AS 2000 1830

Arrêté fédéral concernant la convention entre le chef du Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie et le ministre des transports de la République fédérale d'Allemagne, relative à la garantie de la capacité des lignes d'accès nord à la NLFA

Arrêté fédéral concernant la convention entre le chef du Département fédéral des transports, des communications et de l’énergie et le ministre des transports de la République fédérale d’Allemagne, relative à la garantie de la capacité des lignes d’accès nord à la NLFA

du 3 mars 1998

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 8 de la constitution 1; vu le message du Conseil fédéral du 26 juin 1996 2, arrête:

Art. 1 1 La convention entre le chef du Département fédéral des transports, des communi- cations et de l’énergie et le ministre des transports de la République fédérale d’Allemagne, relative à la garantie de la capacité d’accès à la nouvelle ligne ferro- viaire suisse à travers les Alpes (NLFA)3, signée le 6 septembre 1996 à Lugano, est adoptée. 2 Le Conseil fédéral coopère avec les autorités compétentes allemandes pour le dé- veloppement de la ligne de chemin de fer Zurich–Saint-Gall–Munich et Zurich– Schaffhouse–Stuttgart.

3 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum en matière de traités internatio- naux.

Conseil des Etats, 16 décembre 1997 Conseil national, 3 mars 1998 Le président: Zimmerli Le président: Leuenberger Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker

1 Cette disposition correspond aux art. 54, 58 et 101 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (RO 1999 2556). 2 FF 1996 III 392 3 RS 0.742.140.313.69

1830 2000-1035