AS 2000 2156

Arrêté fédéral approuvant une convention de double imposition avec le Venezuela

Arrêté fédéral approuvant une convention de double imposition avec le Venezuela

du 10 octobre 1997

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 8 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 10 mars 1997 1, arrête:

Art. 1

1 La Convention signée le 20 décembre 1996 entre le Conseil fédéral suisse et le

Gouvernement de la République du Venezuela en vue d’éviter les doubles imposi- tions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune est approuvée.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum en matière de traités internatio- naux.

Conseil des Etats, 10 juin 1997 Conseil national, 10 octobre 1997 Le président: Delalay La présidente: Stamm Judith Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker

1 FF 1997 II 1028

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