AS 1999 1710

Ordonnance concernant le calcul des éléments mobiles applicables à l'importation de produits agricoles transformés

Ordonnance concernant le calcul des éléments mobiles applicables à l’importation de produits agricoles transformés

Modification du 14 juin 1999

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 18 octobre 1995 concernant le calcul des éléments mobiles appli- cables à l’importation de produits agricoles transformés1 est modifiée comme suit:

Art. 9bis Exécution Le Département fédéral des finances peut, d’entente avec le Département fédéral de l’économie, déroger à la présente ordonnance en ce qui concerne la fixation des montants des éléments mobiles pour les pâtes alimentaires relevant des numéros de tarif 1902.1100/4090, en fixant les montants de ces derniers aux mêmes niveaux que ceux appliqués avant le 1er mai 19992.

II La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 1999.

14 juin 1999 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss Le chancelier de la Confédération, François Couchepin

1 RS 632.111.722

2 Date de l’entrée en vigueur de la modification du 25 novembre 1998.

1710 1999-4429