AS 1999 1703

Arrêté fédéral concernant l'octroi d'une aide financière au Musée suisse des transports

Arrêté fédéral concernant l’octroi d’une aide financière au Musée suisse des transports

du 18 décembre 1998

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 24ter, 26, 36 et 37ter de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 1er juillet 1998¹, arrête:

Art. 1

1 Une enveloppe financière maximale de 7 500 000 francs est approuvée en vue de

l’octroi d’une aide financière au Musée suisse des transports durant les années 1999 à 2003.

2 L’aide financière annuelle s’élève à 1 500 000 francs au plus.

Art. 2 L’aide financière n’est versée que si: a. le canton et la ville de Lucerne participent de manière appropriée au finan- cement; b. la mission assignée au Musée suisse des transports et ses prestations sont ré- glées de façon contraignante dans un contrat de prestations.

Art. 3 1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.

2 Il a effet jusqu’au 31 décembre 2003.

3 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Conseil des Etats, 18 décembre 1998 Conseil national, 18 décembre 1998 Le président: Rhinow La présidente: Heberlein Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker

RS 432.51