AS 2000 1097

Ordonnance sur les redevances dans le domaine des télécommunications

Ordonnance sur les redevances dans le domaine des télécommunications (ORDT)

Modification du 5 avril 2000

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 6 octobre 1997 sur les redevances dans le domaine des télécom- munications1 est modifiée comme suit:

Art. 4, al. 1, let. c, 2 et 3

1 Dans la mesure où les prescriptions qui suivent n’en disposent pas autrement:

c. Abrogée 2 La redevance mensuelle relative à une concession valable pendant moins d’un mois est due: a. à raison d’un tiers pour une validité de 10 jours au plus; b. à raison de deux tiers pour une validité de 20 jours au plus; c. en totalité pour une validité de plus de 20 jours. 3 L’assujettissement à la redevance prend fin le dernier jour du mois où la conces- sion s’éteint.

Art. 19, titre médian Installations aéronautiques, maritimes ou rhénanes, et installations radiogoniométriques sur des bateaux de la navigation intérieure

Art. 21 Abrogé

1 RS 784.106

2000-0365 1097

Redevances dans le domaine des télécommunications RO 2000

II La présente modification entre en vigueur le 1er mai 2000.

5 avril 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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