AS 2000 1760

Ordonnance du DETEC sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance postale et des télécommunications

du 21 juin 2000

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, vu l’art. 10 de l’ordonnance du 1 er décembre 1997 sur le service de surveillance de la correspondance postale et des télécommunications1, arrête:

Art. 1 Principe 1 Le service de surveillance de la correspondance postale et des télécommunications (service) facture les prestations fournies aux autorités ayant ordonné une sur- veillance, après la levée de celle-ci. La facture inclut les prestations de la Poste et celles des fournisseurs de services de télécommunication. 2 Seul le fournisseur de services de télécommunications qui a la responsabilité d’un raccordement déterminé reçoit les indemnités prévues, même s’il utilise les installa- tions d’un autre fournisseur de services de télécommunication ou une partie d’entre elles.

3 La Poste et les fournisseurs de services de télécommunication font parvenir au

service leurs décomptes un mois au plus tard après la levée de la surveillance ou la remise des données aux autorités

Art. 2 Emoluments portant sur les prestations administratives du service La constitution d’un dossier par le service est facturée de la manière suivante: a. pour la surveillance d’un raccordement 200 francs b. pour l’identification rétroactive des usagers 100 francs c. pour les données diverses relatives aux raccordements 50 francs

RS 780.115.1 1 RS 780.11

1760 2000-0890

Ordonnance du DETEC RO 2000

Art. 3 Emoluments forfaitaires Un émolument forfaitaire est perçu pour les prestations suivantes:

Prestation Emolument global Indemnité versée en francs à la Poste ou aux (TVA incluse) fournisseurs de service

1. Surveillance des télécommunications

a. connexion et déconnexion du dispositif de surveillance et identification des usagers, par raccordement 500 350 b. installation du dispositif d’obtention des informations supplémentaires relatives à un raccordement mobile 60 30 c. identification des usagers, par jour et par raccordement 8 3 d. obtention de toutes les informations supplé- mentaires relatives à un raccordement mobile, en particulier – MSISDN, – IMEI, – localisation des émetteurs, – SMS (date, numéros du raccordement: A et B, texte), par jour 20 5 e. enregistrement des communications, par jour et par raccordement 100 20 f. branchement direct, par jour et par raccordement 50 25 g. commutation de l’enregistrement au branchement direct et vice-versa 120 – h. utilisation des lignes louées, par mois – de 1 jour à 7 jours 200 200 – jusqu’au 30 e jour 750 750

2. Identification des usagers

a. connexion et déconnexion du dispositif d’identification des usagers, par raccordement 180 90 b. installation du dispositif d’obtention des informations supplémentaires relatives à un raccordement mobile 60 30

c. identification des usagers, par jour et par raccordement 8 3

Ordonnance du DETEC RO 2000

Prestation Emolument global Indemnité versée en francs à la Poste ou aux (TVA incluse) fournisseurs de service

d. obtention de toutes les informations supplé- mentaires relatives à un raccordement mobile, en particulier – MSISDN, – IMEI, – localisation des émetteurs, – SMS (date, numéros du raccordement: A et B, texte), par jour 20 5 3. Identification rétroactive des usagers pour une période allant jusqu’à six mois a. identification rétroactive des usagers, par raccordement – mobile: – jusqu’à 30 jours 350 350 – jusqu’à 6 mois 750 750 – fixe: – jusqu’ à 30 jours 400 400 – jusqu’à 6 mois 1000 1000 b. obtention de toutes les informations supplé- mentaires pour les raccordements mobiles, en particulier – MSISDN, – IMEI, – localisation des émetteurs, 100 100

4. Données diverses relatives aux raccordements pour une période allant jusqu’à

six mois Données techniques et administratives relatives aux raccordements, en particulier – MSISDN, – SIM, – IMEI, – PUK, – facturation, – contrats, – téléphone, Value-Card et Refill-Card pour chaque demande 250 250

5. Renseignements sur un raccordement 6 4

6. Surveillance de la correspondance postale

Ordre de mise sous surveillance et levée de la surveillance 80 40

Ordonnance du DETEC RO 2000

Art. 4 Emoluments proportionnels au temps de travail Les prestations suivantes du service sont facturées au prix de 60 francs de l’heure: a. enregistrement des communications et fourniture des enregistrements; b. tri, transcription et traduction des enregistrements.

Art. 5 Emoluments supplémentaires hors des heures ordinaires de bureau Le service et les fournisseurs de services de télécommunications reçoivent un mon- tant supplémentaire de 120 francs de l’heure pour leurs prestations effectuées en dehors de la période allant de 8 heures à 17 heures.

Art. 6 Emoluments pour les prestations non prévues dans la présente ordonnance Le service fixe le montant de l’indemnité versée aux fournisseurs de services de télécommunications pour les prestations non prévues dans la présente ordonnance.

Art. 7 Abrogation du droit en vigueur L’ordonnance du 12 décembre 1997 sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance postale et des télécommunications2 est abrogée.

Art. 8 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er août 2000.

21 juin 2000 Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication: Moritz Leuenberger

2 RO 1997 3027