AS 2000 3017
Ordonnance de l'Office fédéral de la communication sur les installations de télécommunication
Ordonnance de l’Office fédéral de la communication sur les installations de télécommunication
Modification du 6 décembre 2000
L’Office fédéral de la communication arrête:
I L’ordonnance de l’Office fédéral de la communication du 9 décembre 1997 sur les installations de télécommunication1 est modifiée comme suit:
Art. 1b, al. 1, 1 bis et 3
1 Les installations de télécommunication doivent être accompagnées des informa-
tions sur l’usage auquel elles sont destinées. 1bis Les informations accompagnant les installations de radiocommunication doivent en outre indiquer: a. sur l’emballage au moins, que l’installation peut être exploitée en Suisse; b. dans le mode d’emploi, sur l’emballage ou sur l’installation, que l’exploi- tation de l’installation est soumise, le cas échéant, à des restrictions, à con- cession ou à autorisation. 3 Les informations mentionnées aux al. 1, 1bis et 2 doivent être mises en évidence.
Art. 2, al. 2, phrase introductive ainsi que let. d et e 2 Dans les représentations graphiques mentionnées à l’al. 1, les chiffres et lettres ont la signification suivante: d. A.: catégorie à laquelle appartient l’installation de télécommunication, selon la liste figurant à l’annexe 2 (al. 1, let. a); e. B.:
1. N, si l’installation peut directement être reliée à celles d’un fournisseur
de services destinés au public (al. 1, let. a), ou
2. P, si l’installation ne peut être qu’indirectement reliée à celles d’un
fournisseur de services destinés au public (al. 1, let. a);
1 RS 784.101.21
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Installations de télécommunication. O de l’OFCOM RO 2000
Art. 3, al. 2
2 Les installations émettrices pour radioamateurs qui sont mises en place et ex-
ploitées dans la gamme de fréquences inférieure à 30 MHz, ainsi que celles qui peuvent, dans la gamme de fréquences supérieure à 30 MHz, être mises en place et exploitées exclusivement sur des fréquences assignées aux radioamateurs, peuvent être remises uniquement: a. aux titulaires d’une concession de radioamateur au sens de l’art. 23 de l’ordonnance du 6 octobre 1997 sur la gestion des fréquences et les conces- sions de radiocommunication2, contre quittance et présentation de ladite concession; b. aux commerçants, contre quittance.
Art. 4a Disposition applicable en cas d’application d’exigences essentielles additionnelles Lorsque l’office décide que des exigences essentielles additionnelles au sens des art. 3, al. 3, et 31a OIT sont applicables, les installations de télécommunication concernées peuvent, sauf disposition contraire, encore être offertes et mises sur le marché sans satisfaire aux nouvelles exigences essentielles pendant un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la décision.
II L’annexe 1a est modifiée conformément à la version ci-jointe.
III La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2001.
6 décembre 2000 Office fédéral de la communication:
Marc Furrer
2 RS 784.102.1
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Installations de télécommunication. O de l’OFCOM RO 2000
Annexe 1a* (art. 1, al. 2)
Interfaces prescrites selon l’art. 4a, al. 1, OIT
No Titre du document Mot clé
R0061 Prescriptions techniques concernant l’interface pour ré- RLAN seaux locaux d’entreprise sans fils (RLANs) opérant à 5 et 5 / 17 GHz
17 GHz en modulation à spectre étalé pour les systèmes de HIPERLAN
données à large bande. R0062 Prescriptions techniques concernant l’interface des instal- TETRA lations avec accès TETRA opérant dans une bande de civil fréquence supérieure à 400 MHz pour des services publics et privés à usage professionnel. R0063 Prescriptions techniques concernant l’interface des instal- Radioamateur lations pour radioamateurs disponibles dans le commerce. R0064 Prescriptions techniques concernant l’interface des instal- RTTT lations de radiocommunication prévues pour les systèmes d’information routière.
* Le texte des prescriptions techniques n’est pas publié au RO. Il peut être obtenu auprès du Centre d’information suisse sur les règles techniques (switec), Mühlebachstrasse 54,
8008 Zurich, ou auprès de Protelecom, Laupenstrasse 18a, 3001 Berne.
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