AS 2000 1113
Ordonnance de l'OFAG sur la gestion des exploitations d'estivage
Ordonnance de l’OFAG sur la gestion des exploitations d’estivage
du 29 mars 2000
L’Office fédéral de l’agriculture, vu les art. 6, al. 5, 7, al. 3 et 9, al. 1, de l’ordonnance du 29 mars 2000 sur les co n- tributions d’estivage1 arrête:
Art. 1 Plan d’exploitation
1 Le plan d’exploitation doit mentionner:
a. les surfaces pâturables et non pâturables; b. les associations végétales existantes et leur appréciation; c. la surface pâturable nette; d. le potentiel de rendement estimé; e. l’aptitude des surfaces à une utilisation par les différentes catégories d’ani- maux.
2 Le plan d’exploitation fixe:
a. les surfaces servant au pacage de telle ou telle catégorie d’animaux; b. la charge en bétail correspondante; c. le système de pacage; d. la répartition des engrais produits sur place; e. une fumure complémentaire éventuelle; f. une éventuelle utilisation d’aliments concentrés; g. le cas échéant, un plan d’assainissement pour lutter contre les mauvaises herbes; h. les enregistrements concernant la charge en bétail, la fumure, l’alimentation et la lutte contre les mauvaises herbes.
RS 910.133.2 1 RS 910.133; RO 2000 1105
2000-0601 1113
Ordonnance sur la gestion des exploitations d’estivage. O de l’OFAG RO 2000
Art. 2 Surfaces non pâturables
1 Sont considérées comme non pâturables notamment les:
a. forêts à l’exception des formes forestières spéciales, mais traditionnelles, qu’on trouve dans le Jura (pâturages boisés alternant avec des pâturages sans couvert) ou forêts de mélèzes peu abruptes situées à l’intérieur des régions alpines, pour autant qu’elles n’exercent pas une fonction de protection et qu’il n’y ait pas un danger d’érosion; b. surfaces comportant des végétaux sensibles et de la végétation pionnière sur des sols à demi ouverts; c. terrains en forte pente avec rochers et végétation intermittente; d. jeunes moraines et pierriers; e. surfaces présentant un risque d’érosion évident, qui serait aggravé par le pa- cage; f. surfaces relevant de la protection de la nature, grevées d’une interdiction de pacage. 2 Les crêtes et les surfaces de haute altitude ayant une couverture neigeuse prolongée ou une période de végétation très courte et qui sont connues pour être particulière- ment appréciées des moutons ne peuvent pas être utilisées comme pâturages perma- nents. 3 L’exploitant reporte sur un plan les surfaces pâturables, ainsi que les surfaces non pâturables et celles qui ne le sont que partiellement.
Art. 3 Surface pâturable nette La surface pâturable nette correspond à la surface totale, moins les surfaces non pâ- turables et improductives (rochers, éboulis, cours d’eau, etc.).
Art. 4 Charge en moutons
1 La charge maximale en moutons est fixée à l’annexe.
2 S’agissant des pâturages tournants et des troupeaux surveillés en permanence, il convient de prévoir une utilisation homogène des enclos et des surfaces pâturables, de façon à éviter la surexploitation de certaines surfaces.
3 Les valeurs indicatives suivantes sont applicables au pacage:
a. En ce qui concerne les pâturages tournants, le même enclos servira au pa- cage au maximum pendant deux semaines et sera réutilisé au plus tôt après quatre semaines. La dimension et le nombre des enclos doivent être adaptés à la grandeur des troupeaux; b. Les troupeaux surveillés en permanence ne peuvent paître au même endroit qu’une semaine au plus. Les places pour la nuit doivent être clôturées ou gardées par un berger. Elles peuvent servir une semaine au plus sans inter- ruption.
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4 Celui qui fait valoir une charge en bétail pour des pâturages tournants ou des tro u- peaux surveillés en permanence doit tenir un cahier des pâtures.
Art. 5 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er mai 2000.
29 mars 2000 Office fédéral de l’agriculture:
Le directeur, Hans Burger
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Annexe Charge maximale en moutons
Emplacement Organisation du pacage Système de pacage Rendement Charge maximale Altitude fourrager par ha de surface pâtu- Topographie Matière sèche rable nette Végétation (dt par ha) Moutons* UGB
Au-dessous de la Bonne gestion des Troupeau sous 36–40 6–7 0,5–0,6 limite de la forêt troupeaux, délimi- surveillance per- tation systématique manente d’un ber- des surfaces ger ou pâturage tournant
Terrains en pente Gestion insuffi- Pâturage perma- 22–24 3–4 0,25–0,35 moyenne, végéta- sante des trou- nent tion abondante peaux, délimitation à rendement élevé non systématique des surfaces Au-dessus de la Bonne gestion des Troupeau sous 23–25 4–5 0,3–0,5 limite de la forêt troupeaux, délimi- surveillance per- Dans les zones en- tation systématique manente d’un ber- core favorables au des surfaces ger ou pâturage pacage du bétail tournant bovin; Gestion insuf- Pâturage perma- 16–18 2–3 0,2–0,3 Terrains en pente fisante des trou- nent moyenne, végéta- peaux, délimitation tion abondante à non systématique rendement élevé des surfaces Surfaces d’alti- Bonne gestion des Troupeau sous 9–11 2–3 0,2–0,3 tude: troupeaux, délimi- surveillance per- En-dessus des zo- tation systématique manente d’un ber- nes encore favora- des surfaces ger ou pâturage bles au pacage tournant du bétail bovin; Gestion insuffi- Pâturage perma- 3–4 0,5–1,8 ,1–0,2 Terrains en pente sante des trou- nent moyenne, végéta- peaux, délimitation tion abondante à non systématique rendement élevé des surfaces
* Moyenne pondérée des moutons estivés = 0,0861 UGB
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