AS 2000 1293

Ordonnance concernant l'entrée et la déclaration d'arrivée des étrangers

Ordonnance concernant l’entrée et la déclaration d’arrivée des étrangers (OEArr)

Modification du 17 mai 2000

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 14 janvier 1998 concernant l’entrée et la déclaration d’arrivée des étrangers1 est modifiée comme suit:

Art. 5, al. 4 4 Les ressortissants d’Irak et de Somalie sont soumis à l’obligation du visa dans tous les cas.

II La présente modification entre en vigueur le 1er juin 2000.

17 mai 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 142.211

2000-1009 1293