AS 1999 3457

Arrêté fédéral portant approbation des accords OMC/AGCS sur les services financiers

du 23 septembre 1998

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 85, ch. 5, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 27 mai 19981, arrête:

Art. 1

1 Le Cinquième protocole relatif à l’Accord général sur le commerce des services

(AGCS) ainsi que la liste suisse d’engagements en matière de services financiers et la liste suisse d’exemptions à la clause de la nation la plus favorisée annexées2 au protocole sont approuvés. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à notifier à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) l’adoption de ce protocole.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Conseil national, 22 septembre 1998 Conseil des Etats, 23 septembre 1998 Le président: Leuenberger Le président: Zimmerli Le secrétaire: Anliker Le secrétaire: Lanz

1 FF 1998 3047 2 Cette liste n’est pas publiée dans le Recueil officiel des lois fédérales, ni dans la Feuille fédérale. Elle fait l’objet d’un tiré à part en français intitulé «Suisse – Liste d’engage- ments spécifiques», qu’il est possible de se procurer auprès de l’Office central fédéral des imprimés et du matériel, Section gestion, 3000 Berne.

1999-5677 3457