AS 2000 2837

Ordonnance encourageant l'octroi de cautionnements et de contributions aus service de l'intérêt dans les régions de montagne

Ordonnance encourageant l’octroi de cautionnements et de contributions au service de l’intérêt dans les régions de montagne

Modification du 8 novembre 2000

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 22 décembre 1976 encourageant l’octroi de cautionnements et de contributions au service de l’intérêt dans les régions de montagne1 est modifiée comme suit:

3 Les contributions au service de l’intérêt ne sont pas accordées

b. Pour des projets de refinancement, de rachat d’entreprise et d’assainisse- ment, pour autant qu’il ne s’agisse pas d’une nouvelle orientation de l’exploitation.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2001.

8 novembre 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 901.21

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