AS 2000 2710

Ordonnance sur l'assurance de la qualité pour la transformation artisanale du lait

Ordonnance réglant l’assurance de la qualité pour la transformation artisanale du lait

Modification du 28 septembre 2000

Le Département fédéral de l’économie arrête:

I L’ordonnance du 13 avril 1999 réglant l’assurance de la qualité pour la transforma- tion artisanale du lait 1 est modifiée comme suit:

Art. 11, al. 2, let. c 2 Le lait thermisé destiné à la fabrication de produits laitiers doit remplir les exigen- ces suivantes: c. présenter un nombre de germes ne dépassant pas 100 000 UFC/ml après in- cubation à 30 °C avant le deuxième traitement thermique, si le lait est utilisé pour la production de lait de consommation pasteurisé, UHT ou stérilisé.

Art. 12, al. 3 3 Le nombre de germes du lait cru traité pour produire du lait de consommation ne doit pas dépasser, immédiatement avant le traitement thermique, 300 000 UFC/ml après incubation à 30 °C; lorsque le lait n’est pas traité dans les 36 heures suivant sa livraison, il faut toujours vérifier si le nombre de germes ne dépasse pas cette valeur.

Art. 48 Provenance du lait Les exploitations d’estivage ne peuvent transformer que du lait provenant de la zone d’estivage qui a été produit dans l’exploitation elle-même ou dans des exploitations d’estivage avoisinantes.

1 RS 916.351.021.3

2710 2000-2133

Assurance de la qualité pour la transformation artisanale du lait RO 2000

II L’annexe 2, ch. 5, est modifiée comme suit:

Prescriptions de marquage des produits au moyen du numéro d’agrément 5. La marque peut aussi consister en une étiquette fixe d’un matériau résistant qui remplit toutes les exigences d’hygiène et qui porte les indications con- formément au ch. 3.

Modèles pour tous les établissements ou exploitations autorisés à exporter:

CH CH 0000 ou 0000

Modèle pour les exploitations d’estivage qui ne sont pas autorisées à exporter:

CH S 0000

III La présente modification entre en vigueur le 1er novembre 2000.

28 septembre 2000 Département fédéral de l’économie: Pascal Couchepin

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