AS 1999 2494

Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers

Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV)

Modification du 27 septembre 1999

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 19 juin 19951 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers est modifiée comme suit:

Art. 59, al. 3 3 Les pneumatiques munis de l’indication supplémentaire M+S (pneus d’hiver) doi- vent satisfaire soit aux exigences de l’article 58, alinéa 2, soit doivent être adaptés sur les voitures automobiles, au minimum, à une vitesse de 160 km/h et ceux des motocycles, des quadricycles à moteur ou des tricycles à moteur, au minimum, à une vitesse de 130 km/h. Si les conditions de l’article 58, alinéa 2, ne sont pas remplies, le vendeur des pneus doit fournir une inscription attirant l’attention sur la vitesse maximale autorisée pour les pneumatiques.

Art. 106, al. 2 2 Les voitures automobiles des catégories M1 doivent être équipées d’appuis-tête sur les sièges avant les plus à l’extérieur.

II La présente modification entre en vigueur le 1er octobre 1999.

27 septembre 1999 Au nom du Conseil fédéral suisse La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss Le chancelier de la Confédération, François Couchepin

1 RS 741.41

2494 1999-5212