AS 2000 1034

Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers

Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV)

Modification du 6 mars 2000

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers1 est modifiée comme suit:

Art. 110, al. 2, let. e 2 Sont en outre autorisés sur certaines catégories de voitures automobiles, telles que:

e. les véhicules soumis à la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations: de petits feux oranges non éblouissants et non clignotants pour le contrôle de l'appareil de saisie opéré de l'extérieur.

II La présente modification entre en vigueur le 1er avril 2000.

6 mars 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 741.41

1034 2000-0603