AS 2000 2249

Arrêté fédéral approuvant une convention de double imposition avec la République de Slovénie

Arrêté fédéral approuvant une convention de double imposition avec la République de Slovénie

du 19 juin 1997

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 8 de la constitution, vu le message du Conseil fédéral du 16 octobre 1996 1, arrête:

Art. 1 1 La convention signée le 12 juin 1996 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouver- nement de la République de Slovénie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune est approuvée.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Conseil des Etats, 19 mars 1997 Conseil national, 19 juin 1997 Le président: Delalay La présidente: Stamm Judith Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker

1 FF 1996 IV 1374

2000-1037 2249