AS 1999 470

Ordonnance sur le statut des collaborateurs personnels des chefs de département

Modification du 14 décembre 1998

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 25 février 1981 sur le statut des collaborateurs personnels des chefs de département¹ est modifiée comme suit:

Art. 9, première phrase Le collaborateur personnel est assuré à la Caisse fédérale de pensions. . . .

Art. 10, al. 2 2 Si le chef de département quitte sa charge, les rapports de service de ses collabo- rateurs personnels prennent fin par consentement mutuel dans un délai fixé d’un commun accord. En cas de départ inopiré du chef de département, les rapports de service de ses collaborateurs cessent au bout de deux mois au plus tard.

Art. 11 Indemnité de départ 1 Le collaborateur personnel dont les rapports de service sont résiliés par le chef de département ou par consentement mutuel, sans qu’il s’ensuive une nouvelle occupa- tion auprès d’un service de l’administration fédérale, d’un établissement de droit public de la Confédération, des Chemins de fer fédéraux ou de la Poste, touchera une indemnité de départ correspondant à un demi-salaire annuel s’il a trois ans de service ou moins, à un salaire annuel entier s’il a plus de trois ans de service. La rétribution touchée par le collaborateur au moment où il quitte le service de la Con- fédération est déterminante (art. 4).

2 Si le collaborateur touche une rente conformément à l’art. 43 des Statuts du

24 août 1994 de la CFP², l’indemnité de départ prévue à l’ al. 1 est réduite du mon- tant de la rente allouée pour six mois et, s’il compte plus de trois ans de service, du montant de la rente allouée pour douze mois. 3 Le remboursement total ou partiel de l’indemnité peut être exigé du collaborateur personnel qui est engagé par un service de l’administration fédérale, par un établis- sement de droit public de la Confédération, par les Chemins de fer fédéraux ou par la Poste dans l’année qui suit la fin des rapports de service.