordonnance concernant l'abrogation d'ordonnances d'organisations en rapport avec l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'agriculture
Ordonnance concernant l’abrogation d’ordonnances d’organisations en rapport avec l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l’agriculture
du 7 décembre 1998
Le Conseil fédéral suisse arrête:
Art. 1 Actes normatifs édictés par l’Union centrale des producteurs suisses de lait (UCPL) Les actes normatifs ci-dessous, édictés par l’Union centrale des producteurs suisses de lait, sont abrogés: a. ordonnance du 26 avril 1990 concernant la prise en charge de la crème de lait1; b. ordonnance du 26 avril 1990 concernant la prise en charge de la crème de petit- c. ordonnance du 30 juillet 1991 concernant la réduction du prix du lait écrémé utilisé à des fins d’affouragement3; d. ordonnance du 25 janvier 1996 relative à l’assurance de la qualité dans l’entreprise industrielle de transformation du lait4; e. ordonnance du 16 janvier 1996 relative à l’assurance de la qualité dans l’ex- ploitation de production laitière5; f. ordonnance du 10 décembre 1993 sur le versement de l’indemnité de non- ensilage aux producteurs de lait commercial6; g. ordonnance du 22 novembre 1984 sur le versement de contributions aux frais destinés à garantir la fabrication du fromage dans la zone d’ensilage7; h. instructions du 25 mars 1996 concernant le paiement d’un supplément de prix pour le lait transformé en fromage8; i. instructions du 14 avril 1977 concernant le versement d’une prime de regroupe- j. instructions du 20 décembre 1979 concernant les contributions versées en cas d’exportation de fromages à pâte molle, à pâte mi-dure ou spéciaux10; k. ordonnance du 5 septembre 1991 concernant la prise en charge du beurre11;
1108 1999-0196
Abrogation d’ordonnances d’organisations en rapport RO 1999 avec l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l’agriculture
l. ordonnance du 26 avril 1990 sur la crème et le beurre12; m. ordonnance du 31 mai 1995 relative à la fabrication de beurre de choix à partir de crème de lait traitée thermiquement13; n. ordonnance du 31 mai 1995 relative à la fabrication du beurre de petit-lait14; o. ordonnance du 31 mai 1995 relative à la fabrication du beurre de fromagerie15.
Art. 2 Actes normatifs édictés par l’Union suisse du commerce de fromage SA Les actes normatifs ci-dessous, édictés par l’Union suisse du commerce de fromage SA (USF), sont abrogés: a. ordonnance du 30 janvier 1996 concernant l’assurance de la qualité pendant l’affinage et le préemballage du fromage16; b. ordonnance du 30 avril 1997 concernant l’attribution de marchandise à ses maisons membres17; c. règlement du 26 avril 1972 concernant la qualité de membre18.
Art. 3 Ordonnance de l’Union suisse des acheteurs de lait (USAL) L’ordonnance du 24 janvier 1996 sur l’assurance de la qualité pour la transforma- tion artisanale du lait19 est abrogée.
Art. 4 Ordonnance de la Centrale suisse du ravitaillement en beurre (BUTYRA) L’ordonnance du 7 avril 1997 instituant une contribution supplémentaire destinée à réduire le prix de la graisse de lait utilisée dans la fabrication de glaces20 est abro- gée.
Art. 5 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 1999.
7 décembre 1998 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Couchepin
12 RO 1990 1409, 1994 1507 13 RO 1996 486 14 RO 1996 492 15 RO 1996 497 16 RO 1996 1522 17 RO 1997 1565 18 RO 1972 1618 1622, 1997 1564 19 RO 1996 1880 20 RO 1997 1308
Abrogation d’ordonnances d’organisations en rapport RO 1999 avec l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l’agriculture
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